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Séance du mardi 3 novembre 2026

Séance n° 2 du jour Session Session ordinaire 2026-2027 Présidence : Présidence de Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

Projet de loi de finances pour 2027

Première partie (suite)

Mme la présidente HOR #
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2027 (n os  3210, 3291 rectifié). Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n o  2053 portant article additionnel après l’article 26.

Après l’article 26 (suite)

Mme la présidente HOR #
L’amendement n o  2053 n’est pas défendu. La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l’amendement n o  2748 portant article additionnel après l’article 26.
M. Denis Masséglia EPR #
Assez proche de l’amendement n o  2747, que j’ai défendu hier soir, cet amendement vise à faire financer les pensions des retraités de la RATP par les seules entreprises parisiennes et non par tous les contribuables de France. J’ai cru comprendre qu’il convenait d’en améliorer la rédaction. C’est dans ce but que je le défends, afin d’en présenter une version retravaillée l’année prochaine, quand Gabriel Attal sera président.
Mme la présidente HOR #
La parole est à M. Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente HOR #
La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du gouvernement.

(L’amendement n o  2748 n’est pas adopté.)

Article 27

Mme la présidente HOR #
Je suis saisie de trois amendements identiques, n os  1187, 2415 et 2624, qui tendent à supprimer l’article 27 et qui font l’objet d’une demande de scrutin public de la part du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Les amendements n os  1187 de Mme Karen Erodi et 2415 de M. Christian Baptiste sont défendus. La parole est à M. Karim Ben Cheikh, pour soutenir l’amendement n o  2624.
M. Karim Ben Cheikh ECOS #
Il vise à supprimer l’article 27, qui pérennise le droit de timbre de 225 euros en appel et généralise une contribution forfaitaire de 100 à 200 euros pour la saisine des juridictions économiques, deux taxes destinées à financer l’aide juridictionnelle. Ce financement devrait relever de la solidarité nationale et non des justiciables. Personne ne conteste la nécessité de renforcer l’aide juridictionnelle, mais elle ne peut justifier d’ériger de nouvelles barrières financières empêchant l’accès au juge. Le droit de timbre en appel avait été conçu comme un prélèvement temporaire lié à la suppression de la profession d’avoué. Le pérenniser revient à le détourner de cette finalité. La contribution forfaitaire devant les juridictions économiques risque quant à elle de décourager les petites entreprises et les professionnels aux moyens limités d’engager des procédures. De même que nous nous sommes opposés au droit de timbre à 50 euros, nous refusons que le financement de la justice repose sur celles et ceux qui ont besoin d’y recourir.
Mme la présidente HOR #
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente HOR #
Je mets aux voix les amendements identiques n os  1187, 2415 et 2624.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        50         Nombre de suffrages exprimés                42         Majorité absolue                        22                 Pour l’adoption                21                 Contre                21

(Les amendements identiques n os  1187, 2415 et 2624 ne sont pas adoptés.)

(L’amendement n o  117, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #
Je suis saisie de trois amendements, n os  348, 658 et 1188, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n os  658 et 1188 font l’objet de demandes de scrutin public : de la part du groupe Rassemblement national, pour le premier, et du groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire, pour le second. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement n o  348 de M. Vincent Descoeur est défendu, ainsi que les amendements n os  658 de M. Jean-Philippe Tanguy et 1188 de Mme Gabrielle Cathala. Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. David Amiel #
Je serai défavorable aux amendements n os  658 et 1188. Je suis favorable au principe de l’amendement n o  348 – exempter les départements de droit de timbre –, mais il soulève des difficultés de rédaction. C’est pourquoi je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur cet amendement.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        66         Nombre de suffrages exprimés                41         Majorité absolue                        21                 Pour l’adoption                30                 Contre                11

(L’amendement n o  348 est adopté ; en conséquence, les amendements n os  658 et 1188 tombent.)

(L’amendement n o  1639, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 27, amendé, est adopté.)

Après l’article 27

Mme la présidente HOR #
Sur l’amendement n o   1032 de Mme Élisa Martin, je suis saisie d’une demande de scrutin public par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Cet amendement est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        92         Nombre de suffrages exprimés                92         Majorité absolue                        47                 Pour l’adoption                35                 Contre                57

(L’amendement n o  1032 n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #
L’amendement n o  1038 de M. Jean-René Cazeneuve est défendu. Il fait l’objet d’un sous-amendement n o  4021 de M. le rapporteur général. Je lui donne la parole pour le soutenir.
M. Philippe Juvin DR #
Ce sous-amendement vise à étendre à tous les bâtiments publics la possibilité de bénéficier des recettes des bâches publicitaires.
Mme la présidente HOR #
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
Je m’oppose catégoriquement à l’amendement et au sous-amendement. Pour rappel, l’installation de bâches publicitaires sur les bâtiments était à l’origine fortement réglementée. Afin d’éviter que la publicité, dont la présence me semble déjà assez agressive, ne se retrouve partout, l’annonceur ou le mécène – comme on disait dans le temps – disposait d’un tiers de la surface, et les deux tiers restants devaient consister en une illustration ou quelque autre affichage non publicitaire. La place des images publicitaires a progressivement crû, jusqu’à occuper les deux tiers de la bâche. On nous propose ici d’étendre ces publicités grand format à tous les bâtiments publics. L’espace dédié à la publicité, parfois assez envahissante, me semble déjà bien suffisant et je ne souhaite pas que ce genre d’affichage s’étale en permanence et sur tous les bâtiments publics, comme c’est le cas dans certaines villes du monde. Je comprends que cela puisse financer les travaux, mais il convient d’en rester aux limites que la loi fixe aujourd’hui.
Mme la présidente HOR #
Quel est l’avis du gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?

(Le sous-amendement n o  4021 n’est pas adopté.)

(L’amendement n o  1038 n’est pas adopté.)

M. Paul Midy EPR #
Contre la croissance ! Vous avez raison, on en a déjà trop !
Mme la présidente HOR #
L’amendement n o  1060 de Mme Gabrielle Cathala est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Caroline Yadan EPR #
Il s’agit encore d’un amendement de LFI, rédigé avec leur complice de toujours, la Dieudonné en jupon, Rima Hassan, bientôt condamnée pour apologie du terrorisme et provocation à la haine antisémite. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Caroline Yadan EPR #
Figurez-vous que cet amendement, dont le seul objectif est de nuire, est totalement illégal. Aucun État membre de l’Union européenne ne peut décider seul de ses tarifs douaniers, encore moins sur la base de critères politiques relevant manifestement de la discrimination commerciale – la mesure pénaliserait d’ailleurs les Palestiniens eux-mêmes. La critique d’une politique devient une discrimination collective lorsqu’elle se transforme en une hostilité obsessionnelle, obscène et violente, nourrie de mensonges et fondée sur l’exclusion. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Caroline Yadan EPR #
Votre prétendu intérêt pour le peuple palestinien n’est qu’un prétexte pour assouvir votre haine d’Israël et, en bons télégraphistes du Hamas, vous poursuivez toujours le même projet : salir l’État juif, faire passer des terroristes pour des défenseurs des droits de l’homme… (Les exclamations vont crescendo sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Caroline Yadan EPR #
…et anesthésier les consciences pour… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Les députés du groupe RN applaudissent cette dernière.)

(L’amendement n o  1060 n’est pas adopté.)

Un député du groupe LFI-NFP #
Complices du RN !
Mme la présidente HOR #
Sur les amendements n os  692 et 3693, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Nicolas Dragon, pour soutenir l’amendement n o  692.
M. Nicolas Dragon RN #
Il rapporte 102 millions d’euros sans faire les poches des Français puisqu’il instaure un timbre touristique forfaitaire de 50 euros sur chaque visa de court séjour pour les voyages dont le motif principal est le tourisme.
M. Nicolas Dragon RN #
Selon les données du ministère de l’intérieur publiées en juin dernier, la France a délivré 1,5 million de visas touristiques en 2023, 1,9 million en 2024 et un peu plus de 2 millions en 2025. Leur nombre a ainsi augmenté de 32 % en deux ans. Il serait bon d’adopter cet amendement pour renflouer un tout petit peu les caisses publiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. David Amiel #
Pour rappel, les visas touristiques étant des visas de court séjour, leur coût est fixé au niveau européen par le code communautaire des visas. Avis défavorable.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        107         Nombre de suffrages exprimés                103         Majorité absolue                        52                 Pour l’adoption                36                 Contre                67

(L’amendement n o  692 n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #
Sur l’amendement n° 3990, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n o  3990.
M. David Amiel #
L’amendement a deux objectifs. Il vise d’abord à prévoir une dérogation au principe de remboursement au profit de l’État des frais liés aux missions de service d’ordre pour les compétitions sportives internationales exceptionnelles. Il s’agit d’établir une doctrine claire et sécurisée juridiquement en vue des prochains événements, comme les championnats du monde de cyclisme en 2027. Cette dérogation se justifie au regard des retombées économiques et de l’impact sur l’attractivité des territoires de ce type d’événement. En second lieu, l’amendement prévoit d’indexer sur le niveau général des prix le remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie dans l’intérêt des organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif. Ce calcul n’a pas évolué depuis 2015, alors que l’indice des prix à la consommation a augmenté de près de 20 %.
M. Philippe Juvin DR #
La commission, réunie au titre de l’article 88 du règlement, a repoussé l’amendement. À titre personnel, j’y suis favorable. D’une part, assurer le service d’ordre de tels événements me semble relever des obligations normales de la puissance publique. D’autre part, il me paraît logique d’indexer sur le niveau général des prix les remboursements des dépenses supportées par les forces de l’ordre, afin qu’ils correspondent à leur coût réel.
M. Matthias Renault RN #
Monsieur le ministre, permettez-moi une remarque – ou plutôt une question, car je ne suis pas sûr d’avoir bien compris l’amendement. Si le tarif de 2015 est revalorisé au niveau de l’inflation, est-ce que cela signifie que la facture augmentera de 20 % pour les organisateurs de manifestations sportives ayant recours aux forces de l’ordre ? Si je comprends bien, les grands événements internationaux comme les championnats du monde de cyclisme bénéficieraient en revanche d’une exonération. Pourriez-vous nous réexpliquer le dispositif ? Si c’est bien ce qui est prévu, je ne vois pas très bien à quel titre ces grands événements bénéficieraient d’une telle exonération : les fédérations internationales sont précisément celles qui ont les moyens de payer ce type de remboursements.
M. David Amiel #
Monsieur le député Renault, je précise qu’il n’y a pas de rattrapage. J’ai rappelé que le remboursement n’avait pas été indexé sur le niveau des prix depuis 2015, mais la revalorisation proposée ne sera calculée qu’à partir du niveau d’inflation de 2027. Sinon, vous avez raison, l’augmentation recalculée année après année aurait été de 20 %. Le dispositif prévoit en effet une dérogation aux remboursements des services d’ordre pour les compétitions sportives internationales. En réalité, cette dérogation est tournée vers les championnats du monde de cyclisme – sachant que l’Union cycliste internationale ne compte pas vraiment parmi les très grandes fédérations sportives que vous mentionniez. Une telle dérogation dépend de l’équilibre économique de ces événements.
M. Charles de Courson LIOT #
Monsieur le ministre, pourquoi voulez-vous donc exonérer de remboursement « les compétitions sportives internationales exceptionnelles », comme vous les appelez dans votre exposé sommaire ? Ces compétitions-là sont précisément les plus riches, grâce, notamment, aux revenus de la publicité. Ne serait-il pas paradoxal de faire rembourser à l’État les frais liés aux missions de service d’ordre de toutes les manifestations sportives à l’exception de celles-là ? Nous aimerions que vous précisiez votre définition d’une « compétition sportive internationale exceptionnelle » et que vous nous expliquiez la situation actuelle. Pour l’heure, toutes les manifestations remboursent-elles ces frais ou sont-elles choisies au petit bonheur la chance ?
M. David Amiel #
Aujourd’hui, toutes les manifestations remboursent ces frais. Cette mesure est prévue pour 2027 et elle vise en particulier les championnats du monde de cyclisme.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        123         Nombre de suffrages exprimés                65         Majorité absolue                        33                 Pour l’adoption                19                 Contre                46

(L’amendement n o  3990 n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #
La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement n o  3693.
M. Kévin Mauvieux RN #
L’amendement vise à éviter aux Français de perdre du pouvoir d’achat. Ceux-ci subissent actuellement un phénomène d’érosion monétaire : le taux de rémunération du livret A, l’épargne populaire par excellence, peut être revalorisé régulièrement, mais sans l’être forcément à hauteur de l’inflation. Les Français, en épargnant, perdent donc du pouvoir d’achat. L’amendement prévoit qu’à chacune de ses révisions, le taux du livret A ne pourra pas être inférieur au taux d’inflation. Derrière cette mesure, il y a une logique financière. Depuis quatre ans que je suis rapporteur spécial de la mission Engagements financiers de l’État, je dénonce le recours aux obligations assimilables du Trésor indexées sur l’inflation (OATI). On me répond toujours que si on prête au système financier en indexant sur l’inflation, c’est parce que ce système a besoin de couvrir ses propres dépenses grâce à des produits d’épargne indexés. On me sort toujours l’excuse du livret A, alors qu’il est devenu le moyen de rapporter de l’argent à la finance, puisqu’il n’est plus indexé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Philippe Juvin DR #
Vous posez une question très pertinente. Il est vrai que le rendement du livret A entre 2017 et 2024 a été inférieur à l’inflation. En revanche, ce n’est pas vrai pour des durées plus longues. Voilà toute la difficulté. Il n’en reste pas moins que, même dans les périodes où elle est supérieure à l’inflation, la rentabilité du livret A reste faible et que les épargnants auraient intérêt à placer leur argent sur d’autres supports. En France, nous n’avons pas la culture du placement en actions, contrairement à celle, ancienne, de l’épargne sur livret A, qui garde l’avantage de la liquidité. Pour ma part, je suis favorable à une société de liberté, dans laquelle les gens gèrent leur argent comme ils l’entendent : soit en épargnant sur un livret A, avec une rentabilité faible, voire négative, soit via des placements plus dynamiques et plus rentables, qui impliquent de prendre un risque. Laissons les gens disposer de leur argent comme ils le souhaitent ; je le répète, je crois à la liberté. Avis défavorable.
M. David Amiel #
Quelques chiffres pour éclairer le débat. Entre 2000 et 2025, sur une période assez longue, l’inflation cumulée était de 48 % et le rendement du livret A de 59 %. Il a donc été supérieur au taux d’inflation. Cela va dans le sens de ce que disait M. le rapporteur général. Avis défavorable.
M. Kévin Mauvieux RN #
On est chez les fous ! Monsieur le ministre, vous prenez une moyenne depuis l’an 2000 ! Vous considérez donc que c’est depuis l’an 2000 que les jeunes Français des classes moyennes ou populaires de notre génération – il me semble que nous sommes proches en âge –, qui n’ont ouvert un livret A que depuis quelques années, devraient faire leurs calculs, mais non ! En ce qui me concerne, je ne plaçais pas d’argent sur mon livret A en 2005 !
M. Kévin Mauvieux RN #
Ne dites donc pas qu’en considérant une moyenne sur trente ans, les Français sont gagnants : cela fait dix ans que le taux du livret A est inférieur à l’inflation et que les Français sont perdants ! Ils ont certes la liberté de choisir leurs placements – livret A, actions, etc. –, mais les placements à risque, qui peuvent faire perdre de l’argent, sont difficiles pour les classes populaires et moyennes inférieures. Le livret A est pour elles une valeur refuge ; il faut lui donner un taux équivalent à l’inflation. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        128         Nombre de suffrages exprimés                108         Majorité absolue                        55                 Pour l’adoption                53                 Contre                55

(L’amendement n o  3693 n’est pas adopté.)

(L’amendement n o  801, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’amendement n o  3120, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Article 28

Mme la présidente HOR #
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n o  652, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement n o  3664, par le groupe Ensemble pour la République ; et sur l’amendement n o  4024, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement n o  652 de M. Jean-Philippe Tanguy, qui tend à supprimer l’article 28, est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        139         Nombre de suffrages exprimés                137         Majorité absolue                        69                 Pour l’adoption                53                 Contre                84

(L’amendement n o  652 n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #
La parole est à M. Stéphane Lenormand, pour soutenir l’amendement n o  259.
M. Stéphane Lenormand LIOT #
L’amendement vise à soutenir la filière de la propulsion vélique pour le transport maritime. C’est une filière industrielle dynamique, qui se développe et représente, pour les territoires d’outre-mer, l’occasion de s’affranchir des énergies fossiles et de réduire les coûts du transport. Nous avons adopté en mai une proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique. Compte tenu de l’agenda politique, elle n’a, hélas, pas encore été inscrite à l’ordre du jour du Sénat. Je vous propose d’inclure dans le projet de loi de finances pour 2027 une des mesures fiscales de ce texte, qui répond à un besoin manifeste de la filière.
M. Philippe Juvin DR #
Votre amendement est intéressant. Il propose d’accroître le taux de suramortissement vert pour la propulsion vélique. Toutefois, je crains que cette mesure ne tombe sous le coup de la réglementation européenne sur les aides d’État. Une autorisation de la Commission européenne serait nécessaire pour l’appliquer. Avis défavorable.

(L’amendement n o  259 est adopté.)

Mme la présidente HOR #
L’amendement n o  3393 de M. le rapporteur général est rédactionnel. Quel est l’avis du gouvernement ?

(L’amendement n o  3393 est adopté.)

Mme la présidente HOR #
L’amendement n o  3664 de M. Gabriel Attal est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        139         Nombre de suffrages exprimés                83         Majorité absolue                        42                 Pour l’adoption                14                 Contre                69

(L’amendement n o  3664 n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #
L’amendement n o  4024 de Mme Claire Lejeune est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        140         Nombre de suffrages exprimés                137         Majorité absolue                        69                 Pour l’adoption                46                 Contre                91

(L’amendement n o  4024 n’est pas adopté.)

(L’article 28, amendé, est adopté.)

Article 29

Mme la présidente HOR #
Sur les amendements n o  1186 et identiques, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Les amendements identiques n o  1186 de Mme Mathilde Feld, n o  2416 de M. Christian Baptiste et n o  2782 de M. Arnaud Bonnet sont défendus. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente HOR #
Je mets aux voix les amendements identiques n os  1186, 2416 et 2782.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        145         Nombre de suffrages exprimés                144         Majorité absolue                        73                 Pour l’adoption                48                 Contre                96

(Les amendements identiques n os  1186, 2416 et 2782 ne sont pas adoptés.)

(L’amendement n o  2256, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #
L’amendement n o  3081 de M. le rapporteur général est rédactionnel.

(L’amendement n o  3081, accepté par le gouvernement, est adopté.)

(L’article 29, amendé, est adopté.)

Article 30

Mme la présidente HOR #
L’amendement n o  3082 de M. le rapporteur général est défendu. Quel est l’avis du gouvernement ?
M. David Amiel #
Nous ne sommes pas tout à fait d’accord sur la rédaction, monsieur le rapporteur général. Avis défavorable.

(L’amendement n o  3082 n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #
L’amendement n o  2010 rectifié de Mme Béatrice Bellay est défendu.

(L’amendement n o  2010 rectifié, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #
Je suis saisie de deux amendements, n os  1963 rectifié et 2028 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n os  1963 rectifié et 2028 rectifié de Mme Béatrice Bellay sont défendus.

(Les amendements n os  1963 rectifié et 2028 rectifié, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente HOR #
Je suis saisie de deux amendements, n os  2002 et 1990, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n os  2002 et 1990 de Mme Béatrice Bellay sont défendus.

(Les amendements n os  2002 et 1990, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente HOR #
La parole est à M. Daniel Grenon, pour soutenir l’amendement n o  3736.
M. Daniel Grenon NI #
Il vise à supprimer la nouvelle amende forfaitaire de 10 000 euros prévue en cas de défaut de communication de documents, notamment de la part d’un prestataire de services sur cryptoactifs. Si la lutte contre la fraude fiscale est indispensable, une difficulté technique ou une erreur commise de bonne foi ne saurait être assimilée à un refus délibéré de coopérer. En outre, en l’état, le texte risque d’engendrer un cumul de sanctions pour une seule et même entreprise face à des demandes répétées. À force d’empiler les contraintes, nous fragilisons les acteurs qui choisissent de s’installer en France et nous encourageons leur départ vers l’étranger. Les obligations de coopération avec l’administration et les autres procédures de lutte contre la fraude doivent en revanche être maintenues. Je propose simplement de supprimer une sanction disproportionnée, qui risque de pénaliser l’activité et l’innovation.
M. Philippe Juvin DR #
La commission ne s’est pas prononcée sur cet amendement. Aussi vous donnerai-je mon avis à titre personnel. Vous proposez de supprimer l’amende de 10 000 euros pour défaut de communication de documents demandés par l’administration fiscale dans le cadre de ses contrôles de diligence auprès de certaines institutions financières. Selon l’administration fiscale, l’absence de sanction nuit à l’efficacité de ces contrôles. L’instauration de cette amende est donc de nature à renforcer leur effectivité. Avis défavorable.
M. David Amiel #
Les alinéas que vous proposez de supprimer visent à combler un vide juridique, puisque le défaut de transmission d’informations à l’administration fiscale par les institutions financières, les plateformes et les prestataires de services sur cryptoactifs n’est à ce jour pas sanctionné. Or une obligation dépourvue de sanction n’en est plus vraiment une. L’amende de 10 000 euros applicable à chaque demande de l’administration fiscale restée sans réponse a précisément été calibrée pour tenir compte de la situation des entreprises de plus petite taille. Il est essentiel de faire respecter les demandes de l’administration fiscale, particulièrement dans le secteur des cryptoactifs, qui, au-delà de ses usages légitimes, peut également être utilisé à des fins de contournement des règles et de fraude fiscale. Avis défavorable.
M. Charles de Courson LIOT #
Nous avons adopté un amendement que j’ai défendu visant à rendre obligatoire, au 31 décembre de chaque année, la déclaration des cryptoactifs détenus, tant par leurs détenteurs que par les organismes qui les conservent, qu’il s’agisse de banques ou d’autres institutions financières. Cette mesure est cohérente avec celle que propose le gouvernement dans le cadre de cet article. Nous ne pouvons donc pas adopter votre amendement, qui reviendrait à supprimer toute sanction en cas de manquement à ces obligations. Un seul chiffre suffit à mesurer l’enjeu : les plus-values déclarées sur les cryptoactifs s’élèvent à 400 millions d’euros, alors que les spécialistes estiment leur montant réel entre 2,5 et 3 milliards. C’est dire l’ampleur du phénomène.

(L’amendement n o  3736 n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #
La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement n o  3723.
Mme Christine Arrighi ECOS #
À l’inverse de M. Grenon, nous proposons de porter de 10 000 à 50 000 euros l’amende infligée aux banques, aux opérateurs de plateformes et aux prestataires de services sur cryptoactifs qui refusent de répondre aux demandes du fisc. L’administration fiscale leur adresse d’abord une demande amiable. L’amende n’est donc pas directement appliquée en l’absence de réponse. Si ces établissements persistent à ne pas communiquer les informations demandées, c’est bien qu’ils refusent de coopérer. Et c’est précisément pour sanctionner ce refus que cette amende a été instaurée. Or son montant de 10 000 euros est largement insuffisant : il peut être moins coûteux de payer l’amende que de satisfaire à ses obligations. Une sanction qui coûte moins cher que l’obéissance n’en est pas vraiment une. Le gouvernement en est d’ailleurs parfaitement conscient puisque, dans le même article, il propose de tripler l’amende applicable aux opérateurs de plateformes défaillants dans leurs obligations déclaratives, en la portant de 50 000 à 150 000 euros, pour en renforcer « la portée dissuasive ». Nous proposons simplement d’appliquer la même logique au refus de communication. La lutte contre la fraude ne se décrète pas, elle suppose des sanctions crédibles. (Mme Mathilde Feld applaudit.)

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        165         Nombre de suffrages exprimés                162         Majorité absolue                        82                 Pour l’adoption                110                 Contre                52

(L’amendement n o  3723 est adopté.)

Mme la présidente HOR #
La parole est à M. Daniel Grenon, pour soutenir l’amendement n o  3737.
M. Daniel Grenon NI #
…cet amendement de repli propose de l’entourer de garanties élémentaires. Elle ne pourrait être prononcée qu’en cas de refus délibéré de communication, après une mise en demeure restée sans effet pendant trente jours. Elle serait également écartée lorsque la transmission est matériellement impossible ou lorsque la demande de l’administration est insuffisamment précise. Une entreprise confrontée à une difficulté technique ne doit pas être traitée comme une entreprise qui refuse volontairement de coopérer. L’administration conserverait son pouvoir de sanction contre les refus délibérés, mais les opérateurs disposeraient d’un délai, qui constituerait une garantie face aux demandes imprécises. Combattre la faute exige de la fermeté mais aussi du discernement : c’est tout le sens de cet amendement.
M. David Amiel #
La direction générale des finances publiques (DGFIP) formule toujours des demandes précises.
M. David Amiel #
Les courriers de demande d’informations ou de documents adressés par l’administration fiscale précisent systématiquement le délai imparti pour répondre, en l’occurrence trente jours. Ils mentionneront également, désormais, l’amende encourue en cas d’absence de réponse. Avis défavorable.
Mme la présidente HOR #
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement n o  769 rectifié, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement n o  1184, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Christine Arrighi.
Mme Christine Arrighi ECOS #
J’entends bien ce que vous dites, monsieur Grenon, mais la procédure ne se passe pas du tout comme vous le décrivez. Lorsqu’une demande est adressée à une plateforme, l’administration formule d’abord une demande d’informations, assortie d’un délai de réponse de trente jours. En l’absence de réponse, elle adresse une première mise en demeure, accordant un nouveau délai de trente jours, puis une seconde mise en demeure. Si, après ces deux mises en demeure, la société n’a toujours pas satisfait à son obligation de transmettre les informations demandées par l’administration, elle s’exposera désormais à une amende de 50 000 euros. (Mme Mathilde Feld applaudit.)

(L’amendement n o  3737 n’est pas adopté.)

(L’amendement n o  1939, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #
L’amendement n o  769 rectifié de M. Matthias Renault est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        173         Nombre de suffrages exprimés                171         Majorité absolue                        86                 Pour l’adoption                69                 Contre                102

(L’amendement n o  769 rectifié n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #
L’amendement n o  1184 de Mme Mathilde Feld est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        180         Nombre de suffrages exprimés                175         Majorité absolue                        88                 Pour l’adoption                56                 Contre                119

(L’amendement n o  1184 n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #
Les amendements n os  3872 de Mme Olivia Grégoire et 3724 de Mme Christine Arrighi sont défendus.

(Les amendements n os  3872 et 3724, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente HOR #
L’amendement n o  3083 de M. le rapporteur général est rédactionnel.

(L’amendement n o  3083, accepté par le gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente HOR #
Je suis saisie de deux amendements, n os  2417 et 2419, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir les amendements n os  2417 et 2419, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Charles de Courson LIOT #
Ces deux amendements sont deux variantes qui m’ont été suggérées par l’Union nationale des associations familiales (Unaf). Quel est le problème ? Il n’existe actuellement aucun plafond des frais bancaires sur les saisies administratives à tiers détenteur (SATD), ce qui rend le recouvrement de plus en plus difficile, tout simplement parce que les sommes ne cessent d’augmenter. L’amendement n o  2417 vise à plafonner les frais bancaires à 200 euros et le n o  2419 – plus léger que le précédent – à les plafonner à 5 % du montant dû au Trésor public, dans la limite de 50 euros. Il s’agit d’encadrer les SATD, notamment sur les créances dues au titre des prestations, familiales en particulier.
M. Philippe Juvin DR #
Il existe déjà un double plafond – M. de Courson le sait, bien sûr : 10 % de la créance publique et 100 euros par saisie. Avis défavorable sur les deux amendements.

(L’amendement n o  2417, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’amendement n o  2419, repoussé par le gouvernement, est adopté.)

(L’article 30, amendé, est adopté.)

Article 31

Mme la présidente HOR #
La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement n o  3699.
Mme Christine Arrighi ECOS #
Nous proposons de supprimer une condition qui affaiblit la lutte contre l’évasion fiscale. Il va falloir que vous m’expliquiez, monsieur le ministre, ce qui vous est passé par la tête ! L’exclusion des paradis fiscaux ne jouerait que si l’organisme étranger « en a connaissance ou ne peut l’ignorer ». Or il existe des listes : un paradis fiscal reste un paradis fiscal, que l’intermédiaire le sache ou non. D’ailleurs, comment pourrions-nous prouver que l’intermédiaire le savait ?
M. Philippe Juvin DR #
Cela reviendrait à confier aux organismes de gestion collective (OGC) français le rôle de déterminer si les membres des organismes de gestion étrangers se situent dans un paradis fiscal, ce qui est impossible.
M. Philippe Juvin DR #
Il faut bien que quelqu’un le détermine, et le plus à même de le savoir est bien l’OGC étranger. Avis défavorable.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        179         Nombre de suffrages exprimés                117         Majorité absolue                        59                 Pour l’adoption                59                 Contre                58

(L’amendement n o  3699 est adopté.)

Mme la présidente HOR #
Je suis saisie de deux amendements identiques, n os  2443 et 3639. La parole est à M. Denis Masséglia, pour soutenir l’amendement n o  2443.
M. Denis Masséglia EPR #
Il s’agit d’une clarification rédactionnelle. Je laisse mon collègue Maurel apporter des éléments complémentaires, s’il le souhaite.
Mme la présidente HOR #
La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir l’amendement n o  3639.
M. Emmanuel Maurel GDR #
Il s’agit d’une mesure de sécurisation juridique en matière de droits d’auteur. La formulation choisie dans le cadre de la réforme de la retenue à la source applicable aux sommes versées par les organismes de gestion collective français à leurs homologues étrangers pose en effet problème : nous nous sommes rendu compte que la notion de « produits de droits d’auteur » risquait d’exclure du dispositif les scénaristes, les auteurs dramatiques, les réalisateurs, les auteurs audiovisuels, les chorégraphes ou encore les auteurs d’œuvres graphiques et plastiques. La rédaction proposée ne remet évidemment pas en cause la réforme : elle la sécurise juridiquement.
Mme la présidente HOR #
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n o  1170 rectifié, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur le n o  694, par le groupe Rassemblement national. Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ?
M. David Amiel #
Je comprends votre intention, messieurs les députés, mais vos amendements sont satisfaits dans la pratique. Je vous demande donc de les retirer ; à défaut, j’y serai défavorable.

(Les amendements identiques n os  2443 et 3639 sont adoptés.)

Mme la présidente HOR #
L’amendement n o  3084 rectifié de M. le rapporteur général est rédactionnel.

(L’amendement n o  3084 rectifié, accepté par le gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente HOR #
L’amendement n o  1170 rectifié de Mme Mathilde Feld est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        187         Nombre de suffrages exprimés                187         Majorité absolue                        94                 Pour l’adoption                60                 Contre                127

(L’amendement n o  1170 rectifié n’est pas adopté.)

(L’article 31, amendé, est adopté.)

Article 32

Mme la présidente HOR #
Je suis saisie de deux amendements, n os  694 et 1545, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n os  694 de M. Jean-Philippe Tanguy et 1545 de M. Marcellin Nadeau sont défendus. Quel est l’avis de la commission ?

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        186         Nombre de suffrages exprimés                186         Majorité absolue                        94                 Pour l’adoption                69                 Contre                117

(L’amendement n o  694 n’est pas adopté.)

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        188         Nombre de suffrages exprimés                177         Majorité absolue                        89                 Pour l’adoption                118                 Contre                59

(L’amendement n o  1545 est adopté.)

Mme la présidente HOR #
L’amendement n o  3394 de M. le rapporteur général est rédactionnel.

(L’amendement n o  3394, accepté par le gouvernement, est adopté.)

(L’article 32, amendé, est adopté.)

Après l’article 32

Mme la présidente HOR #
Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, n os  62, 127, 268, 1075, 2491, 2668, 2792, 2814 et 3818. L’amendement n o  62 de Mme Corinne Vignon est défendu. La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement n o  127.
Mme Danielle Brulebois EPR #
Nous proposons une mesure de simplification concrète de la vie des entreprises : supprimer le caractère annuel et systématique du relevé de certains frais généraux. Pour les entreprises qui entrent dans son champ, ce relevé reste une formalité spécifique ; l’administration elle-même reconnaît qu’il suppose une ventilation des comptes de charges parfois complexe et, surtout, coûteuse. Les garanties de l’administration demeurent intactes : l’amende prévue à l’article 1763 du code général des impôts reste applicable en cas de défaut de production ou de relevés inexacts ou incomplets, et les obligations de conservation des documents comptables continuent de permettre l’exercice du droit de contrôle. Nous proposons ainsi de remplacer une obligation déclarative annuelle systématique par une obligation ciblée, déclenchée lorsque l’administration l’estime nécessaire.
Mme la présidente HOR #
Les amendements identiques n os  268 de Mme Louise Morel, 1075 de M. Jean-René Cazeneuve, 2491 de M. Sébastien Saint-Pasteur et 2668 de M. Joël Bruneau sont défendus. La parole est à Mme Félicie Gérard, pour soutenir l’amendement n o  2792.
Mme Félicie Gérard HOR #
Il vise à simplifier une formalité récurrente pour les entreprises : le dépôt annuel du relevé de certains frais généraux, comme les frais de déplacement. Ces informations seraient transmises à la demande de l’administration fiscale, dans un délai de trente jours, pour les exercices qu’elle souhaite contrôler. Les entreprises continueraient de conserver leurs justificatifs, et la déclaration spécifique des dépenses visées à l’article 238 A du code général des impôts serait maintenue. Nous voulons alléger les démarches des entreprises et de leurs experts-comptables, tout en laissant à l’administration l’accès aux informations nécessaires à ses contrôles.
Mme la présidente HOR #
Les amendements identiques n os  2814 de M. Lionel Vuibert et 3818 de M. Emmanuel Mandon sont défendus. Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements identiques ?
M. David Amiel #
J’y suis défavorable car le relevé des frais généraux constitue une source tout de même importante de programmation des contrôles fiscaux. Il permet d’identifier des charges qui peuvent être constitutives d’un acte anormal de gestion ou d’un abus de biens sociaux. Il permet aussi, évidemment, de comparer ce que déclare l’entreprise et ce que les personnes concernées déclarent ensuite au titre de l’impôt sur le revenu. C’est donc un outil important de lutte contre la fraude fiscale. Il serait paradoxal que ces amendements soient adoptés alors que vous êtes nombreux, dans cet hémicycle, à demander de renforcer la lutte contre la fraude fiscale des contribuables aux revenus et au patrimoine les plus élevés. Nous avons eu bon nombre de discussions sur la simplification ces dernières années. Dans cette optique, un arrêté du 28 janvier 2025 a augmenté d’environ 80 % les seuils de déclaration des rémunérations directes ou indirectes versées aux personnes les mieux rémunérées. Le plafond est passé de 300 000 à 540 000 euros pour les grandes structures, et de 150 000 à 270 000 euros pour les petites entreprises. Il est cependant important de conserver cet outil pour les contrôles de la direction générale des finances publiques et pour lutter à la fois contre les abus de biens sociaux et contre la fraude fiscale. Avis défavorable sur ces amendements.
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
Je partage pleinement l’avis du ministre. Lors des travaux de la commission d’enquête dont Charles de Courson était rapporteur, les services fiscaux auditionnés nous ont indiqué qu’ils réalisaient moins de contrôles sur pièces aujourd’hui. Ils l’attribuaient au fait que ces contrôles étaient davantage ciblés. Pour ma part, je pense que cela a peut-être un rapport avec les effectifs. Reste qu’il y a moins de contrôles sur pièces. Dès lors, il me paraît vraiment problématique de supprimer des éléments permettant, précisément, de repérer une fraude lors de tels contrôles – fussent-ils plus ciblés.
M. Charles de Courson LIOT #
Monsieur le ministre, tous ces amendements prévoient que vous fixerez par arrêté le seuil au-dessus duquel les entreprises doivent transmettre ces documents. Vos craintes me paraissent donc infondées. J’ajoute qu’ils ont été élaborés avec le Conseil national de l’ordre des experts-comptables. Ce ne sont pas des gens irresponsables : ils engagent même partiellement leur responsabilité en cas de défaillance. Je ne vois donc pas pourquoi vous n’êtes pas favorable à cette simplification.
M. David Amiel #
Ce sont deux choses différentes, monsieur de Courson. Pour le dire avec mes mots, les amendements en discussion prévoient de supprimer l’obligation déclarative annuelle pour la remplacer par une transmission des informations à la demande de l’administration. S’ils étaient adoptés, on se rapprocherait de la situation décrite par le président Coquerel : pour obtenir ces informations, il faudrait qu’un contrôle ait déjà été effectué, ou du moins que l’administration fiscale fasse une demande. Aujourd’hui, c’est l’obligation déclarative annuelle qui permet la remontée d’informations ; les contrôles sont programmés ensuite, à partir de ces informations, pour les situations jugées anormales. Nous avons souvent déploré ici le fait que l’administration fiscale manquait d’informations. Si ces amendements étaient adoptés, elle serait privée d’informations supplémentaires, pourtant indispensables à la programmation des contrôles. Prévoir une transmission des informations à la demande ne compensera pas cette perte, car cette transmission sera effectuée en aval de l’identification de l’entreprise à contrôler. Or la question, pour l’administration, est de savoir quels contrôles effectuer, notamment pour éviter de déranger des entreprises de bonne foi – c’est le cas de la très grande majorité d’entre elles – et privilégier des contrôles ciblés et, partant, plus efficaces. Je maintiens donc mon avis défavorable.
Mme la présidente HOR #
Je mets aux voix les amendements identiques n os  62, 127, 268, 1075, 2491, 2668, 2792, 2814 et 3818.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        197         Nombre de suffrages exprimés                125         Majorité absolue                        63                 Pour l’adoption                39                 Contre                86

(Les amendements identiques n os  62, 127, 268, 1075, 2491, 2668, 2792, 2814 et 3818 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente HOR #
Je suis saisie de deux amendements identiques, n os  2434 et 3808. La parole est à Mme Christine Pirès Beaune, pour soutenir l’amendement n o  2434.
Mme Christine Pirès Beaune SOC #
Il vise à instaurer un mécanisme anti-abus inspiré de celui mis en place aux États-Unis pour faire notamment face aux montages dits CumCum. En effet, le contournement de l’impôt sur les dividendes coûte plusieurs milliards d’euros par an au budget de l’État et le mécanisme de régulation adopté par le législateur en 2019 reste largement insuffisant. Il s’agit de créer un agrément qui serait délivré aux intermédiaires financiers pour les autoriser à pratiquer l’exonération de retenue à la source dans les cas légitimes. Si un abus était constaté, l’agrément leur serait retiré.
Mme la présidente HOR #
La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement n o  3808.
M. Philippe Vigier DEM #
Face aux pratiques CumCum, le dispositif de régulation en vigueur ne fonctionne pas, soit une perte de recettes fiscales évaluée à 3 milliards d’euros par an. Il s’agit simplement de permettre à la fiscalité sur les dividendes de s’appliquer normalement, non de créer un dispositif confiscatoire ! Lorsque vous possédez des actions, les dividendes perçus sont normalement soumis à un impôt prélevé à la source. Avec un montage CumCum, vous prêtez vos actions à un établissement bancaire qui, lui, ne paie pas d’impôt sur les dividendes ; une fois les dividendes versés, il vous rend vos actions. C’est un superbe tour de passe-passe ! Depuis 2019, nous avons tenté de mettre fin à cette pratique. J’ai déposé cet amendement à quatre reprises ! De grâce, ne laissons pas passer ces abus. Tous ceux qui connaissent les places financières vous le diront : ils ont lieu tous les jours. (M. Pierre Pribetich applaudit.)
Mme la présidente HOR #
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. David Amiel #
Monsieur Vigier, cela fait effectivement longtemps que vous vous battez, à juste titre, contre les montages dits CumCum. Cependant, la loi de finances pour 2025 a considérablement renforcé les outils de lutte contre ces montages, à la demande du Parlement – plus précisément à la suite d’un amendement introduit par le Sénat et conservé par la commission mixte paritaire. (Mme Christine Arrighi s’exclame.) Par ailleurs, je crains que votre amendement n’ait l’effet inverse de celui escompté. En effet, il supprimerait le dispositif créé en 2025 et assouplirait paradoxalement la législation applicable aux CumCum, qui prévoit, depuis le 1 er  janvier 2026 – l’entrée en vigueur est récente –, l’application systématique d’une retenue à la source sur les dividendes versés à des personnes bénéficiant d’une exonération totale de retenue à la source sur leurs revenus du fait d’une convention fiscale. Avis défavorable.
M. Philippe Vigier DEM #
Monsieur le ministre, de nombreux investisseurs étrangers continuent de recourir à ce dispositif. Cet amendement vise à permettre le retrait de l’agrément des établissements bancaires pratiquant l’exonération de retenue à la source. Il va donc dans le bon sens ; vous devriez y réfléchir à deux fois.

(Les amendements identiques n os  2434 et 3808 sont adoptés.) (M. Pierre Pribetich applaudit.)

Mme la présidente HOR #
La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement n o  2426.
M. Nicolas Ray DR #
Un amendement similaire avait été adopté l’an dernier, mais il n’avait pas été retenu dans la version finale du texte à la suite du déclenchement de l’article 49.3. Cet amendement vise à aligner les déclarations professionnelles sur une date unique. En effet, le calendrier actuel des obligations déclaratives professionnelles est source de complexité pour les entreprises : un délai supplémentaire est accordé pour la déclaration des bénéfices, mais il ne s’applique pas à la déclaration relative à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Se superposent ainsi des dates de déclaration proches mais non alignées, ce qui entraîne une surcharge administrative. La date unique retenue pourrait être le 15 mai, qui correspond déjà à la date limite de liquidation de l’impôt sur les sociétés. Le présent amendement tend donc à simplifier les démarches des entreprises et à alléger également la charge de travail de l’administration ; il vise à sécuriser les délais sans compromettre la transmission des informations nécessaires à l’administration fiscale.
M. Philippe Juvin DR #
La commission n’a pas pu examiner cet amendement ; elle l’a repoussé en application de l’article 91 du règlement. Il s’agit d’une mesure de simplification de la vie administrative des entreprises. À titre personnel, je lui donne un avis favorable. Reste cependant à savoir si l’administration sera prête, monsieur le ministre, pour une entrée en vigueur le 15 mai 2027.
M. David Amiel #
Non, l’administration ne sera pas prête, car cette mesure nécessiterait des développements informatiques substantiels. La contrainte opérationnelle serait trop lourde pour une application dès le 15 mai 2027. Avis défavorable.

(L’amendement n o  2426 est adopté.)

Mme la présidente HOR #
Je suis saisie de douze amendements identiques, n os  63, 128, 269, 1207, 1573, 1703, 2461, 2667, 2794, 2815, 3819 et 3877. L’amendement n o  63 de Mme Corinne Vignon est défendu. La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement n o  128.
Mme Danielle Brulebois EPR #
Les entreprises nous le disent : elles croulent sous le poids des formalités administratives et du temps passé à remplir des formulaires. Pour leur simplifier la vie, cet amendement vise à supprimer le caractère annuel et systématique de la déclaration annuelle des salaires et honoraires, dite DAS 2. L’obligation déclarative serait maintenue, mais elle n’aurait à être remplie qu’à la demande de l’administration fiscale. L’entreprise disposerait alors de trente jours pour transmettre les informations relatives aux années désignées par l’administration. La capacité de contrôle de celle-ci resterait donc entière et l’obligation de conservation des documents maintenue, tout comme le régime applicable en cas de cession ou de cessation d’activité. Le régime des sanctions resterait inchangé. Cette mesure allégerait une formalité récurrente pour les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) et leurs experts-comptables. Elle s’inscrit par ailleurs dans la suite du déploiement de la facturation électronique. Il s’agit d’une simplification attendue.
Mme la présidente HOR #
Les amendements n os  269 de Mme Louise Morel et 1207 de M. Jean-René Cazeneuve sont défendus. La parole est à M. Nicolas Ray, pour soutenir l’amendement n o  1573.
M. Nicolas Ray DR #
De nouveau, un amendement similaire avait été adopté l’an dernier, mais il n’avait pas été conservé dans la version finale du projet de loi de finances pour 2026, établie à la suite du recours à l’article 49.3. Cet amendement vise à supprimer l’obligation de déclaration DAS 2. En effet, cette déclaration annuelle obligatoire constitue une formalité récurrente et coûteuse pour les entreprises, car elle requiert un retraitement manuel de la comptabilité. Cette déclaration serait remplacée par une simple transmission à la demande de l’administration, sous trente jours, ce qui permettrait à cette dernière de conserver un accès aux informations comptables et fiscales des entreprises.
Mme la présidente HOR #
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n o  1703.
Mme Marie-Christine Dalloz DR #
Certains secteurs d’activité donnent lieu au versement d’honoraires ou de commissions à des tiers. Vous n’imaginez pas la masse de travail que représente, chaque année, leur recensement ; ce sont en général les experts-comptables qui s’en chargent, ce qui entraîne un coût pour l’entreprise. Cette mesure de simplification consisterait à n’obliger à la transmission de ces données que lorsque l’administration en fait la demande, ce qui n’arriverait pas tous les ans – de la même façon, les parlementaires ne sont pas contrôlés tous les ans par le déontologue de l’Assemblée !
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
Certes, mais ils doivent lui transmettre leurs notes de frais chaque année ! L’exemple est mal choisi !
Mme Marie-Christine Dalloz DR #
L’idée est que l’administration puisse demander régulièrement que lui soient communiquées, sous trente jours, les informations en question. Ce serait une charge en moins pour les entreprises.
Mme la présidente HOR #
Les amendements n os  2461 de M. Sébastien Saint-Pasteur, 2667 de M. Joël Bruneau, 2794 de Mme Félicie Gérard, 2815 de M. Lionel Vuibert, 3819 de M. Emmanuel Mandon et 3877 de Mme Olivia Grégoire sont défendus. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Philippe Juvin DR #
La commission n’a pas pu examiner ces amendements, qui ont été déposés pour la séance publique. Lorsque nous avions débattu de ce point l’année dernière, M. Amiel, alors ministre délégué chargé de la fonction publique et de la réforme de l’État, avait rappelé le caractère central de cette déclaration pour permettre à l’administration fiscale d’établir le bénéfice imposable de l’entreprise ; il avait également souligné qu’un risque de fraude non négligeable existait si cette disposition venait à être supprimée. Je suivrai l’avis donné par le ministre Amiel de l’année dernière et je donne donc, à titre personnel, un avis défavorable.
M. David Amiel #
Je suis toujours parfaitement d’accord avec mes propos de l’an passé, que le rapporteur général a bien voulu rappeler ! Des déclarations semblables à la déclaration DAS 2 existent dans la plupart des pays comparables au nôtre : aux États-Unis, au Canada, en Italie, en Irlande et en Belgique. Comme je l’ai indiqué sur les amendements n o  62 et identiques, qui portaient sur le relevé des frais généraux, renoncer à une déclaration obligatoire, c’est priver l’administration fiscale d’un regard sur 684,8 milliards d’euros – pour reprendre le montant déclaré dans le cadre de la DAS 2 en 2022. Il s’agit d’une source d’informations essentielles à la programmation des contrôles, qui serait perdue si cette déclaration était remplacée par une transmission à la demande. Deux risques s’ensuivraient : mal cibler les contrôles, et solliciter des pièces de la part d’entreprises qu’on n’aurait pas dérangées sans cela ; passer à côté des fraudes. C’est donc à la fois pour simplifier la vie des entreprises et renforcer l’efficacité de l’administration qu’il faut maintenir la déclaration obligatoire. Rappelons par ailleurs que les seuils de déclaration ont été relevés en 2025, passant de 1 200 à 2 400 euros par bénéficiaire. Madame Dalloz, votre analogie avec le déontologue de l’Assemblée appuie davantage ma position que la vôtre : certes, il ne contrôle pas chaque parlementaire tous les ans, mais tous les parlementaires doivent lui transmettre chaque année les justificatifs liés à l’emploi de leur avance de frais de mandat (AFM) ! Avis défavorable.
M. Emmanuel Mandon DEM #
Ces amendements tendent tout de même à une simplification indéniable. Les professionnels ne vivent pas les choses comme vous, monsieur le ministre – c’est en tout cas les remontées que nous avons. En effet, ils s’étonnent d’avoir à remplir des déclarations systématiques, qui s’ajoutent à d’autres déclarations. C’est leur accumulation qui suscite la lassitude, le rejet, voire la colère. Je tenais à souligner ce décalage par rapport à vos propos. Nous aspirons tous à une simplification et à une rationalisation des déclarations. Le groupe Les Démocrates soutiendra donc ces amendements, qui ont été travaillés avec des professionnels.
Mme la présidente HOR #
Je mets aux voix les amendements identiques n os  63, 128, 269, 1207, 1573, 1703, 2461, 2667, 2794, 2815, 3819 et 3877.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        204         Nombre de suffrages exprimés                139         Majorité absolue                        70                 Pour l’adoption                58                 Contre                81

(Les amendements identiques n os  63, 128, 269, 1207, 1573, 1703, 2461, 2667, 2794, 2815, 3819 et 3877 ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente HOR #
L’amendement n o  865 de M. François Gernigon est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin DR #
Les obligations que l’amendement tend à créer sont déjà prévues par la directive européenne relative à la coopération administrative DAC 7. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

(L’amendement n o  865, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #
Je suis saisie de deux amendements identiques, n os  583 et 603. L’amendement n o  583 de Mme Lise Magnier est défendu. La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n o  603.
Mme Marie-Christine Dalloz DR #
Il tend à supprimer l’obligation de piste d’audit fiable pour les factures émises ou reçues sous format électronique. La facture électronique ayant été généralisée cette année, l’obligation de piste d’audit fiable fait désormais doublon. Ce devrait être l’un ou l’autre. J’y vois donc une erreur de l’administration, que je propose de rectifier.
M. Philippe Juvin DR #
La commission n’a pas examiné cet amendement. En réalité, les entreprises ont le choix : soit la piste d’audit, soit la facturation électronique. À titre personnel, avis défavorable.

(Les amendements identiques n os  583 et 603, repoussés par le gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente HOR #
Je suis saisie de deux amendements identiques, n os  1674 et 1818. L’amendement n o  1674 de Mme Pauline Cestrières est défendu. La parole est à M. Laurent Croizier, pour soutenir l’amendement n o  1818.
M. Laurent Croizier DEM #
Nous débattons régulièrement ici de simplification administrative. Cet amendement est justement l’occasion d’épargner à des professionnels des obligations inutiles et coûteuses. Depuis le 1 er  septembre, les professionnels ont l’obligation de recevoir leurs factures par l’intermédiaire d’une plateforme agréée, y compris lorsqu’ils ne collectent pas la TVA. Cette obligation s’applique sans aucun seuil, si bien que même les achats les plus modestes sont concernés, alors qu’ils n’ouvrent justement, pour ces professionnels, aucun droit à la déduction. Dispensons-les donc de cette obligation qui constitue une charge administrative et financière inutile : c’est une mesure concrète et de bon sens.
Mme la présidente HOR #
Sur les amendements n os  3922 et 3923, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques n os  1674 et 1818 ?
M. Philippe Juvin DR #
La commission n’a pas examiné cet amendement. Votre intention est de simplifier la vie des petites entreprises. Toutefois, le rôle des factures électroniques est justement de vérifier l’absence de fraude à la TVA. J’ai d’abord été séduit à la lecture de votre amendement ; après y avoir réfléchi davantage, je lui donne cependant, à titre personnel, un avis défavorable.

(Les amendements identiques n os  1674 et 1818, repoussés par le gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente HOR #
Nous en venons à deux amendements, n os  3922 et 3923, qui peuvent faire l’objet d’une discussion commune. La parole est à M. Nicolas Sansu, pour les soutenir.
M. Nicolas Sansu GDR #
Nous proposons de rendre obligatoire la déclaration des portefeuilles de cryptoactifs autohébergés quand ils dépassent les 5 000 euros – c’est l’amendement n o  3922 – ou les 50 000 euros – c’est l’amendement de repli n o  3923. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et LFI-NFP.) Cet amendement ne concerne donc pas les portefeuilles hébergés sur les plateformes comme eToro ou Binance. Depuis l’adoption de la directive européenne DAC 8, l’administration a accès aux montants concernés auprès des prestataires de services d’actifs numériques, à sa demande, sans condition de montant. Notre amendement poursuit cette logique, en palliant une lacune du droit européen – il s’agit là d’une recommandation du Conseil des prélèvements obligatoires et de la Cour des comptes. En 2023, on estimait qu’il y avait en France entre 1,5 et 5 millions de détenteurs de cryptoactifs. À l’époque, seulement 20 000 d’entre eux – moins de 1 % – les avaient déclarés. Selon Tracfin, les spécialistes du blanchiment profitent largement de cette opacité. De 40 milliards de dollars en 2024, les sommes concernées s’élèveraient à plus de 80 milliards en 2025.
M. Nicolas Sansu GDR #
Avec Mathilde Feld, nous avons rencontré l’Office national antifraude dans le cadre du rapport d’information que nous avons rédigé sur la lutte contre l’évasion fiscale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Frédéric Maillot applaudit également.) Il nous a confirmé que cette absence d’information rendait la situation préoccupante. L’État affirmant souvent qu’on ne peut garder secrètes autant d’informations, permettez-moi de vous faire part de deux éléments importants. Premièrement, l’administration fiscale garde depuis longtemps un Ficoba – fichier national des comptes bancaires et assimilés – de l’ensemble des comptes bancaires ouverts en France ainsi que des données bien plus précieuses, bien gardées et bien sécurisées. Deuxièmement, le privé n’a guère montré sa force en la matière : il a subi beaucoup plus de fuites de données que le public. En un an, de nombreuses entreprises de portefeuilles de cryptoactifs ont ainsi été piratées : Ledger, Foundation, Keystone et Binance – le dernier en date, pour un préjudice de plus de 6 milliards de dollars, dont on nous dit que les Nord-Coréens se seraient repus ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP. – M. Emmanuel Mandon et M. le président de la commission des finances applaudissent également.)
M. Philippe Juvin DR #
Quel talent, monsieur Sansu ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)
M. Philippe Juvin DR #
La commission n’a pas examiné ces amendements ; pour ma part, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. Ils posent en effet quelques difficultés. Tout d’abord, ils auraient dû être en discussion commune avec l’amendement n o  2701 que M. de Courson soutiendra juste après – permettez-moi donc, madame la présidente, de donner dans le même temps mon avis sur ce dernier. Ces amendements créent une obligation de déclaration des portefeuilles de cryptoactifs autohébergés. Sur le principe, je trouve cela intelligent, l’absence de connaissance du montant des cryptoactifs autohébergés étant incontestablement une source de fraude.
M. Philippe Juvin DR #
Néanmoins, les trois amendements proposent chacun un seuil différent – 5 000, 50 000 et 100 000 euros pour celui de M. de Courson. En toute franchise, j’ignore lequel nous devrions choisir : que chacun se décide, tandis que j’attends pour ma part l’éclairage de M. le ministre. De plus, les deux amendements de M. Sansu – et cela n’enlève rien à son talent oratoire – ne prévoient pas de sanction en cas de non-déclaration. Ils me semblent dès lors inopérants. Celui de M. de Courson, en revanche, prévoit une sanction.
M. David Amiel #
Vous savez que les obligations déclaratives en matière de cryptoactifs seront renforcées par la directive européenne DAC 8.
M. David Amiel #
Je sais ! Il est toutefois important de rappeler que ces obligations concerneront les prestataires qui agissent en tant qu’intermédiaires, dont les données ne pourront dès lors être manipulées ou sous-déclarées. Comme c’est le cas dans d’autres domaines, d’importants échanges d’informations seront possibles au niveau européen. Vos amendements, monsieur Sansu, concernent les dispositifs d’autohébergement – qui n’entrent pas, comme vous le remarquez à raison, dans le champ de la directive DAC 8. Je m’interroge cependant sur leur efficacité : tout dépendrait de la déclaration du détenteur des actifs concernés, et on peut imaginer qu’un fraudeur ou un bandit se passera de la faire.
M. David Amiel #
Je ne crois pas que nous puissions atteindre ainsi la grande fraude : visons plutôt les intermédiaires, en attendant de pouvoir avancer dans la résolution du problème technique que posent les plateformes d’autohébergement. À ce stade, je suis donc défavorable à ces amendements. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Paul Midy EPR #
Au premier abord, ces amendements peuvent paraître tout à fait convaincants. Toutefois, quand vous avez plus de 5 000 euros en liquide chez vous – ou plus de 5 000 euros en bijoux ou en tableaux –, vous n’êtes soumis à aucune obligation déclarative.
M. Paul Midy EPR #
Dès lors, pourquoi stigmatiser les personnes qui détiennent des cryptoactifs ? La question se pose d’autant plus que, tous les trois jours, des entrepreneurs dans les cryptoactifs se font agresser ou kidnapper en France.
M. Théo Bernhardt RN #
Comme en Corée du Nord – ça lui rappelle la bonne vieille époque de Staline ! Staline serait fier de lui !
M. Paul Midy EPR #
Vous le savez, vous avez vu les vidéos. S’ils ont été agressés ou kidnappés, c’est notamment parce que leurs adresses personnelles ont été divulguées sur internet. Et vous voudriez qu’ils déclarent, dès 5 000 euros de valeur, leurs comptes en cryptoactifs ? Ce qui vous apparaît comme du bon sens a de quoi faire s’effondrer des centaines, voire des milliers d’entrepreneurs dans notre pays.
M. Nicolas Sansu GDR #
Permettez-moi d’abord de rappeler que la mesure prévue par l’amendement n o  3922 – avec un seuil fixé à 5 000 euros – avait été adoptée dans cet hémicycle en février dernier,…
M. Nicolas Sansu GDR #
…à l’occasion de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales – même si elle n’a pas survécu à la commission mixte paritaire. De plus, monsieur Midy, vous nous expliquez en somme que les gens ont le droit de frauder – c’est tout de même extraordinaire ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Nicolas Sansu GDR #
Si ! Par ailleurs, les détenteurs de bijoux valant des dizaines de milliers d’euros sont obligés de les assurer et donc de les déclarer. Enfin, vous mélangez tout. Les cryptoactifs hébergés sur une plateforme de prestation de services sur actifs numériques – 70 % d’entre eux – sont déclarés ; mais les 30 % restants, autohébergés, sont tout à fait invisibles. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP. – M. Iñaki Echaniz applaudit également.) Comment peut-on accepter un état de fait si contraire à la justice fiscale ? (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC. – M. Emmanuel Mandon applaudit également.)

Rappels au règlement

M. Paul Midy EPR #
Sur le fondement de l’article 70, pour mise en cause personnelle. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Monsieur Sansu, il y a des limites. Croyez-vous que je lutte pour la fraude ? (« Oui, oui ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Pardon, mais c’est vous qui avez voté contre des projets de loi de lutte contre la fraude ! Pensez-vous par ailleurs que les fraudeurs soient suffisamment idiots pour se mettre en tête de déclarer leurs cryptoactifs frauduleux ? On peut rigoler deux secondes, mais sans mise en cause personnelle. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)
M. Nicolas Sansu GDR #
Sur le même fondement : M. Midy a tout de même dit que j’étais responsable des futurs enlèvements de détenteurs de cryptoactifs. C’est absolument scandaleux ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LFI-NFP ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et EcoS. – Vives exclamations sur les bancs du groupe RN. – Brouhaha.)

Après l’article 32 (suite)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        207         Nombre de suffrages exprimés                200         Majorité absolue                        101                 Pour l’adoption                73                 Contre                127

(L’amendement n o  3922 n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #
Sur l’amendement n o  2701, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je mets aux voix l’amendement n o  3923.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        205         Nombre de suffrages exprimés                196         Majorité absolue                        99                 Pour l’adoption                71                 Contre                125

(L’amendement n o  3923 n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n o  2701.
M. Charles de Courson LIOT #
Vous avez probablement lu pendant vos vacances le rapport de la commission d’enquête que présidait M. Mattei, et dont j’étais le rapporteur, sur l’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et leur contribution au financement des services publics. La mesure que nous proposons s’inscrit exactement dans la même logique que celle proposée par notre collègue Sansu, mais avec un seuil plus modéré, fixé à 100 000 euros. D’après les informations qui nous ont été communiquées – elles remontent à 2021 –, 400 millions d’euros de plus-values ont été déclarés au titre de l’impôt sur le revenu. Or, selon certaines études, le montant réel des plus-values serait plutôt de l’ordre de 3,5 milliards d’euros. Le taux de fraude serait alors de 80 à 90 %. Cet amendement prévoit une déclaration obligatoire au 31 décembre afin d’aider l’administration fiscale à identifier les montants les plus importants. Vous pensez bien qu’avec 5 000 euros de cryptoactifs, vous allez bricoler… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        202         Nombre de suffrages exprimés                194         Majorité absolue                        98                 Pour l’adoption                150                 Contre                44

(L’amendement n o  2701 est adopté.) (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

Mme la présidente HOR #
L’amendement n o  3873 de Mme Olivia Grégoire est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

(L’amendement n o  3873, repoussé par le gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente HOR #
Les amendements identiques n os  3874 de Mme Olivia Grégoire et 3972 de M. Romain Eskenazi sont défendus. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin DR #
Ces amendements ont été adoptés en commission. Néanmoins, cela me semble redondant avec l’état du droit, les vendeurs pouvant déjà être identifiés.

(Les amendements n o  3874 et 3972, repoussés par le gouvernement, sont adoptés.)

Mme la présidente HOR #
Sur l’amendement n o  1912, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement n o  1983 de M. Julien Odoul est défendu.

(L’amendement n o  1983, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #
La parole est à M. René Lioret, pour soutenir l’amendement n o  1912.
M. René Lioret RN #
Cet amendement vise à mieux contrôler – voire à éradiquer – la fraude à la TVA dite fraude carrousel, qui repose sur des chaînes de sociétés établies dans plusieurs États européens. Certains opérateurs encaissent la TVA sans la reverser, tandis que d’autres en demandent la déduction ou un remboursement indu. L’amendement précise, dans le code général des impôts, les modalités selon lesquelles l’administration pourra croiser les informations dont elle dispose pour repérer ces montages. Concrètement, cela permettra de rapprocher les numéros de TVA des entreprises, les montants déclarés et les données de facturation. Les incohérences détectées permettront ensuite d’orienter les vérifications et de remonter d’éventuelles chaînes de fraude. Il s’agit d’encadrer l’exploitation des données afin de mieux cibler les contrôles, sans créer de nouvelles obligations déclaratives pour les entreprises ni nécessiter la création d’un nouvel outil informatique. L’objectif est ainsi de mieux détecter les fraudes à la TVA de type carrousel et de recouvrer l’impôt dû, tout en préservant les droits des contribuables.
M. Philippe Juvin DR #
Cet amendement n’a pas été examiné par la commission. Vous avez raison sur le fond, mais votre demande est satisfaite puisque la facturation électronique obligatoire poursuit précisément l’objectif que vous évoquez – systématiser la connaissance des transactions afin de mieux détecter les fraudes. Je vous suggère donc de retirer votre amendement, sinon j’y donnerai un avis défavorable.
M. David Amiel #
Même avis. En outre, nous disposons déjà de plusieurs instruments européens de coopération pour lutter contre la fraude carrousel. La direction générale des finances publiques s’appuie notamment sur le système Vies –  VAT Information Exchange System ou système d’échange d’informations sur la TVA –, qui permet la vérification des numéros de TVA intracommunautaire, ainsi que sur l’outil TNA –  Transaction Network Analysis ou outil d’analyse des réseaux de transactions –, mis à la disposition des États membres par la Commission européenne pour échanger et traiter rapidement les données nécessaires à la détection des fraudes à la TVA. S’y ajoute le Cesop –  Central Electronic System of Payment Information , ou système électronique central concernant les informations sur les paiements –, qui centralise les informations relatives aux paiements transfrontaliers et permet aux officiers de liaison Eurofisc de lutter contre la fraude à la TVA, notamment dans le secteur du commerce électronique. Mais, comme l’a dit le rapporteur général, le principal changement résultera de la mise en œuvre de la facturation électronique. Celle-ci permettra de lutter à la source contre la fraude à la TVA, qu’il s’agisse de la fraude domestique ou de certaines fuites liées à la fraude carrousel. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
M. René Lioret RN #
Je maintiens mon amendement : si la facturation électronique apporte effectivement des améliorations, elle ne répond pas de manière pleinement satisfaisante aux fraudes de type carrousel.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        187         Nombre de suffrages exprimés                179         Majorité absolue                        90                 Pour l’adoption                68                 Contre                111

(L’amendement n o  1912 n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #
Sur l’amendement n o  1548, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Jean-Luc Fugit, pour soutenir l’amendement n o  3491.
M. Jean-Luc Fugit EPR #
La loi prévoit une unification des règles de gestion, de contrôle et de contentieux de l’accise sur les énergies à compter du 1 er  janvier 2027, certaines missions fiscales de la direction générale des douanes et droits indirects étant transférées à la direction générale des finances publiques. Toutefois, ce changement de cadre ne peut s’opérer du jour au lendemain. Le présent amendement prévoit donc une période transitoire d’un an, durant laquelle les contrôles réalisés par les agents des douanes en matière d’accise sur les énergies, hors charbon, gaz naturel et électricité – c’est-à-dire sur les produits pétroliers et assimilés –, resteront exceptionnellement régis par le code des douanes. Il s’agit certes d’une disposition technique, mais elle est particulièrement utile pour nos administrations, qui ont besoin de ce délai pour pouvoir exercer leurs missions dans de bonnes conditions.
M. Philippe Juvin DR #
Il s’agit que les contrôles et le contentieux relatifs à l’accise sur les énergies restent temporairement régis par le code des douanes. Votre amendement devrait permettre une simplification des dispositifs. Il n’a pas été examiné par la commission ; je m’en remets à la sagesse de notre assemblée.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        186         Nombre de suffrages exprimés                152         Majorité absolue                        77                 Pour l’adoption                67                 Contre                85

(L’amendement n o  3491 n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #
L’amendement n o  1548 de M. David Magnier est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin DR #
Nous n’avons pas examiné cet amendement en commission. Avis défavorable, car il comporte une erreur de rédaction : les articles du code des impositions sur les biens et services visés concernent la taxe sur les spectacles cinématographiques.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        171         Nombre de suffrages exprimés                161         Majorité absolue                        81                 Pour l’adoption                60                 Contre                101

(L’amendement n o  1548 n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #
La parole est à M. Joël Bruneau, pour soutenir l’amendement n o  3243.
M. Joël Bruneau LIOT #
Cet amendement, présenté par notre collègue David Taupiac, vise à durcir la sanction applicable à un professionnel qui se rend coupable de fournir une prestation facilitant une fraude fiscale. En l’état du droit, le code général des impôts prévoit une sanction correspondant à 50 % de la rémunération perçue au titre de cette prestation. L’amendement propose que l’intégralité de la rémunération tirée de la prestation soit soumise à amende lorsqu’une fraude est établie. Autrement dit, le professionnel reverserait 100 % du revenu qu’il a tiré de la prestation ayant facilité la fraude.
M. Philippe Juvin DR #
L’amendement a été rejeté, comme les autres, lors de la réunion de commission tenue au titre de l’article 88. Néanmoins, lorsqu’un conseil a conduit à une fraude, je ne vois pas pour quelle raison le prestataire pourrait conserver une partie de la rémunération perçue à cette occasion. Cette mesure me paraît relever du bon sens. Avis favorable.
M. David Amiel #
Je comprends évidemment l’intention. Le droit actuel prévoit déjà une amende égale à 50 % des sommes facturées par le conseil qui assiste des fraudeurs. Le législateur a récemment élargi le champ d’application de cette sanction, dans la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, au cas des rappels assortis de la majoration de 40 % pour manquement délibéré. Cette extension est importante, car cette majoration est appliquée beaucoup plus fréquemment que la majoration de 80 %. J’émets un avis défavorable car le relèvement du taux de l’amende de 50 % à 100 %, combiné à cette extension récente du dispositif, risquerait de rendre la sanction contraire aux exigences constitutionnelles.

(L’amendement n o  3243 est adopté.)

Mme la présidente HOR #
Je suis saisie de quatre amendements, n os  2857, 1729, 2894 et 2895, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n os  1729 et 2894 sont identiques. La parole est à M. Lionel Vuibert, pour soutenir l’amendement n o  2857.
M. Lionel Vuibert NI #
Depuis le 1 er   septembre 2026, les entreprises assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques, y compris lorsqu’elles bénéficient de la franchise en base ou réalisent exclusivement des opérations exonérées de TVA. Cette obligation concerne notamment de nombreuses petites entreprises, des artisans, des travailleurs indépendants et des commerçants, qui doivent adapter leurs outils à la réception et à la gestion des factures électroniques alors même qu’ils ne collectent pas la TVA. Le présent amendement vise à dispenser de cette obligation les opérations dont le destinataire ne collecte pas la TVA, sans remettre en cause les obligations fiscales du fournisseur. En contrepartie, les données de facturation continueraient d’être transmises à l’administration par le fournisseur ou le prestataire, selon des modalités fixées par décret. Cette mesure permettrait de réduire les contraintes administratives et financières pesant sur les plus petites structures tout en préservant les informations nécessaires au contrôle fiscal.
Mme la présidente HOR #
La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n o  1729.
M. Philippe Gosselin DR #
Mon amendement concerne également la facturation électronique, mise en œuvre depuis le 1 er  septembre 2026. Dans nos permanences, nous avons été nombreux à être alertés par des petits artisans, des commerçants, des agriculteurs, des apiculteurs, des bailleurs et j’en passe. En effet, nombre de ces professionnels ne sont pas assujettis à la TVA. Or la facturation électronique visait d’abord les entreprises assujetties à la TVA. Il s’agit donc d’alléger les obligations imposées aux professionnels qui ne la collectent pas, car ces nouvelles exigences créent des contraintes administratives importantes. Lorsqu’on est artisan, on n’a pas de personnel administratif – on travaille avant tout sur des chantiers et on cherche à limiter la paperasse. Pourquoi imposer de nouvelles formalités à des bailleurs, à des artisans, à des professionnels indépendants et à certains agriculteurs, alors que la directive ne prévoit pas d’obligation pour les opérations intérieures ? Allégeons les normes et laissons davantage de souplesse. Chacun sera gagnant !
Mme la présidente HOR #
Les amendements n os  2894 et 2895 de M. Vincent Rolland sont défendus. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin DR #
M. Gosselin, ainsi que M. Rolland dans l’exposé sommaire de ses amendements, ont résumé tout le problème. Leur intention, louable, est de simplifier la vie des petites entreprises : pourquoi « ennuyer » avec ce logiciel celles qui ne collectent pas de TVA ?
M. Philippe Gosselin DR #
Vous avez vous-même très bien résumé, monsieur le rapporteur général !
M. Philippe Juvin DR #
Oui, car nous en avons discuté à de multiples reprises ! Je me pose néanmoins une question : encore faut-il que l’administration fiscale ait les moyens de vérifier que l’absence de collecte de la TVA est légitime. C’est un serpent qui se mord la queue.
M. Philippe Juvin DR #
La commission n’a pas examiné ces amendements. Je suis au regret de leur donner un avis défavorable, car il est tout de même nécessaire de contrôler.
M. Philippe Juvin DR #
Il n’en reste pas moins que les établissements d’enseignement, les professionnels de santé et les bailleurs immobiliers sont exonérés de TVA. Il faut mettre à disposition des acteurs un outil facile, fiable et gratuit. C’est tout l’objet de la réforme en cours.
M. David Amiel #
Il est défavorable, pour la raison exposée par le rapporteur général. Je comprends bien évidemment le sens de la question que vous soulevez. La facturation électronique s’applique à tous les assujettis à la TVA, dès le premier euro. Certains y sont soumis alors même qu’ils bénéficient d’une franchise en base, puisque celle-ci est applicable en fonction d’un seuil. Le but étant de lutter contre la fraude, il est assez logique que la facturation électronique concerne tous les assujettis, qu’ils soient au-dessus ou au-dessous du seuil. On peut d’ailleurs imaginer qu’un assujetti franchisse le seuil ou passe au-dessous.
M. David Amiel #
Au contraire, c’est assez cohérent ! Le critère est l’assujettissement à la TVA. Dans le cas où un assujetti passerait d’un côté à l’autre du seuil, cela déclencherait ou non, selon les cas, l’obligation pour lui de recourir à la facture électronique, ce qui poserait de grandes difficultés en pratique. Pour ceux qui réalisent un faible nombre d’opérations, de nombreuses solutions, gratuites ou quasi gratuites, sont désormais disponibles sur le marché.

(L’amendement n o  2857 n’est pas adopté.)

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        168         Nombre de suffrages exprimés                144         Majorité absolue                        73                 Pour l’adoption                74                 Contre                70

(Les amendements identiques n os  1729 et 2894 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement n o  2895 tombe.) (Mme Justine Gruet applaudit.)

Mme la présidente HOR #
Je suis saisie de trois amendements, n os  2899, 2859 et 2898, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement n o  2899 de M. Vincent Rolland est défendu. La parole est à M. Lionel Vuibert, pour soutenir l’amendement n o  2859.
M. Lionel Vuibert NI #
Il vise à instaurer une dispense de facturation électronique obligatoire pour les factures dont le montant total, taxe comprise, n’excède pas 250 euros. Cette mesure s’inspire du dispositif retenu en Allemagne, où les factures d’un montant inférieur à 250 euros peuvent être émises sans recours obligatoire au format électronique structuré.
Mme la présidente HOR #
L’amendement n o  2898 de M. Vincent Rolland est défendu. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Philippe Juvin DR #
Vous soulevez le même problème que précédemment, sous une autre forme. En procédant ainsi, ne risquerait-on pas de favoriser la fraude ? Je livre cette question à la sagacité des députés ici présents. Pour ma part, je donne un avis défavorable.
M. David Amiel #
Il est défavorable, pour la même raison. Je ne suis d’ailleurs pas sûr qu’une telle dispense simplifierait tant que cela la vie des entreprises. En effet, un grand nombre de celles qui seraient concernées traitent des factures dont le montant est tantôt inférieur à 250 euros, tantôt supérieur. Dès lors que ce montant serait dépassé, elles devraient recourir à un logiciel de facturation électronique. Elles devraient donc gérer en parallèle deux systèmes en fonction du montant de la facture, ce qui paraît très compliqué.

(Les amendements n os  2899, 2859 et 2898, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente HOR #
Les amendements n os  2897 de M. Vincent Rolland, 2858 de M. Lionel Vuibert et 2896 de M. Vincent Rolland, qui peuvent être soumis à une discussion commune, sont défendus. Quel est l’avis de la commission ?

(Les amendements n os  2897, 2858 et 2896, repoussés par le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente HOR #
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement n o  1985, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement n o  3426, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n o  3403.

(L’amendement n o  3403 est retiré.)

Mme la présidente HOR #
L’amendement n o  1985 de M. Julien Odoul est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin DR #
Vous souhaitez créer une solidarité fiscale pour le paiement de la TVA pour les exploitants d’entrepôts en cas de fraude commise par le vendeur, sur le modèle de ce qui existe déjà pour les plateformes. C’est une idée intéressante. Toutefois, je me demande s’il ne serait pas possible, pour un vendeur disposant d’un très fort pouvoir de marché, de faire pression sur des entrepôts de manière à se décharger d’une partie du paiement de la TVA. J’y vois un risque d’abus, d’où un avis défavorable.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        153         Nombre de suffrages exprimés                131         Majorité absolue                        66                 Pour l’adoption                48                 Contre                83

(L’amendement n o  1985 n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #
La parole est à M. Romain Daubié, pour soutenir l’amendement n o  1613.
M. Romain Daubié DEM #
Il est 23 h 21. Ayant la chance d’être titulaire d’un diplôme de troisième cycle en droit fiscal, je pourrais sans doute endormir tout l’hémicycle si je présentais en détail l’objet de cet amendement. Pour faire simple, cet amendement, qui s’inscrit dans le prolongement de la présomption de bonne foi et du droit à l’erreur, vise à instaurer une solidarité fiscale entre le distributeur et ses fournisseurs dans le cas où le distributeur fait une erreur sur la TVA en raison d’informations données par les fournisseurs. Cette mesure, qui ne modifie pas le taux de la TVA, ne coûterait rien à l’État et pourrait au contraire lui rapporter de l’argent. En cas de faillite ou de redressement fiscal du distributeur, l’administration fiscale pourrait aller chercher le ou les fournisseurs.
M. Philippe Juvin DR #
Les distributeurs sont probablement mieux armés pour déterminer avec exactitude un taux de TVA. En cas d’erreur du fournisseur, il y aurait une certaine injustice à permettre au distributeur de se retourner contre celui-ci. On peut même craindre qu’un distributeur ne fasse pression sur un fournisseur pour appliquer un taux de TVA réduit, sachant qu’il échapperait à toute sanction en cas de redressement. J’y vois une source d’abus, même si je comprends la philosophie de votre proposition. Mon avis est donc défavorable.

(L’amendement n o  1613, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #
Nous en venons à deux amendements, n os  3925 et 3924, pouvant être soumis à une discussion commune. Sur ces deux amendements, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour soutenir ces amendements.
M. Emmanuel Maurel GDR #
Le groupe GDR a souhaité déposer ces amendements afin de donner un cadre juridique à ce qu’il est convenu d’appeler les règlements d’ensemble. De quoi s’agit-il ? En cas de fraude de la part d’un contribuable fortuné, l’administration fiscale se retrouve avec ce contribuable, généralement une très grande entreprise, pour négocier à l’abri des caméras une remise ou un rabais par rapport à ce que ce contribuable lui doit. Cela concerne 300 contribuables et coûte 2 milliards d’euros à la France chaque année. Nous considérons que cette pratique fiscale est largement condamnable. Si les Français en avaient davantage connaissance, ils seraient comme nous choqués. Je vous vois marquer votre désaccord, monsieur le ministre, mais je pense que beaucoup de Français seraient d’accord avec moi…
M. Emmanuel Maurel GDR #
…pour condamner ce type de pratique, qui s’apparente à une forme de privilège fiscal. Qui plus est, nous n’en avons pas les moyens ! Nous proposons donc, par l’amendement n o  3925, que la remise ne puisse excéder 35 % des droits appelés. Dans l’amendement de repli, le n o  3924, nous avons fixé ce plafond à 50 %. Actuellement, le montant des remises est en moyenne de 70 %. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Philippe Juvin DR #
Je ne suis pas défavorable au principe d’un encadrement juridique des règlements d’ensemble. Toutefois (« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP) , la pratique de ces dernières années s’est établie en moyenne à environ 60 % des droits et pénalités initialement demandés – vous avez parlé de 70 %. C’est en tout cas bien supérieur au plafond de 35 % ou de 50 % que vous proposez. Vous ne collez pas à la réalité.
M. Philippe Juvin DR #
Je donne donc un avis défavorable à ces amendements, qui n’ont pas été examinés par la commission, tout en précisant qu’un amendement de Mme Sas fixant un plafond de 20 % a été adopté.
M. David Amiel #
Vous avez relevé, monsieur Maurel, mes signes de dénégation. Je n’accepte pas que l’on remette en cause le dévouement des fonctionnaires de la direction générale des finances publiques,…
M. David Amiel #
…pour ramener le maximum d’argent au Trésor public en faisant respecter la loi. Vous dites que les agents de la DGFIP œuvreraient à l’abri des caméras pour s’entendre avec tel ou tel contribuable de je ne sais quelle manière ; je ne peux l’accepter.
Mme Marie Mesmeur LFI-NFP #
Quelle mauvaise foi ! C’est insupportable ! Vous protégez les plus riches, comme d’habitude !
M. David Amiel #
Je l’affirme dans cette enceinte, les agents de la DGFIP font un travail remarquable. Monsieur Maurel, c’est bien ce dont nous parlons. Il faut assumer. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR.)
M. David Amiel #
Précisons que, pour un règlement d’ensemble, ce n’est pas le ministre qui négocie ; ce travail relève de la direction générale des finances publiques. En outre, il y a une confusion au sujet du règlement d’ensemble. Il ne s’agit pas d’une remise que l’on consentirait à un fraudeur fiscal. Comme vous le savez, monsieur Maurel, le code en vigueur prévoit des remises, qui sont encadrées, notamment quand un contribuable est insolvable ou n’est pas en mesure de payer en raison de difficultés. Le règlement d’ensemble renvoie au cas où il y a entre l’administration et le contribuable un différend sur l’appréciation de la situation fiscale. Des échanges ont alors lieu entre les deux, pour se mettre d’accord sur le cadre juridique qui doit être appliqué. Si l’on se rend compte, à la faveur des échanges, que le cadre juridique applicable à la situation n’était pas celui que l’on croyait initialement, on le stabilise dans le cadre d’un règlement d’ensemble. En cas de désaccord, quand le contribuable refuse le règlement d’ensemble, l’administration fiscale engage un contentieux et, très souvent, le gagne. En effet, la direction générale des finances publiques va au contentieux quand elle estime que le contribuable a tort et qu’elle sait avoir de bons arguments – elle est très compétente et j’ai une très grande confiance en ses agents. Ce système est protecteur de nos finances publiques. J’émets donc un avis défavorable. (M. Paul Midy applaudit.)

Rappel au règlement

Mme la présidente HOR #
La parole est à M. Emmanuel Maurel, pour un rappel au règlement. Sur le fondement de quel article le formulez-vous ?
M. Emmanuel Maurel GDR #
Sur celui de l’article 70, relatif à la mise en cause personnelle. En aucun cas, monsieur le ministre, je n’ai remis en cause l’action des fonctionnaires, qui font leur travail. Jamais de la vie ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
M. Emmanuel Maurel GDR #
D’ailleurs, je vous félicite d’avoir défendu ici les fonctionnaires, car on ne peut pas dire que ceux de Bercy ont été bien traités depuis dix ans, notamment ceux des catégories B et C. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes GDR, LFI-NFP, SOC et EcoS.) Je n’ai donc pas dit cela. J’ai dit que le cadre juridique était contestable. Il y a des décideurs politiques – vous en faites partie – qui donnent aux fonctionnaires des directives, que ceux-ci appliquent. C’est précisément ce que je conteste. En aucun cas, je n’ai remis en cause le savoir-faire et le professionnalisme des fonctionnaires du ministère des finances. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

Après l’article 32 (suite)

M. David Amiel #
Je vais être très clair : aucune consigne politique n’est donnée dans les contrôles fiscaux. (M. Jean-René Cazeneuve applaudit. – Exclamations sur divers bancs.) D’ailleurs, le ministre du budget, lorsqu’il est nommé, doit signer un document dans lequel il déclare qu’il ne donnera pas de consignes dans le cadre des contrôles fiscaux particuliers. C’est heureux pour notre démocratie et je souhaite que cela perdure.
Mme Christine Arrighi ECOS #
Je soutiens les amendements de M. Maurel. Deux modalités permettent à l’administration fiscale de transiger avec une entreprise : la transaction, prévue à l’article L. 247 du livre des procédures fiscales et qui ne porte que sur les pénalités, et le règlement d’ensemble, qui ne repose sur aucune base juridique. D’ailleurs, l’argument opposé par M. le rapporteur général aux propositions de M. Maurel consiste précisément à dire qu’on ne connaît pas les taux appliqués dans les règlements d’ensemble. C’est tout le problème ! Il ne s’agit pas de remettre en cause le travail des agents de la direction générale des finances publiques, d’autant que les règlements d’ensemble ne sont pas conclus par eux, mais par l’administration centrale. Simplement, nous manquons d’une base légale, mais aussi de clarté et de transparence sur les règlements d’ensemble, qui ne concernent que les grands groupes. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS, LFI-NFP, SOC et GDR.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        181         Nombre de suffrages exprimés                176         Majorité absolue                        89                 Pour l’adoption                115                 Contre                61

(L’amendement n o  3925 est adopté ; en conséquence, l’amendement n° 3924 tombe.)

Mme la présidente HOR #
La parole est à Mme Mathilde Hignet, pour soutenir l’amendement n o  3426.
Mme Mathilde Hignet LFI-NFP #
Depuis le 1 er   septembre 2026, les artisans, les agriculteurs et les commerçants sont obligés d’adhérer à une plateforme privée pour recevoir des factures électroniques et effectuer des e-reportings plus fréquents.
Mme Mathilde Hignet LFI-NFP #
Nombreux sont ceux qui disent que cette réforme a amplifié la fracture numérique et que leur quotidien en est affecté. Monsieur le ministre, le gouvernement s’était engagé à développer un portail public. Comme d’habitude, il n’a pas tenu sa promesse.
Mme Mathilde Hignet LFI-NFP #
Cet amendement vise donc à suspendre l’obligation de facturation électronique pour les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME), les autoentrepreneurs et les agriculteurs – qui, au passage, ont d’autres choses à gérer compte tenu de la sécheresse de cet été. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Il viendrait faciliter le quotidien de ces entreprises. J’aimerais finir en saluant les agriculteurs, les commerçants et les artisans du pays de Redon, avec qui je travaille depuis plusieurs mois sur ce sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. David Amiel #
Défavorable. Vous nous demandez régulièrement des mesures supplémentaires pour lutter contre la fraude fiscale et la fraude à la TVA,…
M. David Amiel #
…mais votre amendement limite la facturation électronique, qui est un moyen très efficace pour y parvenir.
M. David Amiel #
Par ailleurs, 75 % des entreprises qui sont le cœur de cible du dispositif ont d’ores et déjà choisi une plateforme de facturation, plus tôt que ce qui avait été observé dans les autres pays européens où elle a été adoptée avec succès, comme la Belgique ou l’Italie. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Marie Mesmeur LFI-NFP #
Comme d’habitude, vous n’avez rien fait ! Où est la plateforme publique ?
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
Je veux bien voir dans ce dispositif un moyen de lutter contre la fraude, mais il y a une condition à remplir : il faut qu’il existe un portail public. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP) Pour l’instant, c’est un casse-tête pour les TPE et les PME, qui doivent s’inscrire sur une plateforme privée de dématérialisation pour recevoir des factures électroniques et effectuer des e-reportings . Non seulement c’est un coût, mais c’est l’enfer en termes d’organisation ! Il faut que l’État assure l’outillage du dispositif, si je puis dire, en proposant une plateforme publique.
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
En attendant qu’elle soit mise en place, nous vous demandons un moratoire sur l’obligation de facturation électronique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Mathilde Hignet LFI-NFP #
Dans une étude réalisée au mois de septembre, 19 % des dirigeants ont déclaré des retards de paiement suite à l’instauration de la facturation électronique et 25 % des surcoûts importants pour leur entreprise. Il est donc important de proposer un portail public et gratuit. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Matthias Renault RN #
…compte tenu des risques de fuite de données sur la facturation électronique liés à l’absence de ce fameux portail public dont nous avions déjà discuté l’an dernier au moment de l’examen de l’article 28 de la loi de finances pour 2026. Nous avions été le seul groupe à déposer des amendements sur cet article – qui était passé comme une lettre à la poste – pour demander des comptes sur le devenir de ce portail public…
M. Matthias Renault RN #
…sur lequel 200 millions d’euros avaient été investis – suivant les chiffres que vous nous aviez donnés, monsieur le ministre – mais qui a été abandonné en rase campagne. Il faut donc de la confidentialité et un portail de facturation public – qui dit obligation légale, dit gratuité du nouveau service demandé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Ian Boucard DR #
Les actes notariés sont une obligation, mais ils ne sont pas gratuits !
M. David Amiel #
Si on suit la pente des argumentaires, vous proposerez bientôt la création d’un impôt sur les entreprises pour financer la plateforme publique ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) La réalité, c’est qu’il existe de très nombreuses plateformes de facturation électronique. C’est le modèle qui existe à l’étranger…
M. David Amiel #
Cela permet d’avoir des solutions adaptées à la taille des entreprises : gratuites ou quasi gratuites pour les entreprises qui ont peu de besoins, plus sophistiquées pour les entreprises qui en ont davantage. C’est beaucoup plus efficace qu’une plateforme unique, coûteuse, financée par les impôts du contribuable et sans doute par ceux des entreprises.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        180         Nombre de suffrages exprimés                175         Majorité absolue                        88                 Pour l’adoption                101                 Contre                74

(L’amendement n o  3426 est adopté.)

Article 33

(L’article 33 est adopté.)

Suspension et reprise de la séance

(La séance, suspendue à vingt-trois heures trente-cinq, est reprise à vingt-trois heures quarante.)

Après l’article 33

Mme la présidente HOR #
Sur l’amendement n o  695, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n o  3731.
M. David Amiel #
Classique en loi de finances, il vise à abroger les dispositions prévoyant des gages qui n’ont pas été levés dans certaines lois adoptées en 2026.

(L’amendement n o  3731, accepté par la commission, est adopté.)

Article 42

Mme la présidente HOR #
L’amendement n o  695 de M. Matthias Renault est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        104         Nombre de suffrages exprimés                103         Majorité absolue                        52                 Pour l’adoption                39                 Contre                64

(L’amendement n o  695 n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #
Je suis saisie de trois amendements, n os  3701, 3704 et 696, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir les amendements n os  3701 et 3704.
Mme Christine Arrighi ECOS #
L’amendement n o  3701 affecte 1,5 milliard d’euros supplémentaires à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) pour régénérer le réseau ferroviaire – sans créer d’impôt supplémentaire, puisqu’il rend aux transports des taxes déjà payées par les transports. Les ressources existent : la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance – au premier chef les autoroutes – devrait rapporter 1,4 milliard, mais l’Afitf n’en reçoit que 550 millions ; la taxe de solidarité sur les billets d’avion devrait rapporter 1,5 milliard, mais l’Afitf n’en reçoit que 271 millions. Au total, plus de 2,1 milliards sont prélevés sur les transports mais affectés au budget général. Ce budget est le seul véhicule pour agir dès 2027 et chaque année perdue rend la régénération plus coûteuse. Je pense que M. Tabarot aurait tout lieu d’être satisfait de l’adoption de cet amendement. L’amendement n o  3704 est un amendement de repli.

(Les amendements n os  3701, 3704 et 696, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente HOR #
Sur les amendements n os  697, 698 et 699, je suis saisie par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement n o  697 de M. Matthias Renault est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        130         Nombre de suffrages exprimés                129         Majorité absolue                        65                 Pour l’adoption                46                 Contre                83

(L’amendement n o  697 n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #
Les amendements n os  618 de Mme Anne-Cécile Violland et 698 de M. Matthias Renault, qui peuvent faire l’objet d’une discussion commune, sont défendus. Quel est l’avis de la commission ?

(L’amendement n o  618 n’est pas adopté.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        127         Nombre de suffrages exprimés                125         Majorité absolue                        63                 Pour l’adoption                48                 Contre                77

(L’amendement n o  698 n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n o  3385.
M. Philippe Juvin DR #
Il est rédactionnel. Madame la présidente, il me semble qu’il y a un problème d’affichage. Du fait d’un décalage, des amendements qui ont été votés sont encore affichés, tandis que ceux que nous votons ne le sont pas encore.
Mme la présidente HOR #
Il y a bien un décalage d’une dizaine de secondes, raison pour laquelle j’annonce les scrutins en avance.

(L’amendement n o  3385, accepté par le gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente HOR #
L’amendement n o  699 de M. Matthias Renault est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        133         Nombre de suffrages exprimés                132         Majorité absolue                        67                 Pour l’adoption                47                 Contre                85

(L’amendement n o  699 n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #
Je suis saisie de deux amendements, n os  3590 et 786, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement n o  3590.
Mme Christine Arrighi ECOS #
Comme je savais que mes deux amendements précédents seraient rejetés, j’avais prévu cet amendement de repli. Il tend à affecter chaque année à l’Afitf, à compter de 2027, une fraction de 200 millions d’euros du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre, afin de régénérer et moderniser le réseau ferroviaire. Les quotas carbone rapporteront environ 1,9 milliard d’euros en 2027. Après soustraction de la part de l’Agence nationale de l’habitat, il restera 1,3 milliard, qui viendra abonder le budget général. Pas un euro pour le train ! Nous vous offrons l’occasion de soutenir les transports de proximité et le ferroviaire, qui en a bien besoin.
Mme la présidente HOR #
L’amendement n o  786 de Mme Olga Givernet est défendu. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
Je voterai des deux mains cet amendement. Où en est le plan rail de 100 milliards annoncé il y a quelques années par Mme Borne et le ministre Farandou ?
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
Il pourrait peut-être venir nous en parler. Ce plan avait été présenté comme une réponse, entre autres, au vieillissement des infrastructures. Il n’a finalement été qu’un effet d’annonce.
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
Pour ces sujets, un suivi me semble nécessaire de la part de l’État, afin que nous sachions si ce plan de 100 milliards est abandonné ou non.
M. Éric Coquerel LFI-NFP #
Tout à fait. Il avait fait l’objet d’une grande annonce.

(Les amendements n os  3590 et 786, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente HOR #
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n o  3261.
M. Paul Molac LIOT #
Cet amendement de mon collègue Taupiac vise à taxer les dépenses de publicité comparative portant sur les denrées alimentaires afin d’en affecter le produit à l’Agence française pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique, dite Agence bio, puisque le gouvernement a proposé une baisse de son budget.

(L’amendement n o  3261, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #
L’amendement n o  395 rectifié de Mme Sandrine Le Feur est défendu. Quel est l’avis de la commission ?

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        125         Nombre de suffrages exprimés                113         Majorité absolue                        57                 Pour l’adoption                28                 Contre                85

(L’amendement n o  395 rectifié n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #
Je suis saisie de trois demandes de scrutin public : sur les amendements n o  527 et identiques, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur les amendements n o  3550 et identique, par le groupe Ensemble pour la République ; sur l’amendement n o  700, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement n o  2578.
Mme Sandra Regol ECOS #
Chaque année, la loi de finances limite les ressources des agences de l’eau ; chaque année, elles alertent ; chaque année, le gouvernement maintient un mécanisme qui assèche progressivement leurs moyens tandis que les ressources en eau se dégradent, en particulier à cause des canicules. Les agences doivent refuser d’apporter des aides, non par manque de projets utiles, mais faute de crédits. Le plafond mordant est une aberration budgétaire et écologique. Il remet directement en cause et le principe pollueur-payeur et le principe préleveur-payeur, selon lequel l’eau doit permettre de financer l’eau. En l’état, ce seront plus de 52 millions d’euros en moins pour l’eau en 2027. Votez en faveur de cet amendement de notre excellent collègue Jean-Claude Raux pour supprimer ce plafond mordant et rendre aux agences de l’eau les sommes qui leur reviennent et qui leur permettront d’agir !
M. Philippe Juvin DR #
Ma réponse vaudra pour tous les amendements concernant la redevance affectée aux agences de l’eau. Le plafond est maintenu à son niveau de l’année dernière. Il est très peu mordant, puisque seuls 52 millions de reversements à l’État sont prévus pour un rendement de taxes de 2,5 milliards. Compte tenu des difficultés budgétaires, ne relevons pas ce plafond. Avis défavorable.
M. David Amiel #
Sur ce sujet, il y a toujours deux débats : d’abord, un débat sur l’existence même d’un plafond de recettes pour les opérateurs de l’État, en l’occurrence les agences de l’eau ; ensuite, si plafond il y a, sur son montant. Je suis très favorable à l’existence d’un plafond, quel que soit le montant que le Parlement décide de voter. En réalité, l’existence d’un plafond est un acte démocratique, car il permet au Parlement de se prononcer sur le niveau des dépenses. On peut vouloir plus ou moins de dépenses, mais sans plafond, il n’y a plus de visibilité du Parlement sur le niveau des dépenses publiques. C’est un grave problème. C’est pourquoi je suis opposé à tous les amendements visant à supprimer les plafonds. Comme l’a dit M. le rapporteur général, il est question du montant du plafond des recettes dédiées aux agences de l’eau. Je rappelle que celui-ci a augmenté de 285 millions d’euros entre 2023 et 2026. Le gouvernement donnera un avis favorable à l’amendement n o  3289 de Mme Coggia, qui propose un nouveau rehaussement pour 2027, à hauteur de 20 millions d’euros.

(L’amendement n o  2578 n’est pas adopté.)

Mme la présidente HOR #
Je suis saisie de plusieurs amendements, n os  527, 2343, 2435, 2773, 3831, 2110, 3262, 2344, 3505, 2776, 2345, 394, 3550, 3672, 3289 et 700, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n os  527, 2343, 2435, 2773 et 3831 sont identiques, de même que les amendements n os  2110 et 3262 et les amendements n os  3550 et 3672. La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement n o  527.
Mme Mélanie Thomin SOC #
Je voulais réagir aux propos que nous venons d’entendre. Monsieur le rapporteur général, nous débattons de la bonne gestion des finances publiques, certes, mais dans un contexte particulier : nous venons de connaître le pire été des dernières décennies. Cet amendement de mon collègue Barusseau propose de supprimer le plafond de recettes applicable aux agences de l’eau, parce qu’en l’état, la capacité d’action de ces établissements publics est limitée, au moment même où les enjeux autour de l’eau s’intensifient. La suppression du plafond d’affectation permettrait de rétablir la pleine logique affectataire de ces redevances et s’inscrit dans la trajectoire annoncée par le plan Eau de 2023. Ces recettes, affectées à des objectifs environnementaux, financeraient les actions des agences, notamment en matière de préservation de la ressource, de prévention des risques et d’adaptation au changement climatique. Le plafonnement actuel contraint artificiellement leurs ressources.
Mme la présidente HOR #
La parole est à Mme Nathalie Coggia, pour soutenir l’amendement n o  2343.
Mme Nathalie Coggia EPR #
Le plafond mordant a été accepté par les élus dans le cadre du plan Eau. Une hausse importante des redevances a été décidée en échange d’une promesse simple : que l’eau paie l’eau. Le budget maintient ce plafond à un niveau inférieur au montant des redevances attendues pour cette année. C’est un très mauvais signal, parce que si les élus constatent que les hausses votées financent autre chose que l’eau, ils reviendront peut-être sur leur décision, alors que les besoins augmentent et que le changement climatique affecte d’abord l’eau – sécheresse, inondations, nappes qui se rechargent mal, tensions sur l’eau potable.
Mme la présidente HOR #
L’amendement n o  2435 de Mme Claire Lejeune est défendu. La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n o  2773.
M. Charles de Courson LIOT #
J’ai toujours combattu les prélèvements sur les recettes des agences de l’eau, pour deux raisons. D’abord, pour une raison de principe : expliquer à nos concitoyens qu’une partie de leur facture d’eau est reversée au budget de l’État est indéfendable. Ensuite, parce que les besoins en matière d’eau et d’assainissement, notamment à cause du vieillissement du réseau d’assainissement, sont très grands. Ce n’est donc pas le moment de réduire l’effort. Les agences de l’eau ne financent jamais à 100 % : les communes, les départements, parfois les régions, contribuent aussi.
Mme la présidente HOR #
L’amendement n o  3831 de Mme Louise Morel est défendu. La parole est à Mme Mélanie Thomin, pour soutenir l’amendement n o  2110.
Mme Mélanie Thomin SOC #
Rappelons qu’on laisse les collectivités seules en première ligne sur ces sujets. Il est important que nous débattions du déplafonnement afin que l’État prenne la mesure des investissements nécessaires en matière de gestion et de protection de l’eau ainsi que de lutte contre les pollutions. C’est un véritable enjeu de santé publique pour nos concitoyens, très sensibles à ce sujet. Il est essentiel que nous nous en emparions. Les débats budgétaires nous en offrent l’occasion.
Mme la présidente HOR #
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n o  3262.
M. Paul Molac LIOT #
Comme le suggère le rapport de Mme Anne-Cécile Violland sur le projet de loi de finances pour 2027 et le financement de la transition écologique, cet amendement vise à supprimer le plafonnement des recettes affectées aux agences de l’eau, afin que les sommes acquittées par les usagers financent intégralement la politique de l’eau. Conserver ce plafond est d’autant moins soutenable que les besoins d’investissement augmentent rapidement. Vous avez peut-être entendu parler de ce qui se passe en Bretagne, où il est demandé aux agriculteurs de faire des efforts – par exemple, de ne plus désherber le maïs avec des produits herbicides, mais de le faire de manière mécanique. Cela demande d’investir et d’apporter un soutien aux agriculteurs. Voilà pourquoi nous avons besoin de déplafonner les recettes affectées aux agences de l’eau.
Mme la présidente HOR #
La parole est à Mme Nathalie Coggia, pour soutenir l’amendement n o  2344.
Mme Nathalie Coggia EPR #
Il s’agit d’un premier amendement de repli, qui tend à revaloriser de l’inflation prévue pour 2027 le plafond fixé l’an dernier pour préserver les moyens des agences de l’eau en euros constants, et à le majorer ensuite de 100 millions d’euros. Cette somme correspond aux besoins identifiés par les agences pour honorer leurs programmes d’intervention 2025-2030 et faire face aux nouvelles missions issues de la loi d’urgence agricole.
Mme la présidente HOR #
L’amendement n o  3505 de Mme Béatrice Bellay est défendu. La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n o  2776.
M. Charles de Courson LIOT #
Cet amendement de repli vise à augmenter le plafond actuel de 100 millions d’euros et à l’indexer sur l’inflation, cela pour éviter des plafonds mordants dans les années qui viennent.
Mme la présidente HOR #
La parole est à Mme Nathalie Coggia, pour soutenir l’amendement n o  2345.
Mme Nathalie Coggia EPR #
Autre amendement de repli, il tend à augmenter le plafond de 100 millions d’euros, sans indexation sur le niveau de l’inflation.
Mme la présidente HOR #
Je vous laisse la parole, madame Coggia, pour soutenir l’amendement n o  3550.
Mme Nathalie Coggia EPR #
Il vise à aligner le montant du plafond mordant sur celui inscrit dans le plan Eau en 2023, supérieur de 40 millions d’euros comme l’a reconnu le gouvernement.
Mme la présidente HOR #
L’amendement n o  3672 de M. Gabriel Attal est défendu. La parole est à Mme Nathalie Coggia, pour soutenir l’amendement n o  3289.
Mme Nathalie Coggia EPR #
C’est le dernier amendement de repli que je défendrai. Il vise à permettre aux agences de poursuivre leurs actions grâce à un relèvement de 20 millions d’euros du plafond d’affectation de leurs redevances. Un pas modeste, qui ne va pas aussi loin que ce que nous aurions souhaité mais qui leur permettra de répondre à une partie de leurs engagements.
Mme la présidente HOR #
L’amendement n o  700 de M. Matthias Renault est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Juvin DR #
J’ai expliqué tout à l’heure les raisons pour lesquelles je donnais un avis défavorable à tous ces amendements. Le plafond d’affectation des redevances des agences de l’eau étant très peu dépassé, on peut considérer qu’il est adapté. Je vous propose donc de ne pas l’augmenter.
M. David Amiel #
Je suis défavorable à l’ensemble des amendements, à l’exception de l’amendement n o  3289, sur lequel mon avis est favorable.
Mme la présidente HOR #
Je mets aux voix les amendements identiques n os  527, 2343, 2435, 2773 et 3831.

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        124         Nombre de suffrages exprimés                124         Majorité absolue                        63                 Pour l’adoption                52                 Contre                72

(Les amendements identiques n os  527, 2343, 2435, 2773 et 3831 ne sont pas adoptés.)

(Les amendements identiques n os  2110 et 3262 ne sont pas adoptés.)

(Les amendements n os  2344, 3505, 2776, 2345 et 394, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

(Il est procédé au scrutin.)

Mme la présidente HOR #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        123         Nombre de suffrages exprimés                123         Majorité absolue                        62                 Pour l’adoption                65                 Contre                58

(Les amendements identiques n os  3550 et 3672 sont adoptés ; en conséquence, les amendements n os  3289 et 700 tombent.)

Mme la présidente HOR #
La suite de l’examen du projet de loi de finances est renvoyée à la prochaine séance.

Ordre du jour de la prochaine séance

Mme la présidente HOR #
Prochaine séance, aujourd’hui, à quatorze heures : Questions au gouvernement ; Suite de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2027. La séance est levée.

(La séance est levée, le 4 novembre 2026, à zéro heure cinq.)

La directrice des comptes rendus Pascale Mesnier