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Séance du lundi 19 octobre 2026

Séance n° 2 du jour Session Session ordinaire 2026-2027 Présidence : Présidence de Mme Hélène Laporte

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

Projet de loi de finances pour 2027

Première partie (suite)

Mme la présidente RN #
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2027 (n os  3210, 3291). Je vous rappelle qu’à la demande du gouvernement, nous examinons par priorité les articles 34 à 41 ainsi que les amendements portant article additionnel après ces articles. Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 37.

Article 37 (appelé par priorité)

M. Benjamin Dirx EPR #
Monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, ce week-end a été terrible, terrifiant – terrifiant pour notre pays, pour nos compatriotes et pour nos communes, touchées par les actes de vandalisme des casseurs. Parmi elles, la ville de Mâcon n’a pas été épargnée : le centre social du quartier des Blanchettes, qui héberge un guichet France Services, a été incendié. Il faudra naturellement arrêter les casseurs et leur demander de payer en partie, mais cela ne suffira pas. La ministre Françoise Gatel l’a dit cet après-midi : nous aurons besoin de l’État et des assurances pour reconstruire. Ne pourrions-nous pas, monsieur le ministre, imaginer une exonération, totale ou partielle, de la contribution prévue par l’article 37, pour les communes touchées par ces actes de vandalisme ? Je ne peux toutefois pas prévoir l’avenir de l’article, qui fait l’objet de plusieurs amendements de suppression. Par ailleurs, pourriez-vous nous donner plus de détails sur les fonds que vous envisagez pour aider ces communes ? Vous les avez évoqués tout à l’heure. Que comptez-vous faire pour que les assurances aident les communes qui n’ont plus les moyens de s’assurer, ne sont plus assurées, ou dont la franchise du contrat équivaut au montant des réparations ? Mon vote dépendra de vos réponses à ces questions qui, je le reconnais bien sûr, dépassent de loin l’article 37. (M. Jean-René Cazeneuve applaudit.)
M. Charles de Courson LIOT #
Monsieur le ministre, vous méritez d’être décoré pour l’article 37 de l’ordre du dispositif technocratique atteignant les sommets les plus élevés. (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et GDR.)
M. Charles de Courson LIOT #
Je m’explique. Qu’est-ce que la contribution progressive à l’effort budgétaire (CPEB) ? C’est une imposition de toute nature. Premièrement, respecte-t-elle les principes constitutionnels, notamment celui d’égalité ? Pas du tout ! Les indices que vous prévoyez pour classer les différentes communes ne tiennent pas compte de leur capacité contributive respective, comme le prévoit la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Selon moi, cette contribution n’est donc pas constitutionnelle. Deuxièmement, croire que cette contribution sur les recettes ralentira la croissance des dépenses est une illusion. Par conséquent, le bloc communal se trouvera tout simplement dans l’obligation d’augmenter fortement la taxe sur le foncier bâti, qui deviendra la variable d’ajustement. Si vous étiez allés jusqu’au bout de votre démarche technocratique, vous auriez prévu de geler – provisoirement, bien sûr – les bases et les taux,…
M. Nicolas Sansu GDR #
En matière de libre administration des collectivités territoriales, c’est un peu limite !
M. Charles de Courson LIOT #
…mais je ne vous dis même pas comment les élus locaux auraient reçu cette mesure ! Troisièmement, la CPEB sera contournée parce qu’elle s’applique au budget principal des collectivités. Comme d’autres inventions technocratiques nous l’ont montré, il sera possible de transférer des recettes du budget principal vers un budget annexe pour mieux la contourner. Pour finir, si vous appliquez la CPEB aux départements avec pour seul critère leur indice de fragilité sociale,…
M. Charles de Courson LIOT #
…certains départements qui ne sont pas en dessous de l’indice, mais qui sont toutefois en très grande difficulté financière… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Julien Brugerolles GDR #
Sans doute l’article 37 est-il celui où la défiance du gouvernement vis-à-vis des collectivités territoriales se matérialise le plus. Nous examinons là la CPEB, ou contribution progressive à l’effort budgétaire, qui n’est ni plus ni moins qu’une taxe sur les collectivités pour leur prélever près de 2,5 milliards d’euros. La « cahorisation » de la relation entre l’État et les collectivités prend ici un nouveau tournant. Ces deux dernières années, le gouvernement avait déjà institué les fameux Dilico 1 et Dilico 2 – dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales –, ces emprunts forcés d’un montant total de 1,7 milliard d’euros. Cette année, il innove encore avec, cette fois, un mécanisme sans restitution future – un simple prélèvement sur recette –, tout en proposant d’allonger à cinq ans la durée de restitution des montants prélevés au titre du Dilico. C’est à se demander comment le gouvernement trouve l’énergie d’attaquer encore plus frontalement l’autonomie financière de nos collectivités.
M. Julien Brugerolles GDR #
Les communes sont encore plus touchées : alors qu’elles supportaient la moitié de l’effort de ponction du Dilico, elles supporteront 78 % de celui de la CPEB. Concrètement, au moment de voter les budgets, il leur faudra choisir de freiner les dépenses quotidiennes ou de reporter l’entretien de voirie ou le renouvellement du matériel des agents ; leurs investissements seront repoussés ou annulés. Enfin, elles seront, comme d’habitude, contraintes de compenser cette contribution par une augmentation de la fiscalité locale, toujours plus lourde pour une population confrontée à la hausse du coût de la vie. Nous demanderons donc évidemment la suppression de l’article 37 : il aurait des conséquences très graves, particulièrement pour les communes. (M. Nicolas Sansu et Mme Eva Sas applaudissent.)
M. Xavier Roseren HOR #
Je ne conteste pas le fait que chacun doit prendre part à l’effort budgétaire, qu’il s’agisse des communes ou de l’État. Néanmoins, l’effort doit être juste, et c’est en ce sens qu’il faut corriger l’article 37. La CPEB ne considère que les ressources – en croisant deux critères, le potentiel financier par habitant, pour 75 % et le revenu par habitant, pour les 25 % restants – sans tenir compte d’aucune charge. Or certaines collectivités comme les communes de montagne supportent des charges exceptionnelles – le déneigement, la voirie qui s’abîme plus vite sous l’effet du gel, les réseaux soumis à des conditions extrêmes ou l’ensemble des risques naturels. Alors que leur population se multiplie pendant les périodes touristiques, ces deux critères les pénalisent parce qu’ils ne tiennent pas compte de ces charges exceptionnelles. Aussi proposerons-nous des amendements visant à conserver l’effort prévu tout en supprimant la majoration à 3 % qui frappe d’abord ces communes de montagne, puisque la CPEB pourra parfois représenter jusqu’à 15 % de leur épargne brute. Nous ne demanderons pas de supprimer cette contribution exceptionnelle mais, j’y insiste, de la modifier pour qu’elle soit plus juste.
Mme Sophie Pantel SOC #
Le groupe Socialistes et apparentés demande lui aussi la suppression de l’article 37. Tout d’abord, nous sommes bien loin de la simplification que vous prônez souvent : la CPEB est une véritable usine à gaz. Ensuite, nous nous interrogeons sur la constitutionnalité du dispositif. Enfin, je prendrai l’exemple de la strate départementale pour évoquer sa mise en œuvre. Vous dites que les départements doivent ralentir leurs dépenses, mais la plupart d’entre elles concernent les personnes âgées, les personnes en situation de handicap et l’enfance, et ne sont donc pas pilotables – je pense à l’attribution d’une allocation personnalisée d’autonomie (APA) à une personne âgée ou au placement d’un enfant par le juge auprès des services d’aide à l’enfance. Ces dépenses s’imposent. Par ailleurs, le dispositif, s’appliquant aux départements en fonction de leur indice de fragilité sociale, ne tient pas compte de situations très diverses – certains ont en effet des problèmes de recettes ; d’autres, de dépenses. Enfin, notre collègue Roseren vient de le dire, le dispositif ne tient pas compte des difficultés des territoires peu peuplés comme les territoires de montagne, qui connaissent des effets de seuil. Par exemple, si un collège est dimensionné pour 200 élèves, vous paierez des charges pour 200 élèves, même si seuls 100 ou 120 élèves y sont inscrits. Les exemples sont nombreux. Je rejoins aussi ce qui a été dit sur les réseaux. (M. Arnaud Simion applaudit.)
Mme Marianne Maximi LFI-NFP #
Je l’ai dit tout à l’heure au sujet de la dotation globale de fonctionnement (DGF), c’est un peu le concours Lépine pour trouver comment faire mal aux collectivités ! Depuis le début de la Macronie, il y a eu le pacte de Cahors, le Dilico 1, le Dilico 2, et voilà que vous inventez encore un nouveau truc. Vous envisagez de prendre 550 millions d’euros à 60 départements – et, madame la ministre, votre accueil aux assises de Départements de France montre bien la colère de leurs représentants – alors que, rien qu’en matière de protection de l’enfance, nous nous accordons sur le fait qu’ils ont besoin de moyens : je rappelle que, selon les derniers chiffres, 3 000 enfants patientaient à domicile faute de places pour être protégés. Or, avec une mesure comme celle-ci, vous affaibliriez encore davantage l’aide sociale à l’enfance, déjà à terre et qui a donc besoin de tout sauf de cela. J’aimerais donc comprendre le projet du gouvernement, notamment en ce qui concerne la protection des enfants en danger dont nous avons longuement discuté dans le cadre de la loi intégrale contre les violences sexuelles et sexistes. Vous mettez en effet les départements en difficulté budgétaire alors que la protection des enfants relève de leurs compétences ! Comment, avec de telles mesures, pourront-ils appliquer ces politiques essentielles ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente RN #
Je suis saisie de dix amendements identiques, n os  21, 74, 1161, 1243, 1621, 2642, 3164, 3255, 3759 et 3962, tendant à supprimer l’article 37. La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement n o  21.
M. Stéphane Delautrette SOC #
Avant de présenter votre projet de budget, vous nous disiez avoir compris les leçons de l’année dernière : le Dilico était une mauvaise idée et il fallait l’abandonner. Vos réponses se trouvent dans le projet de loi de finances (PLF). D’abord, le remboursement du Dilico 2, prévu sur trois ans, s’étalera finalement sur cinq ans. Je ne suis pas convaincu que l’idée soit bien meilleure que celle de l’année dernière. Ensuite, vous nous inventez un nouveau machin qui s’appelle la CPEB, et qui n’est ni plus ni moins qu’un Dilico non remboursé. Cerise sur le gâteau, vous prélèverez les collectivités sur leurs ressources propres, mais ne leur rendrez rien parce que la situation des finances publiques est catastrophique. Tant qu’à faire, vous en profitez pour augmenter le niveau de contribution ! En effet, la CPEB représente 2,5 milliards d’euros, alors que, de mémoire, l’effort cumulé des collectivités l’année dernière représentait 1,8 milliard hors CNRACL – Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Dans cette situation, on ne peut pas souscrire au dispositif, d’autant qu’il s’applique aux départements dont nous connaissons bien la situation financière – je n’y reviens pas, pour l’avoir suffisamment développée précédemment. Vous nous répondrez que nous ne proposons que des suppressions et rien d’autre. Je vous rappelle que, pour éclairer nos débats, j’ai demandé à plusieurs reprises les simulations de l’application de la CPEB à l’ensemble des collectivités. Je les attends encore. M. le rapporteur général de la commission des finances les a peut-être obtenues (M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, fait un signe de dénégation) , et il me semble que le président de la commission ne les a pas reçues non plus. Si nous voulons avoir un débat éclairé et travailler cette mesure, encore faudrait-il en connaître les contours et les modalités d’application. Vous comprendrez que dans ce contexte nous proposions la suppression de l’article 37. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente RN #
La parole est à M. Alexandre Dufosset, pour soutenir l’amendement n o  74.
M. Alexandre Dufosset RN #
Comme je l’ai souligné cet après-midi à la tribune, cette contribution est en réalité une nouvelle ponction sur les collectivités locales, qui risque de se transformer en usine à gaz. Nous évoquions également la baisse de la DGF pour les communes. Comment peuvent-elles y faire face ? En augmentant les impôts locaux, lorsqu’elles disposent encore de ce levier, ou en relevant les tarifs des cantines scolaires. Je suis député du Nord, l’un des plus gros départements de France, où l’aide sociale à l’enfance (ASE) représente un sujet important. Assumez-vous, monsieur le ministre, la baisse du budget d’un tel département, comme de tous ceux qui seront confrontés à des choix budgétaires très difficiles ? L’ASE pourrait être concernée au premier chef. Pourtant, des économies pourraient être réalisées et le groupe Rassemblement national formule régulièrement des propositions en ce sens. Je peux vous les rappeler :…
M. Alexandre Dufosset RN #
…clarifier les compétences des différents échelons pour simplifier le millefeuille territorial, supprimer les doublons…
M. Alexandre Dufosset RN #
…et les structures inutiles, simplifier les circuits de financement. C’est la seule voie à emprunter pour dégager des économies réelles et durables, tout en préservant les services publics de proximité dans nos communes, contrairement au prélèvement que vous proposez, uniforme et opaque, et qui réclame toujours plus, d’année en année, aux collectivités locales. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente RN #
Sur les amendements n o  21 et identiques, je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement n o  1161.
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
Ce budget, c’est décidément le concours Lépine des mesures les plus injustes. Le gouvernement réussit à nous inventer une taxe sur les collectivités territoriales qui n’ont rien demandé à personne : 2,5 milliards d’euros en moins, dont 1,4 milliard pour les communes, plus de 500 millions pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et 550 millions d’euros pour les départements. Votre dispositif s’intitule « contribution progressive à l’effort budgétaire ». Cette dénomination est assez amusante : on aimerait comprendre pourquoi ce sont toujours les mêmes à qui vous demandez de contribuer. (M. Pierre Cazeneuve s’exclame.) Comme cela a été rappelé, les collectivités ont déjà été mises à contribution les années précédentes.
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
Par ailleurs, alors que vous instaurez une contribution progressive sur les collectivités à hauteur de 2,5 milliards, vous diminuez la contribution sur les grandes entreprises – celles qui ont distribué de nouveau un record de dividendes au premier semestre. Puisque vous nous accusiez cet après-midi de ne pas proposer de solutions pour contribuer à l’effort budgétaire, pourrions-nous savoir, madame la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, ce qui justifie qu’une commune, un département, une région soit davantage mis à contribution qu’une grande entreprise ou une multinationale qui ne paie pas ses impôts ? C’est la même petite musique qui revient à chaque discussion budgétaire : les collectivités territoriales contribueraient trop au déficit public et pèseraient trop lourd sur nos finances publiques. La réalité, c’est qu’en 2025, la dette des collectivités territoriales s’élevait à 9,2 % du PIB, contre 9 % en 1995 ; dans le même temps la dette de l’État est passée de 55 % du PIB à 120 %. Voilà pourquoi cette contribution est injuste : vous faites payer aux collectivités territoriales votre échec ainsi que la ruine de nos finances publiques que vous avez provoquée en gavant toujours les plus riches – que vous continuez d’ailleurs à gaver au détriment des autres. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente RN #
La parole est à M. Corentin Le Fur, pour soutenir l’amendement n o  1243.
M. Corentin Le Fur DR #
Cet amendement de notre collègue Minard vise également à supprimer l’article 37. Nous n’avons pas obtenu la suppression du Dilico pour instaurer un nouveau dispositif des plus néfastes pour les collectivités, qui sont déjà très durement touchées par les événements dramatiques du week-end dernier. N’ajoutons pas à leurs difficultés, d’autant que l’investissement local est primordial.
Mme la présidente RN #
L’amendement n o  1621 de M. Frédéric Boccaletti est défendu. La parole est à M. Tristan Lahais, pour soutenir l’amendement n o  2642.
M. Tristan Lahais ECOS #
Nous sommes étonnés par l’apparition de ce nouveau dispositif, alors que nous avions réussi à vous convaincre de l’ineptie du Dilico et que nous pouvions espérer le retour à un dialogue à peu près normal entre les collectivités territoriales et l’État. Malheureusement, cette nouvelle ingéniosité technique vise à prélever environ 2 milliards d’euros à l’ensemble des collectivités territoriales, alors même que le PLF prévoit également de ne pas rembourser le Dilico selon les modalités initialement prévues, mais d’étaler le remboursement sur cinq ans au lieu de trois. Cette mesure s’ajoute donc à celles que nous avons dénoncées lors du débat de cet après-midi : réduction du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA), écrêtement de la croissance des fractions de TVA affectées, hausse des cotisations patronales à la CNRACL. Le cumul de toutes ces mesures se traduit par une ponction lourde sur les collectivités territoriales. Nous aurions pu confronter nos arguments de manière plus raisonnable et transparente, afin d’aboutir à un dispositif unique de contribution au redressement des finances publiques. Au contraire, la multiplication des mesures incluses dans ce PLF nuit à la transparence attendue sur cette question et fragilise encore la qualité du débat et du dialogue entre les collectivités territoriales et l’État, déjà médiocre depuis de nombreuses années. (Mme Eva Sas applaudit.)
Mme la présidente RN #
La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement n o  3164.
M. Sylvain Berrios HOR #
La CPEB relève de la très haute ingénierie budgétaire. Pourtant, avec le Dilico, vous aviez atteint l’an dernier un niveau déjà très élevé. Pour ceux qui nous écoutent, il faut rappeler ce que signifiait cet acronyme bizarre : un dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales. Il consistait à prélever une partie des recettes des collectivités pendant cinq ans, avec un remboursement hypothétique sur les trois années suivantes. Avec la CPEB, madame et monsieur les ministres, vous ne vous cachez même plus. Vous prenez et vous annoncez d’emblée que vous ne rembourserez pas : c’est honnête, vous me direz. (Sourires.) Sérieusement, cessons d’embêter les collectivités locales. Laissez-les tranquilles, laissez-les travailler. Garantissez-leur des recettes stables et prévisibles et redonnez-leur confiance : c’est tout ce qu’elles vous demandent. Les collectivités, notamment les communes, demeurent les piliers de notre démocratie, parmi les derniers à tenir encore debout. Ne contribuez pas, article après article, à les mettre à terre. C’est pourquoi je demande la suppression de l’article 37.
Mme la présidente RN #
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n o  3255.
M. Charles de Courson LIOT #
Je concentrerai mon propos sur la situation des départements. L’exposé des motifs de l’article et l’étude d’impact précisent que soixante départements seront concernés par la CPEB, les quarante présentant l’indice de précarité sociale le plus élevé en étant exonérés. Mais il s’agit d’un impôt, monsieur le ministre : comment pouvez-vous garantir que ces soixante départements ne connaissent pas déjà des difficultés financières ? Prenons l’exemple de la Marne, département qui se situe dans la moyenne nationale. Selon Départements de France, sa contribution serait comprise entre 10 et 13 millions d’euros. Ce chiffre est d’ailleurs cohérent : une contribution globale de 550 millions répartie entre soixante départements représente un prélèvement moyen de 9 millions par département, avec des variations puisque le taux est plafonné à 2 % des recettes fiscales des collectivités. Savez-vous quelle est la situation financière d’un département qui a toujours serré les boulons et dont la fiscalité figure parmi les plus faibles de France ?
M. Charles de Courson LIOT #
En 2026, le département terminera l’année avec un résultat de fonctionnement nul, après une vingtaine de millions d’euros de dotations aux amortissements. Si vous lui prélevez 10 millions, vous amputerez de moitié son autofinancement brut : votre dispositif serait donc une pure folie pour les collectivités locales. S’agissant des établissements publics, votre étude d’impact indique que tout le monde y passe. Pourtant, certains sont très riches, d’autres sont très pauvres. Prélèverez-vous cette contribution même sur les établissements publics les plus pauvres ? Bref, je tire mon chapeau à celui qui a inventé ce dispositif. J’adore Coluche, et vous vous souvenez sans doute de sa définition du technocrate : « C’est le mec, quand il a répondu à ta question, tu ne comprends plus la question que tu lui as posée. » Votre dispositif correspond bien à cette définition. (Applaudissements et sourires sur de nombreux bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Mme la présidente RN #
La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour soutenir l’amendement n o  3759.
Mme Delphine Lingemann DEM #
Je tiens à saluer la suppression du Dilico mais la CPEB qui lui succède est, on l’a dit, un Dilico qui n’est pas remboursé. Chacun comprend la nécessité de redresser les comptes publics et les collectivités doivent y prendre toute leur part. Mais n’oublions pas qu’elles assurent chaque jour les services publics que les Français attendent : l’école, les mobilités, les solidarités et la sécurité. Elles portent aussi une grande part des investissements pour la transition écologique, l’adaptation au changement climatique et le développement économique. Un effort de cette ampleur les conduirait à réduire leurs services et leurs investissements. Dans la période actuelle, les territoires ont besoin d’être entendus et soutenus, pas fragilisés.
Mme la présidente RN #
La parole est à M. Nicolas Sansu, pour soutenir l’amendement n o  3962.
M. Nicolas Sansu GDR #
Comme ceux de nos collègues, l’amendement présenté par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine vise à supprimer cette nouvelle invention que constitue la contribution progressive à l’effort budgétaire. Vous aviez déjà inventé le Dilico, une forme d’emprunt forcé avec remboursement. Vous avez été tancés par toutes les associations d’élus, que ce soit les maires, les intercommunalités, les départements ou les régions. Vous avez prétendu que vous aviez entendu. C’est sans doute pourquoi vous proposez désormais une ponction sans le remboursement : c’est encore mieux ! Nous avons eu cet après-midi un débat sur la DGF. Or le montant prévisionnel de la CPEB représente 9 % de la DGF. Vous nous jouez un jeu de dupes : la DGF peut bien augmenter de 150 millions d’euros si vous prélevez en même temps 2,5 milliards aux collectivités. (MM. Julien Brugerolles, Tristan Lahais et Aurélien Le Coq applaudissent.) En outre, la CPEB ne tient compte ni des charges ni des besoins d’investissement des collectivités, lesquelles peuvent avoir constitué des réserves de trésorerie pour financer des investissements futurs. Au lieu de cela, vous allez les ponctionner lourdement, alors que les collectivités qui doivent recourir à l’emprunt ont avant tout besoin de stabilité et de visibilité. Enfin, votre dispositif est extraordinaire, puisque l’article 87 prévoit les modalités de remboursement pour les collectivités qui ne pourraient pas payer la CPEB inscrite à l’article 37. (M. Pierre Pribetich rit.) Je vais finalement oser quelque chose : prions (Sourires) pour que cette contribution ne soit pas l’extrême ponction pour les collectivités. (Sourires et applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR.)
Mme la présidente RN #
La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements identiques.
M. Philippe Juvin DR #
Monsieur Sansu, dans ces cas-là, un miracle est toujours possible : méfiez-vous ! (Sourires.)
M. Philippe Juvin DR #
Madame la ministre, monsieur le ministre, vous avez entendu les griefs exprimés à l’encontre de cet article. Ce nouveau Dilico, réparti à hauteur de 78 % sur le bloc communal et à 22 % sur les départements, se substitue aux Dilico 1 et 2. Toutefois, nous retrouverons, à l’article 84, le Dilico assorti d’un remboursement différé. Son mode de calcul, qui a fait l’objet de discussions en commission, n’a pas été totalement compris par tous, à commencer par moi. Vous trouverez d’ailleurs, aux pages 617 et 620 du rapport, les formules à appliquer. Nos collègues – M. Delautrette en particulier – ont demandé quelques exemples de collectivités concernées, vous en trouverez page 623 du rapport. Voilà les commentaires de la commission des finances. Je pense que tout le monde ici est d’accord pour que les collectivités territoriales fassent des efforts.
M. Philippe Juvin DR #
Vous ne trouverez personne pour dire : « Nous ne ferons aucun effort », si les choses sont bien expliquées. Toutefois, après avoir annoncé l’arrêt du Dilico en raison de sa complexité, on le remplace par un mécanisme qui n’est pas plus simple et qui n’est pas remboursé… La commission, qui y est opposée, est donc favorable aux amendements de suppression de l’article.
Mme la présidente RN #
La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du gouvernement.
M. David Amiel #
D’abord, monsieur le rapporteur général, je ne suis pas certain que tout le monde soit d’accord pour associer les collectivités au redressement des finances publiques. Ainsi, j’ai entendu beaucoup d’interventions – j’y reviendrai – pour critiquer tel ou tel aspect des dispositifs, mais je n’en ai entendu aucune proposant une solution alternative. (MM.   Guillaume Kasbarian et Nicolas Metzdorf applaudissent.)
M. David Amiel #
J’en profite pour rappeler que le Dilico n’est pas une invention du gouvernement. Il avait été proposé au Sénat, dans le cadre du travail parlementaire. On ne peut pas dire qu’il s’agisse d’un mécanisme technocratique ; c’est un mécanisme sénatorial. Je reviens à la CPEB. Nous sommes partis de l’idée que les dépenses de fonctionnement des collectivités locales devaient progresser dans les mêmes proportions que l’inflation, alors même que nous demandons un effort supérieur à l’État, puisque, en dehors de la défense, le PLF prévoit que les crédits des ministères seront gelés en valeur. Ceci posé, comment et par quels mécanismes procéder ? Je rappelle que, durant les dernières années, la dotation globale de fonctionnement a diminué. Cette baisse visait à restreindre les dépenses des collectivités locales et a été brutale et aveugle, car elle ne prenait pas en compte la diversité des situations des collectivités locales.
M. David Amiel #
En l’espèce, le but du mécanisme proposé est d’être progressif – c’est le « P » de la CPEB – et de tenir compte de cette diversité de situations. Ainsi, 40 % des départements – ceux qui sont dans les situations les plus difficiles – seront exonérés. C’est le cas par exemple, monsieur le député Dufosset, du département du Nord, de même que de l’ensemble des collectivités et établissements d’outre-mer, j’ai été interpellé à leur sujet, où nous savons très bien qu’il y a des enjeux complexes liés à la vie chère et aux coûts supplémentaires des investissements. En revanche, votre département, monsieur Charles de Courson, au sujet duquel vous m’interrogiez, paierait une contribution, non pas de 10 ou 12 millions d’euros mais de l’ordre de 5 millions, en l’état des simulations, que je tiens à votre disposition et qui, prenant en considération la diversité des situations, est donc deux fois inférieure au chiffre que vous avez donné. La ruralité est ainsi fortement préservée puisque 6,4 % seulement des communes de moins de 500 habitants contribueraient à ce mécanisme.
M. David Amiel #
Voilà, la contribution a pour but de contenir la hausse des dépenses de fonctionnement à hauteur de l’inflation en prenant en compte la diversité des situations. Les critiques – que j’entends – sur sa complexité et sur l’existence d’une multiplicité de critères oublient que ce sont là les contreparties de la prise en considération des différences de contextes : nous ne traitons pas de la même manière une commune riche et une commune pauvre, un département fragile socialement et d’autres qui le sont moins. Naturellement, nous sommes ouverts à un dialogue sur les modalités de la contribution. On peut faire plus simple et plus uniforme si des députés le souhaitent, mais, pour le moment, je n’ai pas entendu exprimer un tel souhait. J’aborde à présent les questions techniques qui ont été posées. Les critères de la contribution ont été déjà soumis au Conseil constitutionnel, raison pour laquelle ils ont été retenus. Le reproche consistant à dire que la CPBE pourrait conduire à des transferts du budget général vers les budgets annexes, reproche qui pouvait être fondé s’agissant de ce qu’on appelle les contrats de Cahors, ne l’est pas en l’espèce, puisque nous nous appuyons sur des recettes réelles de fonctionnement, qui ont déjà été collectées, ce qui n’ouvre pas la voie à des transferts budgétaires pour minorer la contribution. Voilà les quelques éléments que je voulais partager avec vous. À ce stade, je rappelle tout de même la situation dans laquelle nous sommes : les recettes des collectivités sont passées de 256 à 320 milliards d’euros entre 2017 et 2025, soit une augmentation supérieure à l’inflation. (Mme   Christine Arrighi s’exclame.)
M. David Amiel #
Ce que nous proposons ici est un mécanisme pour contenir les dépenses de fonctionnement à hauteur de l’inflation. L’État fait un effort supplémentaire ; nous cherchons à avoir un effort différencié. Si certains souhaitent un mécanisme différent, c’est l’occasion de le proposer, mais, avec un déficit public supérieur à 5 % et des taux d’intérêt de 4,94 %, je ne crois pas qu’il soit raisonnable d’envisager que les dépenses augmentent plus vite que les prix. Avis défavorable. (MM.   Guillaume Kasbarian, Nicolas Metzdorf et Paul Midy applaudissent.)
M. Jean-René Cazeneuve EPR #
Je suis un peu déçu de la manière dont se déroule ce débat. Nous consacrons une journée aux collectivités territoriales et certains d’entre vous sont favorables à la suppression pure et simple de l’ensemble des dispositifs proposés. De nombreuses questions pourraient être posées : peut-on débattre afin d’essayer d’améliorer le dispositif ? Est-il possible de pousser le gouvernement à mieux cibler les mesures prévues ? Eh bien, votre réponse est : « Non ! » Pas de débat, négation de tout... (Protestations sur les bancs des groupes SOC, EcoS et GDR.) Deuxième point : les dépenses des collectivités territoriales ont augmenté de manière très significative ces dernières années – de 80 milliards depuis 2017 –, c’est-à-dire beaucoup plus que l’inflation… On pourrait se demander comment faire en sorte que, l’an prochain, les recettes augmentent un peu moins vite mais, là aussi, votre réponse est : « Non ! On ne discute pas, on passe à autre chose, il n’y a pas de problème… » Peut-on reconnaître qu’il y a des départements, des communes et des intercommunalités plus riches que d’autres ( Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP) , ce qui justifierait que certaines collectivités contribuent pour les autres ? Vous admettez ce raisonnement pour les inégalités individuelles. Pourquoi ne pas l’appliquer aux collectivités territoriales ? Une fois de plus, votre réponse est : « Non ! » Enfin, peut-on reconnaître la complexité du problème ?
M. Jean-René Cazeneuve EPR #
Je le répète après le ministre, il serait très facile d’avoir un dispositif simpliste et de dire : « Allez, moins 2 % pour tout le monde, circulez, y a rien à voir ! » Mais nous partons du principe qu’il faut tenir compte de la richesse et de la spécificité de chacun de nos territoires…
M. Jean-René Cazeneuve EPR #
…pour que les collectivités territoriales les plus riches participent davantage à l’effort en vue de freiner l’augmentation des dépenses publiques. Cela appelle un débat. Et, ici encore, votre réponse est un « non » sans appel. (MM.   Guillaume Kasbarian et Nicolas Metzdorf applaudissent.)
Mme la présidente RN #
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
Moi aussi j’ai une question à poser : est-il possible, après un débat argumenté de fond, que l’Assemblée s’exprime majoritairement contre un dispositif nouveau du gouvernement ? Oui ou non ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Est-ce ici qu’on fait la loi ? Alors que les députés savent pourquoi ils vont approuver ou rejeter cette contribution nouvelle, vous essayez de les culpabiliser en leur reprochant de ne pas la réformer. Non !
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
Il y aura, je pense, une majorité de députés pour dire, comme en commission, qu’ils ne sont pas d’accord avec ce dispositif. C’est la souveraineté de l’Assemblée. Les députés ne refusent pas de réformer ce dispositif par principe mais parce qu’ils le trouvent mauvais.
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
Il faut l’accepter, c’est la démocratie ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Mickaël Bouloux SOC #
Après le Dilico 1 et le Dilico 2, voilà la CPEB. Officiellement, il s’agit d’une contribution progressive à l’effort budgétaire, mais on pourrait la lire ainsi : collectivités punies pour l’échec budgétaire. Votre échec budgétaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. Mickaël Bouloux SOC #
Vous changez le nom et la formule, mais pas la méthode : 2,5 milliards d’euros prélevés sur les collectivités, sans même, cette fois, qu’il soit prévu de leur rendre cet argent.
M. Mickaël Bouloux SOC #
Monsieur le ministre, alors que ni nos communes ni nos départements ne sont responsables de vos déficits,…
M. Mickaël Bouloux SOC #
…ils devraient réduire leurs investissements ? Moins pour les écoles, pour les routes du quotidien, pour les pistes cyclables sécurisées et pour les services publics de proximité ? On nous répond que le dispositif est progressif, mais une ponction ne devient pas juste simplement parce qu’on répartit différemment ses victimes. En première ligne pour répondre aux besoins de nos concitoyens, les collectivités ne sont pas les variables d’ajustement du budget de l’État. Le groupe Socialistes et apparentés votera pour les amendements de suppression de l’article 37. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SOC.)
M. Laurent Marcangeli HOR #
Bien qu’un de ses membres éminents ait défendu un amendement de suppression de l’article, la majorité du groupe Horizons & indépendants ne votera pas en ce sens.
M. Laurent Marcangeli HOR #
Je vais expliquer pourquoi. Une première raison est que si l’amendement de suppression est adopté, nous ne pourrons défendre l’amendement n o  2288 de Félicie Gérard, qui, comme M. le ministre l’a demandé, propose une solution alternative. Nous reprochons au dispositif d’être aveugle et de ne pas tenir compte des efforts de gestion d’un certain nombre de collectivités. Notre amendement n o  2288 vise précisément à distinguer les collectivités en fonction des efforts qu’elles entreprennent en matière de dépenses. C’est une proposition crédible dont il faudra tenir compte dans la copie finale du PLF. Je pense parler au nom de nombreux élus locaux, en disant, avec humilité, aux ministres : tant va la cruche à l’eau qu’à la fin elle se casse. Les décisions prises par décret sur la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ont coûté plusieurs dizaines de millions d’euros aux collectivités. Il y a eu le Dilico 1 puis le Dilico 2, les baisses de la dotation globale de fonctionnement décidées depuis 2014… Il doit y avoir un moyen de créer des dispositifs moins injustes et plus contributifs. Si nous avons bien conscience qu’il y a des efforts à réaliser – on ne peut pas dire aux Françaises et aux Français qu’on va en exonérer les collectivités –, encore faut-il en répartir le poids de manière juste, en fonction de la manière dont les collectivités sont gérées. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
M. Tristan Lahais ECOS #
Il ne faut pas se méprendre. Chacun – ou du moins la plupart d’entre nous – convient qu’il y a un problème de solvabilité des comptes publics en France. Simplement, nous n’apportons pas les mêmes réponses. M. Cazeneuve dit qu’il convient de reconnaître que certaines collectivités peuvent davantage payer que les autres, mais pourquoi ne pas poser cette question aux contribuables ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.) On pourrait s’interroger sur la capacité du contribuable à financer plus ou moins les collectivités territoriales…
M. Tristan Lahais ECOS #
Vous avez détruit les outils fiscaux des collectivités territoriales. Auparavant, elles disposaient d’une taxe d’habitation et d’une taxe professionnelle. Maintenant, elles n’ont plus grand-chose et sont obligées de quémander des dotations ou une part de fiscalité nationale pour financer leurs services publics. Monsieur le ministre, tout à l’heure, vous avez dit que ces différentes contributions visent à faire en sorte que l’évolution des recettes réelles de fonctionnement équivaille à peu près à celle de l’inflation. Or, il s’avère que certaines de ces recettes augmentent plus vite que l’inflation. Il en va ainsi par exemple de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), destinée à financer le risque incendie pour les départements. Heureusement qu’elle progresse plus vite que l’inflation ! Et donc, qu’allez-vous faire ? Comme cette ressource fiscale augmente plus vite que l’inflation, vous diminuerez d’autant la DGF, grâce au mécanisme de contribution que vous voulez nous faire voter à cet article 37. Vous inventez un nouveau critère, les recettes réelles de fonctionnement, sans prendre en compte les dépenses. Or en matière de finances publiques locales, les recettes ne peuvent être prises isolément : seul le solde entre recettes et dépenses permet d’évaluer la richesse ou la pauvreté d’une collectivité territoriale. Le mécanisme que vous proposez nous semble donc incongru.
Mme Shéhérazade Bentorki LFI-NFP #
Monsieur le ministre, soulignons que vous avez choisi vos mots avec un certain cynisme : « contribution progressive ». Pourtant, en l’absence de mécanisme de reversement, il ne s’agit pas d’une contribution, mais bien d’un prélèvement sec de 2,5 milliards d’euros sur les recettes de fonctionnement des collectivités. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Si vous ponctionnez les recettes de fonctionnement, vous réduisez de facto l’épargne brute des collectivités. Cette fausse bonne contribution touchera plus de 600 communes dont l’épargne brute diminuera de près de 30 %. Quelles réponses les maires pourront-ils alors apporter ? Augmenter la taxe foncière ou sabrer dans les services publics de proximité. L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) vous l’a dit clairement : votre budget est insoutenable. En cumulant CPEB et gel de la TVA, il crée les conditions d’une faillite technique des services publics locaux. Voilà pourquoi il est important de voter contre cet article. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Emmanuel Maurel GDR #
J’en appelle à la sagesse du gouvernement. (Sourires sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.) On peut toujours rêver ! Le rapporteur général a bien parlé de miracle : peut-être adviendra-t-il aujourd’hui. Il faut en effet prendre en compte le moment politique que nous traversons : les collectivités sont durement éprouvées, entre de nouvelles charges et des investissements cruciaux à réaliser. Or vous proposez un impôt supplémentaire qui s’ajoutera aux surcoûts induits par la FCTVA. Vous nous dites qu’il faut trouver des solutions. Il y en avait une : les 2,5 milliards d’euros dont nous parlons correspondent exactement au rabais sur l’impôt sur les sociétés que vous avez accordé aux multinationales. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) L’augmentation de leur impôt sur les sociétés ne les a pourtant pas empêchés de réaliser 70 milliards d’euros de dividendes cette année. Je me tourne donc vers M. Amiel et vers Mme Gatel, laquelle a eu affaire aux représentants des collectivités locales : vous avez bien vu que la gauche comme la droite s’opposaient à cette mesure. Les communes et les départements sont éprouvés, ils se trouvent en première ligne,…
M. Emmanuel Maurel GDR #
…ils sont soutenus par leurs habitantes et leurs habitants et ils vous demandent de ne pas charger la barque. Franchement, écoutez notre message, partagé sur tous les bancs : supprimons cet article, qui n’est bon ni pour la France ni pour les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur de nombreux bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. Alexandre Dufosset RN #
Je remercie M. le ministre de nous avoir rassurés au sujet du Nord. Mon collègue Dessigny et moi-même sommes ravis, car nous connaissons bien les enjeux de l’aide sociale à l’enfance et de l’allocation personnalisée d’autonomie dans ce département. Cependant, ce n’est pas le seul département de France. Vous avez dit que vous étiez ouverts au dialogue. Je m’adresserai donc respectueusement à la ministre Gatel : vous vous êtes rendue dernièrement aux assises de Départements de France, à Reims, et, je crois, l’échange s’est mal passé, car les participants ont exprimé leur ras-le-bol. Or quelques jours plus tard, la position du gouvernement n’a pas bougé d’un iota. Je pense que vous devez abandonner cette mesure. Comme l’a rappelé notre collègue, la gauche comme la droite demandent sa suppression. Nous voterons d’ailleurs en faveur des amendements de suppression. Monsieur le ministre, vous avez également menti lorsque vous avez dit que le RN ne proposait jamais de mesures tendant à faire des économies. Or ce soir, je l’ai fait à deux reprises, et je me répète : il faut clarifier les compétences de chaque échelon, supprimer les doublons et les structures inutiles et simplifier les financements.
M. Guillaume Kasbarian EPR #
Il n’y a pas un seul amendement pour faire des économies ! De quoi parlez-vous ?
M. Alexandre Dufosset RN #
Voilà quelques pistes d’économies. Monsieur le ministre, écoutez-nous et encouragez la suppression de l’article, parce que les départements comme les communes, surtout rurales, vous le demandent. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente RN #
La parole est à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
Mme Françoise Gatel ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation #
Je me suis en effet rendue à Reims pour écouter et pour entendre le point de vue des représentants des départements. Certains ont quitté la salle, sans doute parce qu’ils avaient des contraintes. (Rires sur les bancs des groupes RN, LFI-NFP, SOC, EcoS et GDR. – M. Jean-René Cazeneuve applaudit.)
Mme Françoise Gatel ministre #
Oui, j’appelle ça comme ça. Ils avaient décidé de quitter la salle. Respect ! Les représentants des départements m’ont ensuite laissée m’exprimer, comme vous le faites. Je ne sais pas si vous avez écouté mon intervention jusqu’au bout : dans la salle, certains ont applaudi. Or je leur avais exprimé ma conviction profonde, comme je le fais ce soir. Je n’ai jamais dit que les collectivités étaient responsables de la dette.
Mme Françoise Gatel ministre #
Je connais les collectivités pour en avoir géré.
Mme Françoise Gatel ministre #
Je n’ai jamais changé d’avis. Elles rendent des services considérables. Nous devons revoir l’ensemble de nos finances locales, mais il me semble qu’en ce moment nous n’avons pas vraiment le temps d’aller au bout d’une réforme. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) En effet, je ne sais pas si nous y parviendrons lorsque j’entends les uns et les autres. Monsieur le député, je défends la contribution progressive à l’effort budgétaire non parce que cela me fait plaisir ou parce qu’elles seraient coupables de quoi que ce soit, mais parce que je défends le fait que la France ait un budget. (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Vous avez le droit de faire des effets de manche. (Rires sur les bancs du groupe RN.) Cependant, qui osera affronter une élection présidentielle sans budget ?
Mme Françoise Gatel ministre #
Vous imaginez la réaction des créanciers ? Je prends ma part. Je n’accepterai jamais que mon pays se retrouve dans la situation de la Grèce et du Portugal, parce qu’à un moment… (Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Françoise Gatel ministre #
Je vous remercie de me laisser terminer ma phrase. À un moment, c’est la question des retraites et du paiement des fonctionnaires qui est en jeu. Monsieur le député, vous évoquez vos solutions miraculeuses : vous allez régler les choses en supprimant les régions et les intercommunalités. (« Oui ! » sur les bancs du groupe RN.) Eh bien, expliquez-moi comment feront des communes de 100 à 500 habitants qui ont besoin de leur intercommunalité pour financer des services de garde de la petite enfance ? (M. Didier Le Gac applaudit.) Partez donc en classe de découverte, monsieur le député ! Vous allez réinventer des syndicats. Essayez d’être plus performant et plus précis et n’essayez pas de faire croire aux Français qu’en supprimant les intercommunalités et les régions, nous nous enrichirons : c’est faux et archifaux et vous ne saurez pas le faire !
Mme la présidente RN #
La parole est à M. le ministre. (Mme Marie-Christine Dalloz demande la parole avec insistance.) Madame Dalloz, je vous rappelle que le ministre s’exprime quand il le veut. Allez-y, monsieur le ministre.
M. David Amiel #
Je répondrai au président Laurent Marcangeli, dont le groupe a déposé un amendement, que nous examinerons ensuite, tendant à introduire des critères de bonne gestion dans la modulation de la CPEB. Nous devons pouvoir en débattre, ce que nous n’avons sans doute pas assez fait ces dernières années. Pour répondre au député Charles de Courson, des critères ont été utilisés pour nous assurer que les contributions seraient progressives et qu’elles prendraient en compte la réalité sociale et financière des collectivités. Après la conclusion des contrats de Cahors en 2017, un effort avait été fait en ce sens. La question des critères de bonne gestion doit être introduite, y compris dans la CPEB. Quel que soit le résultat du vote de ce soir, je suis disposé à continuer à travailler avec vous sur cette question, monsieur le député Marcangeli, car il s’agit d’un élément important que votre groupe apporte à la discussion.
Mme Marie-Christine Dalloz DR #
En 2015, notre majorité a succédé à une majorité socialiste. À notre arrivée aux affaires, comme on dit, nous disposions de 9,2 années pour rembourser notre dette, car la chambre régionale des comptes avait placé le département en procédure de sauvegarde et de suivi. Nous étions donc dans une situation difficile. Onze ans plus tard, avec une majorité telle que la nôtre – puisqu’on parlait de bonne gestion –, il nous faut 1,1 année pour rembourser notre dette. Car, en effet, chers collègues, être élu, c’est opérer des choix et assumer parfois de dire non.
Mme Marie-Christine Dalloz DR #
Face à la situation budgétaire actuelle de notre pays, vous devriez tous avoir en tête cette notion, cette conscience de la réalité et de la responsabilité.
Mme Marie-Christine Dalloz DR #
Je rappellerai aux élus socialistes, qui crient sans cesse : « Deux milliards et demi, c’est énorme, rendez-vous compte ! », que cette contribution, certes élevée, est à la mesure de celle que tous les Français devront fournir. Je leur rappelle également que pendant le mandat de M. François Hollande, ce sont 11 milliards d’euros qui ont été retirés aux collectivités territoriales ! (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – « Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe EPR.) Or nous l’avons supporté. Gardez donc vos leçons pour vous, nous les prendrons plus tard.
Mme Louise Morel DEM #
Historiquement, le groupe Les Démocrates n’aime pas les amendements de suppression car, comme son nom l’indique, ses membres aiment débattre, amender, examiner un sujet. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.) Depuis plusieurs heures, nous assistons à une sorte de dévoiement de la pratique parlementaire (M. Jean-René Cazeneuve applaudit)  : l’article 35 ne vous intéresse pas, on le supprime, idem pour l’article 36, et maintenant pour l’article 37, relatif à la CPEB. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Louise Morel DEM #
Je suis inquiète : sincèrement, je ne suis pas sûre que nous rendions service aux collectivités territoriales, elles-mêmes conscientes de la situation budgétaire du pays, en supprimant les articles avant même d’entamer le débat des amendements. Nous ne rendons pas non plus service aux élus locaux ni, surtout, aux Français.
Mme Christine Arrighi ECOS #
On a déjà examiné cette disposition, c’est pour ça qu’on sait ce qu’il faut faire !
Mme Louise Morel DEM #
J’espère donc que nous rejetterons ces amendements de suppression, que nous entamerons le débat et qu’une fois les amendements adoptés ou rejetés, nous pourrons nous prononcer sur l’article. En revanche, que dirons-nous aux Français si nous supprimons du budget tous les articles sur les collectivités ?
Mme Louise Morel DEM #
Je me demande bien ce que nous leur dirons ce week-end au sujet de la responsabilité budgétaire. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et EPR. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
M. Charles de Courson LIOT #
Je prendrai l’exemple du département de la Marne (« Ah ! » sur divers bancs)  : je suis conseiller départemental depuis quarante et un an.
M. Nicolas Sansu GDR #
Combien a-t-il dit ? Cent quarante et un ans ? (Sourires sur les bancs du groupe GDR.)
M. Charles de Courson LIOT #
Monsieur le ministre, pourquoi proposez-vous la création de la CPEB ? Vous répondez que vous voulez freiner la dépense publique locale. Mais dans les 555 millions d’euros de dépenses de fonctionnement de mon département, la part des dépenses sociales s’élève à 75 %. Vous seriez un peu plus crédible si vous ne réévaluiez pas le RSA ou l’APA. C’est vous qui fixez les barèmes. L’augmentation représente 20 millions d’euros supplémentaires chaque année, et je peux vous assurer que nos recettes n’augmentent pas autant. Et nous pourrions ajouter les dépenses liées au service départemental d’incendie et de secours (Sdis) et à d’autres services. Vous devriez donc plutôt vous attaquer aux dépenses, lesquelles relèvent de votre responsabilité. Prenons l’exemple de l’ASE : c’est le juge aux affaires familiales qui décide du placement des enfants, et nous qui en subissons les coûts. Mon département connaît une augmentation annuelle des placements de 3 à 4 %, soit quarante enfants placés supplémentaires. Autre exemple : la population vieillit, or c’est vous qui réévaluez le barème de l’APA. C’est également vous qui réévaluez le RSA. Vous seriez un peu plus crédible si vous promettiez de faire un effort réel. Je vous reprendrai également au sujet des propositions de notre groupe, parmi lesquelles une contribution sociale généralisée (CSG) départementale, avec péréquation, suppression de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des départements et possibilité de modulation. Nous n’aurions plus à en débattre ici. Nous avons également proposé de bloquer les taux les plus élevés des… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        163         Nombre de suffrages exprimés                158         Majorité absolue                        80                 Pour l’adoption                125                 Contre                33

(Les amendements n os  21 et identiques sont adoptés ; en conséquence, l’article 37 est supprimé.) (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

Article 38 (appelé par priorité)

Mme la présidente RN #
L’amendement n o  653 de M. Jean-Philippe Tanguy, qui tend à supprimer l’article 38, est défendu.

(L’amendement n o  653, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
L’amendement n o  3563 de M. le rapporteur général est rédactionnel.

(L’amendement n o  3563, accepté par le gouvernement, est adopté.)

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        166         Nombre de suffrages exprimés                153         Majorité absolue                        77                 Pour l’adoption                97                 Contre                56

(L’article 38, amendé, est adopté.)

Article 39 (appelé par priorité)

M. Mickaël Bouloux SOC #
Avec l’article 39, vous comptez retirer 157 millions d’euros aux régions. Pourtant, ces ressources leur avaient été garanties lors de la réforme de l’apprentissage en 2019 ; c’était un engagement de l’État. Lorsque vous retirez de l’argent promis aux régions, cela a des conséquences. Je vais vous donner l’exemple de ce qui se passe dans ma région, en Bretagne. À la rentrée 2026, 230 places supplémentaires de formation en soins infirmiers n’ont pu être conduites, faute de garanties financières de l’État, malgré les hôpitaux qui manquent de soignants et les Ehpad qui peinent à recruter. Voilà ce qui arrive quand l’État ne tient pas ses engagements envers les régions. On ne peut pas demander aux régions de former davantage de soignants – entre autres –, tout en fragilisant leurs moyens financiers. Une compensation promise ne doit pas devenir une économie budgétaire. Comment voulez-vous que les régions préparent l’avenir si l’État revient aujourd’hui sur les engagements qu’il a pris hier ? Nous défendrons donc avec Stéphane Delautrette un amendement de suppression de l’article. (M. Pierre Pribetich applaudit.)
Mme la présidente RN #
Je suis saisie de huit amendements identiques, n os  22, 482, 1160, 2451, 2647, 3167, 3256 et 3375, qui tendent à supprimer l’article 39. Ils font l’objet d’une demande de scrutin public de la part du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement n o  22.
M. Stéphane Delautrette SOC #
Tout à l’heure, une collègue s’offusquait que nous ayons déposé beaucoup d’amendements de suppression et que le débat ne puisse avoir lieu. Pourquoi en sommes-nous là ? Le budget – notamment les articles qui concernent les collectivités – n’a fait l’objet d’aucune discussion en amont de son dépôt avec les associations représentatives des élus, qui l’ont d’ailleurs souligné. La conférence des territoires, qui aurait pu mettre autour de la table l’ensemble des collectivités, n’a pas été réunie. Nous pensons qu’une discussion aurait pu avoir lieu sur le niveau d’effort à consentir, mais les discussions n’ont jamais été ouvertes avec les collectivités, et encore moins avec le Parlement. Nous avons découvert les articles du PLF qui concernent les collectivités lors du comité des finances locales, puis le budget a été déposé dans la foulée à l’Assemblée nationale. Le dépôt a eu lieu le jeudi, alors que les amendements devaient être déposés le dimanche. Inutile de dire que cela laissait peu de temps pour en faire une lecture approfondie, pour faire des propositions et parvenir à un compromis. Nous retrouvons encore, dans cet article, un engagement qui n’a pas été tenu. Le premier ministre avait adressé un courrier, le 17 septembre 2019, aux présidents de régions, en amont de l’examen du PLF pour 2020, afin d’assurer la neutralité de la réforme de l’apprentissage et de ne pas fragiliser le financement des autres compétences régionales. Cet engagement non tenu touche au sujet sensible de la formation professionnelle. Vous comprendrez que, dans ce contexte, nous proposions un amendement de suppression. (M. Mickaël Bouloux applaudit.)
Mme la présidente RN #
L’amendement n o  482 de M. Sébastien Huyghe est défendu. La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour soutenir l’amendement n o  1160.
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
Le gouvernement poursuit le massacre des collectivités territoriales, avec une perte de 157 millions d’euros au détriment des régions. J’en profite pour répondre aux arguments mobilisés par les ministres. Mme la ministre Gatel a accusé les oppositions de ne pas proposer de solutions, tandis que le ministre Amiel nous a reproché de parler de la taxe d’habitation sans rien proposer dans le budget. J’imagine donc que vous serez favorables à l’amendement n o  2090, qui sera examiné plus tard, puisqu’il propose le rétablissement de la taxe d’habitation pour les 20 % les plus riches, avec un rendement qui correspondrait à 50 % de ce qu’elle nous rapportait auparavant.
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
Voyez-vous, il existe un monde où les plus fortunés peuvent être mis à contribution afin que l’on ne tape pas toujours sur les plus pauvres : c’est l’antimacronisme. Par ailleurs, le Rassemblement national s’est fait, dans ses dernières interventions, le grand défenseur des collectivités territoriales. Nous n’en croyions pas nos oreilles. Ils oublient simplement de dire qu’ils sont les seuls de cet hémicycle à avoir proposé un amendement qui devait ponctionner 1 milliard d’euros sur la DGF, mettant ainsi l’ensemble des collectivités territoriales dans de terribles difficultés. Les députés du Rassemblement national montrent qu’ils veulent supprimer des articles du budget, mais s’ils ne votent pas la censure à la fin, permettant ainsi au gouvernement de passer en force, avec leur complicité, ils jouent un jeu de dupes et mentent aux Françaises et aux Français. Les jeunes, les retraités, les bénéficiaires des aides personnalisées au logement (APL), les communes, les départements, les régions et l’ensemble des Françaises et des Français pourront alors vous remercier de les avoir sacrifiés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente RN #
L’amendement n o  2451 de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback est défendu. La parole est à M. Tristan Lahais, pour soutenir l’amendement n o  2647.
M. Tristan Lahais ECOS #
Pardonnez-moi par avance, madame la ministre, monsieur le ministre, madame Morel : nous défendons encore un amendement de suppression. Blague à part, le droit le plus élémentaire des parlementaires est de contester un budget, ses articles…
M. Tristan Lahais ECOS #
…et de considérer qu’il n’y a pas lieu de demander aux collectivités territoriales une contribution supplémentaire alors que les contributions des années passées sont toujours en vigueur. Essayons donc de peser nos mots dans cet hémicycle et n’oublions pas que c’est à la fois notre droit le plus élémentaire, que de contester des mesures, et que c’est la règle.
M. Tristan Lahais ECOS #
En l’occurrence, nous contestons la reprise d’une fraction d’accises sur les énergies équivalente à 157 millions d’euros, qui avait été négociée avec les régions, dans le cadre de la recentralisation de la compétence de l’apprentissage. C’est une dotation fongible en fonctionnement ou en investissement, qui permet notamment le financement de centres de formation d’apprentis (CFA) hébergés dans les lycées professionnels. Pensez-vous, au vu des difficultés de ces établissements, que c’est de bon augure que de supprimer l’équivalent, en Bretagne, de 10 millions d’euros qui doivent permettre la mise au niveau, la maintenance et les investissements nécessaires dans les outils dédiés à la formation des jeunes souvent les plus fragiles ? Ce n’est pas sérieux. Compte tenu de l’économie générale du budget de l’État, vous pouvez laisser ces 157 millions d’euros au budget des régions. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
Mme la présidente RN #
La parole est à M. Sylvain Berrios, pour soutenir l’amendement n o  3167.
M. Sylvain Berrios HOR #
Le budget a été construit avant les manifestations lycéennes et leurs revendications. Cependant, dans le contexte actuel, nous ne pouvons pas considérer que cette ponction de 157 millions d’euros – même si cette somme correspondait à une redistribution temporaire – est pertinente. Nous ne pouvons pas adopter l’article 39 dans un contexte où les jeunes sont en situation de fragilité, car les lycéens bénéficient, dans les centres de formation d’apprentis, d’une formation nécessaire et utile. Cela relève du bon sens et de la responsabilité. Sinon, cela signifie que nous n’avons rien compris et rien écouté aux revendications étudiantes. Les étudiants des lycées professionnels et des CFA méritent pleinement ces 157 millions.
Mme la présidente RN #
La parole est à M. Jean-Pierre Bataille, pour soutenir l’amendement n o  3256.
M. Jean-Pierre Bataille LIOT #
Je connais, moi aussi, la valeur de l’apprentissage. La région au sein de laquelle j’ai l’honneur de siéger propose, depuis des années, avant même la recentralisation de la compétence apprentissage, des aides à la mobilité, à l’hébergement et au premier équipement, pour un montant de 16 millions d’euros annuels. On nous explique que les CFA continueront d’être soutenus par des moyens nationaux, mais les aides régionales directes aux apprentis doivent être maintenues. Je demande donc, comme mes collègues du groupe LIOT et l’ensemble des élus qui se sont exprimés, la suppression de l’article 39.
Mme la présidente RN #
L’amendement n o  3375 de Mme Sophie Pantel est défendu. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Philippe Juvin DR #
En 2018, des compétences relatives à l’apprentissage ont été transférées des régions vers l’État. Les régions bénéficiaient alors de ressources affectées à l’apprentissage supérieures aux besoins réels des dépenses. Un reliquat de 157 millions d’euros sur les taxes sur les carburants a été maintenu depuis 2018 ; le gouvernement propose de le récupérer. Le débat a eu lieu en commission des finances. J’émets donc un avis défavorable à ces amendements de suppression.
M. David Amiel #
D’abord, je profite de cet amendement pour répondre au député Dirx, qui m’avait interpellé et auquel je n’ai pas eu l’occasion de répondre. Vous nous avez fait part de la situation à Mâcon. Je vous confirme qu’avec la ministre Gatel, nous travaillons sur un dispositif de soutien aux collectivités locales, non seulement par la mobilisation des assurances, mais aussi en apportant des solutions aux collectivités qui ne seraient pas suffisamment assurées. Vous pouvez compter sur nous pour travailler avec vous sur la ville de Mâcon, dont je sais qu’elle a été durement touchée ce week-end. Vous pouvez transmettre, en notre nom, la solidarité du gouvernement avec ses habitants et ses élus. En ce qui concerne l’amendement, les arguments sont un peu circulaires. D’abord, on nous dit qu’il n’est pas possible d’adopter une mesure brutale et uniforme, qu’il faut différencier, pour prendre en compte la diversité des situations des collectivités locales. Ensuite, on nous dit que la mesure différenciée est trop complexe, qu’on n’y comprend rien, qu’il faut des réformes structurelles, qu’il faut décroiser les financements et simplifier. Enfin, on en arrive à un article qui introduit précisément une réforme structurelle visant à décroiser des financements et à faire en sorte que les ressources soient bien dirigées vers les compétences définies par la loi, et là, on nous dit à nouveau : « Non ! » – et l’on recommence : on propose des mesures uniformes. M. le rapporteur général a évoqué la réforme du financement de l’apprentissage introduite en 2018. En ce qui concerne les régions, le projet de loi de finances propose de ne pas les soumettre à la contribution progressive à l’effort budgétaire, ni à l’écrêtement de la dynamique de la TVA, mais d’aller au bout de la logique de décroisement des financements afin que chacun finance ce qui relève de ses compétences et que les concours de l’État, en l’occurrence, se concentrent sur les compétences obligatoires des régions, tirant ce faisant les conséquences de la réforme de 2018. Le gouvernement sera à vos côtés pour refuser les coups de rabot uniformes ; compte tenu du large consensus à ce sujet, et conformément au refus de nombre d’entre vous des mesures différenciées, nous vous proposons une réforme de décroisement qui recueillera sans aucun doute votre assentiment. Avis défavorable sur les amendements de suppression. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente RN #
Sur l’article 39, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Marianne Maximi.
Mme Marianne Maximi LFI-NFP #
Je note que le ministre choisit à qui répondre, car nombre de bancs qui vous ont posé des questions depuis le début de l’examen du texte n’ont jamais obtenu de réponse.
Mme Marianne Maximi LFI-NFP #
On constate en effet depuis le début de la séance que les bancs de la Macronie font totalement défection – au point qu’on ne peut même plus dire qu’ils sont minoritaires ! Les amendements de suppression, contestés du côté du Modem, sont néanmoins soutenus par le groupe Horizons et par certains députés du Modem ! En retirant cet argent aux régions, l’article 39 organise le désengagement de l’État en matière d’apprentissage. Il n’est pas anodin de le faire en pleine mobilisation de la jeunesse, à laquelle, je le souligne, participent les apprentis. Par exemple, l’Anaf, l’Association nationale des apprentis de France, qui les représente, appelle à soutenir les mobilisations. L’apprentissage n’est pas un sujet mineur et à chaque PLF, vous voulez faire payer aux apprentis aussi le déficit que vous avez créé. Ce n’est pas acceptable. M. Cazeneuve a expliqué quelle logique devait s’appliquer aux collectivités : certaines étant plus riches que d’autres, elles doivent participer à l’effort. Très bien ! Mais appliquez aussi cette logique aux contribuables, quand nous vous proposons de faire payer les plus riches pour qu’ils participent davantage à l’effort que les plus pauvres – les classes moyennes et populaires !
Mme Marianne Maximi LFI-NFP #
C’est intéressant, parce que vous n’appliquez pas cette logique quand nous défendons des amendements qui visent à créer de nouvelles recettes afin de partager l’effort et qu’il repose davantage sur celles et ceux qui se portent très bien. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. David Amiel #
Je suis ravi de cette conversion tardive de La France insoumise à l’apprentissage – elle est même très tardive, puisque Jean-Luc Mélenchon estimait, il y a encore quelques semaines, que 800 000 apprentis, c’était beaucoup trop ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il faudrait savoir, madame la députée ! Nous sommes pour notre part partisans de l’apprentissage. Depuis 2017, nous avons plus que doublé le nombre d’apprentis, parce que l’apprentissage permet l’insertion par l’emploi ou à des jeunes de poursuivre des études supérieures.
Mme Danielle Simonnet ECOS #
Et les accidents du travail qui sont en hausse chez les apprentis, vous en faites quoi ?
M. David Amiel #
Madame la députée, êtes-vous pour ou contre l’apprentissage ? Il faudrait savoir ! (Exclamations persistantes.) J’ai également été ravi d’apprendre que vous souhaitiez réintroduire partiellement la taxe d’habitation – vous voyez : je réponds à l’ensemble de vos interpellations. Il est dommage que vous n’ayez pas précisé le seuil de revenus à partir duquel elle s’appliquerait. Savez-vous, madame la députée, quel est ce seuil ? Il est de 2 440 euros net par mois. Voilà votre conception de la justice sociale : recréer un impôt pour les gens qui gagnent plus de 2 440 euros net, qui plus est dans les villes populaires, parce que ce n’est pas à Paris qu’elle était élevée, c’est dans les communes de banlieue, les communes pauvres. Taxer des gens qui gagnent 2 440 euros net par mois dans des communes populaires, ce n’est pas ma conception de la justice sociale. (MM. Guillaume Kasbarian et Paul Midy applaudissent.)
Mme la présidente RN #
Je mets aux voix les amendements identiques n os  22, 482, 1160, 2451, 2647, 3167, 3256 et 3375.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        141         Nombre de suffrages exprimés                105         Majorité absolue                        53                 Pour l’adoption                73                 Contre                32

(Les amendements identiques n os  22, 482, 1160, 2451, 2647, 3167, 3256 et 3375 sont adoptés ; en conséquence, l’article 39 est supprimé et l’amendement n o  3066 tombe.)

Après l’article 39 (amendements appelés par priorité)

Mme la présidente RN #
Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 39. Je suis saisie de six amendements, n os  2263, 481, 592, 1839, 3377 et 3260, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n os  481, 592, 1839 et 3377 sont identiques. La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement n o  2263.
M. Mickaël Bouloux SOC #
J’ai déjà signalé, à l’occasion de l’examen de l’article 39, la menace qui pèse en Bretagne sur les places de formation au métier d’infirmière. La question dépasse largement les frontières de ma région ; cet exemple ne fait qu’illustrer le problème du financement des formations sanitaires dans toute la France. Partout, les régions ont besoin de visibilité pour maintenir ouvertes les places de formation, conformément au Ségur de la santé. Pourtant, les financements nécessaires ne sont pas assurés, et cela alors même que nos hôpitaux manquent de soignants, que les Ehpad peinent à recruter et que nous allons avoir besoin d’un nombre toujours croissant d’infirmières et d’infirmiers. On ne peut pas ouvrir les places une année et laisser les régions dans l’incertitude les années suivantes ! Former une infirmière ou un infirmier prend trois ans – plus qu’un exercice budgétaire. L’amendement n o  2263, travaillé avec Régions de France, vise à garantir 215 millions d’euros par an pendant trois ans pour sécuriser le financement des formations sanitaires et sociales. On ne peut pas déplorer la pénurie de soignants, annoncer des ambitions pour notre système de santé et laisser disparaître les moyens pour former celles et ceux qui le font vivre.
Mme la présidente RN #
Sur l’amendement n o  3260, je suis saisie par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Nous passons aux amendements identiques. Les amendements n os  481, de M. Sébastien Huyghe, et 592, de Mme Marie-Christine Dalloz, sont défendus. La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement n o  1839.
Mme Stella Dupont NI #
Il tend à ce que l’État tienne son engagement auprès des régions de financer les trois années de formation des infirmières. Le présent projet de loi de finances présente un manque à gagner, que cet amendement vise à pallier afin que nous puissions former le nombre d’infirmières nécessaires – ce sont des professionnelles très précieuses qui manquent grandement dans les établissements.
Mme la présidente RN #
La parole est à Mme Sophie Pantel, pour soutenir l’amendement n o  3377.
Mme Sophie Pantel SOC #
Je défends un amendement identique, travaillé avec Régions de France, afin de pérenniser les moyens au profit de la formation des infirmières et des infirmiers, sachant que l’évaluation des besoins à l’horizon 2030 fait état de plus de 100 000 professionnels à former. Je ne reviens pas sur le mécanisme, il a déjà été présenté.
Mme la présidente RN #
La parole est à M. Jean-Pierre Bataille, pour soutenir l’amendement n o  3260.
M. Jean-Pierre Bataille LIOT #
Comme l’a très bien expliqué Stella Dupont, l’amendement vise à faire en sorte que l’État se conforme à l’engagement qu’il a pris. Le premier ministre Bayrou avait assuré que toutes les places supplémentaires en formation sanitaire et sociale créées en 2025 seraient financées à l’identique en 2026 et en 2027. Il a fallu se battre l’an dernier pour l’inscrire dans la loi de finances pour 2026. Nous vous demandons un minimum de cohérence et de constance dans votre engagement, donc la reconduction à l’identique de l’enveloppe versée en 2026.
Mme la présidente RN #
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin DR #
Faisons un peu d’histoire. La création des Ifsi – instituts de formation en soins infirmiers – a été très importante, parce qu’il faut former bien plus d’infirmières, de même que le protocole État-régions en 2022. La loi de finances pour 2025 l’a reconduit ; la loi de finances pour 2026 avait prévu 215 millions, comme l’a rappelé M. Bouloux ; le gouvernement prévoit pour 2027 d’affecter 105,7 millions dans le cadre de la mission Santé . L’État considère que cette somme suffit pour respecter son engagement. Vous proposez d’affecter aux régions des fractions d’accise sur les énergies supplémentaires : M. Bouloux propose 215 millions sur trois ans, de même que les auteurs des amendements identiques ; M. Bataille, avec 214,8 millions, est légèrement moins-disant. La question qui se pose est la suivante : prévoyez-vous de retirer les 105,7 millions qui seront examinés ultérieurement ? Cela n’est pas précisé dans l’examen sommaire des amendements. Dans le cas contraire, aux 215 millions s’ajouteraient les 105,7 millions prévus par le gouvernement, soit une somme très supérieure à celles des années précédentes. Est-ce cela que vous souhaitez ? Je ne suis pas certain que ces crédits pourront être consommés. Pour toutes ces raisons, avis défavorable sur la totalité des amendements. Peut-être le gouvernement peut-il nous éclairer au sujet des 105,7 millions prévus dans la mission Santé  : suffiront-ils pour respecter les engagements du gouvernement de M. Bayrou ?
M. David Amiel #
La mission Santé , comme l’a rappelé M. le rapporteur général, prévoit 105,7 millions pour permettre la création de places en Ifsi, qui s’ajoutent aux 900 millions qui ont déjà été versés dans le cadre du protocole État-régions. Les régions, déjà exemptées de CPEB et d’écrêtement de la dynamique de la TVA, bénéficieront en plus de ces 105,7 millions. Avis défavorable sur les amendements.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        152         Nombre de suffrages exprimés                145         Majorité absolue                        73                 Pour l’adoption                64                 Contre                81

(L’amendement n o  2263 n’est pas adopté.)

(Les amendements identiques n os  481, 592, 1839 et 3377 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement n o  3260 tombe.)

Article 40 (appelé par priorité)

Mme la présidente RN #
Sur les amendements n o  654 et identique, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Charles de Courson.
M. Charles de Courson LIOT #
On nous demande de pérenniser pour les deux prochaines années le schéma de financement transitoire de la métropole du Grand Paris (MGP), au motif que le schéma institutionnel de la métropole du Grand Paris est encore en détermination et nécessite une concertation préalable des élus locaux. Où en est l’évolution institutionnelle du maelström qu’est l’organisation territoriale du Grand Paris ? Le gouvernement peut-il nous éclairer à ce sujet ?
Mme la présidente RN #
Nous en venons aux amendements identiques n os  654 et 870, qui tendent à supprimer l’article 40. La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement n o  654.
M. Jean-Philippe Tanguy RN #
Si un article devait signifier l’incurie de l’État et votre incapacité à décider quoi que ce soit, ce serait celui-ci. Charles de Courson vous demande ce qui se passe avec le Grand Paris et quand vous allez vous décider, mais n’a-t-il pas oublié que cela ne faisait que douze ans que vous construisiez la mille et unième feuille du millefeuille territorial français ? Il faut le dire : en région parisienne, l’organisation territoriale est grotesque ; il y a les communes, les syndicats, les établissements publics territoriaux (EPT), le Grand Paris, les départements, l’Île-de-France… Pourquoi se priver d’allonger cette liste sans jamais rien décider, en ajoutant une, deux, trois couches ? À chaque fois, cela coûte 50 à 100 millions d’euros de fonctionnement, avec des espèces de grandes machines à blanchir de l’argent public.
M. Jean-Philippe Tanguy RN #
On fait remonter 3 milliards dans le Grand Paris, et puis on en fait redescendre, on ne sait pas comment.
M. Jean-Philippe Tanguy RN #
Et vas-y qu’il n’y a aucun contrôle, que la Cour des comptes a fait, il y a trois ans, un rapport dans lequel étaient proposées trois solutions de simplification ! Vous ne choisissez rien, et allez, on prolonge encore pour on ne sait pas combien d’années, on donne exceptionnellement de la CFE, la cotisation foncière des entreprises, on en change le mode de calcul, on ne sait plus qui aura quoi. C’est pathétique ! Combien de mandats vous faut-il pour ne décider que d’un seul truc : l’organisation d’un échelon ? Combien de temps, combien d’argent, combien de barrage républicain, combien de marmottes, combien de castors faudra-t-il avant que vous n’avouiez aux Français que vous ne savez rien faire, rien produire, si ce n’est utiliser des milliards et des milliards pour cacher le fait que vous ne faites aucun choix ! Vraiment, cette métropole du Grand Paris est pitoyable !   Je défends un amendement de suppression, mais c’est surtout un appel à partir. Il faut partir, maintenant ! Vous ne savez rien décider, vous ne savez rien faire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) La seule chose que vous savez faire, c’est endetter et dépenser de l’argent.
M. Jean-Philippe Tanguy RN #
Il y a une chose drôle dans tout cela : madame la ministre, Départements de France vous a bien remerciée, par les mots très aimables, charmants et élégants de Jean-Léonce Dupont – si nous en avions fait autant, que n’aurions-nous pas entendu ? Vraiment, ce n’est plus possible ! J’appelle tout le monde à voter pour cet amendement de suppression, ne serait-ce que pour se faire plaisir ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme la présidente RN #
La parole est à M. Charles Sitzenstuhl, pour soutenir l’amendement n o  870.
M. Charles Sitzenstuhl EPR #
Il tend lui aussi à supprimer l’article 40. Je vous avoue qu’en découvrant le PLF pour 2027, j’ai halluciné à la lecture de cet article et, surtout, de son exposé sommaire. En somme, on demande à la représentation nationale de proroger un schéma de financement transitoire, issu d’une loi adoptée le 7 août 2015 – les socialistes et les écologistes s’en rappellent : la mesure fait partie de la réforme territoriale catastrophique qu’ils ont décidée à l’époque.
M. Charles Sitzenstuhl EPR #
En plus d’avoir supprimé la région Alsace, cette réforme catastrophique a créé la métropole du Grand Paris, une collectivité dont l’utilité et l’utilité marginale, comme on dit en économétrie, n’ont toujours pas été démontrées. Qu’est-ce que la métropole du Grand Paris fait que ne pourrait pas faire la région Île-de-France ou la Ville de Paris ? Vous me voyez venir, madame la ministre : c’est pour moi l’occasion d’évoquer la simplification du millefeuille administratif, qui est urgente. Les Français n’en peuvent plus ! Ils ne comprennent plus rien à une organisation où se superposent les couches du millefeuille administratif. (Mme Brigitte Klinkert applaudit.)   Madame la ministre, nous avons un projet qui est prêt : nous voulons fusionner la région avec la collectivité départementale, pour revenir à une collectivité unique d’Alsace.
M. Charles Sitzenstuhl EPR #
Cette réorganisation permettra de dégager de l’argent supplémentaire, pour financer les services publics locaux.
M. Charles Sitzenstuhl EPR #
Il est urgent de lancer une grande réforme territoriale dans le pays. Il n’est jamais trop tard. On peut commencer par supprimer la métropole du Grand Paris et sortir l’Alsace de la région Grand Est, pour créer la collectivité unique d’Alsace. (M. Théo Bernhardt et Mme Brigitte Klinkert applaudissent.)
Mme la présidente RN #
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. Philippe Juvin DR #
Quand j’ai été élu maire, il y a maintenant une vingtaine d’années, on m’a dit : « Tu vas voir, il y a un échelon de trop ». À l’époque, il y avait les communes, les départements et la région. Vingt ans plus tard, on est passé de trois à cinq échelons, avec les intercommunalités et la métropole du Grand Paris. Cette dernière a été créée en 2016, il y a maintenant dix ans. Elle est aujourd’hui dans le paysage politique ; si vous décidez de, comme le dit M. Tanguy, « vous faire plaisir » et de supprimer l’article 40 pour protester contre l’absence de décision – il est vrai que, depuis 2016, on se trouve dans un régime transitoire, ce qui est un problème –, cela aura une conséquence très pratique et dommageable : la MGP, à la différence des autres intercommunalités, ne percevant pas de CFE – celle-ci va vers les établissements publics territoriaux –, le système sera bloqué et ne pourra plus fonctionner.
M. Philippe Juvin DR #
Je suis d’accord avec vous, il est préoccupant qu’un mécanisme conçu pour être transitoire continue de s’appliquer dix ans plus tard, mais je vous préviens : décider d’un rabotage brut provoquera des dysfonctionnements. En effet, certaines communes ont aussi appris à travailler avec les établissements publics territoriaux. Enfin, madame la ministre, je répète ce que j’ai dit tout à l’heure à la tribune : le travail de M. Ravignon a montré qu’en France, le millefeuille territorial représentait plus de 7 milliards d’euros jetés par la fenêtre. C’est un vrai problème !
M. Philippe Juvin DR #
Néanmoins, je le répète : si le mécanisme de financement de la MGP est encore transitoire, adopter des amendements de suppression de l’article mettrait en danger le fonctionnement des collectivités de la région Île-de-France. Avis défavorable.
Mme Françoise Gatel ministre #
J’ai écouté vos propos avec beaucoup d’intérêt. L’article porte sur la métropole du Grand Paris. Qu’il y ait matière à optimiser l’organisation de notre pays, je le pense vraiment. Toutefois, à 23 h 05, faire le grand soir, c’est risquer de priver demain matin 7 millions de Franciliens d’un certain nombre de choses. Ce serait un grand saut que je ne ferais pas ce soir. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Françoise Gatel ministre #
Cependant, vous avez raison et M. le rapporteur général l’a rappelé : la métropole du Grand Paris est une création de 2015. Chacun reconnaîtra les siens !
Mme Françoise Gatel ministre #
Le mécanisme de financement avait été créé à titre provisoire. Nous sommes fin 2026 : le provisoire n’était pas mauvais, mais il dure longtemps… Monsieur de Courson, nous ne demandons pas de pérenniser ce mécanisme. Nous demandons, ce qui vous fait tous rire, de prolonger un dispositif transitoire. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes UDR et RN.) Et que faisons-nous, monsieur Tanguy – au-delà de vous faire sourire, ce dont je suis fort aise ?
Mme Françoise Gatel ministre #
À la fin de l’année 2025, le premier ministre avait demandé au préfet de la région Île-de-France de lancer une consultation. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.)
Mme Françoise Gatel ministre #
Je vois que vous suivez mon propos avec intérêt et plaisir… (Sourires.) Il y a en effet dans l’organisation actuelle cinq niveaux de décision – le rapporteur l’a souligné. La mission a été réalisée, avec la consultation de l’ensemble des élus locaux – vous ne pouvez pas nous en vouloir de demander leur avis. Or il ne vous aura pas échappé que des élections municipales ont eu lieu en mars dernier et les élus consultés nous ont demandé de leur laisser un peu de temps. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Je partage votre objectif : à un moment donné, il faudra simplifier et optimiser l’organisation. Monsieur Tanguy, vous pouvez vous faire plaisir et faire sauter le truc, mais demain matin, vous aurez mis un grand bazar ! Je préfère assurer la continuité et la sécurité du dispositif. Je ne peux donc pas être d’accord avec votre amendement ni avec celui de M. Sitzenstuhl. Je vous invite par conséquent à adopter l’article 40 et à prendre une décision le plus rapidement possible. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Nicolas Tryzna DR #
Les deux partis qui se sont exprimés n’ont quasiment aucun élu en région parisienne : je suis sûr qu’ils nous donnent un avis très éclairé ! (Protestations sur les bancs du groupe RN.) Ce qui est sûr, c’est qu’un élu d’Alsace en a profité pour parler de l’Alsace. Il est également évident que la région parisienne a un statut particulier du fait de son importance. Autre particularité : ses élus, de tous bords, n’arrivent pas à se mettre d’accord. Je suis d’accord avec Mme la ministre : ce n’est pas ce soir, à 23 h 09, alors que nous discutons d’un budget qui a de grandes chances de ne pas être voté, que nous allons faire le grand soir de la métropole. Il est en revanche certain qu’il faut reconduire le fonctionnement de la métropole du Grand Paris, au moins jusqu’à l’élection présidentielle. Le choix de la stratégie territoriale en vigueur dans la région capitale mérite qu’on y réfléchisse à froid. Il faudra une majorité sérieuse, dans six mois, pour travailler sur le sujet.
M. Nicolas Tryzna DR #
Ce n’est pas ce soir que nous le ferons. Il serait tellement facile de tout rayer d’un trait de plume et de mettre le bazar dans toute la région parisienne.
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
Nous voterons contre l’article 40. La ministre devrait s’interroger, plutôt que de continuer à construire des strates bureaucratiques, déconnectées de la population et de sa souveraineté : peut-être devrait-elle prendre en considération la crise démocratique que traverse notre pays et l’absence de confiance des citoyennes et des citoyens envers ces bidules auxquels personne ne comprend rien et qui ne sont pas sous contrôle populaire. Monsieur Tanguy, il va falloir que vous assumiez ce que vous êtes venu faire dans cet hémicycle, ce soir et tous les jours que dure le débat budgétaire. Vous venez de dire que rien que pour se faire plaisir, il fallait supprimer l’article 40. Voilà tout le problème : vous ne participez aux discussions budgétaires que pour vous faire plaisir !
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
Vous faites des effets de manche, vous vous agitez sur votre banc, vous agitez grand les bras, mais la réalité, c’est que vous n’allez pas empêcher l’application de ce projet de budget. Pouvez-vous répondre par oui ou par non à cette question : allez-vous censurer le gouvernement ? Allez-vous censurer ce projet de budget ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous pouvez vous lever et enjoindre le gouvernement à partir, mais la réalité, c’est que si le gouvernement est là aujourd’hui, c’est le fait des députés du Rassemblement national. (Mêmes mouvements.)
M. Théo Bernhardt RN #
Tu as voté pour eux ! Tu t’es allié à Macron en 2017, 2022 et 2024 !
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
À trente reprises depuis 2022, vous n’avez pas voté la censure du gouvernement, monsieur Tanguy. Vous pouvez monter à la tribune et, en prenant de grands airs, hurler qu’Emmanuel Macron doit partir et qu’il est le responsable de tous les maux de la France, mais quand il s’est agi de destituer le président de la République, il a manqué une voix au bureau de l’Assemblée, celle du Rassemblement national ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Si Emmanuel Macron est toujours président à cette heure, c’est le fait du Rassemblement national. Lorsqu’il a fallu voter la motion de rejet préalable,…
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
…vous ne l’avez pas fait, monsieur Tanguy ! Vous êtes des macronistes… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)
M. Sylvain Berrios HOR #
Cette affaire de la métropole du Grand Paris, c’est quand même un truc de dingo ! La métropole a été créée en 2015 mais 96 % des maires des communes qui la constituent ont voté contre sa création. L’État est passé en force et a créé deux nouvelles strates politico-administratives : celle de la métropole elle-même et celle des établissements publics territoriaux. Au total, ce sont 500 postes de conseillers métropolitains et de conseillers territoriaux qui ont été créés. Pour faire des économies, madame la ministre, voilà une réforme facile ! Le gouvernement a confié au préfet de la région Île-de-France une réflexion sur la métropole du Grand Paris. Pourquoi cette réflexion n’a-t-elle pas abouti ? Pourquoi n’avons-nous pas ses conclusions et pourquoi n’avons-nous pas pris de décision ? J’entends le rapporteur général, qui nous met en garde : la suppression de l’article 40 bloquerait la machine. Il a parfaitement raison car les communes s’adaptent, travaillent avec leurs partenaires et ont lancé des projets. Patrick Ollier, le président de la métropole, fait ce qu’il peut pour faire vivre ce machin, mais soyons honnêtes : c’est un truc de dingo ! Il s’agit d’une machine à aspirer les compétences des communes, ou à se mettre en concurrence avec la région, avec une efficacité relativement faible. Il faudra un jour trancher cette affaire. Je comprends que 23 heures 15 ne soit pas l’heure du grand soir, mais je le répète, madame la ministre, ce machin est un truc de dingo !
M. Jean-Philippe Tanguy RN #
Madame la ministre, je me demandais quel argument piteux vous alliez trouver pour justifier, une fois encore, le maintien de ce grand machin quelques années de plus sans le supprimer. Vous l’avez trouvé : l’heure ! Il est trop tard, la nuit est avancée : on ne va tout de même pas prendre une décision importante ! Seulement cela ne fait guère que 5 000 nuits, environ, que vous laissez faire… Contrairement à ce qu’a dit mon collègue Nicolas Tryzna, je connais très bien ce dossier : j’avais à l’époque l’honneur de travailler pour Nicolas Dupont-Aignan,…
M. Jean-Philippe Tanguy RN #
…qui a préservé la communauté d’agglomération Val d’Yerres Val de Seine d’une adhésion à ce machin – l’un des très bons choix qu’a faits Nicolas Dupont-Aignan, qu’on embrasse. On regrette qu’il ne soit plus dans cette assemblée ; c’est la faute des LR, qui ont préféré, là aussi, élire un Insoumis. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et LFI-NFP.) Mais s’il est insupportable de faire élire des Insoumis à la place de patriotes, vos arguments sont tout aussi insupportables, madame la ministre.
M. Jean-Philippe Tanguy RN #
Je ne sais pas si je dois vous maudire ou vous remercier, car votre « démonstration » de ce soir est un véritable tract électoral pour le Rassemblement national, c’est-à-dire pour une vraie alternance, pour un vrai changement, pour qu’on élise enfin des élus qui aient le courage, après douze ans, de prendre une seule décision. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Jean-Philippe Tanguy RN #
Je me demandais pourquoi vous étiez ministre, madame Gatel. Ce soir, je le sais : c’est pour nous aider à gagner ! (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Françoise Gatel ministre #
Monsieur le député Tanguy, ne me prêtez pas des intentions que je n’ai pas vraiment ! (Sourires.)
Mme Françoise Gatel ministre #
Sérieusement, vous êtes député, vous avez été élu par des citoyens et je vous respecte. Il n’est pas trop tard pour décider : il est trop tôt ! Si vous êtes un démocrate (« Il ne l’est pas ! » sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC, EcoS et Dem) et que vous êtes désireux de consulter vos concitoyens, vous n’allez pas décider à Paris, à 23 heures 15, de ce qui est bon pour 7 millions d’habitants, sans avoir trouvé une solution de rechange. Pensez ce que vous voulez de la métropole du Grand Paris ; je vous rappelle simplement qu’elle n’est pas une création ex nihilo  : je suis au regret de vous dire qu’elle a été présentée par un gouvernement et votée par le Parlement en 2015. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Mme Françoise Gatel ministre #
Si vous voulez bien m’entendre, monsieur le député, j’ai dit qu’il fallait, à un moment, trancher la question de l’organisation de ce périmètre. Si vous vous prétendez suffisamment centralisateur pour décider à Paris,…
Mme Françoise Gatel ministre #
…en petit comité, de ce qui est bon pour tous les Français, et pour les Parisiens en particulier, vous faites erreur, et vous nous conduisez dans le mur.
M. Charles Sitzenstuhl EPR #
Ce débat est passionnant. À notre collègue LR Nicolas Tryzna, je répondrai que nous sommes ici à l’Assemblée nationale : tous les députés, quel que soit leur département ou leur territoire d’élection, sont compétents et élus pour se prononcer sur tous les sujets territoriaux.
M. Charles Sitzenstuhl EPR #
Si l’envie me prend, j’ai donc toute latitude pour donner mon avis sur l’organisation de l’Île-de-France ou sur l’organisation de l’eau en Martinique ou à Saint-Pierre-et-Miquelon. Ensuite, chers collègues, pourquoi comparer, comme je le fais, la métropole du Grand Paris et la situation en Alsace ? Parce que les deux cas sont des exemples de réformes – accessoirement mises en œuvre par les socialistes et les écologistes quand ils étaient aux responsabilités – qui ont été faites en dépit du bon sens, de surcroît contre l’avis des populations, des élus et des premiers concernés ! (MM. Emmanuel Mandon et Nicolas Tryzna s’exclament.) Si notre démocratie s’affaiblit depuis dix ans (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN, LFI-NFP et SOC) , c’est parce que nous sommes incapables de réformer notre tissu administratif, de simplifier le millefeuille, parce que certains continuent de défendre des statu quo – qu’il s’agisse de l’existence de la métropole du Grand Paris ou de la disparition de l’Alsace de la carte régionale – en dépit du bon sens, contre notre histoire administrative, contre notre organisation géographique et, surtout, contre la volonté des habitants et des Français. Il faudra supprimer la métropole du Grand Paris ; il faudra sortir l’Alsace de la grande région et en refaire une collectivité régionale unique, en simplifiant au passage ; il faudra ajuster, toiletter l’organisation administrative du pays.
M. Charles Sitzenstuhl EPR #
Je regrette qu’elle n’ait pas été faite au cours des neuf dernières années : c’est pour moi un grand regret. J’espère en tout cas qu’elle se fera rapidement. (Mme Brigitte Klinkert applaudit.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        130         Nombre de suffrages exprimés                118         Majorité absolue                        60                 Pour l’adoption                58                 Contre                60

(Les amendements identiques n os  654 et 870 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente RN #
L’amendement n o  3530 rectifié de M. le rapporteur général est rédactionnel.

(L’amendement n o  3530 rectifié, accepté par le gouvernement, est adopté.)

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        145         Nombre de suffrages exprimés                140         Majorité absolue                        71                 Pour l’adoption                61                 Contre                79

(L’article 40, amendé, n’est pas adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN)

Article 41 (appelé par priorité)

Mme la présidente RN #
La parole est à M. Damien Girard, pour soutenir l’amendement n o  2467.
M. Damien Girard ECOS #
Les lois de décentralisation ont beau avoir confié toujours plus de responsabilités aux communes – cela a été amplement souligné –, les moyens financiers de celles-ci sont régulièrement amputés. Nouvel exemple en 2026 : l’État a décidé de réduire de 19,3 % la compensation versée aux collectivités au titre des exonérations fiscales accordées aux établissements industriels. Résultat : 310 millions d’euros retirés aux communes et aux intercommunalités. Ces chiffres recouvrent des réalités très concrètes : des écoles à rénover, des équipements publics à entretenir, des services à la population à développer. Quel paradoxe de prétendre réindustrialiser notre pays tout en pénalisant financièrement les communes qui ont décidé, par le passé, d’accepter des industries ! À Lanester, dans ma circonscription, où vivent moins de 24 000 habitants, cela représente 400 000 euros de manque à gagner. L’État ne peut pas continuer à leur demander toujours plus en leur donnant toujours moins. Nous proposons donc de rétablir ces 310 millions d’euros de compensation : c’est une question de justice territoriale et de respect des engagements de l’État.

(L’amendement n o  2467, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, n os  10, 1111, 2205, 3376 et 3542. La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement n o  10.
Mme Josiane Corneloup DR #
Il répond à une exigence simple : les collectivités territoriales ne doivent pas supporter les conséquences financières des dysfonctionnements de l’État. La réforme de la taxe d’aménagement devait être sans incidence financière pour elles. Or le transfert de sa gestion à la direction générale des finances publiques (DGFIP) s’est accompagné de graves difficultés de collecte et de retards de versement. Selon les estimations de Départements de France, la perte de recettes départementales atteindrait 540 millions d’euros entre 2024 et 2025, dont au moins 300 millions seraient imputables aux dysfonctionnements de la collecte. La baisse de la construction et le changement du calendrier de perception peuvent expliquer une partie de cette diminution ; ils ne sauraient en justifier l’ampleur. Ces chiffres ont des conséquences très concrètes : des politiques de préservation des espaces naturels fragilisées, des projets locaux compromis, des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE) menacés dans leur existence même. Dans les territoires ruraux, nous savons pourtant combien l’accompagnement des CAUE est précieux pour des petites communes qui ne disposent pas toujours des compétences techniques nécessaires à leurs projets. Laisser disparaître cette expertise, c’est priver durablement nos élus et nos habitants d’un appui de proximité. C’est pourquoi nous proposons d’apporter une réponse concrète à cette situation. Les départements ont besoin de ressources, de visibilité et d’un calendrier fiable. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Mme la présidente RN #
La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement n o  1111.
M. Nicolas Ray DR #
Comme le précédent, il vise à remédier aux effets indésirables de la réforme de la taxe d’aménagement, qui a fragilisé le financement des collectivités territoriales, notamment des départements et des CAUE. La liquidation de cette taxe a en effet été transférée des directions départementales des territoires (DDT) à la DGFIP ; surtout, son mode de calcul et son fait générateur ont changé, entraînant une chute des recettes très importante pour les collectivités, estimée à 540 millions d’euros entre 2024 et 2025, dont 300 millions imputables à l’ampleur des dysfonctionnements précités, du moins sur les recettes. Nous proposons tout simplement, à titre transitoire, de réparer cette situation anormale et de compenser aux départements cette perte de recettes, qui n’est pas de leur fait.
Mme la présidente RN #
La parole est à Mme Catherine Hervieu, pour soutenir l’amendement n o  2205.
Mme Catherine Hervieu ECOS #
Il est vraiment urgent de remédier à la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilise les finances des collectivités. Normalement, outre le fonctionnement des CAUE, structures d’ingénierie territoriale au service des communes, qui en manquent – en particulier les plus petites, qui en ont vraiment besoin –, cette taxe finance aussi la préservation de l’environnement, de la biodiversité et des paysages. Alors même que l’absence d’impact financier pour les collectivités avait été avancée lors de l’adoption de cette réforme, je rappelle qu’en mai 2026, en réponse à la question écrite d’une sénatrice, le gouvernement reconnaissait que le nouveau processus de collecte avait rencontré « d’importantes difficultés opérationnelles conduisant à des retards préjudiciables à la collecte de la taxe ». À ce jour, ni le montant ni le calendrier de ce recouvrement ne sont précisés, et aucune mesure de soutien transitoire n’est annoncée. Tout cela constitue une anomalie qui dure depuis deux ans. Les missions des collectivités n’ont pas à être menacées par une réforme fiscale nationale mal anticipée et dont la mise en œuvre connaît des dysfonctionnements. Il est urgent d’y remédier.
Mme la présidente RN #
La parole est à Mme Sophie Pantel, pour soutenir l’amendement n o  3376.
Mme Sophie Pantel SOC #
Il s’agit du même sujet : les recettes issues de la taxe d’aménagement, qui sont dévolues aux CAUE et aux opérations en faveur des espaces naturels sensibles, au profit des départements. Depuis deux ans, comme par magie, il a suffi de modifier la gestion administrative de cette taxe pour que les départements perdent 540 millions d’euros ; cela a mis en difficulté plusieurs acteurs dans l’ensemble du territoire, notamment les CAUE. Les départements n’ayant pas de visibilité sur les corrections qui pourraient être apportées, nous proposons que l’État avance les recettes manquantes, en attendant de corriger le dispositif, qui ne fonctionne pas – ou qui dysfonctionne, comme vous préférez.
Mme la présidente RN #
L’amendement n o  3542 de M. Tristan Lahais est défendu. Sur les amendements n os  1142 et 2577, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Philippe Juvin DR #
Ils portent sur la réforme de la taxe d’aménagement, qui a opéré, d’une part, le transfert de sa gestion des DDT à la DGFIP, d’autre part, la fixation de son exigibilité à la date d’achèvement des travaux et non plus relativement à la date de l’autorisation d’urbanisme. Cette réforme suscite des difficultés : Départements de France a notamment souligné le grand nombre de dossiers en attente d’instruction. Ces amendements tendent à créer un prélèvement sur recettes (PSR) de 300 millions d’euros au bénéfice, principalement, des départements, afin de compenser ces difficultés. Il me semble préférable, plutôt que de créer un nouveau PSR, de prendre des mesures structurelles. J’ai déposé des amendements afin, notamment, de rendre de nouveau exigible la taxe à la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme plutôt qu’à la date d’achèvement des travaux. Je voudrais poser deux questions à Mme la ministre et à M. le ministre. Lors de l’examen du PLF pour 2026, le gouvernement s’était engagé à résorber rapidement le stock de dossiers en attente de liquidation : qu’en est-il ? D’autre part, madame la ministre, vous avez annoncé vendredi, lors du congrès de Départements de France, un dispositif d’avances pour les départements fragilisés par la baisse des retraites (Exclamations et rires) – …
M. David Amiel #
Trois facteurs ont fragilisé les recettes des collectivités locales liées à la taxe d’aménagement. D’abord, le marché immobilier s’est contracté, entraînant une diminution du nombre de permis de construire délivrés et, par conséquent, une baisse des recettes. Ensuite, la réforme ayant fixé la date d’exigibilité de la taxe à l’achèvement des travaux, les recettes sont perçues plus tardivement. Enfin, des dysfonctionnements majeurs sont intervenus à la suite de la réforme. Quelle est la part de chacun de ces facteurs dans la baisse des recettes de la taxe d’aménagement ? J’ai sollicité le service statistique de l’inspection générale des finances (IGF) pour le déterminer ; nous aurons la réponse en novembre. En 2026, les recettes liées à la taxe d’aménagement seront légèrement inférieures à 1 milliard d’euros, ce qui témoigne d’une reprise par rapport aux années précédentes. Cependant, vous m’avez interrogé, monsieur le rapporteur général, sur le stock de dossiers restant à traiter. Si nous n’avons pas achevé, à la fin de cette année, l’apurement de toutes les créances, nous organiserons au début de l’année 2027 une avance de fiscalité au bénéfice des collectivités locales concernées, afin qu’elles ne subissent pas plus longtemps la perte de trésorerie liée au stock existant. S’agissant de la réforme elle-même, sachez, monsieur le rapporteur général, puisque je vois que vous avez déposé des amendements sur ce point, que je n’ai aucun tabou sur la date d’exigibilité. Fixer de nouveau cette date au moment de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme a des avantages et des inconvénients : cela permettrait de percevoir les recettes plus rapidement, mais, comme environ 25 % des travaux ne sont pas conduits à leur terme, cela obligerait à organiser ensuite des dégrèvements. D’autre part, est-on bien certain qu’un nouveau changement de la date d’exigibilité ne créerait pas de nouvelles difficultés, liées en particulier aux systèmes d’information (SI) ? J’ai demandé à la direction générale des finances publiques d’analyser la situation ; nous connaîtrons ses conclusions en novembre, ce qui permettra de connaître au cours de l’examen du budget les avantages et les inconvénients de chacune des dates d’exigibilité. Avis défavorable.
M. Corentin Le Fur DR #
L’échec de la réforme de la taxe d’aménagement est très révélateur : il est typique d’une réforme recentralisatrice qui engendre des dysfonctionnements au détriment des collectivités, en l’occurrence les départements. Plutôt que ces bidouillages et les problèmes de tuyauterie qu’ils entraînent systématiquement, le groupe Droite républicaine défend l’inverse : une politique plus décentralisatrice, qui redonne des compétences propres aux collectivités, qui simplifie le millefeuille territorial et qui offre une véritable autonomie fiscale à chaque strate de collectivité. Comme le rapporteur général l’a bien dit, nous proposons qu’à chacune de ces strates, la fiscalité porte sur les citoyens – pour ne pas couper le lien entre eux et les collectivités – et sur les entreprises, afin que chaque collectivité soit incitée à les attirer. Si nous ne conduisons pas une véritable politique de décentralisation – à laquelle je vous sais sensible, madame la ministre –, les mêmes causes produisant les mêmes effets, nous multiplierons les échecs de ce genre et nous serons contraints de bidouiller à nouveau sans régler les problèmes de fond.
Mme Stella Dupont NI #
Franchement, chers collègues, nous sommes champions du monde ! J’avais déjà mis les pieds dans le plat l’année dernière : ce n’est pas possible que cette taxe d’aménagement ne rentre plus dans les caisses ! Il ne s’agit pas d’une question de décentralisation, cher collègue Le Fur, puisque le transfert s’opère entre la direction départementale des territoires et la direction générale des finances publiques : c’est seulement une histoire de tuyaux.
Mme Stella Dupont NI #
Quoi qu’il en soit, nous avons été capables de réformer la gestion d’une taxe de telle sorte qu’elle ne rentre plus dans les caisses ni de l’État, ni des départements, ni du bloc communal – les intercommunalités étant, elles aussi, sévèrement affectées par le manque à gagner. Monsieur le ministre, j’entends vos propositions – enfin ! –, mais nous engager d’ores et déjà à instaurer un PSR, afin d’assurer les crédits des collectivités après les deux années qu’elles viennent de vivre, ce serait la moindre des choses. Je voterai en faveur des amendements.
M. Charles de Courson LIOT #
Pour ma part, je pense que la voie ouverte par M. le ministre – prévoir une avance sur recettes – est la plus raisonnable. Quant à la réforme, le mieux serait de revenir à l’ancienne organisation – à savoir confier de nouveau la gestion de la taxe à la DDT, ce qui est le plus logique puisque c’est elle qui délivre les documents d’urbanisme –, tout en conservant la modification de la date d’exigibilité. On pourrait même faire mina mina et prélever la moitié de la taxe lors de la délivrance du permis de construire et l’autre moitié à l’achèvement des travaux. Ce serait plus cohérent que d’ouvrir un prélèvement de 300 millions d’euros sur des recettes futures, ce qui pourrait conduire les collectivités locales à les percevoir deux fois – après avoir connu un effondrement des recettes durant deux ans, elles toucheraient ensuite deux fois plus ! C’est pourquoi adopter ces amendements ne me paraît pas une bonne idée.
Mme Françoise Gatel ministre #
Monsieur Le Fur, il s’agit d’une question de simplification plutôt que de décentralisation, car les collectivités locales n’ont jamais prélevé elles-mêmes la taxe d’aménagement. Cette taxe porte bien son nom : elle est due par toute personne qui dépose un permis de construire, afin de permettre aux collectivités d’aménager la voirie et les réseaux en conséquence. Il importe donc que cette taxe soit perçue au bon moment, plutôt avant les travaux qu’après. Nous devons donc nous assurer que les modifications prises soient les bonnes, y compris celle sur le fait générateur de la taxe si nous revenons à la date de délivrance du permis de construire. La réforme a été décidée pour des raisons de simplification, mais elle n’a été précédée d’aucune étude d’impact.
Mme Françoise Gatel ministre #
Je remercie le ministre Amiel de ses propositions. Nous devons des réponses aux collectivités et sécuriser leurs ressources. Il serait dommage d’avoir à discuter d’une nouvelle réforme ratée l’année prochaine.
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
Vous ne serez plus là l’année prochaine, c’est votre dernier budget !
Mme Françoise Gatel ministre #
Que ce soit moi ou pas l’an prochain, la question de la taxe d’aménagement demeure ! Je voudrais simplement vous éviter d’avoir à poser la même question en 2027.

(Les amendements identiques n os  10, 1111, 2205, 3376 et 3542 sont adoptés.)

Mme la présidente RN #
La parole est à Mme Shéhérazade Bentorki, pour soutenir l’amendement n o  1142.
Mme Shéhérazade Bentorki LFI-NFP #
Il vise à compenser intégralement aux collectivités la hausse des cotisations à la CNRACL, hausse imposée par l’État. Je soupçonne les membres du gouvernement d’un « deux poids, deux mesures » : depuis 2017, ils n’ont eu de cesse de prétendre alléger le coût du travail en baissant les cotisations patronales dans le secteur privé ; mais pour le secteur public, ce dogme s’est évaporé ! Vous prévoyez 70 milliards d’euros d’exonération de cotisations pour le privé, mais une punition pour les employeurs publics : 1,2 milliard de hausse de cotisations. Si l’État décide seul de surtaxer, alors c’est à lui de payer : tel est le sens de cet amendement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Philippe Juvin DR #
La situation financière de la CNRACL est préoccupante. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour l’année 2027 prévoit une prise en charge par la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) des majorations de pensions pour enfants versées par la CNRACL, à hauteur de 800 millions d’euros. Cependant, adopter une compensation de 1,2 milliard d’euros aurait un coût considérable. Cela conduirait aussi à faire de l’État un réassureur de la politique des collectivités en matière de ressources humaines. (M. Aurélien Le Coq s’exclame.) Avis défavorable.
M. Nicolas Sansu GDR #
Je soutiens cet amendement bienvenu. L’augmentation des cotisations à la CNRACL, fort utile pour les fonctionnaires territoriaux, a été l’un des facteurs d’augmentation des dépenses de fonctionnement des collectivités, ce qui a réduit indirectement leur capacité d’autofinancement et d’investissement. J’en profite pour souligner que le tableau de l’article 41 n’est plus à jour, puisque le prélèvement sur recettes de 300 millions d’euros relatif à la taxe d’aménagement, la majoration de la DGF et la suppression de l’abaissement du taux du FCTVA que nous avons adoptés n’y figurent pas.
M. Nicolas Sansu GDR #
Il serait bon que le tableau soit mis à jour avant de passer au vote de l’article 41, sans quoi nous ne pourrons pas l’adopter.
M. Matthias Tavel LFI-NFP #
Cette question revient systématiquement, depuis l’année dernière, lorsque les différentes collectivités locales examinent leur projet de budget, et elle reviendra encore si nous n’adoptons pas cet amendement : le gouvernement a décidé, arbitrairement et sans aucune concertation, d’une hausse massive des cotisations retraite payées par les collectivités territoriales pour leurs agents, sans aucune compensation. Nous proposons donc que l’État compense cette hausse de 1,2 milliard d’euros : ce que l’État décide, il doit l’assumer. Les collectivités doivent en effet trouver ailleurs ces sommes que l’État ne compense pas ; vous leur reprochez sinon d’augmenter leurs dépenses de fonctionnement quand elles ne font qu’appliquer ce que vous avez décidé. Elles seront donc obligées de couper – de couper dans les services à la population, de couper dans la qualité de l’accompagnement et de la rénovation du bâti scolaire, de couper dans la politique de production de logements, dont nous manquons tant, de couper dans les investissements dans les transports collectifs, dons nous avons tant besoin. Il faut ainsi compenser pour ce que vous avez décidé afin que les services publics locaux puissent continuer à fonctionner, et fonctionner mieux. C’est également une question d’efficacité économique : nous en avons besoin pour empêcher la récession produite par votre politique. Enfin, nous venons de supprimer beaucoup de dispositions concernant les collectivités locales. Il est temps que vous nous dévoiliez les intentions du gouvernement en la matière, si d’aventure ce projet de budget devait rester en l’état. Allez-vous rétablir à coup de 49.3 les 5 milliards de coupes dans le budget des collectivités locales ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Denis Fégné applaudit également.) Les élus locaux ne sauraient être de simples spectateurs. Ils exigent des réponses. L’Assemblée a clairement fait savoir qu’elle ne voulait pas de ces coupes et le gouvernement doit l’entendre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Stéphane Delautrette SOC #
Une fois n’est pas coutume, nous ne soutiendrons pas cet amendement ni le suivant. La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, que je préside, a beaucoup travaillé sur la CNRACL. Si nous ne changeons rien à son régime, il est inévitable que la CNRACL fera face à un déficit chronique dans les années à venir. Ces dernières années, j’ai reproché au gouvernement d’avoir décidé de cette augmentation brutale sans négociation avec les collectivités. Je n’en retire rien. Toutefois, comme l’a indiqué le rapporteur général, le ministre, qui a entendu les discussions que nous avons eues ainsi que les propositions formulées dans le rapport de la délégation, a décidé, dans le cadre du PLFSS , d’abonder la CNRACL de 800 millions d’euros par le budget de la Cnaf. Cela met fin à une injustice : la CNRACL était le seul régime de retraite non abondé par la Cnaf. Je propose donc non pas de compenser ce 1,2 milliard d’euros de cotisations mais de tenir compte des 800 millions d’euros apportés par la Cnaf pour réduire d’autant la contribution des collectivités pour 2027 au régime de la CNRACL. Cela ne devra pas nous empêcher de nous pencher à nouveau sur ce sujet, de manière globale, dans les années à venir, et d’envisager peut-être le report de cette augmentation.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        112         Nombre de suffrages exprimés                103         Majorité absolue                        52                 Pour l’adoption                20                 Contre                83

(L’amendement n o  1142 n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
L’amendement n o  2577 de Mme Shéhérazade Bentorki est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente RN #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        103         Nombre de suffrages exprimés                97         Majorité absolue                        49                 Pour l’adoption                19                 Contre                78

(L’amendement n o  2577 n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
La parole est à M. Jacques Oberti, pour soutenir l’amendement n o  3619.
M. Jacques Oberti SOC #
Nous en arrivons à la phase de déploiement quasi total des infrastructures numériques dans le territoire – notamment du très haut débit. Dans les zones rurales en particulier, les collectivités assument une partie très importante du coût de ce déploiement. Cet amendement d’appel vise à créer un prélèvement sur les recettes de l’État à hauteur de 1 milliard d’euros en 2027, afin d’aider les collectivités à poursuivre leurs efforts – sans qu’elles aient toutefois à le faire seules. Il leur sera ainsi possible d’assurer la maintenance des infrastructures existantes, leur renouvellement et, surtout, la résilience globale de l’ensemble des infrastructures numériques. Elles pourront assurer une meilleure sécurité des services publics locaux via le numérique et déployer des centres de données locaux. Une telle mesure permettra également à des territoires moins bien dotés de travailler sur un pied d’égalité avec des territoires mieux dotés. Ce financement correspond donc à un objectif d’égalité territoriale. Il permettra d’entretenir nos infrastructures numériques dans la durée et de conserver l’avance que la France a sur bien d’autres pays européens dans ce domaine. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. Philippe Juvin DR #
Ce sujet très important – le renouvellement des installations numériques et la cybersécurité – exige en effet un effort particulier. Votre proposition, toutefois, se monte à pas moins de 1 milliard d’euros. En outre, il ne suffit pas de créer une ligne dans le tableau récapitulatif ; il convient de définir l’objet, les bénéficiaires, les procédures, etc.
M. Philippe Juvin DR #
Avis défavorable sur votre amendement qui, je l’entends bien, est un amendement d’appel.

(L’amendement n o  3619, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente RN #
La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n o  3067.
M. Michel Castellani LIOT #
Cet amendement proposé par notre collègue Paul-André Colombani vise à maintenir, pour l’année prochaine, le prélèvement sur les recettes de l’État à hauteur de 62 millions d’euros au profit de la collectivité de Corse au titre de la non-indexation de la dotation de continuité territoriale (DCT). Vous savez que cette dotation est gelée depuis 2009. Vous imaginez quelle a été l’évolution des prix depuis cette date et quelle a pu être également l’évolution des flux, de marchandises comme de passagers, pour le maritime comme pour l’aérien ! Est-il normal que nous soyons contraints, à chaque examen d’un projet de loi de finances, de plaider pour un tel soutien à des transports qui unissent une île à un continent ? La vie sur une île impose de prendre le bateau ou l’avion ; c’est une obligation pour les personnes modestes, pour les malades, pour les étudiants – pour chaque habitant. Chaque année, nous y revenons. Pour ne plus perdre de temps, nous souhaitons donc, d’abord, que cette indexation soit créée pour 2027, ensuite, qu’elle revête un caractère automatique, en fonction de l’inflation et des flux maritimes et aériens, de passagers et de marchandises. C’est tout de même clair ! Vous comprendrez qu’un élu de la Corse plaide dans ce sens-là et je compte sur le soutien de tous les groupes.
M. Philippe Juvin DR #
Je comprends votre préoccupation. Nous en avons parlé à plusieurs reprises et vous savez mon attachement à la Corse. Le sujet de la continuité territoriale appartient toutefois à la deuxième partie du PLF. De plus, instituer un PSR d’un tel montant ne me paraît pas satisfaisant, surtout quand nous avons un déficit à contenir. Je vous propose donc de revenir sur cette question lors de la discussion de la seconde partie du PLF. Avis défavorable.

(L’amendement n o  3067, repoussé par le gouvernement, est adopté.) (MM. Michel Castellani et Jacques Oberti applaudissent.)

Mme la présidente RN #
Je ne peux pas vous la donner avant la mise aux voix d’un article, monsieur Sansu ! Vous ne pouvez la prendre que sur un amendement.

(L’article 41, amendé, est adopté.)

Rappels au règlement

M. Matthias Tavel LFI-NFP #
Rappel au règlement sur le fondement de l’article 100. Si nos collègues ont protesté avant le vote de cet article, c’est parce que ce dernier, tel qu’il a été mis aux voix, comporte des chiffres qui ne tiennent pas compte des répercussions de l’adoption de certains amendements. Nos collègues auraient aimé savoir s’il était possible de disposer d’un tableau mis à jour, afin qu’ils puissent se prononcer en toute connaissance de cause. Vous êtes allée un peu vite en besogne, madame la présidente, si bien que le vote n’est pas tout à fait sincère. Peut-être faudrait-il le refaire après que le tableau a été mis à jour.
Mme la présidente RN #
Monsieur Tavel, il n’est pas possible d’intervenir avant le vote d’un article ; on ne peut le faire que sur un amendement. La parole est à M. le ministre.
M. David Amiel #
Il est d’usage d’actualiser les tableaux à la fin de la discussion du projet de loi de finances ; il existe par exemple, après l’article 41, des amendements sur le prélèvement sur recettes qui pourraient modifier le tableau à leur tour.
M. David Amiel #
Je ne peux pas préjuger de vos futurs votes, ni par conséquent de l’actualisation adéquate du tableau de l’article 41. Cela me donne toutefois l’occasion de faire le point, avec beaucoup de gravité, sur la discussion budgétaire en cours.
M. David Amiel #
Les discussions ont mené à une dégradation du déficit public de 10 milliards d’euros, dont 6 milliards ce seul après-midi (Exclamations sur les bancs du groupe RN) , alors que les taux d’intérêt sur la dette française ont atteint aujourd’hui 4,93 %. (MM. Guillaume Kasbarian et Paul Midy applaudissent.) On trouve toujours une bonne raison d’appeler à faire des économies en général, mais de refuser un à un les efforts quand ils se présentent ! Nous ne pouvons pas avancer ainsi, comme des somnambules, dans la discussion budgétaire.
Un député du groupe RN #
Dix ans après, il se réveille !
M. David Amiel #
J’espère que les travaux que nous commencerons demain sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale – et la suite de nos travaux sur la première partie du projet de loi de finances – seront l’occasion d’un ressaisissement collectif. (MM. Guillaume Kasbarian et Paul Midy applaudissent. –  Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
Mme la présidente RN #
La parole est à M. Aurélien Le Coq, pour un rappel au règlement.
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
Rappel au règlement sur le fondement de l’article 100. Alors que nous allons suspendre nos débats sur le projet de loi de finances pour commencer l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, et après ce que vient de dire M. le ministre, nous avons besoin de savoir si le gouvernement entend respecter le choix du Parlement (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) ou s’il compte, comme les années précédentes, passer outre. A-t-il l’intention d’appliquer de force, par un 49.3 ou au moyen d’ordonnances, ce budget dont personne ne veut ici ?
M. Aurélien Le Coq LFI-NFP #
Le travail parlementaire ne doit pas devenir une mascarade. Répondez, monsieur le ministre : allez-vous passer en force…
Mme la présidente RN #
La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à une prochaine séance.

Ordre du jour de la prochaine séance

Mme la présidente RN #
Prochaine séance, demain, à quinze heures : Questions au gouvernement ; Discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. La séance est levée.

(La séance est levée à minuit.)

La directrice des comptes rendus Pascale Mesnier