Séance du vendredi 9 octobre 2026 — compte rendu

M. le président RN #

La séance est ouverte.

M. le président RN #

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (n os 3106, 3190 rectifié).

M. le président RN #

Mercredi soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement n o 867 à l’article 43. Je vous informe qu’à la demande du gouvernement, nous étudierons d’abord les articles concernant le monde du travail, avant d’en venir à ceux qui concernent les étrangers, puis à ceux qui touchent à la santé.

M. le président RN #

La parole est à M. Karim Benbrahim, rapporteur de la commission spéciale pour le titre VI de la proposition de loi ordinaire, pour soutenir l’amendement n o 867.

M. Karim Benbrahim SOC #

Si M. le président m’y autorise, je présenterai simultanément les amendements n os 867 et 875 rectifié.

M. le président RN #

Faites, cher collègue.

M. Karim Benbrahim SOC #

En commission, nous avons adopté une disposition confiant à la branche des particuliers employeurs le soin d’élaborer un document type qui sera remis au travailleur à domicile en matière de violences sexuelles et sexistes (VSS). En conséquence, la demande d’en préciser les modalités d’élaboration par voie réglementaire n’a plus d’objet et l’amendement n o 867 tend à la supprimer. L’amendement n o 875 rectifié tend à préciser que les modalités d’élaboration de ce document ainsi que celles du recueil et du traitement des signalements sont définies au sein de la branche par une négociation ou, si celle-ci n’aboutit pas, par voie de recommandation patronale. Il s’agit de tirer toutes les conclusions des dispositions discutées et adoptées en commission.

M. le président RN #

La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités, pour donner l’avis du gouvernement sur l’amendement n o 867.

M. Jean-Pierre Farandou ministre du travail et des solidarités #

Les amendements de M. le rapporteur et les amendements identiques n os 264 et 1136 visent tous à permettre de procéder par voie de recommandation patronale, ce qui constitue en effet une alternative réaliste à la solution initialement prévue. Pour des raisons tenant uniquement à la rédaction, le gouvernement préfère les amendements identiques, au profit desquels je demande le retrait de l’amendement n o 867.

M. le président RN #

Retirez-vous votre amendement, monsieur le rapporteur ?

M. Karim Benbrahim SOC #

Je maintiens l’amendement n o 867, dont la rédaction me paraît préférable à celle des identiques.

M. Peio Dufau SOC #

Nous sommes d’accord avec vous !

Mme Élise Leboucher LFI-NFP #

Oui, le rapporteur a raison !

M. le président RN #

L’amendement n o 875 rectifié de M. le rapporteur est défendu.

M. le président RN #

Je suis saisi de deux amendements identiques, n os 722 et 877, sur lesquels je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement n o 722.

Mme Elsa Faucillon GDR #

En commission, nous avions adopté un amendement portant sur les violences sexistes et sexuelles à l’encontre des apprentis, ce dont je me réjouis. À l’occasion de la préparation de la proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs en formation professionnelle, j’avais été particulièrement choquée par certains récits recueillis ; les violences qu’avaient subies certaines jeunes filles, notamment, étaient extrêmement graves. Il conviendrait au moins que le contrat contienne des informations à ce sujet, afin que les apprentis, ainsi d’ailleurs que les employeurs, puissent en prendre connaissance – ce qui ne doit pas nous empêcher de travailler aussi sur la question de la prévention dans les centres d’apprentissage. L’amendement tend par conséquent à réécrire la disposition afin qu’un document relatif à la prévention des risques professionnels et de l’exposition au harcèlement sexuel, aux agressions sexuelles et aux agissements sexistes dans le cadre professionnel soit systématiquement annexé au contrat d’apprentissage, remis par le centre de formation à l’apprenti et visé par ce dernier. J’espère que nous pourrons améliorer encore la situation à travers d’autres textes. J’en profite pour défendre également l’amendement n o 729. Issu, lui aussi, d’échanges avec le rapporteur, il constitue la suite logique du présent amendement – dont j’espère l’adoption.

M. le président RN #

L’amendement n o 877 de M. le rapporteur est défendu. Quel est l’avis du gouvernement sur ces amendements identiques ?

M. Jean-Pierre Farandou ministre #

Sans surprise, j’émets un avis favorable. Je salue le travail effectué en commun avec Mme la députée Faucillon en vue de mieux protéger la santé des apprentis en tant que primo-arrivants au travail, en l’occurrence du danger, lourd et spécifique, des violences sexuelles et sexistes. Nous approuvons les amendements déposés par les députés et soutenus par la commission, en faveur desquels nous avons d’ailleurs retiré le nôtre.

M. le président RN #

La parole est à Mme Elsa Faucillon.

Mme Elsa Faucillon GDR #

Je remercie le ministre d’avoir retiré l’amendement du gouvernement pour permettre l’adoption des nôtres. Le travail engagé doit être poursuivi, tant il y a matière à progresser sur cette question.

M. le président RN #

Je mets aux voix les amendements identiques n os 722 et 877.

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 56 Nombre de suffrages exprimés 56 Majorité absolue 29 Pour l’adoption 56 Contre 0

M. le président RN #

Les amendements identiques n os 729 de Mme Elsa Faucillon et 880 de M. le rapporteur sont défendus.

M. le président RN #

La parole est à Mme Lisette Pollet.

Mme Lisette Pollet RN #

Le renforcement de la protection accordée aux salariés qui dénoncent des violences sexuelles doit être salué. Nous savons combien il peut être difficile de parler lorsque l’on craint le licenciement, la mise au placard ou simplement l’isolement. J’insiste sur la protection du tiers qui ose signaler des faits dont il a connaissance. Dans mon ancien métier d’agent d’entretien, j’ai moi-même été ce tiers – j’ai eu à alerter ma hiérarchie sur des faits de harcèlement sexuel commis envers certaines de mes collègues – et je sais combien celui qui parle peut vite se retrouver isolé. Reste qu’au cœur de cet article se trouve la victime : sa parole doit être recueillie, sa sécurité, assurée et ses droits doivent être garantis. Sur cet objectif, nous sommes d’accord. La difficulté tient aux moyens retenus. L’article 44 impose en effet à l’employeur une procédure particulièrement lourde : traitement du signalement, mesure conservatoire, audition de la victime, rédaction d’un rapport, etc. Un grand groupe peut disposer des ressources nécessaires, mais dans une entreprise de cinq, dix ou vingt salariés, qui conduit l’enquête ? Qui garantit à la fois le contradictoire, la confidentialité et la sécurité juridique de la procédure ? Par conséquent, si nous partageons l’objectif de protection des victimes, nous estimons que le dispositif ne tient pas suffisamment compte de la taille et des moyens des entreprises. Dans ces conditions, l’action de la justice nous semble pour l’instant préférable. Pour ces raisons, le groupe Rassemblement national votera contre cet article. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. le président RN #

Les amendements identiques n os 1013 de Mme Maud Petit et 1140 de Mme Agnès Firmin-Le Bodo sont défendus.

M. le président RN #

La parole est à Mme Sandrine Lalanne, pour soutenir l’amendement n o 825.

Mme Sandrine Lalanne EPR #

Faciliter le signalement par un tiers procède d’une excellente intention, mais c’est une très mauvaise idée – je le dis sincèrement. Qui aimerait qu’une enquête ou une procédure le concernant puisse être déclenchée sans son accord ? Cet amendement vise à concilier deux exigences : faciliter les signalements et garantir la sécurité juridique des procédures internes. S’il est légitime qu’un tiers puisse alerter l’employeur sur une situation préoccupante – principe sur lequel nous ne revenons pas –, le déclenchement automatique d’une procédure interne sur le seul fondement d’informations rapportées est de nature à fragiliser ladite procédure et à mettre en difficulté la victime présumée si elle ne s’estime pas telle. Il est prévu par cet amendement qu’en cas de signalement indirect, la victime présumée doit être reçue et entendue préalablement à l’ouverture de la procédure interne. Cette audition permettra de recueillir la parole de la personne concernée et de décider des suites à donner. Je rappelle qu’en entreprise, déclencher ce genre de procédures peut aussi être un moyen de causer du tort à un collègue. Il convient donc de protéger l’ensemble des salariés.

M. le président RN #

Quel est l’avis de la commission ?

M. Karim Benbrahim SOC #

Cet amendement est tout de même assez embêtant – nous en avons longuement discuté en commission spéciale. Il importe de prévenir toute pression éventuelle sur la victime. Dès lors qu’il a connaissance d’un signalement relatif à des faits inacceptables, l’ouverture d’une enquête relève de la responsabilité pénale de l’employeur, ne serait-ce que pour protéger ses salariés. Si un entretien managérial – puisque c’est ce que vous proposez –,…

Mme Sandrine Lalanne EPR #

Non, pas un entretien managérial !

M. Karim Benbrahim SOC #

…avec un supérieur hiérarchique, a lieu, des pressions sont susceptibles de s’exercer sur la salariée et d’aboutir à ce que l’enquête n’ait pas lieu. Mon avis sur cet amendement est donc très défavorable. J’en profite pour préciser les objectifs de l’article 44. Le premier est de protéger les entreprises en leur fixant un cadre, car les auditions nous ont montré qu’elles ne savaient pas toujours comment mener l’enquête ni gérer la situation. Il convient donc de fixer des règles claires, assez simples et pas si contraignantes que cela (Mme Lisette Pollet proteste) : je reçois un signalement, je mène une enquête, j’écoute la victime, le mis en cause et d’éventuels témoins ; je rédige ensuite un rapport, avant d’informer la victime et le mis en cause de ses conclusions. Voilà ce que prévoit l’article 44. C’est le b.a.-ba ! Contrairement à ce que dit l’oratrice du Rassemblement national, la démarche ne me paraît pas compliquée. Il s’agit au contraire de donner un cadre aux entreprises pour les accompagner. Le second objectif de l’article est de donner à la victime des garanties quant à la façon dont l’enquête sera menée. Avis défavorable.

M. le président RN #

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou ministre #

Avant de me prononcer sur l’amendement, un mot d’ordre général sur l’article : comme l’a souligné le rapporteur, il a vocation à mieux encadrer les enquêtes internes et à les rendre systématiques. Il s’agit d’une avancée réelle, dont le gouvernement soutient absolument le principe. Pour garantir l’efficacité du traitement des signalements, il faut prendre des mesures pour protéger les victimes et sanctionner les auteurs de violences sexistes et sexuelles à l’issue des enquêtes par une procédure disciplinaire interne à l’entreprise. Concernant les enquêtes, les entreprises qui en conduisent déjà témoignent de difficultés techniques par rapport au code du travail, notamment en ce qui concerne la transmission du rapport. Il reste donc des aspects à travailler, et je plaide pour que nous ayons un temps de concertation supplémentaire pour fixer ces modalités techniques. La navette entre les deux chambres nous aidera elle aussi à finaliser ce travail et à rendre ces dispositions parfaitement opératoires. Pour ce qui est de l’amendement, le gouvernement partage l’objectif de renforcer les garanties portant sur la procédure d’enquête interne. En ce sens, l’audition préalable de la victime présumée en cas de signalement par un tiers est essentielle, tant pour la victime que pour l’employeur, et permet de renforcer la fiabilité et la robustesse de l’enquête. Avis favorable.

M. le président RN #

Je mets aux voix l’amendement. Qui est pour ?…Qui est contre ?… Il est adopté. (Protestations sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)

Plusieurs députés des groupes SOC et EcoS #

Ce n’est pas du tout évident !

M. le président RN #

Si, je vous assure.

Mme Marie-Charlotte Garin ECOS #

Il faut demander des scrutins publics !

M. le président RN #

La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement n o 847.

Mme Sandrine Rousseau ECOS #

Cet amendement, inspiré par le témoignage de Sara Forestier devant la commission d’enquête relative aux violences commises dans les secteurs du cinéma, de l’audiovisuel, du spectacle vivant, de la mode et de la publicité, vise à permettre aux salariés ayant effectué un signalement de prendre connaissance, par écrit, de leurs droits et de leurs possibilités de recours. Aujourd’hui, un signalement est instruit sans que les salariés ne soient informés de ces possibilités de recours, pour le cas, par exemple, où leur signalement serait traité expéditivement. Il est donc fondamental de les leur présenter par écrit. C’est un amendement important, que je vous invite à adopter.

M. le président RN #

Quel est l’avis de la commission ?

M. Karim Benbrahim SOC #

Monsieur le président, je me permets d’abord de signaler que le résultat du vote précédent m’a un peu surpris, dans la mesure où six groupes assez fortement représentés ce matin dans l’hémicycle ont voté contre. De ce fait, j’ai du mal à comprendre comment votre décompte peut mener à un résultat favorable – sans, naturellement, vouloir remettre en question votre présidence. (M. Arnaud Simion applaudit.)

M. le président RN #

Je vous invite à ne pas le faire !

M. Karim Benbrahim SOC #

En tout cas, nous venons d’adopter un amendement qui fragilise les victimes. Désormais, le lancement d’une enquête interne sera tributaire de leur accord, donné lors d’un entretien préalable avec leur employeur, qui est potentiellement le mis en cause. C’est regrettable. Avis favorable sur l’amendement n o 847.

Mme Marie-Charlotte Garin ECOS #

Merci, monsieur le rapporteur !

M. le président RN #

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou ministre #

Il faut effectivement, comme le propose Mme Rousseau, formaliser par écrit les droits des salariés. Ceux-ci ignorent souvent leurs droits. On peut les en informer à l’oral, mais c’est encore mieux par écrit. Avis favorable.

Mme Marie-Charlotte Garin ECOS #

Bravo, madame Rousseau !

M. le président RN #

La parole est à Mme Émilie Bonnivard.

Mme Émilie Bonnivard DR #

Nous soutenons naturellement cet amendement qui protège tout autant les victimes que les entreprises. Plus la procédure est claire et cadrée, plus les différents acteurs sont protégés. Donc, chère collègue, merci – et nous avons tous une pensée pour Sara Forestier.

M. le président RN #

Je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public sur les amendements n os 435 et 440. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement n o 1137.

Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR #

Le présent amendement s’inspire des garanties procédurales prévues pour le traitement des signalements effectués par les lanceurs d’alerte et la conservation des documents. Il tend ainsi à encadrer la durée de conservation des données de manière strictement proportionnée et nécessaire. En effet, il faut que la durée de conservation du signalement et du rapport tienne compte de la gravité des faits allégués, laquelle est variable. Cette conservation doit être suffisamment longue pour assurer le traitement du signalement et la protection de la victime, sans toutefois excéder la stricte nécessité.

M. le président RN #

Quel est l’avis de la commission ?

M. Karim Benbrahim SOC #

Comme M. le ministre, Mme Bonnivard et moi le disions, l’article 44 a pour objectif de fixer un cadre clair à l’accompagnement des entreprises, à donner des garanties aux victimes et à éviter toute difficulté supplémentaire dans le traitement du signalement. Votre amendement tend à inscrire à l’article 44 que (L’orateur se racle la gorge)…

M. Iñaki Echaniz SOC #

Il a un chaton dans la gorge ! (Sourires.)

M. Karim Benbrahim SOC #

…la durée de conservation du signalement « doit être nécessaire et proportionnée au traitement dudit signalement et à la protection de la victime présumée ». Il me semble que le cadre posé n’est pas clair du tout, et que nous allons donc à l’encontre des objectifs de l’article. De surcroît, la durée de conservation des signalements relève du domaine réglementaire et doit donc être définie par décret – même si je sais bien que ce ne serait pas la première fois que nous inscririons dans la loi des éléments relevant du règlement. Cette disposition introduit surtout du flou dans un protocole que nous souhaitons très clair. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président RN #

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou ministre #

Je ne fais pas la même analyse que M. le rapporteur. La durée de conservation des signalements dépend beaucoup du type d’infraction : que dirait ce décret ? S’il reprend exactement cette formule, autant l’inscrire directement dans la loi ! Pour nous, la disposition portée par l’amendement permet, du point de vue juridique, de sécuriser la procédure de conservation du signalement. Pour ces raisons techniques et juridiques, qui ont leur importance, le gouvernement est favorable à l’amendement.

M. le président RN #

Je mets aux voix l’amendement n o 1137.

M. le président RN #

Un scrutin public évitera au rapporteur d’avoir des doutes ! D’ailleurs, j’ai recompté les forces en présence et je confirme que vous aviez tort. Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 77 Nombre de suffrages exprimés 77 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 42 Contre 35

M. le président RN #

Sur l’amendement n o 516, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n o 881.

M. Karim Benbrahim SOC #

Il tend à clarifier la rédaction des mesures conservatoires prises par l’employeur pour protéger la victime.

M. le président RN #

La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement n o 435.

Mme Élise Leboucher LFI-NFP #

Nous proposons que les mesures conservatoires mises en œuvre soient systématiquement notifiées aux victimes par écrit et sans délai. Il s’agit de garantir leur bonne information et, surtout, de faciliter leur recours au tribunal administratif – très complexe s’il n’y a pas de trace écrite.

M. le président RN #

Quel est l’avis de la commission ?

M. Karim Benbrahim SOC #

Je le répète, l’article 44 vise à fournir un cadre clair et opérationnel aux entreprises. Votre amendement est une forme de complexification : les mesures conservatoires prises par l’employeur étant susceptibles d’évoluer dans le temps, ce mode d’information me semble difficile à mettre en œuvre. D’autre part, l’article s’appuie sur les recommandations de la Défenseure des droits, et cette mesure n’en fait pas partie. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président RN #

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou ministre #

Même avis.

M. le président RN #

Je mets aux voix l’amendement n o 435.

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 83 Nombre de suffrages exprimés 53 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 15 Contre 38

M. le président RN #

La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement n o 440.

Mme Élise Leboucher LFI-NFP #

Il s’agit non pas de complexifier la démarche de la victime mais de la fluidifier. L’amendement tend à poser que le lieu de travail de la victime présumée ne peut être modifié en tant que mesure conservatoire, sauf demande expresse de celle-ci. Une telle mesure permettrait de sécuriser la victime, en évitant qu’un tel changement ne lui soit imposé.

M. le président RN #

La parole est à M. Iñaki Echaniz, pour un rappel au règlement.

M. Iñaki Echaniz SOC #

Rappel au règlement sur le fondement de l’article 100, relatif à la bonne tenue de nos débats. Lors de la niche du Rassemblement national hier,…

M. le président RN #

Je vous laisse achever votre phrase, mais je couperai immédiatement le micro si ce rappel au règlement s’écarte de l’ordre du jour.

M. Iñaki Echaniz SOC #

…le groupe était au complet. Nous découvrons pourtant ce matin que pas moins de dix-huit de ses membres ont donné délégation de vote. Cela signifie donc que dix-huit dpéutés du Rassemblement national sont tombés malades… (Le président coupe le micro de l’orateur. – Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS. – Mme Andrée Taurinya applaudit également. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)

Mme Danielle Simonnet ECOS #

La honte !

M. Jocelyn Dessigny RN #

Et alors ? Cela a été validé par la présidence !

M. le président RN #

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n o 440 ? (M. Iñaki Echaniz continue de s’exclamer.) Monsieur Echaniz, asseyez-vous et calmez-vous. Seul M. le rapporteur a la parole.

M. Karim Benbrahim SOC #

Je souscris pleinement à l’objectif de l’amendement, qui est d’éviter une double peine à la victime. Toutefois, la priorité doit être non pas de l’éloigner pour la protéger de son agresseur, mais d’agir sur d’autres leviers, notamment l’éloignement de l’agresseur. Dans un amendement qui sera examiné ultérieurement, j’évite ainsi de considérer le changement de lieu de travail de la victime comme le seul levier possible de protection. En outre, la mesure que vous prévoyez ne fait pas partie des recommandations de la Défenseure des droits. Avis défavorable.

M. le président RN #

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou ministre #

Avis défavorable.

M. le président RN #

Je mets aux voix l’amendement n o 440.

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 84 Nombre de suffrages exprimés 84 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 15 Contre 69

M. le président RN #

La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement n o 516.

Mme Sandrine Rousseau ECOS #

Cet amendement est tiré d’une des recommandations de l’ancienne Défenseure des droits, Mme Claire Hédon, qui a mené un travail incroyable sur ces questions. Elle préconise une mesure assez simple, à savoir que les personnes qui mènent les enquêtes soient formées à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Cela me semble être le minimum ; je vous invite donc à voter l’amendement.

M. le président RN #

Quel est l’avis de la commission ?

M. Karim Benbrahim SOC #

J’ai consulté le monde associatif et syndical au sujet de cet amendement. Il ressort de ces auditions que, plutôt que de créer un nouveau dispositif, il vaudrait mieux s’appuyer sur les dispositifs et les compétences déjà existants. Je rappelle que si l’enquête est mal réalisée, la responsabilité de l’employeur est engagée pénalement et que la victime peut engager des voies de recours. Elle peut aussi saisir l’Inspection du travail. Pour garantir le respect du protocole et le sérieux des enquêtes, il me semble donc capital de donner avant tout des moyens supplémentaires à l’Inspection du travail – notamment pour renforcer ses effectifs. Nous en débattrons pendant l’examen du projet de loi de finances. D’autre part, l’expression « compétences nécessaires » présente une certaine ambiguïté juridique. Pour ces raisons, je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.

M. le président RN #

La parole est à M. Iñaki Echaniz, pour un rappel au règlement.

M. Iñaki Echaniz SOC #

En application de l’article 62 du règlement, je demande que le bureau, lors de sa prochaine réunion, mercredi prochain, se saisisse de la question des délégations. En effet, nous découvrons une fois encore que le groupe Rassemblement national use et abuse des délégations, au nombre de dix-huit… (M. le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe SOC applaudissent ce dernier.)

M. le président RN #

Votre rappel au règlement est sans rapport avec notre débat. (Protestations sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)

Mme Danielle Simonnet ECOS #

Regardez : ils ne sont pas nombreux !

Mme Fatiha Keloua Hachi SOC #

Non, ils ne sont pas là mais ils votent quand même !

M. le président RN #

Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement n o 516 ?

M. Jean-Pierre Farandou ministre #

Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président RN #

La parole est à Mme Clémentine Autain, pour un rappel au règlement – sur le fondement de quel article ?

Mme Clémentine Autain ECOS #

Pour la bonne tenue des débats. Ce matin, nous allons débattre du titre VIII relatif aux femmes vulnérables, notamment aux femmes sans-papiers. Et comme par hasard, alors que les députés du groupe Rassemblement national étaient au complet hier pour leur niche parlementaire, ils disposent aujourd’hui de dix-huit délégations, c’est-à dire que dix-huit députés… (M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Les députés des groupes EcoS et SOC applaudissent cette dernière.)

M. le président RN #

Vous n’avez pas fondé votre rappel au règlement sur le bon article : aucun article ne fait référence à la bonne tenue des débats. De plus, vous vous éloignez du sujet de notre débat. (Protestations sur les bancs des groupes EcoS, SOC et GDR.)

Mme Clémentine Autain ECOS #

Rappel au règlement sur le fondement de l’article 62 ! Vous m’avez coupé le micro !

M. le président RN #

C’est un peu tard. Vous saisirez le bureau si vous le souhaitez.

M. Alexis Corbière ECOS #

Peut-être y a-t-il un virus ?

M. le président RN #

La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

Mme Sandrine Rousseau ECOS #

S’il y a une épidémie, c’est un enjeu sanitaire pour l’hémicycle : il faudrait quand même que nous le sachions. (Sourires.)

M. Timothée Houssin RN #

C’est le principe de précaution !

Mme Sandrine Rousseau ECOS #

Mon amendement ne vise qu’un seul objectif : faire en sorte que les personnes qui mènent l’enquête interne soient formées à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Il ne remet en cause aucun dispositif prévu par cet article. Je ne comprends pas votre avis, car il s’agit d’un amendement très important.

Mme Andrée Taurinya LFI-NFP #

C’est une évidence !

M. le président RN #

Je mets aux voix l’amendement n o 516.

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 91 Nombre de suffrages exprimés 91 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 19 Contre 72

M. le président RN #

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n o 885.

M. Karim Benbrahim SOC #

Il vise à préciser les conditions dans lesquelles les auditions de la victime, des témoins et de la personne mise en cause sont réalisées. En effet, la rédaction initiale de l’article imposait un ordre précis : la victime devait être entendue en premier, puis, les témoins, enfin, la personne mise en cause. Or, dans certains cas, la victime pourrait se trouver dans un état qui rend son audition impossible. Cette situation ne doit en aucun cas servir de prétexte à la non-réalisation de l’enquête interne.

M. le président RN #

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou ministre #

Avis favorable.

M. le président RN #

La parole est à M. Emeric Salmon, pour un rappel au règlement – sur le fondement de quel article ?

M. Emeric Salmon RN #

Sur le fondement de l’article 62, monsieur le président. Il faut cesser les accusations scandaleuses. Dans les dix-huit délégations… (M. le président coupe le micro de l’orateur.)

M. le président RN #

Même chose que les rappels au règlement précédents : vous sortez du cadre du débat. (Protestations sur les bancs des groupes EcoS et GDR.)

Mme Danielle Simonnet ECOS #

Mais c’est inouï, laissez-le répondre !

M. le président RN #

Non mais dites donc ! Vous n’allez pas me donner d’injonction, madame Simonnet, n’est-ce pas ?

M. Thomas Ménagé RN #

Quelle honte !

Mme Émilie Bonnivard DR #

On peut avancer ?

M. le président RN #

Je suis saisi de deux amendements, n os 896 et 1138, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n o 896. (Exclamations persistantes et échange d’invectives de banc à banc.) Chers collègues, faites silence et avançons. Monsieur le rapporteur, vous avez la parole.

M. Karim Benbrahim SOC #

Les mesures prises par l’employeur ne doivent pas nécessairement figurer dans le rapport de l’enquête. En effet, la procédure prévoit d’abord la remise de ce rapport, puis la réunion de la commission de discipline à l’issue de laquelle sont décidées les éventuelles mesures et sanctions prises par l’employeur. Je propose donc de clarifier cette chronologie, tout en conservant, bien entendu, l’obligation d’informer la victime des mesures prises par l’employeur. Je le répète : l’objectif de cet article est de fournir aux entreprises un cadre clair. C’est pourquoi l’amendement vise à préciser les éléments devant figurer dans la synthèse du rapport d’enquête remise à la victime et aux personnes mises en cause.

M. le président RN #

La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour un rappel au règlement.

Mme Gabrielle Cathala LFI-NFP #

Rappel au règlement sur le fondement de l’article 100, relatif à la bonne tenue de nos débats.

M. le président RN #

Non, l’article 100 porte sur les amendements.

Mme Gabrielle Cathala LFI-NFP #

Je rejoins mes collègues : si une épidémie s’est déclarée, il serait bon de nous fournir des masques, parce que… (M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

Mme Marie-Charlotte Garin ECOS #

C’est vrai qu’ils ont l’air un peu pâlichons, là-bas !

M. le président RN #

Aucun article n’est relatif à la bonne tenue des débats : nous poursuivons l’examen du texte.

M. le président RN #

La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement n o 1138.

Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR #

Il vise à renforcer la sécurité juridique de la procédure disciplinaire.

M. le président RN #

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n o 1138 ?

M. Karim Benbrahim SOC #

Avis défavorable. Je le répète : l’objectif de cet article est d’indiquer clairement aux entreprises ce qu’elles doivent faire. Retirer de la loi les éléments précis qui doivent figurer dans la synthèse du rapport remise à la victime et à la personne mise en cause créerait une situation d’insécurité juridique pour tous, notamment pour les entreprises. L’amendement est donc contraire aux objectifs de l’article 44.

M. le président RN #

Quel est l’avis du gouvernement sur les deux amendements en discussion commune ?

M. Jean-Pierre Farandou ministre #

Il est l’inverse de celui de M. le rapporteur. Je considère que l’amendement n o 1138 protège mieux la confidentialité, donc la bonne tenue de la procédure, que l’amendement n o 896. Avis favorable au premier, défavorable au second.

M. le président RN #

La parole est à Mme Émilie Bonnivard.

Mme Émilie Bonnivard DR #

Je soutiens l’amendement de M. le rapporteur. Pour sécuriser l’ensemble des parties, il est indispensable que la victime dispose d’une synthèse du rapport d’enquête. Cela ne contrevient en rien au principe de confidentialité. Il est essentiel que la victime se sente protégée et qu’elle ait l’assurance que les mesures nécessaires ont bien été prises. C’est un principe fondamental du fonctionnement de la justice. Pourquoi en irait-il autrement dans l’entreprise ? Je ne peux donc pas vous laisser dire, monsieur le ministre, que cette disposition porterait atteinte à la confidentialité, car ce n’est pas vrai. La synthèse du rapport rend compte des procédures menées, sans révéler l’identité des personnes concernées. En outre, sa remise contribue à sécuriser l’employeur : la victime ne pourra pas se retourner contre lui, puisqu’il aura démontré qu’il a fait ce qu’il devait faire. Je suis donc favorable à l’amendement du rapporteur Benbrahim. Le vôtre, monsieur le ministre, est contre-productif au regard des objectifs de l’article 44.

M. le président RN #

La parole est à M. le rapporteur.

M. Karim Benbrahim SOC #

D’abord, la question de la confidentialité des informations, soulevée par le ministre, a été réglée par l’adoption en commission spéciale d’un amendement visant à garantir la confidentialité des témoignages. Ensuite, l’amendement n o 1138 tend à supprimer l’obligation d’informer la victime des mesures prises par l’employeur. Une telle disposition serait problématique. Enfin, si mon amendement n’est pas adopté, l’employeur aura l’obligation de remettre les résultats du rapport d’enquête à la victime présumée et à la personne mise en cause, mais sans préciser les éléments qui doivent y figurer. Mon amendement n’est pas très contraignant :…

Mme Émilie Bonnivard DR #

Exactement !

M. Karim Benbrahim SOC #

…il ne vise qu’à préciser que la synthèse rend compte des étapes et des conclusions de l’enquête. Je réitère mon avis très défavorable à l’amendement n o 1138 : son adoption serait dommageable à la fois aux victimes et aux entreprises ; les seuls gagnants seraient les agresseurs. (M. Peio Dufau applaudit.)

M. le président RN #

Je suis saisi de deux amendements identiques, n os 520 et 956. La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement n o 520.

Mme Sandrine Rousseau ECOS #

(L’oratrice tousse.) Je crois qu’un virus traîne dans l’hémicycle. (Sourires.) Cet amendement vise à consolider l’enquête interne, en assurant la retranscription intégrale et écrite de chaque audition, soumise à la relecture et à la signature de la personne entendue. Cette disposition ne signifie pas que le contenu des auditions sera transmis à la partie adverse, elle garantit simplement que les propos retranscrits correspondent bien aux témoignages recueillis. Cet amendement est lui aussi inspiré de l’expérience de Sara Forestier. Il est essentiel de s’assurer de la bonne retranscription des propos recueillis par l’employeur, qui pourrait ajouter des éléments ou, au contraire, omettre des informations qui pourraient a posteriori se révéler importantes, au cours des étapes ultérieures de l’enquête. Il s’agit en quelque sorte d’un parallélisme des formes avec le dépôt de plainte : un signalement écrit, retranscrit intégralement et assorti de la signature du procès-verbal par la personne intéressée.

M. le président RN #

La parole est à Mme Estelle Mercier, pour soutenir l’amendement n o 956.

Mme Estelle Mercier SOC #

Je m’inquiète également de cette épidémie. Je ne me sens pas très bien et j’espère que ça va aller pour nos collègues du Rassemblement national.

M. Emeric Salmon RN #

Il ne faut pas rester, quand on ne se sent pas bien !

Mme Estelle Mercier SOC #

Pour compléter les propos de ma collègue Sandrine Rousseau, cette disposition fait partie des recommandations formulées par la Défenseure des droits. L’objectif est de protéger au mieux les victimes, notamment dans l’hypothèse où le rapport d’enquête serait opposable, et de garantir la traçabilité et l’exactitude des témoignages recueillis, à l’instar d’une enquête classique menée dans un commissariat. Il est essentiel que tout soit précis et tracé, et que la victime puisse vérifier que son témoignage est restitué intégralement et correctement. Elle doit également pouvoir signaler toute inexactitude avant de signer la retranscription de son audition. Ce document pourra être opposé en cas de recours ultérieur.

M. le président RN #

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Karim Benbrahim SOC #

Je partage totalement les intentions de ces deux amendements. Toutefois, ils me paraissent satisfaits par l’amendement CS710 adopté en commission spéciale, qui prévoit la possibilité, pour une personne entendue dans le cadre de l’enquête, de relire et d’amender ses déclarations avant la signature du compte rendu d’entretien. Je vous demande donc de les retirer ; à défaut, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

M. le président RN #

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou ministre #

Je partage les arguments de M. le rapporteur. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président RN #

La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

Mme Sandrine Rousseau ECOS #

L’amendement auquel vous avez fait référence, monsieur le rapporteur, prévoit la possibilité de relire et de signer le compte rendu d’entretien, mais non le caractère systématique de cette procédure. D’autre part, le compte rendu d’une audition n’est pas la même chose que sa retranscription exhaustive.

M. le président RN #

Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n° 151, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Écologistes et social ; sur l’amendement n° 762, par les groupes Socialistes et apparentés et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires ; sur l’article 44, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Droite républicaine. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Nous en venons à deux amendements identiques. L’amendement n o 151 n’est pas défendu.

Mme Élise Leboucher LFI-NFP #

Tiens ! Le Medef n’est pas là aujourd’hui ?

M. le président RN #

L’amendement n o 477 n’est pas défendu non plus.

Mme Sandrine Rousseau ECOS #

Mais oui, le Medef est absent de l’hémicycle ! Que se passe-t-il ?

M. le président RN #

La parole est à Mme Constance de Pélichy, pour soutenir l’amendement n o 762.

Mme Constance de Pélichy LIOT #

Cet amendement vise simplement à indiquer que la sanction doit être graduelle. Si l’autorité administrative qui la décide a toute latitude pour la fixer, dans la limite du plafond, elle doit prendre en considération les cas de récidive. L’objectif est de s’assurer qu’une entreprise qui manque à plusieurs reprises à ses obligations sur les violences sexuelles et sexistes ne sera pas traitée de la même manière qu’une entreprise qui faute pour la première fois.

M. le président RN #

Quel est l’avis de la commission ?

M. Karim Benbrahim SOC #

Cet amendement vise à préciser qu’en cas de non-respect du protocole, la sanction infligée à l’entreprise doit prendre en considération le contexte et la gravité du manquement commis. Même si c’est une évidence, je rappelle que la loi se borne à fixer une sanction maximale et, qu’ensuite, l’autorité compétente détermine le niveau de la sanction au regard du manquement commis. Certaines organisations patronales caricaturent l’objet de l’article 44 en affirmant qu’il permettrait de couler des entreprises sur le fondement d’un manquement n’ayant pas eu de conséquence sur le déroulement de l’enquête. Cet amendement fait un sort à cette caricature. Il tend aussi à tenir compte de la récidive d’un employeur, ce qui avait été évoqué en commission spéciale. Pour l’ensemble de ces raisons, j’émettrai un avis favorable.

M. le président RN #

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou ministre #

Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.

M. le président RN #

Je mets aux voix l’amendement n o 762.

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 90 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 42 Contre 48

M. le président RN #

Je mets aux voix l’article 44.

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 96 Nombre de suffrages exprimés 96 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 54 Contre 42

M. le président RN #

Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 44. Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n os 594, 1003 et 1021, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements n os 498 et 511, par le groupe Écologiste et social ; sur l’amendement n o 1114, par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Les amendements, n os 594 et 498, peuvent être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Émeline K/Bidi, pour soutenir l’amendement n o 594.

Mme Émeline K/Bidi GDR #

Pour exercer ses droits, encore faut-il les connaître ! Nous proposons que chaque agent public reçoive une fois par an une information sur les violences sexistes et sexuelles au travail, sur les dispositifs existants, les contacts utiles et les associations vers lesquelles se tourner. Nous intégrons également les violences intrafamiliales, parce qu’elles ont des conséquences directes sur la vie professionnelle. Le travail peut être un lieu où une victime de ces violences trouvera de l’aide et pourra être orientée. Enfin, nous prenons en considération le télétravail, qui peut modifier les conditions dans lesquelles une victime accède à cette information et aux dispositifs d’accompagnement. Cette information annuelle permettrait à chaque agent de savoir vers qui se tourner lorsqu’il est victime ou témoin d’une situation de violence ou qu’il y est confronté – il s’agit malheureusement d’un angle mort en matière de prévention et de lutte contre les VSS dans l’administration. J’ajoute que le travail est parfois le seul lieu où une victime peut se sentir suffisamment éloignée d’un conjoint violent ou d’un agresseur pour trouver une sorte de refuge et, partant, les moyens d’aller chercher de l’aide. Pour qu’elle la trouve, encore faut-il que des dispositifs de prévention existent. C’est pourquoi je vous invite à adopter cet amendement, déposé à l’initiative de ma collègue Karine Lebon.

M. le président RN #

L’amendement n o 498 de Mme Clémentine Autain est défendu. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Karim Benbrahim SOC #

Je partage pleinement l’intention des auteurs de ces amendements ainsi que l’objectif d’informer les agents de leurs droits et de déterminer la manière dont les employeurs doivent prendre en considération le risque de violences sexistes et sexuelles et traiter les signalements. Néanmoins, depuis le début de l’examen de ce texte, nous avons déjà adopté un certain nombre de dispositifs. Nous avons créé une formation et une sensibilisation obligatoires pour tous les agents ; ce sera l’occasion de transmettre l’ensemble des informations utiles. Dans la fonction publique, nous avons prévu des référents désignés par l’employeur et des référents désignés par les comités sociaux. Nous avons rendu obligatoire l’information systématique sur la protection fonctionnelle au moment de l’embauche et dès le premier signalement. Nous avons créé un cadre de négociations sociales sur les VSS, qui permettra, notamment, de définir les modalités d’information des agents sur ces questions. Selon moi, ces mesures répondent à vos attentes. Les amendements étant satisfaits, je demande leur retrait, afin de ne pas empiler les dispositifs ; à défaut, mon avis serait défavorable.

M. le président RN #

La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, pour donner l’avis du gouvernement.

Mme Aurore Bergé #

Madame la députée, j’approuve vos propos sur le fait que le lieu de travail est non seulement un lieu où aucune violence ne doit pouvoir être exercée, mais aussi un lieu refuge où les victimes doivent savoir qu’elles pourront rencontrer des personnes dûment formées. J’ajoute aux arguments de M. le rapporteur que, dans une instruction parue ce jour, destinée à l’ensemble des agents et opérateurs de la fonction publique, et qui est importante pour la formation à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, M. le premier ministre affirme la nécessité de rendre incontournables les modules de formation initiale : « Tout agent rejoignant l’administration d’État, territoriale ou hospitalière doit acquérir un socle suffisant de connaissances et savoir-faire pour anticiper les situations à risque et intervenir » ; il appelle aussi à renforcer la programmation pluriannuelle de formation continue. À cela s’ajoute le fait que, pour la première fois, des données seront demandées à l’ensemble des administrations concernant, d’une part, les modules de sensibilisation et de formation déjà mis en place dans les écoles de service public qui leur sont rattachées, d’autre part, le nombre de cessions organisées, d’agents, d’encadrants, d’acteurs des ressources humaines et de référents formés. L’État applique donc à lui-même ce qu’il demande aux entreprises privées de faire, ce qui me paraît essentiel, pour ce qui est tant de l’exemplarité que de la protection que nous devons aux Français. L’amendement étant satisfait, j’en demande le retrait ; à défaut, l’avis du gouvernement serait défavorable.

M. le président RN #

Je mets aux voix l’amendement n o 594.

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 96 Nombre de suffrages exprimés 50 Majorité absolue 26 Pour l’adoption 14 Contre 36

M. le président RN #

Je mets aux voix l’amendement n o 498.

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 80 Nombre de suffrages exprimés 42 Majorité absolue 22 Pour l’adoption 9 Contre 33

M. le président RN #

L’amendement n o 1114 de Mme Catherine Ibled est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

M. Karim Benbrahim SOC #

Cet amendement, qui n’a pas été débattu au sein de la commission spéciale, vise à créer un dispositif spécifique au monde sportif. À titre personnel, je lui donnerai un avis favorable, en préconisant de retravailler cette disposition dans le cadre de la navette parlementaire.

M. le président RN #

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Aurore Bergé #

Je demande le retrait de l’amendement, puisqu’il est déjà – fort heureusement – satisfait. Par exemple, une fédération ne peut pas refuser une licence pour un motif non prévu : ce serait illégal et pourrait être contesté. Évidemment, nous devons continuer à renforcer les dispositifs ; c’est ce que nous faisons, notamment avec la cellule Signal sports. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, le nombre de signalements augmente chaque année ; ensuite, des procédures sont engagées.

M. le président RN #

L’amendement n o 511 de Mme Clémentine Autain est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

M. Karim Benbrahim SOC #

L’intention des auteurs de l’amendement est satisfaite : demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président RN #

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou ministre #

Avis défavorable.

M. le président RN #

Je mets aux voix l’amendement n o 511.

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 99 Nombre de suffrages exprimés 99 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 13 Contre 86

M. le président RN #

La parole est à Mme Élise Leboucher, pour soutenir l’amendement n o 1003.

Mme Élise Leboucher LFI-NFP #

Si vous m’y autorisez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n o 1021.

M. le président RN #

Faites, je vous en prie, chère collègue.

Mme Élise Leboucher LFI-NFP #

Le comité social et économique (CSE) peut procéder à des enquêtes en cas d’accident du travail. Il s’agit ici d’indiquer qu’il peut aussi en mener en cas de signalement de violences sexuelles et sexistes au travail. Cela participe du rôle de prévention que joue le CSE. L’objectif est aussi que le temps consacré à ces enquêtes ne soit pas déduit du crédit d’heures de délégation.

M. le président RN #

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Karim Benbrahim SOC #

La compétence du CSE pour procéder à des inspections en matière de VSS, déjà reconnue par le droit en vigueur, est renforcée par les dispositions de l’article 41, qui classent les violences sexistes et sexuelles parmi les risques inhérents à toutes les activités professionnelles. En outre, les associations de soutien aux personnes victimes de VSS et les syndicats, que j’ai auditionnés, m’ont dit qu’ils souhaitaient non pas que l’on double les dispositifs, car cela risquerait de donner naissance à des enquêtes parallèles, mais que l’on assure une bonne articulation entre les acteurs : enquêteur, membres du CSE et référent VSS désigné par le CSE. Pour l’ensemble de ces raisons, je demande le retrait des deux amendements ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

M. le président RN #

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Jean-Pierre Farandou ministre #

Même avis.

M. le président RN #

Je mets aux voix l’amendement n o 1003.

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 100 Nombre de suffrages exprimés 100 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 18 Contre 82

M. le président RN #

Je mets aux voix l’amendement n o 1021.

M. le président RN #

La parole est à Mme Émilie Bonnivard.

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 101 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 14 Contre 87

Mme Émilie Bonnivard DR #

Aurons-nous l’occasion d’intervenir avant le vote sur l’article 46 ?

M. le président RN #

Non, le vote sur un article n’est pas précédé d’explications de vote.

Mme Émilie Bonnivard DR #

J’exprime donc maitenant notre frustration de ne pas avoir pu évoquer la question de la durée du congé, que l’on estime entre cinq et dix jours. Imposer dix jours de congé aux entreprises sans avoir préalablement échangé avec l’ensemble des acteurs économiques nous pose un problème, aussi nous abstiendrons-nous sur l’article 46.

M. le président RN #

La parole est à Mme Clémentine Autain.

Mme Clémentine Autain ECOS #

Nous sommes particulièrement attachés à cet article fondamental, relatif à l’autorisation d’absence rémunérée chez les agents publics et les salariés pour effectuer des démarches liées à des situations de violences sexistes et sexuelles. En effet, une victime a besoin pour cela de temps et d’accompagnement. La rédaction adoptée en commission permet de prendre les jours en fonction des besoins – pas forcément en un seul bloc, mais de manière fractionnée. S’il était adopté, avec les amendements que nous avons déposés, l’article apporterait de nouveaux droits essentiels à l’ensemble des victimes de violences sexistes et sexuelles.

M. le président RN #

Sur les amendements identiques n os 244, 249, 1052, 1073 et 1102 à l’article 62, je suis saisi par les groupes Rassemblement national et Horizons & indépendants de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Gabrielle Cathala.

Mme Gabrielle Cathala LFI-NFP #

Je m’étonne que Mme Bergé n’ait pas présenté l’amendement du gouvernement : je le ferai donc à sa place. Il tend à exclure du dispositif prévu à l’article 46 les militaires, et donc les femmes militaires, victimes de violences sexuelles, alors qu’il y a eu un MeToo des armées et que, dans l’armée, les signalements de viols, de tentatives de viol et d’agressions sexuelles augmentent chaque année. L’exposé sommaire de l’amendement n o 705 s’achève sur un vague engagement du gouvernement à agir, assorti d’un rappel de la nécessité de supprimer les alinéas 20 et 21. Qui serait assez naïf pour croire que le gouvernement fera quelque chose après que nous aurons voté un amendement qui exclut les femmes militaires victimes de VSS du dispositif prévu par l’article 46 ? Qui peut croire, s’agissant de la disposition qui vient d’être votée, que les associations auront assez de moyens pour délivrer sereinement et correctement des attestations aux femmes qui se tourneront vers elles, alors que 80 % des associations féministes déclarent rencontrer des difficultés financières parce que le budget de Mme Bergé est insuffisant ? C’est vraiment lamentable !

M. le président RN #

La parole est à M. Gaëtan Dussausaye.

M. Gaëtan Dussausaye RN #

Permettre aux victimes de violences sexuelles et sexistes d’effectuer les démarches nécessaires sans être davantage pénalisées dans leur vie professionnelle est évidemment un objectif que nous partageons tous. Les partenaires sociaux, les salariés et les employeurs n’ont d’ailleurs pas attendu les législateurs que nous sommes pour agir – fort heureusement. Il est ainsi indiqué dans le rapport que 148 accords d’entreprise instaurant un congé ou une autorisation d’absence pour les victimes de violences conjugales ou intrafamiliales sont déjà en vigueur. L’article 40 – qui a été, bien évidemment, adopté – a renforcé cette initiative en confiant au dialogue social une négociation obligatoire concernant les outils, les dispositifs et l’organisation du travail à mettre en place afin de mieux lutter contre les violences sexuelles et sexistes.

Mme Émilie Bonnivard DR #

Mais vous, vous avez voté contre !

M. le président RN #

La parole est à Mme la ministre déléguée.

M. Gaëtan Dussausaye RN #

Les accords d’entreprise existants, comme les accords qui seront trouvés demain grâce à la négociation collective, ont un mérite essentiel, sur lequel j’appelle votre attention : ils sont adaptés aux réalités de chaque entreprise, de chaque secteur, de chaque terrain. Au contraire, l’article 46 apporte une réponse qui manque malheureusement de souplesse et qui ne tient pas suffisamment compte des spécificités de la vie professionnelle de chacun ni de la réalité du travail vécu : un plancher uniforme de dix jours – même si j’ai bien compris qu’une certaine souplesse était possible –, quand les pratiques existantes prévoient des durées médianes de deux jours dans les entreprises de moins de 5 000 salariés et de cinq jours dans les plus grandes. L’article prévoit également l’ouverture du dispositif sur présentation d’une simple attestation ou d’une déclaration sur l’honneur. Vous comprendrez que, sur un sujet d’une aussi grande importance, le dispositif doit évidemment protéger les victimes, mais aussi, dans leur intérêt même, être solide juridiquement, lisible et sécurisé. Nous proposons, plutôt que de prendre une décision verticale et uniforme, de faire confiance au dialogue social, aux Français qui travaillent et à ceux qui créent de l’emploi. Nous présenterons en outre une autre proposition de manifestation de solidarité : la solidarité entre salariés à travers le don de congés. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Mme Aurore Bergé #

Il ne doit pas y avoir d’ambiguïté sur la position du gouvernement et du ministère des armées. Le sujet que nous abordons est d’ordre constitutionnel – le rapporteur l’a souligné, lorsqu’il évoquait ce qu’on peut faire et ce qu’on ne peut pas faire, ce qu’on peut appliquer et ce qu’on ne peut pas appliquer, en fonction du statut dont relèvent les personnes. On le sait, la disposition prévue aux alinéas 20 et 21 serait jugée inconstitutionnelle. Par conséquent, elle ne pourrait pas être maintenue dans le texte et entrer définitivement en vigueur. Une instruction ministérielle datée de juillet 2018 précise le cadre dans lequel les membres des forces armées peuvent obtenir des autorisations d’absence. Cette instruction sera actualisée pour garantir le droit au congé des femmes victimes de violences sexuelles qui relèveraient de ce statut. J’en prends l’engagement et le ministère des armées, avec à sa tête Catherine Vautrin et Alice Rufo, le prend aussi. Vous avez rappelé le MeToo des armées et j’en profite pour saluer le travail déterminant de Laetitia Saint-Paul à ce sujet. L’amendement du gouvernement vise seulement à garantir la constitutionnalité du texte : c’est ainsi, je crois, que nous devons légiférer.

M. le président RN #

Je mets aux voix l’amendement n o 705.

M. le président RN #

La parole est à Mme Émilie Bonnivard.

Mme Émilie Bonnivard DR #

Cher collègue, vos propos ne manquent pas de sel : vous dites que ce que prévoit le texte, notamment en matière de prévention, est formidable, mais vous avez voté contre !

M. Thomas Ménagé RN #

Et toi, tu te dis probusiness et tu défends ça !

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 158 Nombre de suffrages exprimés 154 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 95 Contre 59

Mme Émilie Bonnivard DR #

Vous avez voté contre l’article 44 et contre tous les articles qui transforment en profondeur le travail dans les entreprises.

M. Antoine Léaument LFI-NFP #

Eh oui ! Ce sont des hypocrites !

M. le président RN #

Je mets aux voix l’article 46, tel qu’il a été amendé.

Mme Émilie Bonnivard DR #

Si vous estimez qu’ils sont bénéfiques, il aurait été préférable de voter pour ! Pour sa part, le groupe Droite républicaine défend la même position sur tous les articles relatifs au travail : nous votons en faveur des dispositions qui sont raisonnables et applicables et qui sont susceptibles de changer en profondeur le monde de l’entreprise afin de lutter contre les violences sexistes et sexuelles. Le monde du travail est crucial : les gens passent la majorité de leur temps sur leur lieu de travail, qui est à la fois un lieu de vie, un lieu de sensibilisation et un lieu de réalisation d’actes interdits ; il doit donc être aussi un lieu de sanctions et de réparations. Nous avons voté en faveur de tous les articles qui créent, améliorent ou sécurisent des procédures en ce sens – y compris l’article 44 –, parce que nous estimons qu’ils permettront de modifier les structures du monde du travail en vue de mieux lutter contre ces violences et de promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes. Nous sommes cependant très attachés à un certain équilibre. Or certains amendements présentés en commission étaient excessifs ; ils dépassaient selon moi le cadre de ce qui est acceptable pour les entreprises, et d’aucuns auraient très certainement conduit à supprimer des emplois. Il faut savoir s’arrêter. En l’état, nous ne pourrons pas voter en faveur de l’article 46, parce qu’il ne comprend pas assez de garanties pour protéger les entreprises. Nous devons protéger les femmes, mais également les entreprises. Il faut un cadre très clair pour que le dispositif soit accepté par les employeurs et que nous les embarquions avec nous dans cette transformation de la société.

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 158 Nombre de suffrages exprimés 151 Majorité absolue 76 Pour l’adoption 74 Contre 77

Mme Marie-Charlotte Garin ECOS #

Bravo le RN !

Mme Élise Leboucher LFI-NFP #

La honte !

M. le président RN #

Nous en venons aux articles 62 à 63, ainsi qu’aux amendements portant articles additionnels à ces articles, examinés par priorité. Sur l’article 62, la parole est à Mme Danielle Simonnet.

M. le président RN #

Merci, chère collègue.

Mme Danielle Simonnet ECOS #

Cet article est très important. Nous défendons une loi intégrale, nous souhaitons donc qu’elle puisse protéger toutes les femmes, françaises comme étrangères, étrangères en situation régulière comme étrangères en situation irrégulière. Or nous savons que les femmes dont la situation administrative est précaire sont d’autant plus vulnérables aux violences faites aux femmes en général. « Si tu vas au commissariat, je te dénonce à la préfecture ! » Cette phrase suffit à faire comprendre leur situation. Quand l’obtention de papiers dépend d’une démarche de regroupement familial et donc du mari, vous vivez non seulement dans la peur des violences qu’il vous inflige, mais aussi dans celle de perdre vos papiers et d’être soumise à l’obligation de quitter le territoire français (OQTF). L’article 62 tend à interdire de prononcer une OQTF contre une personne étrangère ayant déposé plainte pour violences sexuelles, à étendre à deux ans la validité du titre de séjour existant, à créer une autorisation provisoire de séjour dès le dépôt de la demande de délivrance de la carte de séjour temporaire. Les articles suivants tendent à donner aux demandeuses d’asile victimes de violences un accès prioritaire au travail, à un hébergement sécurisé non mixte et à protéger leurs conditions d’accueil pendant la durée de la procédure. Tout cela est important, mais il faut aller plus loin afin de bien prendre en compte toutes les situations particulières. Je ne les citerai pas toutes, mais sachez que la Cimade a révélé qu’un tiers des soixante-quinze commissariats qu’elle a étudiés arrêtait les femmes sans papiers qui venaient déposer plainte. On parle donc de choses très concrètes ! Il faut améliorer le texte pour qu’aucune obligation de quitter le territoire ne soit prononcée à l’encontre d’une femme qui dénonce des faits de viol, d’inceste ou d’agression sexuelle, mais aussi de violences conjugales. Il faut que les OQTF soient décidées indépendamment de la procédure judiciaire. Il faut protéger les femmes même si elles ne déposent pas de plainte. Pensons aussi aux femmes algériennes, qui ne sont pas protégées de la même manière que les autres.

Mme Émilie Bonnivard DR #

Nous aviserons en fonction des débats mais… (Le temps de parole étant écoulé, le président coupe le micro de l’oratrice.)

M. le président RN #

La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement n o 453.

Mme Clémentine Autain ECOS #

J’avais également déposé un sous-amendement à cet amendement, monsieur le président. Puis-je le présenter ?

M. le président RN #

Vous ne pouvez pas sous-amender votre propre amendement, madame Autain.

Mme Clémentine Autain ECOS #

Le sous-amendement a été déposé par Mme Simonnet – ou il le sera par le gouvernement.

M. le président RN #

Pour l’heure, je n’ai reçu aucun sous-amendement. Voulez-vous présenter l’amendement, en attendant que le sous-amendement me soit communiqué ?

Mme Clémentine Autain ECOS #

C’est qu’il dépend beaucoup dudit sous-amendement, monsieur le président… – mais je vais vous expliquer l’enjeu. Le texte ouvre une autorisation spéciale d’absence pour que les victimes de VSS puissent effectuer des démarches, mais elle est pour l’instant conditionnée au dépôt d’une plainte. Or seule une victime de violences conjugales sur six et une victime de viol sur dix portent plainte auprès des services de sécurité. Beaucoup déposent une main courante, en particulier dans les cas de violences conjugales. Nous y sommes absolument défavorables : nous ne voulons pas de mains courantes à la place de plaintes ; les forces de l’ordre sont incitées à ne pas enregistrer les plaintes sous la forme de mains courantes, mais la pratique subsiste. Il y a donc un problème. La rédaction de mon amendement n’est pas satisfaisante, car la référence à la main courante pourrait donner le sentiment que nous encourageons cette pratique. C’est pourquoi j’insiste sur l’importance du sous-amendement ; nous étions justement en discussion avec le gouvernement pour trouver une autre formulation, qui évoque plutôt un récépissé officiel – j’entends bien l’importance de ce caractère officiel. Nous pensons pour notre part qu’une déclaration sur l’honneur devrait suffir. Je ne vois pas quelle femme déclarerait sur l’honneur avoir été victime d’un viol ou de violences conjugales simplement pour obtenir dix jours d’arrêt maladie ! Je n’y crois pas une seconde. Il reste qu’il ne faut pas limiter l’autorisation d’absence au seul dépôt d’une plainte pour viol ou pour violences conjugales.

M. le président RN #

La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour un rappel au règlement.

Mme Gabrielle Cathala LFI-NFP #

Sur le fondement de l’article 101 du règlement, j’appelle le gouvernement à demander une nouvelle délibération sur l’article 46 et les autres articles rejetés, avant le vote solennel prévu mardi. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)

M. le président RN #

Je rappelle que les secondes délibérations ont lieu à la fin de l’examen du texte.

M. le président RN #

La parole est à M. Thomas Ménagé.

M. le président RN #

Le sous-amendement n o 1341 vient de m’être communiqué. Voulez-vous le défendre, madame Simonnet ?

Mme Danielle Simonnet ECOS #

Il est défendu, monsieur le président.

M. Thomas Ménagé RN #

Il faut appeler les choses par leur nom : l’article 62, c’est la création, aujourd’hui, d’une nouvelle filière d’immigration. (Vives protestations sur les sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR applaudissent.)

Plusieurs députées du groupe LFI-NFP #

La honte !

M. le président RN #

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?

M. Karim Benbrahim SOC #

Avis très favorable sur les deux.

Plusieurs députés des groupes RN et UDR #

Bravo !

M. le président RN #

Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Thomas Ménagé RN #

Un étranger en situation irrégulière, homme ou femme, dépose une plainte pour violences sexuelles, et le voilà inexpulsable pendant toute la durée de la procédure pénale : dix minutes de guichet, puis des mois voire des années de tranquillité, jusqu’à ce que la plainte soit éventuellement classée sans suite !

Mme Aurore Bergé #

Le gouvernement est favorable à l’intention exprimée par la députée Clémentine Autain mais, comme elle-même l’a dit, le terme « main courante » ne convient pas : nous avons en effet donné des instructions très claires aux services de police judiciaire afin qu’ils n’acceptent ni ne suggèrent plus le dépôt d’une main courante, mais proposent systématiquement un dépôt de plainte. C’est pourquoi nous souhaitons élargir le cadre de l’amendement. Le sous-amendement de Mme Simonnet prévoyant de remplacer la référence à une main courante par celle à une « déclaration auprès d’un service de police judiciaire », nous y sommes favorables. J’espère qu’ainsi sous-amendé, l’amendement pourra être adopté à l’unanimité.

Mme Sarah Legrain LFI-NFP #

Avez-vous déjà essayé de porter plainte ?

M. Thomas Ménagé RN #

Après, il suffira de déposer une nouvelle plainte, puis une autre, et éventuellement une quatrième pour devenir totalement inexpulsable !

Mme Sarah Legrain LFI-NFP #

Avez-vous essayé de porter plainte ?

M. le président RN #

La parole est à Mme Clémentine Autain.

M. le président RN #

Madame Legrain, ça va !

Mme Clémentine Autain ECOS #

Je le dis clairement : je préférais l’attestation sur l’honneur. Cependant, si elle ne vous convient pas, nous acceptons l’élargissement prévu par le sous-amendement.

M. le président RN #

Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement n o 453, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’amendement n o 462, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je mets aux voix le sous-amendement n o 1341.

M. Thomas Ménagé RN #

Le délinquant sous OQTF qui dépose plainte contre X devient donc intouchable.

Mme Sarah Legrain LFI-NFP #

Quelle honte !

M. le président RN #

Madame Legrain, vous aurez la parole après.

M. Thomas Ménagé RN #

Avec ce texte, vous créer un mode d’emploi. Il sera traduit dans toutes les langues et distribué par toutes les associations immigrationnistes avant même la promulgation de la loi ! (« Bravo ! » et applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RN.) Qui soutient cet article et cette proposition de loi ? Tout le monde, sauf le Rassemblement national.

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 109 Nombre de suffrages exprimés 105 Majorité absolue 53 Pour l’adoption 67 Contre 38

M. le président RN #

Je mets aux voix l’amendement n o 453, tel qu’il a été sous-amendé.

Mme Danièle Obono LFI-NFP #

Parce que vous êtes xénophobes !

M. Thomas Ménagé RN #

Cet article porte la signature de Gabriel Attal lui-même et de ses soutiens. Il porte la signature des soutiens d’Édouard Philippe. Il porte, encore une fois, la signature des soutiens de Bruno Retailleau. Vous avez tous voté pour ce texte et cet article 62 en commission ! Les Français doivent le savoir : les passeurs ont trouvé des alliés ici, à l’Assemblée nationale. Tous ceux qui font actuellement campagne en demandant de la fermeté, en réclamant des reconduites à la frontière et en jouant les gros bras au sujet de l’immigration quand ils sont sur les plateaux de télévision ont signé et approuvé en commission la fin pure et définitive de l’exécution des OQTF, sur simple déclaration ! Ne venez pas nous dire que c’est pour les femmes,…

M. le président RN #

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 111 Nombre de suffrages exprimés 110 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 71 Contre 39

M. le président RN #

La parole est à M. Thomas Ménagé, pour soutenir l’amendement n o 242.

Mme Léa Balage El Mariky ECOS #

Bien sûr que si !

M. Thomas Ménagé RN #

Il tend à supprimer un seul des quatre, ou plutôt, désormais, cinq justificatifs ouvrant droit au congé : l’attestation sur l’honneur. Nous le proposons dans l’intérêt des victimes, des femmes. En effet, une femme qui remplit seule une attestation sur l’honneur et la remet à son employeur n’a encore parlé à personne. Elle obtient dix jours de congé, qu’elle passe peut-être, malheureusement, à domicile avec son bourreau. À l’issue de ces dix jours, rien ne va changer : aucune plainte, aucun certificat, aucune association contactée, aucune trace et, surtout, aucun accompagnement. Les autres justificatifs partagent la même vertu, qui est de supposer une rencontre : avec un enquêteur ou un officier de police judiciaire (OPJ) pour le récépissé de dépôt de plainte au commissariat ou à la gendarmerie ; avec un médecin qui constate, date, conserve, oriente et écoute pour l’attestation d’un médecin ou d’un professionnel de santé ; avec une association – porte ouverte vers un accompagnement, un hébergement, une aide juridictionnelle. La question est celle de l’écoute, du recueil de la parole et de l’accompagnement. En laissant la personne seule, avec une simple attestation sur l’honneur donnée à son employeur, on ne la protège pas ; on la laisse dans ce cadre dangereux qui peut conduire à des drames, dont la mort. Nous proposons, conformément à la logique de cette proposition de loi intégrale, de tout mettre en œuvre pour que les victimes puissent être écoutées, entendues, soignées et accompagnées, soit à l’hôpital, soit dans un commissariat, soit dans une association. Il ne faut pas les laisser seules. L’amendement tend donc à protéger les femmes victimes de violences conjugales en supprimant l’attestation sur l’honneur, sans rien modifier du périmètre du congé prévu à l’article 46. Son objet est uniquement de protéger les femmes. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. Thomas Ménagé RN #

…parce que les femmes étrangères disposent déjà de titres pour les protéger : la carte pour traite des êtres humains, la carte de l’ordonnance de protection, le renouvellement en cas de rupture pour violences.

Mme Danielle Simonnet ECOS #

Quelle honte ! Vous avez déjà oublié Olympe de Gouges !

M. le président RN #

Madame Simonnet, vous n’avez pas la parole !

M. Thomas Ménagé RN #

Ce que vous voulez ajouter, ce n’est pas de la protection, c’est une filière d’immigration. Le Rassemblement national sera le seul ici à voter contre, pour en protéger les Français et les Françaises ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. le président RN #

La parole est à Mme Sarah Legrain.

Mme Fatiha Keloua Hachi SOC #

N’importe quoi !

Mme Sarah Legrain LFI-NFP #

On est dans un de ces moments…

M. le président RN #

Quel est l’avis de la commission ?

M. Karim Benbrahim SOC #

L’amendement méconnaît complètement la réalité, les contraintes et les préoccupations d’une femme victime de violences sexistes et sexuelles. En lui retirant la possibilité de déposer une attestation sur l’honneur, vous lui imposez, dès qu’elle a envie d’enclencher des démarches, de fournir par exemple l’attestation d’un médecin. Mais combien de temps faut-il, dans notre pays, pour voir un médecin ? Pensez-vous vraiment que la victime est en mesure de fournir un certificat médical dès le premier jour ?

Mme Florence Herouin-Léautey SOC #

Ça suffit !

M. le président RN #

Pardon ?

M. Thomas Ménagé RN #

Quel aveu ! Donc on la laisse toute seule ? Bravo !

Mme Florence Herouin-Léautey SOC #

Madame Capdevielle s’est fait couper la parole au moins quinze fois pour des propos beaucoup moins graves !

M. Karim Benbrahim SOC #

Les salariés disposent de quarante-huit heures pour présenter une attestation dans le cas d’un arrêt maladie, et vous voudriez priver les victimes du moindre délai ? Leur première préoccupation n’est d’ailleurs pas forcément d’aller déposer plainte – beaucoup ne souhaitent pas le faire –, ni d’aller chez le médecin.

M. le président RN #

Je ne présidais pas ! Je ne sais pas à quoi cela vous sert de vous invectiver les uns les autres, puisque vous avez la parole à tour de rôle. Si vous n’êtes pas contente de ma présidence, Madame Hérouin-Léautey, vous en parlerez à qui de droit. Quant à moi, je le retiendrai. Madame Legrain, et elle seule, a la parole.

Mme Ayda Hadizadeh SOC #

Exact.

Mme Sarah Legrain LFI-NFP #

Nous sommes à un moment de vérité : la proposition de loi intégrale sera-t-elle désintégrée sous nos yeux par le Rassemblement national et avec la complicité des macronistes ? Collègues du Rassemblement national, vous venez de rejeter l’article 46, forts des dix-huit délégations de vote que vous ont confiées des députés qui ont prétendu être en arrêt alors qu’on les voit en ce moment parader au sommet de l’élevage. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous venez d’empêcher les femmes qui travaillent de bénéficier d’un congé lorsqu’elles sont victimes de violences sexuelles, et maintenant, vous vous en prenez aux femmes étrangères ! On connaît votre obsession pour les étrangers. Vous adorez parler des violeurs étrangers, parce que cela vous permet de vous en prendre, d’une main, aux personnes étrangères, et de protéger, de l’autre, les violeurs bien blanc, bien bourgeois, que vous n’avez aucun problème à laisser sévir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Thomas Ménagé s’exclame.)

M. Karim Benbrahim SOC #

Elle est plutôt de se mettre à l’abri,…

Mme Ayda Hadizadeh SOC #

Eh oui !

M. Karim Benbrahim SOC #

…de quitter leur foyer,…

M. le président RN #

Monsieur Ménagé !

Mme Ayda Hadizadeh SOC #

Eh oui !

M. Karim Benbrahim SOC #

…de trouver un refuge,…

Mme Sarah Legrain LFI-NFP #

Vous vous targuez de défendre les femmes victimes de violences sexuelles, mais plus du tout quand elles sont étrangères : dans ce cas-là, cela revient pour vous à créer des filières d’immigration. Vous devriez avoir honte de ce que vous êtes en train de faire. Nous défendons des amendements qui visent à protéger modestement des femmes étrangères, dont l’immense majorité a vécu et vit encore des agressionss sexuelles : 90 % des filles et des femmes qui ont traversé la Méditerranée ont vécu des viols…

Mme Ayda Hadizadeh SOC #

Eh oui !

M. Julien Odoul RN #

Par qui ?

M. Karim Benbrahim SOC #

…de traverser la France pour aller dans leur famille, chez leurs parents ou chez leurs amis, ou de se rendre chez un agent immobilier pour trouver un nouveau logement. Vous ne prenez pas en considération cette réalité dans votre amendement. Ce n’est pas un amendement de suppression de l’article mais il revient, dans les faits, à priver les femmes victimes de la possibilité de recourir au congé créé par l’article 46. (M. Sébastien Saint-Pasteur applaudit.)

Mme Sarah Legrain LFI-NFP #

…et 70 % des femmes d’origine étrangère ont vécu des violences extrêmes et disent en vivre encore. Selon vous, il ne faut pas les protéger ? Y compris quand elles ont porté plainte ? Toutes les associations l’affirement, et Amnesty International a réalisé une enquête sur le sujet : ces femmes n’osent pas porter plainte. Il y a une bonne raison à cela : en 2020, à Angers, un policier a été mis en cause par dix femmes étrangères pour des viols ; en mars 2026 un autre a été condamné pour avoir violé à plusieurs reprises une femme angolaise sans papiers. Telle est la réalité que vivent aujourd’hui les femmes étrangères dans notre pays ! Les forces de police contribuent aux violences qu’elles subissent, (Protestations sur les bancs du groupe Rassemblement national), de même que les politiques du gouvernement. Nous verrons si le gouvernement osera soutenir l’amendements tendant à supprimer l’article 62 que le Rassemblement national a déposé. C’est un moment de vérité tant pour le Rassemblement national que pour les macronistes qui lui déroulent un tapis rouge. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)

Mme Sandrine Lalanne EPR #

Il faut prendre en considération l’entreprise, aussi !

M. Karim Benbrahim SOC #

Pour ces raisons, l’avis de la commission sera très défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.) J’entends les débats au sujet de l’attestation sur l’honneur, les justificatifs et les délais pour les fournir. Des amendements sur ces points seront présentés ultérieurement. Je préconise de voter contre cet amendement caricatural et de poursuivre le débat à l’occasion de leur examen. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

M. le président RN #

La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi.

Mme Fatiha Keloua Hachi SOC #

La niche du Rassemblement national, c’était hier, pas aujourd’hui ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Vos propos racistes, discriminants, nauséabonds et antiféministes n’ont pas leur place dans cet hémicycle, alors que nous discutons d’une proposition de loi intégrale visant à protéger toutes les femmes. Je dis bien toutes les femmes ! On ne veut pas protéger seulement les femmes bien portantes, les femmes blanches, les femmes qui ont des papiers ou les femmes françaises. Quand on est féministe, on protège toutes les femmes. (Brouhaha.)

M. Stéphane Rambaud RN #

Pourquoi tu cries comme ça ?

M. le président RN #

Pouvez-vous vous taire deux secondes ?

Mme Fatiha Keloua Hachi SOC #

Merci, monsieur le président. Que dit l’article 62 ? Que l’on protège les femmes victimes de violence en leur donnant une carte de séjour temporaire quand elles déposent plainte pour faits de torture, actes de barbarie, violences sexuelles, mutilations sexuelles et inceste. Le Rassemblement national est hors sujet : vous ne voulez pas de cet article parce que vous ne voulez pas protéger les femmes. Il faut le dire ! Si vous êtes aussi restrictifs, c’est que vous ne voulez pas les protéger ! J’ajoute que permettre à une femme de déposer plainte, c’est la protéger, mais c’est aussi protéger nos concitoyens de l’agresseur en puissance, qu’on laisse, sinon, dans une impunité notoire. Pour le coup, je pense que tout le monde sera d’accord avec moi ! L’article 62 doit être débattu. Les amendements qui tendent à le supprimer sont une honte : il faut d’abord débattre de l’article, puis choisir de le voter ou non. Cela s’appelle la démocratie, cela s’appelle le débat parlementaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

M. le président RN #

La parole est à Mme Sylvie Bonnet.

Mme Sylvie Bonnet DR #

Sur un sujet aussi grave, les choses doivent être claires : une femme victime de violences doit être protégée, quelles que soient sa nationalité et sa situation administrative. Protéger une victime ne doit pas pour autant signifier renoncer à toute exigence en matière de droit au séjour. Tel est précisément le problème de cet article, qui prévoit qu’un simple signalement puisse entraîner automatiquement l’octroi d’un titre de séjour.

Mme Léa Balage El Mariky ECOS #

C’est normal !

Mme Sylvie Bonnet DR #

Vous voulez également permettre la délivrance d’une autorisation de séjour d’un an renouvelable sans même qu’une plainte ait été déposée ou qu’un témoignage ait été apporté dans une procédure pénale. Et vous souhaitez empêcher, dans certaines situations, le prononcé d’une OQTF pendant toute la durée de la procédure. Nous pensons que ce n’est pas la bonne réponse. Un signalement doit déclencher une protection ; il ne doit pas déclencher automatiquement une régularisation. Écoutons les victimes, protégeons-les, accompagnons-les, mais conservons aussi un principe simple : c’est à l’État d’examiner chaque situation et de décider, au cas par cas, si un droit au séjour doit être accordé. À force de créer des automatismes, nous finissons par confondre deux politiques publiques qui doivent rester distinctes : la protection indispensable des victimes et la politique migratoire. Nous pouvons être intraitables contre les violences faites aux femmes sans désarmer l’État dans sa maîtrise de l’immigration. Nous défendons cette ligne d’équilibre, dans un esprit de responsabilité, raison pour laquelle nous proposons la suppression de l’article. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)

M. le président RN #

La parole est à Mme Elsa Faucillon, suppléant Mme Soumya Bourouaha, rapporteure de la commission spéciale pour le titre VIII.

Mme Elsa Faucillon GDR #

Avant de commencer, j’adresse tous mes vœux de rétablissement à ma collègue et camarade Soumya Bourouaha, que j’embrasse et qui reprendra sa fonction de rapporteure quand elle sera en meilleure santé. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Émilie Bonnivard applaudit également.) L’article 62 vise à protéger toutes les femmes et à démontrer ainsi que le présent texte a bien pour objet de protéger l’ensemble des femmes et des enfants. À quelle situation sont confrontées les femmes étrangères victimes de violences ? D’abord, elles sont dans bien des cas sous l’emprise de leur conjoint, car leur statut administratif dépend du sien – soit un contexte d’emprise puissant. Ensuite, elles ont, comme toute femme, peur de passer la porte d’un commissariat pour porter plainte, car non seulement leur témoignage, comme celui de toute femme, est mis en doute, mais parce qu’elles sont en outre suspectées de mentir pour obtenir un titre de séjour, étant donné que le droit comprend déjà des dispositions dans ce sens – même s’il requiert la production de nombreux éléments, notamment d’une condamnation définitive du mis en cause avant de pouvoir, peut-être, obtenir une protection. En conséquence, très peu de femmes étrangères osent porter plainte : en 2025, seules 7 % des victimes osaient le faire, par crainte d’être éloignées ou de rencontrer un problème de statut administratif, comme l’expliquent les associations. Autrement dit, à la peur de continuer à subir les coups s’ajoute la peur de se voir délivrer une OQTF ou de perdre un titre de séjour obtenu, par exemple, dans le cadre d’un regroupement familial. Protéger ces femmes suppose aussi de leur garantir un droit au séjour. Je précise que cette protection ne constitue pas un sésame pour la vie, mais une protection temporaire, le temps de quitter le logement lorsque c’est nécessaire, de trouver un travail, de faire les démarches. Il n’est nulle part écrit que c’est définitif.

M. le président RN #

Veuillez conclure, madame la députée !

Mme Elsa Faucillon GDR #

Je m’exprime en tant que rapporteure, monsieur le président, mon temps de parole n’est donc pas limité.

M. le président RN #

Il fallait le signaler avant, car je vous ai donné la parole au nom de votre groupe, au titre de votre inscription sur l’article 62.

Mme Elsa Faucillon GDR #

Ne vous l’ai-je pas demandée depuis le banc des commissions ?

M. le président RN #

Allez-y.

Mme Elsa Faucillon GDR #

J’en reviens au doute qui entoure les dispositions prévues à cet article et qu’ont exprimé ceux qui estiment que son adoption conduirait des milliers de femmes à déposer plainte.

Mme Émilie Bonnivard DR #

Ce sont les hommes qui pourraient déposer plainte, le problème !

Mme Elsa Faucillon GDR #

Ce doute est le même que celui qui a été opposé, pendant des années, tout au long de leur parcours, à toutes les femmes, françaises comme étrangères – soit précisément ce que nous essayons de faire tomber grâce à ce texte. Un doute similaire a d’ailleurs longtemps accompagné les femmes qui portaient plainte pour dénoncer des violences commises par leur mari sur leur enfant, soupçonnées de le faire pour en obtenir la garde. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Nous cherchons à protéger toutes les femmes. Cessons de douter en permanence de leurs motivations en imaginant qu’elles viendraient déposer plainte pour obtenir quelque chose. Lorsque vous défendrez vos amendements de suppression, je vous demande de penser à deux femmes – je n’en citerai que deux : une femme congolaise qui, pour avoir dénoncé des violences, s’est retrouvée, enceinte, à dormir dans la rue ; et une femme néo-zélandaise qui, pour avoir dénoncé les violences de son mari pendant le confinement, s’est retrouvée pendant deux ans sans travail, sans carte de séjour. Pensez à elles ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

M. le président RN #

La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. Christopher Weissberg EPR #

Plusieurs secondes délibérations ont été demandées au cours de la discussion – c’est le revers d’un texte comportant autant de dispositions –, notamment sur l’article 46, rejeté à l’instant. Je tenais à rassurer les parlementaires, dès lors que certains votes n’ont pas été exactement ceux que nous souhaitions :…

M. Emeric Salmon RN #

Quelle drôle de phrase !

M. Christopher Weissberg EPR #

…ces secondes délibérations seront présentées par Mme la rapporteure générale mardi prochain.

M. le président RN #

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Aurore Bergé #

Je voudrais également réagir au rejet malheureux de l’article 46, qui est un article majeur puisqu’il ouvre un nouveau droit à congé pour les femmes victimes de violences sexuelles. Cet article doit pouvoir être réexaminé par une assemblée au complet : le gouvernement demandera donc une seconde délibération sur cet article, afin qu’il n’y ait aucun doute sur l’intention de chacun des groupes.

M. Kévin Pfeffer RN #

Il fallait rameuter vos troupes !

M. le président RN #

Je suis saisi de cinq amendements identiques, n os 244, 249, 1052, 1073 et 1102, tendant à la suppression de l’article 62. La parole est à M. Kévin Pfeffer, pour soutenir l’amendement n o 244.

M. Kévin Pfeffer RN #

Je le dirai calmement : il faut de toute évidence supprimer purement et simplement l’article 62. En matière d’immigration, nous n’avons qu’un principe, que nous n’avons jamais abandonné.

Mme Léa Balage El Mariky ECOS #

Le racisme !

M. Kévin Pfeffer RN #

Le droit au séjour est une décision rendue par l’État, au nom des Français ; il n’est jamais donné à un guichet, sur déclaration. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) Ni une plainte, ni un certificat, ni l’avis d’une association ne doivent jamais…

Mme Sarah Legrain LFI-NFP #

…entraver votre racisme !

M. Kévin Pfeffer RN #

…valoir titre de séjour. Notre ligne est connue de tous :…

Mme Sarah Legrain LFI-NFP #

La xénophobie !

M. Kévin Pfeffer RN #

…exécuter les OQTF, expulser les délinquants étrangers, fermer les filières d’immigration et ne pas en ouvrir de nouvelles. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Mme Sarah Legrain LFI-NFP #

On ne vous parle pas de délinquants, on parle de victimes !

M. Kévin Pfeffer RN #

L’article 62 fait exactement le contraire : il rend inexpulsable celui qui déclare – qui ne fait que déclarer ! – avoir subi un délit, sans vérification – y compris l’agresseur qui aurait eu l’idée de porter plainte en premier. Alors oui, le RN assume totalement…

Plusieurs députés du groupe LFI-NFP #

…son racisme !

M. Kévin Pfeffer RN #

…de supprimer cet article. Nous avons l’habitude d’être les seuls à être…

Mme Élise Leboucher LFI-NFP #

…racistes !

Mme Léa Balage El Mariky ECOS #

…des gros racistes !

M. Kévin Pfeffer RN #

…lucides et courageux dans cet hémicycle, mais nous sommes largement majoritaires dans le pays. Et nous le disons dès aujourd’hui pour que personne ne soit surpris demain : si l’article 62 devait être adopté, il sera évidemment abrogé quand le Rassemblement national sera aux responsabilités, dans quelques mois. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) En matière d’immigration,…

Mme Léa Balage El Mariky ECOS #

On ne parle d’immigration mais de femmes victimes !

M. Kévin Pfeffer RN #

…une seule parole n’a jamais varié dans cette assemblée : la nôtre. Cet article créera une nouvelle filière d’immigration détournée ; le RN n’en votera jamais aucune, dans aucun texte, sous aucun prétexte. Ce qui manque à la France, ce ne sont pas des cartes de séjour supplémentaires : ce sont des OQTF exécutées. Pour nous, protéger les femmes, c’est aussi expulser les délinquants étrangers qui les agressent (Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes RN et UDR) et leur interdire définitivement l’accès au territoire, comme nous l’avons défendu dans ce texte. Vous tous, ici – à l’extrême gauche, mais aussi les députés de MM. Attal, Philippe et Retailleau –, avez voté contre l’expulsion définitive des délinquants sexuels étrangers. Nous sommes décidément bien seuls pour protéger les Français. Le Rassemblement national demande la suppression de cet article. ( « Bravo ! » et a pplaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Vives exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

M. le président RN #

La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement n o 249.

Mme Béatrice Piron HOR #

La protection des victimes doit être assurée, quelle que soit leur situation administrative. Toutefois, les garanties de vérification des faits proposées dans cet article paraissent insuffisantes. Le dispositif pourrait ainsi être détourné pour faire obstacle à une mesure d’éloignement, tout en alourdissant la charge des services d’enquête et des juridictions.

M. le président RN #

La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement n o 1052.

Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR #

Si nous avons souhaité, avec certains de mes collègues, déposer un amendement de suppression de l’article, ce n’est pas du tout pour les mêmes raisons que le RN. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Brouhaha.)

Mme Danièle Obono LFI-NFP #

C’est aussi par xénophobie et par racisme !

Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR #

Non, madame Obono ! Je n’ai pas envie de faire un rappel au règlement, j’aimerais simplement pouvoir exposer la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement.

M. le président RN #

Seule Mme Firmin Le Bodo a la parole !

Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR #

Je rappelle que toutes les femmes – toutes ! – doivent être protégées. Simplement, nous écrivons la loi ; or l’article 62 comporte deux dispositifs qui soulèvent l’un et l’autre d’importantes difficultés juridiques. Avant de déposer cet amendement de suppression, nous avons aussi cherché à nous assurer que les femmes étrangères pourraient être protégées. Je vais donc aller jusqu’au bout de mon exposé sommaire. S’agissant de l’interdiction de notifier une OQTF à une personne ayant déposé plainte pour des faits de viol, d’agression sexuelle ou de tentative, la dérogation prévue ne vise que les ressortissants de pays tiers, à l’exclusion des ressortissants de l’Union européenne, qui se trouveraient ainsi placés dans une situation plus défavorable, au risque d’une méconnaissance du principe d’égalité devant la loi.

Mme Sarah Legrain LFI-NFP #

Amendez l’article, dans ce cas, plutôt que de le supprimer !

Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR #

La mesure est en outre contraire à l’article 6 de la directive « retour », qui impose de prendre une mesure d’éloignement à l’encontre de tout ressortissant en séjour irrégulier, à moins de le régulariser. Il n’est pas permis aux États de proscrire l’éloignement de manière systématique pour une catégorie d’étrangers, l’examen individuel relevant de l’appréciation du préfet. S’agissant de l’accès facilité à la carte de séjour temporaire, de l’élargissement du champ des infractions, de la délivrance automatique d’une autorisation provisoire de séjour et du passage à deux ans de la durée du titre, ces mesures risquent d’entraîner un effet d’aubaine, d’autant plus fort que le titre délivré sur le fondement de cet article ouvrira un ensemble étendu de droits sociaux et professionnels. Du reste, cette durée de deux ans introduit une disparité avec l’ensemble des autres cartes de séjour temporaires, qui sont délivrées pour un an. Le Conseil d’État lui-même a recommandé de ne pas retenir ces dispositions, estimant qu’elles n’assurent pas, en raison de l’ampleur excessive de leur champ, une conciliation équilibrée avec la préservation de l’ordre public et l’objectif de maîtrise de l’immigration irrégulière. Enfin – et c’est bien ce qui nous a conduits à déposer cet amendement de suppression –, la protection recherchée est déjà assurée par le droit en vigueur,…

Mme Sarah Legrain LFI-NFP #

Pas du tout ! Demandez aux associations !

Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR #

…et en particulier par la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. L’instruction du 23 décembre 2021 relative à la délivrance des titres pour les victimes de violences conjugales et familiales rappelle d’ailleurs qu’il appartient aux préfets de faire usage de leur pouvoir d’appréciation pour suspendre toute mesure d’éloignement. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

M. le président RN #

La parole est à Mme Sylvie Bonnet, pour soutenir l’amendement n o 1073.

Mme Sylvie Bonnet DR #

Si protéger les victimes de violences sexuelles et sexistes est une nécessité, leur protection doit s’inscrire dans un cadre juridique clair, qui garantit un examen individuel de chaque situation. Or cet article prévoit, d’une part, l’octroi automatique d’un titre de séjour sur le fondement d’un simple signalement et, d’autre part, la possibilité de délivrer une autorisation provisoire de séjour sur la seule base d’éléments permettant de présumer la réalité des faits, en l’absence de plainte ou de témoignage dans une procédure pénale. Le signalement est un outil essentiel de protection et d’alerte, mais il ne saurait à lui seul établir la réalité des faits ou leur qualification juridique. De la même manière, l’autorité administrative doit pouvoir apprécier concrètement la situation de chaque personne au regard des éléments dont elle dispose et des procédures engagées. Par cet amendement, nous ne remettons absolument pas en cause la protection des victimes ; nous refusons simplement que cette protection repose sur des mécanismes automatiques qui écartent l’examen individuel des situations. Nous voulons préserver un équilibre essentiel entre deux objectifs : protéger efficacement les victimes, tout en garantissant la cohérence de notre droit et l’individualisation des décisions relatives au séjour. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

Mme Andrée Taurinya LFI-NFP #

Scandaleux !

M. le président RN #

La parole est à M. Guillaume Kasbarian, pour soutenir l’amendement n o 1102.

M. Guillaume Kasbarian EPR #

Protéger toutes les personnes victimes de violence, y compris les personnes étrangères, c’est un devoir de la République. Mais le droit existant permet déjà de les protéger (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) : l’article 425-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) ouvre un titre de plein droit aux personnes bénéficiant d’une ordonnance de protection et l’article 425-1 du même code protège les victimes de traite et de proxénétisme qui déposent plainte ou qui témoignent.

Mme Sarah Legrain LFI-NFP #

Allez parler aux associations !

M. Guillaume Kasbarian EPR #

Ces mesures de protection sont ouvertes lorsque la justice le décide, mais tel n’est pas le cas de celles prévues à l’article 62. C’est tout le problème, chers collègues de gauche : vous proposez que, lorsque « des éléments sérieux et concordants » sont « apportés par tout moyen » ou lorsque « les violences sont établies par tout autre moyen », mais aussi en cas de « signalement », le droit à un titre de séjour soit automatiquement ouvert. (Mêmes mouvements.) Vous instaurez donc une automaticité du titre de séjour fondée sur des éléments qui ne sont pas de nature judiciaire. Ce faisant, vous vous exposez à la critique d’autres groupes politiques, qui peuvent se demander si vous n’avez pas l’arrière-pensée d’éviter toute OQTF et de distribuer bien plus largement les titres de séjour.

Mme Fatiha Keloua Hachi SOC #

Vous n’avez qu’à amender l’article, mais ne le supprimez pas !

M. Guillaume Kasbarian EPR #

La rédaction de l’article 62 ouvre ainsi la porte à ce débat que vous déplorez, et que je regrette aussi car j’aurais préféré que l’on se concentre sur autre chose. Nous proposons de supprimer cet article, afin d’en revenir aux dispositions qui sont au cœur du texte. Ne laissons pas son examen partir en vrille à cause de dispositions qui sortent du cadre juridique. Je le répète, le droit en vigueur prévoit déjà des mesures de protection des personnes, y compris étrangères, victimes de violences. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Mme Élisabeth de Maistre applaudit également.)

Mme Sarah Legrain LFI-NFP #

On attend avec impatience l’avis de Mme Bergé !

M. le président RN #

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?

Mme Elsa Faucillon GDR #

Monsieur Kasbarian, les dispositifs en vigueur sont bien trop lacunaires pour que toutes les femmes victimes de violences soient protégées. Sans doute ne comprenez-vous pas l’intention de l’article 62 : pour protéger toutes les femmes, il faut le faire dès le moment où elles prennent la parole. L’enjeu est de lever l’obstacle qui empêche de prendre la parole et d’engager une procédure. Vous mentionnez les titres de séjour prévus dans le cas d’une ordonnance de protection ou d’une condamnation définitive de l’agresseur. Mais les procédures qui y conduisent, vous le savez, peuvent être longues. De plus, comme pour les autres femmes victimes, on déplore trop de classements sans suite, faute d’enquêtes suffisantes. Les répercussions en sont d’autant plus graves pour les femmes étrangères, du fait de leur vulnérabilité accrue. Il s’agit de tenir compte des multiples vulnérabilités pour protéger les femmes et leur permettre de prendre la parole sans redouter de conséquences sur leur titre de séjour, leur emploi ou leurs enfants. Tel est le sens de la rédaction actuelle de l’article 62. Je vous prie d’excuser l’expression, madame Firmin Le Bodo, mais je vous trouve une forme d’hypocrisie à présenter votre position comme différente de celle du Rassemblement national. L’article comprend plusieurs alinéas ; si certaines dispositions vous gênent, vous pouvez proposer de les modifier par voie d’amendement ; or vous préférez supprimer l’ensemble de l’article ! (M. Frédéric Maillot et Mme Clémentine Autain applaudissent.) Vous citez l’avis du Conseil d’État, mais celui-ci porte sur une version de l’article antérieure à sa réécriture en commission, si bien que 90 % de la rédaction actuelle n’est pas prise en compte par l’avis. De plus, cet avis repose sur la théorie dangereuse et infondée de l’« appel d’air ». Combien de fois faudra-t-il le demander : quels chercheurs sérieux, quelles études académiques viennent démontrer cette théorie ? Nous savons que 90 % des femmes, des filles et des adolescentes qui suivent un parcours d’exil sont violées : trouvez-vous cela susceptible de constituer un appel d’air ? (Mme Danielle Simonnet applaudit.) L’article vise essentiellement les femmes qui se trouvent déjà sur le territoire français. Parfois, elles n’ont pas de papiers précisément parce que leur conjoint exerce son emprise en s’assurant qu’elles ne puissent pas travailler ni être libres de leurs mouvements. Ce sont ces femmes-là que nous voulons protéger. D’autre part, nous voulons que cesse l’impunité. Ces hommes, si la première femme qu’ils ont violentée s’en va et se retrouve à la rue et sans travail parce qu’on ne l’a pas protégée, alors ils en prennent une deuxième, et les violences continuent, puis une troisième, et les violences reprennent. En supprimant l’article 62, vous favorisez leur impunité : des hommes ne seront pas condamnés parce que le législateur n’aura pas protégé des femmes qui, par conséquent, ne pourront pas prendre la parole. Redisons-le : protéger toutes les femmes, c’est leur permettre de prendre la parole. Tel est le but de cet article, qui a fait l’objet d’un consensus à la fois de la part de la Coalition féministe et enfantiste et de la commission spéciale. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

M. le président RN #

Quel est l’avis du gouvernement ?

Mme Aurore Bergé #

Nous examinons un article important et je ne veux pas qu’il y ait de doute sur l’intention du gouvernement ni sur celle d’Agnès Firmin Le Bodo et de Guillaume Kasbarian, qui ont présenté des amendements de suppression. Nous nous appuyons d’abord sur l’avis du Conseil d’État, qui avait été demandé par la présidente de l’Assemblée, avec le soutien du premier ministre. Dans cet avis, il est recommandé de ne pas retenir l’article en discussion car il « présente des implications de nature à dépasser le but recherché », car « il existe un risque sérieux qu’il soit impossible aux pouvoirs publics d’assurer un contrôle effectif » et car les « dispositions n’assurent pas, en raison de l’excessive ampleur de leur champ et de leurs conditions d’application, une conciliation équilibrée avec la préservation de l’ordre public et l’objectif européen et national de maîtrise de l’immigration irrégulière ». Sur le fondement de cet avis, le gouvernement donne un avis favorable sur les amendements de suppression.

Mme Andrée Taurinya LFI-NFP #

Quelle honte !

Mme Aurore Bergé #

Non, je n’ai pas honte. Car ce qui compte pour moi, c’est de garantir l’effectivité du droit et non de créer un droit fictif ou qui se trouverait détourné. (Vives exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

Mme Danielle Simonnet ECOS #

Vous devriez avoir honte ! Vous faites alliance avec l’extrême droite !

Mme Aurore Bergé #

Je m’exprimerai si je peux le faire dans le calme ; le sujet le mérite.

Mme Clémentine Autain ECOS #

Nous ne pouvons pas rester calmes face à cela !

Mme Aurore Bergé #

Vous devriez, plutôt que de caricaturer en permanence les positions des uns et des autres.

Mme Clémentine Autain ECOS #

Ce n’est pas caricatural, c’est la réalité !

Mme Aurore Bergé #

Je ne laisserai pas caricaturer la position du gouvernement sur cette question. L’article interdit de prononcer une OQTF à l’encontre de toute personne ayant déposé plainte pour des faits de violences sexuelles – toute personne, sans garantie de la véracité des faits allégués. Je suis évidemment d’accord avec Elsa Faucillon lorsqu’elle souligne la vulnérabilité accrue des personnes qui sont dans un parcours de migration, qu’elles soient en situation régulière ou irrégulière. Cette vulnérabilité, elles la vivent parfois encore, malheureusement, dans notre pays – personne ne peut en douter. Cependant, la disposition mentionnée concernerait les hommes autant que les femmes, vous le savez très bien !

Mme Émilie Bonnivard DR #

Bien sûr, c’est tout le problème !

Mme Aurore Bergé #

En effet, il n’est pas possible de rédiger l’article sans ouvrir le droit à toute personne, sans qu’on puisse choisir qui pourra le solliciter, y compris une personne qui souhaiterait simplement faire obstacle à une OQTF – d’autant que le dispositif ne prévoit aucune limite de délai ni de nombre de plaintes déposées.

Mme Danièle Obono LFI-NFP #

Eh bien amendez-le !

Mme Aurore Bergé #

Puisque vous vous livrez à la caricature, prenons un exemple caricatural : un homme placé sous OQTF, qui aurait commis des viols dans notre pays – c’est arrivé. Imaginons qu’il porte plainte pour des faits de violence ; que sa plainte soit classée, mais qu’il en dépose une deuxième, une troisième, une quatrième, une dixième, que se passe-t-il alors ? Vous ne prévoyez aucune limite, si bien que le risque de contournement est considérable. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Applaudissements sur les bancs des groupes RN, DR, Dem, HOR et UDR.)

Mme Émilie Bonnivard DR #

Exactement !

Mme Aurore Bergé #

Pour ma part, je ne souhaite pas qu’on puisse contourner le droit dans notre pays. Je veux que nous puissions protéger les femmes victimes de violences sexuelles, y compris quand elles sont étrangères. (Mme Danièle Obono s’exclame.)

M. le président RN #

Madame Obono, s’il vous plaît !

Mme Aurore Bergé #

Même si vous cherchez à rendre mes propos inaudibles, je tiens à rappeler ce que fait notre pays en la matière, comme peu d’autres pays au monde le font. D’abord, le Ceseda rend inopposable la rupture de la vie commune en cas de violences conjugales.

Mme Danielle Simonnet ECOS #

Sauf pour les femmes algériennes !

Mme Aurore Bergé #

Un homme qui aurait perpétré des violences intrafamiliales ou conjugales et qui souhaiterait se séparer ou divorcer pour faire tomber le droit au séjour de la victime, n’aurait pas la possibilité de le faire dans notre pays ; c’est tout à notre honneur. Ensuite, le titre de séjour est de plein droit pour une personne bénéficiant d’une ordonnance de protection – c’est notre majorité qui a adopté cette disposition et c’est ce gouvernement qui l’a soutenue, pardon de le rappeler ! (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) Enfin, le titre de séjour est également de plein droit pour les femmes victimes de traite des êtres humains et de proxénétisme – phénomène contre lequel vous avez parfois cherché à limiter les sanctions, là où nous avons cherché à protéger les victimes.

Mme Danièle Obono LFI-NFP #

Mais bien sûr !

Mme Andrée Taurinya LFI-NFP #

Quelle hypocrisie !

Mme Aurore Bergé #

Eu égard à la nécessité de protection effective des femmes victimes de violences sexuelles dans notre pays, au caractère excessif de l’article 62 souligné par le Conseil d’État lui-même, qui ouvre à des possibilités de contournement sans moyen de vérifier… (Mmes Nadège Abomangoli, Élise Leboucher et Danièle Obono s’exclament.) Oui, de contournement, y compris par des hommes qui auraient eux-mêmes commis des violences !

M. le président RN #

Madame Obono, s’il vous plaît !

Mme Aurore Bergé #

Pour toutes ces raisons, le gouvernement est favorable à ces amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.)

M. le président RN #

La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour un rappel au règlement.

Mme Colette Capdevielle SOC #

Il se fonde sur l’article 62, alinéa 2, du règlement, qui renvoie à l’ordonnance du 7 novembre 1958 relative aux délégations de vote. (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.) Le vote des députés est personnel mais cette ordonnance prévoit des exceptions dans les cas suivants : « maladie, accident ou événement familial grave » ; « mission temporaire confiée par le gouvernement » ; « service militaire accompli en temps de paix ou en temps de guerre » ; « participation aux travaux des assemblées internationales » ; « en cas de session extraordinaire, absence de la métropole » ; « cas de force majeure appréciés par décision des bureaux des assemblées ». Monsieur le président, vous noterez que si le fait d’assister au salon de l’élevage ne figure pas dans les six cas prévus… (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN. – M. le président coupe le micro de l’oratrice.)

M. le président RN #

Madame Capdevielle, je crains que vous ne vous engagiez sur un très mauvais chemin ; restons-en là. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SOC.) Tout a été transmis au bureau de l’Assemblée et tout est contrôlé.

Mme Ayda Hadizadeh SOC #

Ça triche !

M. le président RN #

La parole est à Mme Anchya Bamana.

Mme Anchya Bamana RN #

Vu de Mayotte, l’article 62 ne peut manquer de faire réagir : il est tout simplement irresponsable. Comment peut-on prétendre lutter contre les violences faites aux femmes tout en ouvrant une nouvelle possibilité de régularisation sur la base de simples déclarations, sans garanties suffisantes de vérification ?

Mme Danièle Obono LFI-NFP #

Incroyable !

Mme Anchya Bamana RN #

Notre île est déjà submergée par une immigration clandestine massive et les administrations y sont asphyxiées. Avec ce dispositif, nous prenons le risque de transformer une procédure de protection en instrument de contournement du droit des étrangers. Or qui en payera le prix ? Les véritables victimes, dont les dossiers seront noyés dans des services déjà saturés. Mayotte ne peut plus servir de laboratoire à des décisions prises depuis Paris, totalement déconnectées des réalités du terrain. Nous voterons en faveur de la suppression de cet article. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

M. le président RN #

La parole est à Mme Sarah Legrain.

Mme Sarah Legrain LFI-NFP #

Mme la ministre Bergé peut convoquer tous les arguments et exemples caricaturaux et délirants qu’elle veut,…

M. Sylvain Maillard EPR #

Ce n’est pas délirant !

Mme Sarah Legrain LFI-NFP #

…nous avons bien vu que derrière l’hypocrisie des macronistes se cachait en réalité un arc d’une clarté limpide, qui court depuis Gabriel Attal jusqu’à Marine Le Pen, en passant par Édouard Philippe, Laurent Wauquiez et Bruno Retailleau. Le but de cet arc ? Ne pas protéger les femmes étrangères victimes de violence, mais au contraire leur distribuer des OQTF, les placer en centre de rétention administrative et les expulser ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)

M. Guillaume Kasbarian EPR #

Arrête, franchement !

Mme Sarah Legrain LFI-NFP #

Mais qui cela surprendra-t-il ? Pourquoi nous étonnerions-nous que vous déposiez les mêmes amendements que le Rassemblement national ? En effet, même si vous avez signé la proposition de loi intégrale, dans lequel se trouvait l’article que vous entendez dorénavant supprimer, nous savons que vous avez soutenu la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration et que les OQTF ont bondi de 124 % depuis dix ans. Nous savons aussi que les régularisations et les naturalisations n’ont fait que baisser dans le pays et que les préfectures elles-mêmes assument, de plus en plus, de ne pas donner de rendez-vous pour le renouvellement des titres de séjour – certaines s’en font même une fierté. Nous écoutons les associations qui accompagnent les femmes étrangères et les femmes victimes de violences. Or que nous disent-elles ? Que certaines femmes se voient délivrer des OQTF après que des associations ont signalé leur situation pour qu’elles puissent accéder, par exemple, à un parcours de sortie de la prostitution. Vous avez beau prétendre que le gouvernement protège déjà les femmes, nous savons bien ce qu’il en est en réalité ! On croit halluciner. Tout au long de l’examen de ce texte, les macronistes ont répété qu’il fallait sortir de l’ère du soupçon, que les femmes victimes de violences ne devaient plus être soupçonnées de mentir et qu’elles ne devaient plus être traitées comme des coupables et comme des criminelles – mais quand elles sont étrangères, cela ne vaut plus ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Mme Élise Leboucher LFI-NFP #

La honte !

Mme Sarah Legrain LFI-NFP #

Quand, tout à l’heure, nous avons débattu des congés et des arrêts de travail pour les femmes victimes de violences, vous étiez d’accord pour qu’ils soient accordés sur le fondement de certificats médicaux ou d’associations. Pour les femmes étrangères, en revanche, c’est plutôt : « Ah non ! Nous sommes beaucoup trop racistes pour ça ! Nous ne pouvons pas accepter qu’une femme étrangère ne mente pas, nous ne pouvons pas croire que 90 % des femmes qui ont traversé la Méditerranée ont été violées ! » (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.) Ce ne sont pourtant pas des mensonges ; ce sont des vies, ce sont des êtres humains comme les autres ! Cette loi ne sera pas intégrale si vous la désintégrez ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent pour applaudir. – Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS.)

M. le président RN #

La parole est à Mme Émilie Bonnivard.

Mme Émilie Bonnivard DR #

Ainsi rédigé, cet article n’aurait pas dû figurer dans la proposition de loi.

M. Guillaume Kasbarian EPR #

Eh oui !

M. Thomas Ménagé RN #

Vous l’avez pourtant signée !

Mme Émilie Bonnivard DR #

Des questions de politique migratoire ont été introduites à toute force dans un texte où elles n’ont rien à faire.

M. Karim Ben Cheikh ECOS #

Par l’extrême droite !

Mme Émilie Bonnivard DR #

L’article indique : « Aucune décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut être prise à l’encontre d’un étranger ayant déposé plainte pour des faits prévus aux articles (…) » Les hommes représentent 95 % des personnes sous OQTF ; les femmes 4,5 %, les enfants comptant pour le 0,5 % restant. En conséquence, cet article, à peine voté, sera détourné. Si je ne juge pas des raisons pour lesquelles il sera détourné, le législateur ne pas peut pas se le permettre. (Mme Élisabeth de Maistre applaudit.)

Mme Émilie Bonnivard DR #

Je le regrette, car l’objectif de défendre les femmes étrangères victimes de violences sexuelles, avec votre rédaction irresponsable, est mort-né.

Mme Émilie Bonnivard DR #

Nos amis du Rassemblement national et de l’UDR, quant à eux,…

M. Christophe Bentz RN #

Nos amis !

Mme Émilie Bonnivard DR #

…ont publié un petit post sur les réseaux sociaux, comme un arbre qui cache la forêt, prétendant que les députés Horizons & indépendants et Droite républicaine ont protégé les violeurs étrangers en leur permettant de rester sur le territoire national – mais c’est ce que vous avez voulu faire qui est honteux ! Avec votre amendement, vous vouliez les renvoyer libres dans leur pays, alors qu’ils ont violé nos femmes ! (Vives protestations sur les bancs des groupes RN et UDR. – M. Julien Odoul tourne un doigt sur sa tempe, mimant la folie.)

M. Thomas Ménagé RN #

Non mais ça ne va pas ?

M. Christophe Bentz RN #

Nos amis ? Il faudrait savoir !

Mme Émilie Bonnivard DR #

Votre amendement était honteux, comme il est honteux de détourner ainsi la vérité ! Ce n’est pas à la hauteur du débat !

Mme Émilie Bonnivard DR #

Pour les raisons que j’ai indiquées tout à l’heure, nous voterons pour la suppression de l’article.

M. le président RN #

La parole est à Mme Danielle Simonnet.

Mme Danielle Simonnet ECOS #

Je suis profondément inquiète. Cette assemblée risque de remettre en cause un principe que nous devrions tous avoir chevillé au corps : un principe d’universalité dans la protection de femmes, de toutes les femmes, contre les violences sexistes et sexuelles. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Mathilde Feld, Mme la rapporteure suppléante et Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale de la commission spéciale, applaudissent également.) Cette universalité doit être double : toutes les femmes doivent être protégées et toutes les plaintes doivent être prises, pour que soient poursuivis les hommes violents, violeurs et incestueux.

Mme Danielle Simonnet ECOS #

Le Rassemblement national montre à quel point il est un parti masculiniste et xénophobe. (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN.) Oui : masculiniste, xénophobe, antiféministe en anti-enfantiste !

M. Julien Odoul RN #

Vous délirez !

Mme Danielle Simonnet ECOS #

Pour vous, les femmes victimes de ces actes et leurs enfants importent peu ; tout ce qui compte, c’est de continuer à pointer du doigt les étrangers et les étrangères dans ce discours xénophobe qui est le vôtre.

Mme Danielle Simonnet ECOS #

Je m’adresse maintenant à Mme Firmin Le Bodo, à Mme la ministre et aux groupes de droite qui s’apprêtent à soutenir les mêmes amendements de suppression que celui que l’extrême droite a déposé.

M. Julien Odoul RN #

Ah ! Le point Godwin !

Mme Danielle Simonnet ECOS #

Si vous commettez une chose pareille, honte à vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Ne prétendez pas que ce serait pour des raisons différentes de celles de Rassemblement national,…

Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR #

Mais si !

Mme Danielle Simonnet ECOS #

…parce que le résultat sera le même. Des femmes qui subissent les agressions de leur mari, des femmes violées par une filière qui les surexploitent, sont terrorisées à l’idée d’aller au commissariat, où les OQTF sont prononcées – et ne dites pas le contraire !

Mme Aurore Bergé #

Non, on ne prononce pas d’OQTF dans les commissariats !

Mme Danielle Simonnet ECOS #

Avez-vous des permanences dans vos circonscriptions ? Avez-vous rencontré ces femmes ? Connaissez-vous toute cette réalité ? Réveillez-vous et refusez de voter ces amendements de suppression ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

M. Sylvain Maillard EPR #

Danielle, tu mélanges tout !

M. le président RN #

La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi.

Mme Fatiha Keloua Hachi SOC #

Je suis très gênée de voir que, ce matin, le bloc central refuse le débat – je ne parlerai même pas du Rassemblement national (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN) , qui livre un festival de caricatures.

Mme Fatiha Keloua Hachi SOC #

Les arguments avancés dans les exposés sommaires des amendements de suppression déposés par le bloc central sont en effet assez éloignés de l’État de droit. Soit, à titre d’exemple, l’amendement de M. Kasbarian : « Ce choix pose une question de principe. Une protection n’est solide que si elle repose sur des faits vérifiés. » Vous affirmez donc que, dans un État de droit, le dépôt de plainte et l’enquête qui est menée n’aboutissent pas à des faits vérifiés !

Mme Aurore Bergé #

Mais non !

M. Guillaume Kasbarian EPR #

C’est aux juges qu’il revient de le dire !

Mme Fatiha Keloua Hachi SOC #

L’article 62 vise à ce qu’une femme victime de violences qui dépose plainte ne puisse être sujette à une obligation de quitter le territoire français – pas l’inverse !

Mme Fatiha Keloua Hachi SOC #

Madame la ministre, vos propos sont odieux et l’exemple que vous avez choisi parfaitement caricatural et faux. (Mme la ministre s’exclame.) Vous imaginez le cas d’un homme sous OQTF qui porte plainte contre son épouse pour des faits de violences. Cet homme, par miracle, verrait alors disparaître son OQTF.

M. Guillaume Kasbarian EPR #

Avec votre article, ce serait possible !

Mme Fatiha Keloua Hachi SOC #

Ce n’est pourtant pas du tout ce que prévoit le texte !

Mme Aurore Bergé #

Mais si !

Mme Fatiha Keloua Hachi SOC #

Non ! Le texte prévoit qu’une personne portant plainte contre son conjoint ou contre une autre personne pour violences sexuelles ne peut pas être placée sous OQTF.

Mme Émilie Bonnivard DR #

Pas seulement !

Mme Fatiha Keloua Hachi SOC #

En cherchant à supprimer cet article, vous vous mettez à dos toute la Coalition féministe et enfantiste ! Vous pouviez amender l’article, et vous pouvez encore le faire !

Mme Émilie Bonnivard DR #

Non, on ne peut pas l’amender !

Mme Fatiha Keloua Hachi SOC #

Les associations féministes veulent que toutes les femmes soient protégées – or vous vous apprêtez à mettre en péril bon nombre de femmes.

M. le président RN #

La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.

Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR #

Essayons de sortir des caricatures dans lesquelles on s’enferme des deux côtés. Si nous avons déposé cet amendement de suppression – sans aucune hypocrisie, madame Faucillon, ni aucun racisme comme certains le prétendent – c’est parce que nous nous sommes assurés auparavant que la République protégeait déjà ces femmes, ainsi que M. Kasbarian l’a indiqué. C’est ce qui nous importe.

Mme Danielle Simonnet ECOS #

Ce n’est pas vrai ; les femmes algériennes, par exemple, ne sont pas protégées !

Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR #

Nous sommes là pour faire la loi et l’avis du Conseil d’État ainsi que les problèmes juridiques soulevés par cet article nous ont conduits à déposer cet amendement de suppression.

Mme Danielle Simonnet ECOS #

Pourquoi ne pas avoir déposé des amendements ?

Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR #

Cet article est impossible à amender : c’est la raison pour laquelle nous souhaitons sa suppression – absolument pas pour les mêmes raisons que le Rassemblement national, donc, même si le résultat sera le même. Encore une fois : ces femmes sont déjà protégées par la République. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)

Mme Léa Balage El Mariky ECOS #

La ministre aurait pu amender !

M. le président RN #

La parole est à M. Frédéric Maillot.

M. Frédéric Maillot GDR #

Notre collègue Anchya Bamana a évoqué tout à l’heure le cas de Mayotte. Je souhaite pour ma part interpeller mon collègue réunionnais sur l’idéologie raciste du Rassemblement national au regard de la réalité historique de l’île de La Réunion.

M. Julien Odoul RN #

Vous êtes à côté de la plaque !

M. Frédéric Maillot GDR #

J’ai reçu dans ma permanence une Mauricienne sous le coup d’une OQTF, du fait des lenteurs administratives de la préfecture de La Réunion qui tardait à renouveler sa carte de séjour. (S’adressant à Joseph Rivière.) Cher collègue, si une Mauricienne ou une Malgache – 60 % des Réunionnais ont du sang malgache – venait te voir pour te dire qu’elle a été violée ou qu’elle a été victime d’une agression sexuelle, te verrais-tu lui répondre « je m’en fous, avec ton OQTF, retourne chez toi ! » ?

M. Emeric Salmon RN #

On ne parle pas comme ça dans l’hémicycle !

M. Théo Bernhardt RN #

Et on se vouvoie entre collègues !

M. Frédéric Maillot GDR #

Compte tenu de l’histoire de La Réunion, compte tenu de l’histoire de nos peuples, cette idéologie est intenable. Il faut regarder en face cette idéologie que tu portes (M. Joseph Rivière consulte le règlement de l’Assemblée nationale) – que vous portez, si tu préfères, car je vois que tu prépares déjà à te défendre faussement contre cette interpellation. (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN.) Car oui, c’est une interpellation, de Réunionnais à Réunionnais ! L’histoire a fait de nous des Réunionnais, l’histoire a fait de nous des afro-malgaches – et j’aimerais bien savoir ce que tu répondrais à une Mauricienne ou à une Malgache qui, sous OQTF à cause d’une erreur administrative, a été violée à la Réunion.

M. Emeric Salmon RN #

Il faut suspendre, monsieur le président !

M. le président RN #

La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale de la commission spéciale.

Mme Céline Thiébault-Martinez SOC #

Je voudrais commencer par revenir sur les amalgames extrêmement dangereux pratiqués par l’extrême droite. Chaque fois que survient un fait de viol ou d’agression sexuelle, vous alimentez l’idée que tous les délinquants sexuels seraient des étrangers. (« Mais non ! Pas tous ! » sur les bancs du groupe RN.) Pouvez-vous, les yeux dans les yeux, nous dire que les 160 000 enfants victimes chaque année de violences sexuelles, principalement dans leurs familles, sont victimes d’étrangers ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Pouvez-vous, les yeux dans les yeux, nous dire que les 250 000 femmes victimes chaque année de violences sexuelles sont victimes d’étrangers ? Non. Presque toutes les femmes qui prennent les transports en commun ont été victimes de gestes inappropriés : pouvez-vous dire que tous leurs agresseurs sont des étrangers ? Non. Alors pour la clarté de nos débats, je vous prie de bien vouloir cesser ces amalgames sans fondement. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Eva Sas applaudit également.)

Mme Céline Thiébault-Martinez SOC #

Je trouve également très inquiétante et profondément choquante la légèreté avec laquelle l’un des orateurs du Rassemblement national a affirmé tout à l’heure que si cet article 62 venait à être adopté, son parti, une fois au pouvoir, l’abrogera immédiatement. Si demain vous êtes au pouvoir, que ferez-vous donc de cette loi intégrale ? Que ferez-vous des juridictions spécialisées ? Que ferez-vous des unités spécialisées pour accueillir les victimes ? (Mme Élise Leboucher s’exclame.) Allez-vous passer tout cela à la moulinette de votre idéologie ? Que ferez-vous des maisons des femmes, qui sont généralisées ? Si demain vous remportez les élections présidentielles, que ferez-vous du droit des femmes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Vous nous avez donné la réponse : vous abrogerez tout, parce que cette question ne vous intéresse en rien ! (« Non ! » sur les bancs du groupe RN.) Vous l’avez montré à de multiples reprises depuis le début de l’examen du texte, en déposant trente-cinq amendements pour supprimer la référence au sexisme dans le texte et en tentant de supprimer le mot « féminicide ». Dans un texte consacré à la lutte contre les violences faites aux femmes, vous avez œuvré à l’invisibilisation des femmes – voilà votre objectif !

M. Peio Dufau SOC #

Eh oui !

Mme Céline Thiébault-Martinez SOC #

Vous voulez faire disparaître ce sujet de l’actualité et des politiques publiques ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Mme Céline Thiébault-Martinez SOC #

Venons-en maintenant à l’article 62 en particulier. Je tiens à remercier tous les collègues qui ont travaillé sur ce texte transpartisan.

M. Julien Odoul RN #

Il est plus partisan que transpartisan !

Réponse intégrale aux violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Discussion des articles (suite)

Article 46 (appelé par priorité)

Article 62 (appelé par priorité - suite)

Discussion des articles (suite)

Article 43 (appelé par priorité - suite)

Article 43 bis (appelé par priorité)

Article 44 ( appelé par priorité)

Rappel au règlement

Article 44 (appelé par priorité - suite)

Rappel au règlement

Article 44 (appelé par priorité - suite)

Rappel au règlement

Article 44 (appelé par priorité - suite)

Rappel au règlement

Article 44 (appelé par priorité - suite)

Rappel au règlement

Article 44 (appelé par priorité - suite)

Après l’article 44 (appelé par priorité)

Article 46 (appelé par priorité)

Article 46 (appelé par priorité)

Article 46 (appelé par priorité)

Article 46 (appelé par priorité)

Article 46 (appelé par priorité)

Article 46 (appelé par priorité)

Article 46 (appelé par priorité)

Article 62 (appelé par priorité)

Article 46 (appelé par priorité)

Article 62 (appelé par priorité)

Article 46 (appelé par priorité)

Rappel au règlement

Article 62 (suite) (appelé par priorité)

Article 62 (suite) (appelé par priorité)

Article 62 (suite) (appelé par priorité)

Article 62 (suite) (appelé par priorité)

Article 62 (suite) (appelé par priorité)

Article 62 (suite) (appelé par priorité)

Article 62 (suite) (appelé par priorité)

Article 62 (suite) (appelé par priorité)

Article 62 (suite) (appelé par priorité)

Article 62 (suite) (appelé par priorité)

Article 62 (suite) (appelé par priorité)

Article 62 (suite) (appelé par priorité)

Article 62 (suite) (appelé par priorité)

Article 62 (suite) (appelé par priorité)

Article 62 (suite) (appelé par priorité)

Article 62 (suite) (appelé par priorité)

Article 62 (suite) (appelé par priorité)

Article 62 (suite) (appelé par priorité)

Article 62 (suite) (appelé par priorité)

Article 62 (suite) (appelé par priorité)

Article 62 (suite) (appelé par priorité)

Rappel au règlement

Article 62 (appelé par priorité - suite)

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