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Séance du mercredi 18 novembre 2026

Séance n° 1 du jour Session Session ordinaire 2026-2027 Présidence : Présidence de M. Christophe Blanchet

(La séance est ouverte à quatorze heures.)

Questions au gouvernement

Fin du cumul de l’allocation aux adultes handicapés et de l’allocation de solidarité spécifique

M. Yannick Monnet (GDR) GDR #
À partir du 1 er  janvier prochain, les personnes qui percevaient simultanément, à titre dérogatoire, l’allocation aux adultes handicapés et l’allocation de solidarité spécifique ne pourront plus cumuler les deux. Ce sont ainsi 15 000 personnes, pour la plupart lourdement handicapées, âgées de plus de 50 ans et durablement éloignées de l’emploi, qui seront privées du bénéfice de l’ASS, une aide précieuse qui constitue le dernier filet de sécurité pour les personnes ayant épuisé leurs droits à l’assurance chômage. Concrètement, ces personnes vont perdre jusqu’à près de 600 euros par mois, soit plus du tiers de leurs ressources mensuelles, sans qu’aucun mécanisme général de compensation soit prévu.
M. Yannick Monnet GDR #
Elles seront également pénalisées dans la validation de leurs trimestres de retraite, ainsi que dans le calcul du montant de leur future pension. Par ailleurs, cette situation ne pourra pas être compensée par le cumul de l’AAH et du RSA, ces deux prestations n’étant elles-mêmes pas cumulables. Avec un taux de chômage deux fois supérieur à celui de l’ensemble de la population, ces 15 000 personnes en situation de handicap sont a priori condamnées à rejoindre les 10 millions de personnes qui dans notre pays vivent déjà sous le seuil de pauvreté. Cette décision, profondément injuste, est d’autant plus inacceptable qu’elle se double d’un certain mépris, puisque le gouvernement refuse, depuis plusieurs mois, d’apporter la moindre réponse aux associations et aux parlementaires qui l’alertent sur cette situation. Environ 25 000 personnes étaient concernées lors de la réforme de 2017, qui avait maintenu le cumul de l’AAH et de l’ASS. Elles ne sont plus que 15 000 aujourd’hui. Avez-vous seulement envisagé de maintenir ce cumul jusqu’à l’extinction naturelle des situations existantes ? Ou entendez-vous simplement condamner des personnes en situation de handicap et privées d’emploi à vivre dans la misère, par mesure d’économie budgétaire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe SOC.)
Mme la présidente EPR #
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.
Mme Camille Galliard-Minier EPR #
La décision de mettre fin au cumul de l’ASS et de l’AAH a été prise en 2016 par un gouvernement et une majorité socialistes,…
Mme Camille Galliard-Minier EPR #
…lors de l’adoption de la loi de financement de la sécurité sociale de 2017. Cette décision a été assortie d’une période transitoire dérogatoire de dix ans, afin de permettre aux personnes qui bénéficiaient alors de ce cumul d’anticiper sa suppression. Depuis le 1 er  décembre 2017, ce cumul n’est plus possible pour les nouveaux bénéficiaires. Il existe donc une différence de traitement entre les personnes qui en bénéficiaient au 31 décembre 2016, auxquelles s’applique le régime dérogatoire, et les autres. Cette période transitoire arrive à échéance le 1 er  décembre 2026. Vous évoquez 15 000 personnes concernées : le chiffre est plutôt d’environ 9 000 personnes.
Mme Camille Galliard-Minier EPR #
Le gouvernement entend bien sûr les accompagner. Un courrier leur a d’ores et déjà été envoyé pour leur rappeler cette échéance, dont elles savent depuis dix ans qu’elle interviendra à la fin de l’année 2026. Notre volonté est de les accompagner…
Mme Camille Galliard-Minier EPR #
…de différentes manières jusqu’à cette date, connue, je le répète, depuis dix ans. Tels sont les éléments de réponse que je souhaitais vous apporter.
M. Pierre Cordier DR #
On aurait pu revenir sur cette mesure prise par les socialistes !
M. Yannick Monnet GDR #
Seulement 9 000 personnes : raison de plus pour renoncer ! Ces personnes ne sont ni de gauche ni de droite. Ne pas prendre de décision les fera basculer dans la pauvreté dès la rentrée de janvier 2027. C’est absolument inacceptable. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Christine Arrighi applaudit également.)

Action publique

M. Marc Chavent (UDR) UDR #
Monsieur le premier ministre, je vais vous parler de la France. Vos préfets vous écrivent sûrement qu’elle se porte bien. Mais relisez plutôt le journal de Louis XVI : au soir du 14 juillet 1789, il écrit un seul mot, « Rien. » On connaît la suite. Il y a vingt ans, j’ai travaillé dans les quartiers d’Oyonnax, dans ma circonscription. Aujourd’hui, je ne les reconnais plus : des tirs de mortiers et d’armes à feu ; un élu municipal, ceint de son écharpe tricolore, qui relaie des vidéos d’émeutes sur fond de « Nique la France » ; des pancartes « sale rat » contre un élu d’opposition ; un élu pris pour cible pour ses idées par l’exécutif communal, en pleine séance publique ; des appels au meurtre de Français sur les réseaux sociaux, simplement parce qu’ils sont français. Tout ceci à visage découvert et en toute impunité. Or que font les représentants de l’État dans l’Ain ? Rien. Nos usines ferment, les chaînes de production sont à l’arrêt. Le renseignement a perdu la moitié de ses effectifs et plus personne ne traque les dérives séparatistes, la drogue ou le proxénétisme. En février 2025, je vous alertais sur un commissariat à l’asphyxie : l’État m’a répondu dix-neuf mois plus tard. Oui, monsieur le premier ministre, dix-neuf mois plus tard. Alors, Oyonnax est-elle condamnée à devenir un territoire perdu de la République ? Combien d’autres villes en France sont dans le même cas ? Louis XVI avait une excuse : il ne disposait pas des réseaux sociaux. Vous, vous voyez tout, vous entendez tout, mais vous ne faites rien. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)
M. Laurent Nuñez ministre de l’intérieur #
Pardon, « vous ne faites rien » ? C’est ce que vous venez de dire, tout en soulevant une kyrielle de questions que nous avons prises à bras-le-corps ! La lutte contre le séparatisme a fait l’objet d’une loi.
M. Laurent Nuñez ministre #
Nos services de renseignement travaillent en permanence, alors qu’ils avaient été totalement déconstruits avant 2012, et vous venez nous donner des leçons ! « Vous ne faites rien » ! Mais, en matière de lutte contre les stupéfiants, le décloisonnement des services, la création de l’Office français antistupéfiants, l’augmentation continue du nombre de personnes mises en cause pour trafic – 56 000 aujourd’hui contre 40 000 en 2016 –, cela vous dit quelque chose ?
M. Laurent Nuñez ministre #
« Vous ne faites rien » ! Pardon, monsieur le député, mais bossez un peu (« Oh ! » sur les bancs des groupes RN et UDR) , regardez les statistiques, examinez nos actions, et ensuite je viendrai recevoir vos leçons !
M. Marc Chavent UDR #
Emmanuel Macron et ses gouvernements successifs nous ont habitués au mépris. Mais en me répondant, vous répondez également à l’infirmière, à l’ouvrier, au chef d’entreprise d’Oyonnax et de la Plastics Vallée, qui vivent tous les jours la réalité du terrain. Le fait est que vous êtes totalement déconnecté. Venez à Oyonnax, je vous invite : je vous ferai visiter les quartiers et les points de deal, je vous montrerai le séparatisme, les posts sur les réseaux sociaux qui appellent au meurtre – je ne veux pas les lire ici… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)
M. Laurent Nuñez ministre #
La réalité, je ne l’ignore pas. J’ai été un des acteurs de la lutte contre séparatisme et le trafic de stupéfiants ces vingt dernières années. (« Ah bravo ! » sur quelques bancs du groupe RN.) Mais vous ne pouvez pas, en tant que parlementaire de la République, affirmer devant la représentation nationale que nous ne faisons rien.
M. Laurent Nuñez ministre #
C’est mépriser les fonctionnaires de police, les militaires de la gendarmerie, les préfets et tous ceux qui travaillent au rétablissement de l’ordre public dans notre pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) Vous ne pouvez pas vous contenter de dire que nous ne faisons rien ! Les problèmes des Français, nous les connaissons et nous les traitons depuis dix ans. J’ajoute que ce n’était pas forcément le cas avant 2012 : la liste des griefs que je pourrais vous faire en la matière est longue, très longue ! (Mêmes mouvements.)

Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère

Mme la présidente EPR #
Je suis heureuse de souhaiter la bienvenue à M. Dithapelo Keorapetse, président de l’Assemblée nationale du Botswana. (Mmes et MM. les députés et les membres du gouvernement se tournent vers la tribune d’honneur et applaudissent longuement.)

Questions au gouvernement (suite)

Situation de l’agriculture

Mme Géraldine Grangier (RN) RN #
Nos agriculteurs affrontent une succession de crises : crises sanitaires, sécheresses, pénuries de fourrage et explosion des coûts de production. Demain, ils pourraient subir une nouvelle baisse de leurs revenus, en raison de la diminution annoncée des crédits de la politique agricole commune. Dans certains territoires, la production fourragère a chuté de 35 à 40 %. Face à cette pénurie, les prix flambent : jusqu’à 250 euros la tonne de foin, voire plus de 400 euros pour certains centres équestres. Des éleveurs craignent même de ne plus pouvoir nourrir leurs animaux après la mi-janvier. Dans le même temps, la demande suisse contribue à déséquilibrer le marché. La Suisse continue d’ailleurs d’importer du fourrage canadien par cargo. Vous soutenez l’appel des chambres d’agriculture à rechercher du fourrage en France et en Europe. C’est nécessaire, mais les agriculteurs n’ont pas besoin que l’État organise la pénurie : ils ont besoin qu’il les protège. C’est pourquoi je vous avais alertée dès le mois de septembre sur la nécessité de protéger notre fourrage national, de limiter temporairement ses exportations et d’encadrer son prix. Cette protection est d’autant plus urgente que la PAC est elle-même menacée. La France, deuxième contributeur au budget de l’Union européenne, reçoit aujourd’hui de 66,2 milliards d’euros de crédits au titre de la PAC, mais seulement 51 milliards seraient envisagés pour la période 2028-2034, soit 15,2 milliards d’euros ou 23 % de baisse. Alors que les aides de la PAC représentent environ 66 % des revenus agricoles français, nos agriculteurs ne peuvent devenir la variable d’ajustement du budget européen. Le Rassemblement national défend une PAC forte, gérée par les États membres, sans baisse de crédits. La souveraineté alimentaire exige aussi des prix rémunérateurs, la fin de l’inflation normative, la protection de notre marché intérieur et le refus des accords de libre-échange. Madame la ministre de l’agriculture, quelles garanties pouvez-vous apporter quant au maintien du budget de la PAC et quelles mesures immédiates comptez-vous prendre pour protéger nos éleveurs confrontés à la pénurie de fourrage ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme la présidente EPR #
La parole est à Mme la ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire.
Mme Annie Genevard #
Je n’ignore pas, comme chacun d’entre nous, que l’été terrible qui a frappé nos agriculteurs a eu de lourdes conséquences sur la production de fourrage. Celle-ci est insuffisante et des stocks d’hiver ont déjà dû être entamés. Faire en sorte que les éleveurs puissent nourrir leurs animaux fait partie de mes préoccupations constantes. Vous évoquez les exportations de fourrage vers la Suisse, que vous accusez de déséquilibrer le marché. Ce qui est rare est cher : c’est une loi économique fondamentale, et je suis comme vous pleinement consciente de la cherté du fourrage. Cela étant, nous avons toujours exporté du fourrage vers la Suisse. J’aurais préféré qu’il reste en France, je ne vous le cache pas, mais aucun outil diplomatique ou réglementaire ne peut empêcher ces exportations. Vous le savez comme moi, parce que vous êtes une élue du Doubs : la circulation des biens et des personnes est régie par les accords de libre-échange et de libre circulation conclus avec la Suisse. Nul ne peut s’en affranchir. Par ailleurs, les volumes exportés sont à peu près identiques à ceux de l’année dernière : on ne peut donc pas parler d’une évasion massive de fourrage. Reste que, comme vous, je m’émeus lorsque je rentre dans mon territoire et que je vois des camions passer la frontière. J’aurais préféré qu’ils approvisionnent nos exploitations. S’agissant de la PAC, soyons sérieux ! Dans la nouvelle architecture budgétaire, qui a changé cette année, il existe une enveloppe globale, au sein de laquelle les crédits prévus pour la PAC accusent effectivement une baisse par rapport à la précédente programmation. Mais le président de la République et le premier ministre ont été très clairs : pas un euro ne manquera à la PAC, précisément parce que nous compléterons ces crédits en mobilisant la part non affectée de cette enveloppe globale, dans le cadre du plan de partenariat national et régional (PPNR). Cela étant, expliquez-moi comment vous ferez… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice.)

Emploi des personnes en situation de handicap

M. Michel Lauzzana (EPR) EPR #
Madame la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées, ce jeudi, beaucoup d’entre nous participeront au DuoDay. Le principe est simple : pendant une journée, une personne en situation de handicap fait équipe avec un professionnel pour découvrir son métier. Ce rendez-vous, devenu national, a été lancé en Lot-et-Garonne par l’association Algeei, qui en organise cette année la dixième édition. Je salue son admirable travail, ainsi que l’investissement de votre prédécesseure Mme Sophie Cluzel. Depuis 2016, le DuoDay ouvre à des milliers de personnes les portes des entreprises et des administrations, et aide notre société à se débarrasser de ses tabous, qui commencent à tomber. Depuis 2017, notre majorité agit. La loi « avenir professionnel » a réformé l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. La loi « plein emploi » a renforcé leur accompagnement par France Travail et les droits des travailleurs en établissement et service d’aide par le travail. Le taux de chômage des personnes en situation de handicap a quant à lui reculé de 5 points. Ces avancées, les deux extrêmes, LFI et RN, ne les ont jamais votées. Mais 12 % de chômage, c’est encore presque le double du taux de chômage de l’ensemble des actifs. Nous devons donc aller plus loin. Comment l’État compte-t-il soutenir dans la durée l’Algeei, qui pilote avec votre ministère le DuoDay, dont la réussite doit perdurer ? Comment faire pour qu’un duo d’un jour donne plus souvent lieu à un emploi durable ? Quels moyens consacrerez-vous à l’amélioration du suivi des candidats et à l’accompagnement des employeurs, notamment des petites entreprises ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)
Mme la présidente EPR #
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées.
Mme Camille Galliard-Minier EPR #
Demain, 35 474 duos seront formés à l’occasion de cette dixième édition du DuoDay. Près de 200 000 duos se seront constitués au fil des années, dont environ 20 % ont abouti à la signature de CDD ou de CDI. Ainsi, quelque 40 000 personnes en situation de handicap, parmi les plus éloignées de l’emploi, en ont trouvé un grâce à ce dispositif. Mais au-delà de cet enjeu, le DuoDay donne à deux personnes la possibilité de se rencontrer. Il modifie le regard que l’employeur porte sur le handicap et lui montre que l’emploi d’une personne en situation de handicap ne relève pas de l’obligation imposée, mais de l’occasion à saisir. Cela permettra de faire diminuer encore le taux de chômage de 11,5 % qui affecte cette population. C’est dans votre territoire que l’association Algeei a lancé cette initiative. Je serai demain avec ses membres pour fêter cet anniversaire, souffler les bougies et les remercier de leur engagement. Je leur rappellerai que l’État demeure à leurs côtés. Une enveloppe de 650 000 euros, inscrite en base et non sous forme de crédits non reconductibles, sera versée chaque année par l’ARS, pour que la plateforme de mise en relation continue d’être aussi efficace qu’aujourd’hui. Mais l’emploi se construit tous les jours. Si le DuoDay ne dure qu’une journée, il change durablement le regard des employeurs, que je rencontre depuis le début de la semaine à l’occasion de la Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées. Cette dernière permet de mettre en valeur toutes les initiatives que prennent les employeurs à cet égard. Mesdames et messieurs les députés, je vous souhaite de passer demain un beau DuoDay avec votre binôme. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)
M. Michel Lauzzana EPR #
Ce sera un plaisir de vous accueillir demain pour les dix ans du DuoDay.

Mobilisation lycéenne et libertés publiques

M. Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP) LFI-NFP #
Monsieur le premier ministre, qu’avez-vous fait de la République ? (Exclamations sur quelques bancs des groupes EPR et DR.) À Brest, la police a saisi les noms et les photographies de milliers de lycéennes et de lycéens. Vous ne vous contentez pas d’éborgner des jeunes ou d’arracher des mains (« Oh ! » sur les bancs des groupes EPR et RN)  : vous organisez le soupçon généralisé.
M. Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP #
Dans un dernier souffle, votre pouvoir à l’agonie brutalise la jeunesse. Vous en êtes réduits à organiser des descentes de police pour saisir des trombinoscopes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Le procureur de Brest a reconnu que cette réquisition avait un lien avec les manifestations du 17 octobre. Où en sont les libertés publiques, lorsque des fichiers à usage exclusivement scolaire deviennent des fichiers de police ? Quelles consignes sont données pour que de tels contrôles aient lieu en vue de dissuader la mobilisation lycéenne ? Les jeunes, leurs parents, les enseignants, les avocats sont scandalisés par ces méthodes de régime autoritaire, comme nous le sommes toutes et tous. (Mêmes mouvements.) Les données personnelles des mineurs doivent être protégées, et celles que la police a saisies effacées. Monsieur le premier ministre, vous êtes comme les dictateurs en fin de règne décrits par Gabriel García Márquez, qui trouvent leur dernier refuge dans une solitude paniquée.
M. Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP #
Vous passez votre temps à inventer un ennemi de l’intérieur pour masquer votre incompétence. (Mêmes mouvements.) Vous inventez les pires foutaises, en nous repeignant en fournisseurs de mortiers d’artifice et en accusant les enseignants d’être complices. Vous intoxiquez la presse. Répondez aux revendications politiques que fait entendre la jeunesse plutôt que de vous enfoncer toujours plus loin dans le mensonge ! (Mêmes mouvements.)
M. Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP #
Vous salissez tout ce que vous touchez. Vous mentez comme vous respirez. (Exclamations sur les bancs des groupes EPR et DR.) Personne n’en peut plus. Vous n’avez que la République à la bouche, mais elle a disparu de votre tête comme de vos actes. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP #
Reconnaissez-vous ce fichage de masse et vos mensonges aberrants, et, comme vous aimez tant à nous le demander, les condamnez-vous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont les députés sont debout. – Mme Christine Arrighi applaudit également.)
M. Laurent Nuñez ministre de l’intérieur #
Je ne saurais trop vous recommander d’indiquer aux jeunes lycéens qu’il est possible, quand on le veut, de manifester paisiblement et calmement. Il suffit de faire une déclaration, de respecter les itinéraires et il ne se passera rien. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) La dictature que vous dénoncez est dans votre tête, dans vos fantasmes. Quand il n’y a pas de débordement, quand il n’y a pas de violence, il ne se passe rien. Les policiers et les gendarmes sont là pour encadrer les manifestations et faire en sorte que les choses se passent bien.
M. Laurent Nuñez ministre #
À votre place, je serais très prudent…
M. Laurent Nuñez ministre #
…concernant l’issue des enquêtes judiciaires en cours, les complicités que nous avons pu observer et les personnes qui ont pu inciter des jeunes à commettre des violences, voire leur fournir du matériel. (Exclamations persistantes sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Laurent Croizier applaudit.) Les investigations de la justice se poursuivent. C’est ce qui fait la force de l’État de droit : seuls des juges se prononcent, le juge administratif sur les mesures de police administrative, le juge judiciaire sur les procédures judiciaires.
M. Laurent Nuñez ministre #
Franchement, arrêtez de souffler sur les braises et de jeter de l’huile sur le feu. Respectez les principes de la loi républicaine et tout ira bien ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem.)
M. Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP #
Vous n’avez pas honte ? Gardez pour vous vos leçons de République, vous la salissez tous les jours ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont quelques députés se lèvent.)
M. Laurent Nuñez ministre #
Je n’ai pas honte de faire appliquer les principes de la République et du maintien de l’ordre public. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. Laurent Nuñez ministre #
Les Français ne vous pardonneront jamais la chienlit que vous organisez. Ils sont attachés à l’ordre républicain, celui-là même que le gouvernement fait régner en dépit de vos provocations incessantes ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, DR et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Urgences de La Trinité en Martinique

M. Jiovanny William (SOC) SOC #
Madame la ministre de la santé, dans la nuit du 6 au 7 novembre, 138 patients se sont présentés aux urgences du CHU de Martinique. Selon les soignants, 38 d’entre eux n’ont vu aucun médecin, dans ce qui est prétendument un hôpital de la République. Depuis le 6 juillet, les urgences de La Trinité ferment chaque nuit et le Nord tout entier est sommé de descendre à Fort-de-France. On nous avait promis que cela durerait deux mois, mais il faudra plutôt en attendre six, voire sept. Et le CHU manque de médecins et de lits. On nous répond avec des tableaux, des ratios, des critères taillés pour l’Hexagone. Regardez comment on finance la psychiatrie : 80 % de la dotation dépend du seul nombre d’habitants concernés. Le vieillissement n’entre pas dans le calcul. Dès lors, comme la Martinique perd des habitants, elle perd aussi des moyens. Mais ceux qui restent vieillissent plus vite que la moyenne nationale ! Moins d’habitants, ce n’est pas moins de malades, mais plus de besoins. Ainsi, plus nos besoins augmentent, plus nos dotations baissent : voilà l’aberration. À La Trinité, on compte les passages de nuit, mais pas les kilomètres parcourus sur les routes du Nord, ni les minutes cruciales qui s’écoulent quand une vie est en jeu. Les critères que j’évoquais ne sont pas neutres ; appliqués à la Martinique, ils se transforment en injustice. L’égalité devant la santé ne saurait dépendre d’un tableur. La question que je pose au nom des Martiniquais est claire : quand les urgences de La Trinité seront-elles de nouveau ouvertes jour et nuit, et quand nous appliquera-t-on des critères valables, basés sur la réalité de nos territoires plutôt que sur des exigences bureaucratiques parisiennes ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme la présidente EPR #
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Mme Stéphanie Rist EPR #
Je ne nie pas la situation difficile des urgences du site de La Trinité, qui ferment en effet après 18 heures – les malades sont transférés vers le site principal à Fort-de-France. Nous devons régler ce problème. Avec l’agence régionale de santé, nous travaillons à augmenter les effectifs médicaux : comme vous le savez, le nombre d’internes augmente – dix-sept de plus sont arrivés au CHU de la Martinique il y a deux semaines – et trois praticiens à diplôme hors Union européenne devraient venir les soutenir.
Mme Stéphanie Rist EPR #
Les patients ne sont pas abandonnés, puisqu’ils sont transférés vers le site principal, mais le gouvernement ne s’en est pas moins engagé à rouvrir ces urgences la nuit. Je n’ignore pas non plus les tensions qui affectent les urgences du CHU de Martinique, dont la situation semble s’améliorer progressivement depuis le 9 novembre. Nous avons renforcé les soins de ville, qui permettent une coordination avec l’hôpital. Dix-sept établissements martiniquais, qui ont reçu le label France Santé, améliorent cette prise en charge en amont et en aval des urgences. En outre, soixante-dix docteurs juniors sont arrivés il y a deux semaines dans les Antilles, ce qui augmentera le nombre de médecins pratiquant dans ces territoires. S’agissant du financement de la santé mentale, la Martinique n’est pas abandonnée puisqu’elle a bénéficié depuis 2020 d’une augmentation de 30 % des financements dévolus à la psychiatrie. Cela représente plus de 100 millions d’euros pour le financement de la santé mentale. Quant aux coefficients géographiques, qui permettent d’adapter les coûts aux territoires ultramarins, l’analyse réalisée par la Drees en 2025 a donné lieu au rehaussement du coefficient de certains territoires ultramarins. Mais dans d’autres régions, dont fait partie la Martinique, ces travaux n’ont mis en évidence aucun sous-financement.
M. Jiovanny William SOC #
Les soignants ne sont pas satisfaits de votre réponse, pas plus que les Martiniquais. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Marcellin Nadeau applaudit également.)

Valorisation du travail

Mme Cendrine Chazé (DR) DR #
Monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, dans l’Orne comme dans la plupart des départements français, les artisans, les commerçants, les salariés, les patrons de PME et les travailleurs indépendants font vivre nos territoires, et je n’oublie pas les agriculteurs qui nous nourrissent chaque jour. Pourtant, beaucoup d’entre eux n’arrivent plus à subvenir par leur travail à leurs besoins, même les plus primaires. Vous rendez-vous compte qu’au cours des douze derniers mois, quelque 71 000 PME ont mis la clef sous la porte – une toutes les sept minutes ? C’est un chiffre sans précédent. Dans un département rural comme l’Orne, cette fragilisation menace directement l’équilibre du tissu économique local. Je comprends que ceux qui défendent le labeur, l’abnégation et l’effort sans jamais rechigner soient en colère. La multiplication des travailleurs pauvres est le plus grand scandale social de notre pays. Notre modèle reposait sur la France qui travaille. Aujourd’hui, ce système est désincitatif, parce qu’il fait peser un poids insoutenable sur la production et le travail. Vous nous opposerez que depuis dix ans, le taux de chômage a baissé, que la crise sanitaire est pour beaucoup dans les difficultés et que l’inflation rogne inexorablement le pouvoir d’achat. Mais le constat est là, implacable : en France, en 2026, le travail ne suffit plus et aucune mesure structurelle n’est prise pour le valoriser comme il se doit. La réponse ne peut plus être de prélever toujours plus pour dépenser toujours plus. Au sein du groupe de la Droite républicaine, nous pensons que seules des économies drastiques permettront de rendre des marges de manœuvre à nos entreprises et du pouvoir d’achat aux salariés, c’est-à-dire de revaloriser le travail. Outre ces mesures structurelles, que nous n’attendons plus, le gouvernement a-t-il la volonté de réduire drastiquement les dépenses publiques pour cesser de faire peser le poids de la bureaucratie et de l’assistanat sur la France qui travaille ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Mme la présidente EPR #
La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
M. David Amiel #
Oui, madame la députée ! Pour soutenir la France du travail et éviter que la dette d’aujourd’hui ne se traduise, demain, par une avalanche d’impôts, il faut, non pas tenir, mais réduire la dépense publique. C’est le sens du projet de loi de finances présenté par le gouvernement, qui propose une baisse de la dépense publique en pourcentage du produit intérieur brut. Ainsi, hors charges d’intérêt, la dépense publique atteindrait son plus bas niveau depuis 2019, en dessous même de son niveau en 2017. Cette baisse de la dépense publique se traduit par le choix assumé de commencer par réduire les dépenses de l’État. Les crédits des ministères sont ainsi gelés en valeur, hors défense. Nous faisons des économies dans l’administration centrale, avec la suppression de 800 emplois. Dans les agences, nous en supprimons 2 000, pour redonner des marges de manœuvre aux services publics de la vie quotidienne, qui sont au service des travailleurs que vous avez évoqués. Nous tenons aussi la dépense publique par une discipline de tous les instants. Votre groupe a appelé à réduire les achats publics par la voix de M. le rapporteur général Philippe Juvin. Nous proposerons pour l’année prochaine 870 millions d’euros d’économies supplémentaires par rapport à cette année en ce qui concerne ce poste de dépenses. Tous ces efforts doivent se faire au service de ceux qui travaillent. C’est la raison pour laquelle, face à la crise, nous avons choisi d’allouer des aides ciblées aux travailleurs grands rouleurs ; de relever le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires – votre groupe le demandait et M. le premier ministre l’a annoncé lors de la conférence sociale de la semaine dernière ; et de conserver en 2027 une prime carburant portée à 1 000 euros au lieu de 300, toujours pour accompagner les travailleurs. À tout cela s’ajoutent les négociations en cours dans les différentes branches pour soutenir les salaires.
Mme Cendrine Chazé DR #
Nous espérons que ce ne sont pas uniquement des annonces gouvernementales. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe DR.)

Revendications des universités

Mme Christine Arrighi (EcoS) ECOS #
Ce 16 novembre, quatre-vingt-dix présidents d’universités, directeurs et directrices et leurs équipes, issus de toutes les régions de France et de toutes les disciplines, vous ont adressé une lettre. Ils y disent une chose simple : la peur est devenue le seul moteur de notre société – de votre société – et il est temps qu’elle cède la place à l’espoir. Ils vous demandent de sortir de la logique du drame permanent, de cesser de ne parler aux Français que de ce qu’il faut réduire, couper, raboter. Ils vous rappellent qu’investir dans l’éducation, la recherche et la jeunesse n’est pas une dépense : c’est préparer l’avenir. Et ils affirment que l’exigence de justice dans la répartition des efforts n’est pas secondaire mais qu’elle est la condition de leur acceptabilité : les sacrifices ne peuvent pas toujours être demandés aux mêmes. Ma question est simple : au-delà de la gestion des déficits et des politiques à courte vue – 4 milliards de crédits de paiement destinés à la recherche, à l’école, au sport et à la jeunesse ont été annulés en trois ans, dont 2,2 milliards depuis 2024 pour la recherche et l’enseignement supérieur –, quelle société proposez-vous à notre jeunesse ? Allez-vous décider que la jeunesse, l’éducation et la recherche sont la priorité structurante de vos choix budgétaires et non leur variable d’ajustement ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe GDR.)
Mme la présidente EPR #
La parole est à M. le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace.
M. Philippe Baptiste ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace #
Ce courrier des présidents d’université, vous avez oublié de mentionner qu’il est aussi adressé à l’ensemble de la représentation nationale et à tous les parlementaires.
M. Philippe Baptiste ministre #
Pour ce qui concerne le mouvement social actuel, il est significatif puisque 20 à 30 % des universités ou des établissements d’enseignement supérieur sont touchés – un petit peu moins aujourd’hui, mais c’est l’ordre de grandeur. À côté de ce mouvement, nous avons aussi un certain nombre de violences, des menaces de mort, des insultes. Des présidents d’universités ont vu leur adresse personnelle divulguée. Je voudrais profiter de ce moment pour rappeler que, quelles que soient les revendications, ces violences sont intolérables et doivent cesser. Les universités sont des lieux de controverse intellectuelle, de discussion et de débat. On peut ne pas être d’accord avec la politique du gouvernement, mais les violences et les blocages doivent cesser. S’agissant des propositions du gouvernement, avant même le mouvement, le budget de la mission Recherche et enseignement supérieur relevant de mon ministère a augmenté de 500 millions d’euros.
M. Philippe Baptiste ministre #
S’y ajoutent 20 000 places supplémentaires proposées par M. le premier ministre pour l’année prochaine, 1 milliard d’euros d’investissement pour le bâti universitaire en sus du programme existant, l’indexation des bourses ou encore la pérennisation du repas à 1 euro. Cet ensemble de mesures répond à une partie des revendications des étudiants. La porte est ouverte, la discussion se poursuit, mais les mouvements de blocage doivent cesser. Les premiers pénalisés sont les étudiants. Il faut maintenant retourner dans les amphis et travailler. La discussion est ouverte avec le gouvernement.
Mme Christine Arrighi ECOS #
Manifestement, nous ne lisons pas les mêmes textes. Je siège à la commission des finances et je n’ai rien vu de toutes les annonces que vous venez de faire. En 1944, au milieu des ruines, vos prédécesseurs ont su imaginer les jours heureux. Ils n’avaient pas d’argent non plus, mais ils avaient une ambition, qui n’était pas celle de faire des dividendes. C’est cela qui vous manque, monsieur le ministre, à vous et à l’ensemble du gouvernement : l’ambition de jours heureux pour toutes et tous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe SOC.)

Beauvau de la sécurité civile pour les sapeurs-pompiers

Mme Delphine Lingemann (Dem) DEM #
À l’approche des cérémonies de la Sainte-Barbe, je tiens, au nom du groupe Les Démocrates, à réaffirmer toute notre reconnaissance aux sapeurs-pompiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.) Ils sont là quand les incendies ou les inondations frappent nos territoires. Ils sont aussi là quand l’accès aux soins se dégrade – aujourd’hui, le secours à la personne représente 86 % de leurs interventions. Cette réalité de terrain  nous oblige à regarder les choses en face : notre modèle de sécurité civile doit évoluer. Le Beauvau de la sécurité civile a posé un diagnostic clair et tracé des priorités. Vous avez pris des engagements. Il faut désormais les tenir et les inscrire dans la loi. C’est attendu par nos sapeurs-pompiers professionnels, par nos volontaires et par les services départementaux d’incendie et de secours, qui doivent assurer des missions toujours plus nombreuses avec des budgets toujours davantage en tension. Monsieur le ministre de l’intérieur, quel financement durable le gouvernement entend-il donner aux Sdis ? Êtes-vous prêt à engager un plan pluriannuel pour moderniser le pacte capacitaire ? Nous ne pouvons pas demander à nos pompiers de tenir sans leur donner les moyens d’agir. Vous avez aussi présenté aux organisations syndicales début septembre le projet de loi de modernisation de la sécurité civile. Pouvez-vous nous dire quand il sera examiné au Parlement ? Notre exigence, partagée avec les sapeurs-pompiers, est celle d’une adoption en début d’année et d’une promulgation avant l’été. Nous souhaitons aussi que les votes du Parlement sur ce projet de loi soient, cette fois-ci, pleinement respectés et que tous les enseignements soient tirés de ce qui s’est passé pour la bonification de retraite des sapeurs-pompiers volontaires. Nos pompiers attendent des décisions, vous le savez, et les Français attendent que nous soyons à la hauteur des enjeux de sécurité civile sur nos territoires. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR.)
M. Laurent Nuñez ministre de l’intérieur #
Tout d’abord, merci de saluer l’engagement des sapeurs-pompiers, après l’été 2026 que nous avons connu. La saison des feux a été terrible : quatre sapeurs-pompiers ont perdu la vie et 100 000 hectares ont brûlé. Évidemment, le gouvernement en a tiré toutes les conséquences. D’abord, vous l’avez dit, il présentera un projet de loi de modernisation de la sécurité civile, qui comprendra un volet de programmation des investissements – M. le premier ministre l’a dit, nous l’avons fait. Ce texte traite aussi des questions que vous avez abordées, notamment celles du secours d’urgence à personne et du maintien de notre système de sapeurs-pompiers volontaires. Enfin il contient des dispositifs d’autorisation d’absences, extrêmement importants et très attendus. Ce texte, actuellement au Conseil d’État, sera examiné en Conseil des ministres au cours du mois de décembre puis présenté au Parlement. J’en prends l’engagement.
M. Laurent Nuñez ministre #
S’agissant du financement, la lettre plafond que M. le premier ministre m’a adressée au cours de l’été, pendant la saison des feux, prévoyait déjà une augmentation du programme 161 Sécurité civile de 80 millions d’euros. Compte tenu de la saison que nous avons connue, les crédits de la sécurité civile ont été abondés dans le projet de loi de finances en cours de discussion. Évidemment, une augmentation de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance a été proposée. Elle devra être débattue sereinement, parce qu’elle permet d’augmenter les moyens que nous affecterons aux Sdis. M. le premier ministre et moi-même souhaitons que tout ceci soit réservé, de manière claire et précise, au pacte capacitaire, afin de lutter contre les feux de forêt. Il nous faudra donc trouver ensemble un dispositif permettant que ces ressources supplémentaires, qu’elles émanent du programme 161 ou des départements – peu importe –, aillent bien au volet capacitaire, eu égard à la saison qu’ont connue les Sdis en 2026. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
Mme Delphine Lingemann DEM #
Je vous remercie de vos propos, mais vous n’avez pas répondu à ma question : quand exactement le projet de loi sera-t-il inscrit à l’ordre du jour du Parlement ? Pouvez-vous vous engager à ce qu’il soit examiné et adopté en début d’année, avant la fin de la session parlementaire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

Apprentissage

Mme Alix Fruchon (LIOT) LIOT #
À chaque budget, l’État cherche à puiser dans les réserves financières des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat, c’est-à-dire dans nos services publics dédiés aux entreprises, à la formation professionnelle, à l’artisanat et à la transmission des savoir-faire. Pourquoi vouloir casser ce qui fonctionne ? Dans le même esprit, c’est la deuxième année consécutive que votre gouvernement décide de reculer sur le budget destiné à la formation professionnelle, c’est-à-dire à nos jeunes. Pourtant, devant le conseil d’administration de France Compétences, un membre de votre gouvernement évoquait l’apprentissage comme une voie d’excellence, un formidable outil d’insertion professionnelle et un facteur de compétitivité pour nos entreprises. Où retrouver cette voie dans le projet de loi de finances pour 2027 ? On y lit plutôt une baisse de 18,7 % des aides pour les employeurs, une baisse de l’objectif des nouveaux contrats de 7 % ou la suppression de l’aide financière destinée aux régions. Vous décidez par ailleurs, par des mécanismes de suppression d’exonérations, de baisser de 10 % les revenus d’un jeune au plancher légal. Il s’agit pourtant de la génération la plus affectée par la crise du pouvoir d’achat. Il faut avoir conscience qu’il manque à la jeunesse des moyens concrets pour s’engager dans la vie professionnelle. Vous le savez, l’apprentissage double, voire triple les chances d’accéder à un emploi, alors que le taux de chômage chez les jeunes est de 24 % contre 8,1 en moyenne nationale. Les conditions actuelles sont dures pour trouver une alternance : explosion des fermetures d’entreprises, arrêt des investissements, difficultés financières, incertitudes sur l’avenir… Tout cela conduit à ce qu’il y ait moins de commerçants, artisans, TPE, PME capables d’accueillir un alternant – même s’ils en ont besoin –, donc moins de jeunes en mesure de valider leur formation, et finalement une activité économique qui ralentit. Il ne faut donc surtout pas réduire le financement de l’État. Enfin, vous annoncez l’ouverture de 20 000 places supplémentaires en BTS, en IUT et à l’université. Comment garantir la réussite des formations en alternance, dont le nombre de places va augmenter, puisque vous baissez les moyens financiers et le nombre de personnes qui pourront y prétendre ? Je vous le demande : où est la logique, et quel est votre projet ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
M. Jean-Pierre Farandou ministre du travail et des solidarités #
Merci d’avoir rappelé l’importance de l’apprentissage. Grâce à l’action conduite avec détermination depuis 2017, le nombre d’apprentis a été pratiquement multiplié par trois ; le stock d’apprentis dans notre pays est maintenant d’environ 2 millions, contre 300 000 il y a dix ans, et les flux d’entrées tournent autour de 800 000. Vous avez raison de dire que c’est un vrai succès. L’apprentissage est un mode de formation désormais majeur dans notre pays. Il offre des enseignements beaucoup plus concrets, alternant théorie et pratique, avec un taux d’insertion professionnelle bien meilleur que dans certaines filières classiques. Nous sommes donc d’accord sur son importance. En revanche, nous ne lisons pas les chiffres de la même manière. Moi, quand je les regarde du ministère, j’ai le sentiment qu’ils sont stables, voire qu’ils augmentent. Du côté des aides aux entreprises, nous n’avons pas touché au barème. Nous avons conservé exactement les mêmes aides. Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie et des personnes handicapées me rappelait aussi que l’aide pour les apprentis en situation de handicap est maintenue à 6 000 euros par an, quelle que soit la taille de l’entreprise, petite ou grande. Nous poursuivons cet effort. Du côté de la formation, 7 milliards d’euros sont consacrés aux apprentis : les crédits sont donc bien là pour soutenir notre effort. Nous y avons ajouté 130 millions d’euros cette année afin de renforcer les formations aux métiers souverains, dont l’industrie a particulièrement besoin, et d’aider certains centres de formation des apprentis qui pourraient rencontrer des difficultés. Par ailleurs, avec la ministre déléguée chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage, nous avons relevé le niveau d’exigence en matière de qualité grâce au barème Qualiopi +. Enfin, nous luttons contre la fraude, puisque malheureusement certains centres de formation sont frauduleux. Nous les identifions et nous les fermons. Nous menons donc une action vigoureuse pour maintenir, voire renforcer, la qualité de l’apprentissage dans notre pays. Nous pourrons vous apporter des précisions si nécessaire mais soyez rassurée, l’apprentissage restera très dynamique dans notre pays l’année prochaine.

Efforts budgétaires des collectivités locales

M. Henri Alfandari (HOR) HOR #
Monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, l’État donne d’une main ce qu’il reprend de l’autre.
M. Henri Alfandari HOR #
Telle est son attitude à l’égard de nos concitoyens, de nos entreprises et de nos collectivités locales. Vous avez soumis à notre examen un budget comportant des mesures d’économies, des contributions volontaires et des mesures relatives à la TVA pesant sur les collectivités. Aucun élu local responsable ne peut contester l’impérieuse nécessité de réduire la dépense publique. Tous sont naturellement prêts à participer à l’effort national. Mais la moindre des choses serait que l’État commence par lui-même et montre l’exemple. Les collectivités veulent participer autant que l’État, pas davantage. La revalorisation du smic et la hausse du point d’indice concernent des agents faiblement rémunérés, qui sont essentiels à nos missions et qui, comme beaucoup de Français, sont peu récompensés pour leurs efforts. Ces agents représentent une part importante des effectifs des collectivités territoriales. C’est très bien de les revaloriser, mais les conséquences sont simples : vous décidez, les autres paient. Comment pouvez-vous obliger les collectivités à contribuer à un fonds de réserve tout en augmentant les dépenses contraintes ? Ce n’est pas juste. La crise couve et la présidente de mon département, Nadège Arnault, a lancé un appel à la mobilisation, que je soutiens. Il y a cinquante ans, face à la crise des collectivités locales, le rapport d’Olivier Guichard soulignait les obstacles de toute nature qui entravaient les efforts de décentralisation et en limitaient l’efficacité. Cinquante ans plus tard, n’est-il pas temps de passer du « je décide, tu paies » au « je paie, je décide » ? Les collectivités ont besoin d’un engagement clair. Êtes-vous prêt à déduire de leurs efforts pour le fonds de réserve les augmentations salariales que vous avez décidées ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe DR.)
Mme la présidente EPR #
La parole est à Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.
Mme Françoise Gatel ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation #
Un mot tout d’abord sur le projet de loi de finances pour 2027, qui suit son parcours législatif : les transferts de l’État vers les collectivités représentent 156 milliards d’euros, et le gouvernement propose qu’elles contribuent à l’amélioration du déficit à hauteur de 5,5 milliards d’euros. Je sais, certains peuvent considérer qu’il s’agit d’un effort considérable. Néanmoins, le processus législatif est en cours et que nous avons déjà commencé à discuter avec les collectivités. Personne – ni vous, ni nous – n’accuse les collectivités d’être responsables du déficit. Toutefois, c’est bien du budget de la nation qu’il s’agit et nous sommes confrontés à une réalité incontournable : le déficit doit s’approcher de 5 %. Il appartient ensuite au Parlement de se prononcer. La seconde partie de votre question portait sur la décentralisation et la manière de construire une relation de confiance renouvelée. Ce matin, le premier ministre a reçu le rapport de trois parlementaires : Christine Pires Beaune, Jean-René Cazeneuve et la sénatrice Sylvie Vermeillet. Ce rapport contient des propositions particulièrement intéressantes pour sortir d’une logique de PLF à courte vue pour les collectivités, leur apporter davantage de stabilité et de visibilité, et revoir un système de dotations à bout de souffle. Je nous invite donc collectivement à nous saisir de ce rapport et à agir dans une perspective positive et durable.
M. Henri Alfandari HOR #
Je vous remercie, mais les solutions que vous évoquez – comme d’ailleurs le prêt accordé aux régions pour les lycées – posent toutes le même problème : en comptabilité nationale, de telles dépenses réintégreront le déficit. Ces jeux à somme nulle qui conduisent les collectivités à engager des dépenses qu’elles ne peuvent pas financer deviennent dangereux. Je reviens donc à ma question initiale : compenserez-vous, ou non, le coût des augmentations salariales subies par les collectivités ?

Suspension et reprise de la séance

(La séance, suspendue à quatorze heures cinquante, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Christophe Blanchet.)

M. le président DEM #
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (n os  3058, 3188).

Relance et décentralisation du logement

Discussion des articles (suite)

M. le président DEM #
Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n o  218 portant article additionnel après l’article 2.

Après l’article 2 (suite)

M. le président DEM #
La parole est à M. Romain Daubié, pour soutenir l’amendement n o  218.
M. Romain Daubié DEM #
Je suis très heureux d’ouvrir cette nouvelle journée de débats sur la relance et la décentralisation du logement. Cela me permet de vous faire part de deux convictions très fortes : premièrement, qu’il faut décentraliser et laisser de la responsabilité aux maires ; deuxièmement, que l’on peut construire plus vite en simplifiant certaines dispositions. Mon amendement vise en particulier les cas de surélévation. Il prévoit, lorsque le plan local d’urbanisme, le PLU, ou le plan local d’urbanisme intercommunal, le PLUI, ne permet pas de dépasser une certaine hauteur, que l’organisme délibérant de l’EPCI – établissement public de coopération intercommunale – ou de la commune puisse y déroger par délibération motivée, sous le contrôle de la préfecture. Cela permettrait d’éviter une révision simplifiée du PLU et d’avancer plus rapidement si les acteurs locaux estiment que le projet est bon.
M. le président DEM #
La parole est à Mme Annaïg Le Meur, rapporteure de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.
Mme Annaïg Le Meur EPR #
Votre amendement est totalement satisfait. Le code de l’urbanisme permet au maire de délimiter des secteurs où sont autorisées des augmentations de gabarit ou de hauteur allant jusqu’à 20 %. Il permet également de déroger aux règles de hauteur et de gabarit pour les bâtiments à destination d’habitation. En outre, il est d’usage, comme vous l’avez rappelé, de donner le pouvoir de dérogation aux maires plutôt qu’à l’autorité compétente en matière de PLU, ce qui complexifierait le processus. En effet, le pétitionnaire qui sollicite un permis de construire devrait d’abord demander une dérogation à l’EPCI puis adresser une demande de permis au maire. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. le président DEM #
La parole est à M. le ministre de la ville et du logement, pour donner l’avis du gouvernement.

(L’amendement n o  218 est retiré.)

M. le président DEM #
L’amendement n o  16 de M. Frédéric-Pierre Vos est défendu.

(L’amendement n o  16, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n o  1021.
M. Vincent Jeanbrun #
Il vise à accompagner certains grands chantiers, notamment nucléaires, qui nécessitent de loger des milliers, parfois même une dizaine de milliers de salariés. Plutôt que de ne construire que des logements provisoires, ce qui serait d’ailleurs très compliqué, le meilleur moyen de loger ces personnes serait de recourir à cette proposition que le gouvernement reprend à son compte, l’amendement du président Travert n’ayant pu être examiné par la commission en raison des règles de recevabilité financière. Pour dire les choses très simplement, la convention prévue par l’amendement permettrait de construire des logements qui, pendant la construction du projet, seraient mis à la disposition des salariés du chantier ; une fois celui-ci terminé, au bout d’une dizaine d’années, ils deviendraient des logements sociaux susceptibles d’héberger plus de 2 000 familles.

(L’amendement n o  1021, accepté par la commission, est adopté.)

M. le président DEM #
La parole est à Mme Violette Spillebout, pour soutenir l’amendement n o  304.
Mme Violette Spillebout EPR #
Il est proposé par Alexandra Martin, députée de la Gironde. À Bordeaux, dans sa métropole, comme dans la mienne, à Lille, la production de logements est bloquée par l’existence de certaines contraintes locales difficiles à respecter : la part obligatoire de logements sociaux ou très sociaux, de logements aidés ou très aidés, y est parfois élevée – 60 % dans la ville de Bordeaux – et se cumule avec d’autres règles, par exemple celles fixant la taille des logements. Notre amendement prévoit, à titre expérimental et pour une durée limitée à cinq ans, de déroger de plein droit dans les métropoles ou en Île-de-France, ou après délibération motivée dans d’autres territoires en tension, aux dispositions du PLU dans les zones U et AU. Cette possibilité ne serait toutefois pas ouverte aux territoires carencés en logement social.
Mme Annaïg Le Meur EPR #
Il est déjà possible de déroger aux obligations de produire un pourcentage de logements d’une taille minimale, notamment en cas de transformation d’immeubles de bureaux en logements. Quant au pouvoir de déroger aux règles de mixité sociale, il doit être très encadré. Nous le prévoyons dans le cadre d’une OIL, une opération d’intérêt local, car de telles opérations, comme l’a dit M. le ministre, ne sont pas toujours adaptées à l’accueil d’une population qui n’est pas éligible au logement social. Néanmoins, les règles de mixité sociale permettent de garantir une répartition harmonieuse des logements sociaux à l’échelle d’une intercommunalité. Ce sont les exécutifs locaux qui planifient cette répartition, comme je l’ai déjà rappelé ; ces règles sont au cœur des compétences de l’EPCI. Si les règles de mixité sociale ne conviennent plus, en l’absence d’urgence caractérisée – comme dans le cadre d’une OIL –, le plus pertinent serait d’engager une modification du PLU, une procédure que la loi Huwart a permis d’accélérer. Demande de retrait car l’amendement est satisfait ; à défaut, avis défavorable.
M. Vincent Jeanbrun #
Même avis. Les OIL ont vocation à accélérer la production de logements, et non à programmer la mixité sociale à la place des élus locaux.

(L’amendement n o  304 n’est pas adopté.)

Article 2  bis

M. le président DEM #
Je suis saisi de deux amendements identiques, n os  651 et 811, tendant à supprimer l’article 2  bis . Ils font l’objet d’une demande de scrutin public par les groupes Ensemble pour la République et Écologiste et social. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Boris Tavernier, pour soutenir l’amendement n o  651.
M. Boris Tavernier ECOS #
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer l’article 2  bis , introduit en commission, lequel amplifie une logique dérogatoire aux outils de planification et d’urbanisme classiques.
M. le président DEM #
La parole est à Mme Shéhérazade Bentorki, pour soutenir l’amendement n o  811.
Mme Shéhérazade Bentorki LFI-NFP #
Sous prétexte de faciliter la transformation d’immeubles en logements, cet article n’est ni plus ni moins qu’un chèque en blanc pour contourner, une fois de plus, les normes, notamment les PLU. Le Conseil d’État a émis des réserves sur cette dérive qui tend à faire de l’exception la règle tout en supprimant le contrôle local. Monsieur le ministre, vous prétendez donner plus de pouvoir aux élus locaux, mais ce pouvoir ne doit pas consister à piétiner les normes locales !
Mme Annaïg Le Meur EPR #
Le droit existant, depuis l’adoption des lois Daubié et Huwart, prévoit déjà la possibilité de déroger à certaines règles d’urbanisme pour favoriser la transformation de bureaux en logements. À titre personnel, je n’étais donc pas favorable à l’amendement qui a introduit l’article 2 bis . Cet article tend à supprimer l’avis conforme de l’EPCI en cas d’autorisation de changement de destination du bâtiment. Plus fondamentalement, il étend le champ des règles d’urbanisme auxquelles il peut être dérogé, par exemple les règles du PLU relatives à l’aspect extérieur des bâtiments ou au retrait par rapport aux limites séparatives. En réalité, ce ne sont pas des changements majeurs puisque les deux lois évoquées permettaient déjà de déroger aux règles de destination, de stationnement, de mixité sociale, mais aussi de gabarit. La commission ayant introduit l’article 2 bis , son avis, que je me dois de donner, est donc défavorable sur les amendements de suppression.
M. Vincent Jeanbrun #
Avis défavorable, car ces dérogations sont tout à fait utiles. L’article s’inscrit dans le prolongement du travail du député Daubié, qui a beaucoup œuvré pour nous doter d’outils permettant d’être plus flexibles, non pas au détriment de la qualité du bâti ou de la qualité d’usage pour les habitants, mais afin d’accélérer les procédures et de répondre à la crise de l’offre que nous connaissons. Nous devrions tous partager l’ambition de loger un maximum de familles dans les meilleures conditions. Cet article fait partie des outils mis dans ce but à la disposition des élus locaux.
Mme Shéhérazade Bentorki LFI-NFP #
Les dérogations sont déjà possibles. Pourtant, la construction de logements n’est pas repartie à la hausse, bien au contraire. Vous semblez oublier que ce qui freine la construction aujourd’hui, c’est le coût du crédit et celui des matériaux. Vous voulez permettre de piétiner les règles locales d’urbanisme sans traiter la cause principale de la réduction du nombre de constructions. Là-dessus, c’est silence radio ! (M. Idir Boumertit applaudit.)
M. le président DEM #
Je mets aux voix les amendements de suppression n os  651 et 811.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        82         Nombre de suffrages exprimés                71         Majorité absolue                        36                 Pour l’adoption                12                 Contre                59

(Les amendements de suppression n os  651 et 811 ne sont pas adoptés.)

M. le président DEM #
Je suis saisi de deux amendements identiques, n os  186 et 677. La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement n o  186.
M. Xavier Roseren HOR #
C’est un amendement de coordination, mais ses conséquences seraient très concrètes. La loi Le Meur a donné aux communes un outil précieux : quand un bâtiment est transformé en logements grâce à une dérogation aux règles d’urbanisme, le plan local d’urbanisme peut réserver ces logements à un usage de résidence principale. L’article 2 bis tend à déplacer cette disposition dans un autre article du code de l’urbanisme. Faute de coordination, les logements créés de cette façon échapperaient à la servitude de résidence principale. Dans les communes touristiques, ils pourraient être transformés en résidences secondaires ou en meublés de tourisme. C’est exactement l’inverse de ce que nous cherchons à faire. L’amendement tend donc à corriger les renvois sans rien ajouter ni retirer à ce que la loi permet aujourd’hui.
M. le président DEM #
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n o  677.

(Les amendements identiques n os  186 et 677, acceptés par le gouvernement, sont adoptés.)

M. le président DEM #
Sur l’amendement n o  655, je suis saisi par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Lionel Duparay, pour soutenir l’amendement n o  869.
M. Lionel Duparay DR #
Il vise à faciliter la division du bâti existant pour mieux répondre aux besoins locaux de logement. Dans de nombreuses communes, en particulier dans les petites communes et les territoires ruraux, le parc compte de grandes maisons ou de grands immeubles anciens, alors que la demande, on le sait, porte aujourd’hui sur des logements plus petits, notamment pour répondre aux besoins des familles monoparentales, mais aussi des personnes seules, des jeunes actifs et des personnes âgées. L’amendement propose d’ajouter le cas de la division aux possibilités de dérogation prévues à l’alinéa 3 afin de favoriser l’occupation de ces logements, pour la plupart vacants, et de revitaliser les centres-villes.
Mme Annaïg Le Meur EPR #
Je vous remercie d’aborder ce sujet important. Nous connaissons tous des logements – chez moi, des maisons néo-bretonnes – qui ne correspondent plus à la réalité des besoins de nos territoires. Cependant, la transformation de bureaux en logements est un sujet bien différent. Elle n’obéit pas aux mêmes contraintes. Diviser un logement ne nécessite pas forcément de modifier l’enveloppe extérieure du bâti ; le besoin de dérogation est donc moindre. Et s’il s’agit d’agrandir le bâtiment, le code de l’urbanisme prévoit déjà des dérogations qui sont suffisantes, selon moi. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Vincent Jeanbrun #
J’entends la prudence de Mme la rapporteure, mais le texte a vocation à permettre d’avancer vite et de simplifier les choses en faisant confiance aux élus locaux – qui savent ce qu’ils font –, sous le contrôle vigilant du préfet – qui veillera à ce qu’on ne fasse pas n’importe quoi. J’estime donc que l’amendement, qui vise à créer un outil complémentaire, va dans le bon sens. Avis favorable.

(L’amendement n o  869 est adopté.)

M. le président DEM #
La parole est à M. Lionel Duparay, pour soutenir l’amendement n o  868.
M. Lionel Duparay DR #
Il vise à autoriser l’autorité compétente à accorder une dérogation au PLU pour faciliter la création de logements accessibles ou adaptés aux personnes âgées ou en perte d’autonomie. Il s’agit notamment de permettre à ces personnes de se rapprocher des commodités des centres-villes. Pour les accueillir dans des bâtiments anciens réexploités, il faut parfois déroger à certaines règles.
Mme Annaïg Le Meur EPR #
Comme le précédent, l’amendement, qui exprime une très bonne idée, est satisfait. Il est déjà possible de transformer des locaux en bâtiments d’habitation et les résidences autonomie, comme les Ehpad, sont des bâtiments d’habitation. Je suggère donc un retrait.
M. Vincent Jeanbrun #
L’intention est plus que louable, mais l’amendement est satisfait par la rédaction actuelle du projet de loi, qu’il n’est pas nécessaire de complexifier. Comme Mme la rapporteure, je suggère un retrait de l’amendement afin d’éviter d’alourdir un texte qui vise à aller à l’essentiel.

(L’amendement n o  868 est adopté.)

M. le président DEM #
Je suis saisi de deux amendements, n os  655 et 705, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Boris Tavernier, pour soutenir l’amendement n o  655.
M. Boris Tavernier ECOS #
L’article 2 bis assouplit considérablement les règles du code de l’urbanisme en permettant de déroger aux règlements locaux pour encourager la transformation de bureaux et de locaux professionnels en habitations. Alors que la crise du logement cher frappe d’abord les ménages modestes et que la demande de logements très sociaux est critique, les dérogations accordées ne doivent pas se traduire par des opérations immobilières spéculatives ou de haut standing. Cet amendement vise donc à fixer une condition simple : toute opération bénéficiant d’une dérogation doit intégrer au moins 50 % de logements sociaux. On ne doit pas déroger au souci de la mixité sociale, sinon le pays se divise et la pauvreté progresse.
M. le président DEM #
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n o  705.
M. Stéphane Peu GDR #
Dans ce débat, le gouvernement et nous divergeons sur le diagnostic, donc nous ne sommes pas d’accord sur les remèdes. Pour le ministre, la seule solution est de déréguler à tout-va, de déroger aux règles pour essayer d’accroître l’offre. Or cela a déjà été fait, sans succès, car la crise du logement est avant tout une crise de la cherté. Elle touche en premier lieu les familles modestes. C’est la raison pour laquelle il faut encadrer la énième entorse aux règles d’urbanisme et aux critères de mixité sociale que représente cet article en prévoyant que les programmes qu’il permettra incluent une proportion minimale de logements abordables et de logements sociaux.
Mme Annaïg Le Meur EPR #
Il ne faut pas prévoir d’obligations sociales dans le cas de transformation d’immeubles de bureaux en logements. Cela coûte très cher et il convient donc de penser au modèle économique de ces opérations. Prévoir des seuils de logements sociaux pouvant aller jusqu’à 50 %, comme le proposent les auteurs de ces amendements, reviendrait simplement à empêcher toute opération d’aboutir. En effet, comme cela a été longuement évoqué hier, les coûts d’une transformation et ceux d’une construction neuve ne sont pas les mêmes, car les normes relatives aux ascenseurs, aux évacuations, à la taille des pièces, etc. sont différentes. Il faudrait beaucoup d’aides publiques pour combler la différence, mais ce n’est pas ce qui est prévu. C’est d’ailleurs pour ces raisons que la loi Huwart a permis d’adapter les règles de mixité sociale. Avis défavorable.
M. Stéphane Peu GDR #
J’ai bien écouté la rapporteure, qui ne veut pas voir qu’en Île-de-France, des millions de mètres carrés de bureaux sont vides et que certains propriétaires des immeubles où ils se trouvent ont plus intérêt à les garder inoccupés qu’à les céder pour qu’ils soient transformés en logements. Cela ne changera pas sans régulation des prix – et l’affirmation est valable pour nombre de problèmes liés au logement. Or le gouvernement s’interdit d’encadrer les prix de l’immobilier. Tant que, pour acheter des bureaux, il faudra payer le de marché tel qu’il est décrété par les fonds d’investissement propriétaires des immeubles, le coût des logements issus de leur transformation sera très élevé, quelle que soit la nature de ces logements. Le beaucoup trop petit nombre d’opérations de ce type le prouve. Vous devez accepter qu’il faille introduire plus de régulation dans une économie qui en manque.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        104         Nombre de suffrages exprimés                104         Majorité absolue                        53                 Pour l’adoption                28                 Contre                76

(L’amendement n o  655 n’est pas adopté.)

(L’amendement n o  705 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
Les amendements n os  235 et 236 de M. Frédéric Falcon sont défendus.

(Les amendements n os  235 et 236, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

M. le président DEM #
Sur l’article 2  bis, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisi de deux amendements, n os  585 et 678, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement n o  585 de Mme Florence Goulet est défendu. L’amendement n o  678 de Mme la rapporteure est rédactionnel. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n o  585 ?
M. le président DEM #
Quel est l’avis du gouvernement sur ces deux amendements ?

(L’amendement n o  585 n’est pas adopté.)

(L’amendement n o  678 est adopté.)

M. le président DEM #
Je mets aux voix l’article 2  bis, tel qu’il a été amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        111         Nombre de suffrages exprimés                75         Majorité absolue                        38                 Pour l’adoption                59                 Contre                16

(L’article 2  bis, amendé, est adopté.)

Après l’article 2  bis

M. le président DEM #
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 2  bis. L’amendement n o  317 de M. François-Xavier Ceccoli est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annaïg Le Meur EPR #
La commission n’ayant pas examiné cet amendement, je m’en remettrai à l’avis de M. le ministre. À ce stade, je formule une demande de retrait.
M. Vincent Jeanbrun #
Si l’amendement n’est pas retiré, l’avis sera défavorable car ce qui est proposé, même si on peut en comprendre l’intention, serait très complexe à mettre en œuvre, avec beaucoup de risques de contentieux inutiles.

(L’amendement n o  317 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
La parole est à M. Lionel Causse, pour soutenir l’amendement n o  297.
M. Lionel Causse EPR #
La faculté de dérogation au PLU prévue dans le code de l’urbanisme favorise l’agilité de ce document de planification face à des projets mixtes de développement de l’activité économique et de construction de logements sociaux et intermédiaires tout en s’inscrivant dans les objectifs de sobriété foncière et de transition écologique. Cet amendement vise à permettre une négociation qui engage les parties jusqu’à la délivrance du permis. À défaut de respect des termes de la négociation par l’autorité compétente, la dérogation serait réputée accordée à l’expiration des délais d’instruction.
Mme Annaïg Le Meur EPR #
Je comprends l’intérêt du dispositif proposé puisqu’actuellement, la dérogation est accordée dans le cadre d’une instruction de permis de construire et qu’il pourrait être pertinent de l’obtenir en amont. Cependant, cela pourrait placer les maires dans une position difficile s’ils souhaitent ne pas accorder de dérogations de façon abstraite, c’est-à-dire sans avoir vu la demande de permis de construire complète. Je suggère donc le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
M. Vincent Jeanbrun #
Comme Mme la rapporteure, je comprends le souci qu’a M. Causse de faciliter l’obtention d’une dérogation et de sécuriser les projets. L’idée qu’il puisse être délivré un certificat, comme c’est le cas pour les certificats d’urbanisme ou de projet, est intéressante. Toutefois, la rédaction proposée va un peu plus loin. Adopter l’amendement reviendrait à prévoir que serait accordé une sorte de pré-permis de construire antérieur au dépôt du projet définitif. Cela représenterait une prise de risque importante pour nombre d’élus. Ceux qui, ici, ont été maires ou élus locaux savent que, pour aller au bout d’un projet, un dialogue itératif est nécessaire, avec la possibilité de changer des choses après la concertation avec les habitants ou au moment de la mise en chantier. Monsieur Causse, l’engagement préalable que vous demandez est trop fort. C’est pourquoi nous vous demandons de retirer votre amendement. À défaut, avis défavorable.

(L’amendement n o  297 est adopté.)

M. le président DEM #
L’amendement n o  891 de M. Jean-Luc Warsmann est défendu.

(L’amendement n o  891, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
L’amendement n o  18 de M. Frédéric-Pierre Vos est défendu. Sur les amendements identiques n os  513, 709 et 920, d’une part, et sur l’amendement n o  514, d’autre part, je suis saisi par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Rappel au règlement

M. le président DEM #
La parole est à Mme Shéhérazade Bentorki, pour un rappel au règlement.
Mme Shéhérazade Bentorki LFI-NFP #
J’ai un doute sur le résultat du vote à main levée sur l’amendement n o  297. Il me semble que les contre étaient plus nombreux que les pour.
M. le président DEM #
Au moment du vote, il y avait environ vingt-cinq députés de votre côté, trente-cinq en face de moi et vingt-cinq sur ma droite. J’ai bien pris le temps de compter les mains levées et je suis sûr de moi. Je vous assure de mon souci d’être juste.

Après l’article 2  bis (suite)

M. le président DEM #
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n o  18 ?
M. Vincent Jeanbrun #
Même avis. Par ailleurs, plusieurs personnes me signalent que le vote sur l’amendement n o  297 mériterait peut-être de faire l’objet d’un recomptage, bien que je vous fasse toute confiance, monsieur le président.
M. le président DEM #
Je vous remercie de me faire confiance, car, d’ici, j’ai une bonne vue sur toutes les mains qui se lèvent.
M. le président DEM #
Nous n’allons pas faire un débat sur ce vote. Une partie des députés a voté pour, une autre partie contre et une autre encore n’a pas levé la main.

(L’amendement n o  18 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
L’amendement n o  726 de Mme Marie Lebec est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annaïg Le Meur EPR #
Il s’agit d’un amendement de bon sens, auquel la commission a donné un avis favorable.

(L’amendement n o  726 est adopté.)

Après l’article 3

M. le président DEM #
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n o  1025 portant article additionnel après l’article 3.
M. Vincent Jeanbrun #
Il concerne les sept villes du littoral languedocien, dont la Grande-Motte, qui font l’objet de la mission Racine – nous en avons débattu hier soir. Il s’agit de leur permettre de supprimer le cahier des charges de cession afin de libérer leurs possibilités de loger leurs habitants.

(L’amendement n o  1025, accepté par la commission, est adopté.)

Article 4

M. Mickaël Cosson DEM #
L’article 4 tend à faire évoluer le dispositif dit Jeanbrun, issu d’un rapport visant à relancer l’offre de logements, notamment de la part de bailleurs privés. Force est de constater que les investisseurs se sont progressivement détournés de la pierre au profit de produits d’épargne comme les plans d’épargne en actions (PEA), si bien que nous connaissons aujourd’hui une situation catastrophique, tant pour ceux qui attendent après un logement que pour ceux qui attendent de pouvoir en bâtir. L’application du dispositif Jeanbrun, tel qu’il a été inscrit, non sans peine, dans la loi de finances pour 2026, n’est pas à la hauteur des attentes, notamment s’agissant du logement ancien. Si nous voulons le renforcer et l’étoffer, c’est parce que la création de logement, qu’il s’agisse de réhabilitation ou de construction, est encore très insuffisante. Dans l’ancien, en particulier, le nombre d’opérations engagées est manifestement plus faible qu’escompté. Alors qu’une légende urbaine présente la majorité des bailleurs comme des propriétaires de plusieurs logements, chacun d’eux possède en réalité 1,1 logement. Il ne s’agit donc pas de gens qui profiteraient de la pierre. Au contraire, ils s’en sont plutôt détournés. Je ne serai pas plus long, car les gens attendent de nous que nous permettions à la construction de repartir sur le territoire et non que nous reprenions toujours les mêmes refrains sur le manque de logements. Faisons en sorte que des logements puissent voir le jour au lieu de répéter encore les mêmes discours !
M. Stéphane Peu GDR #
Je n’ai pour ma part aucune hostilité à l’encontre des bailleurs privés et je suis même assez favorable à ce que nous leur octroyions un statut plus protecteur. Mais, en l’occurrence, nous parlons d’allouer de l’argent public, dont nous savons combien il est rare en ce moment. Le poids du dispositif dit Jeanbrun sur les comptes publics, initialement estimé à 1 milliard d’euros pour 20 000 logements supplémentaires, atteindrait 1,8 milliard aux termes de l’article visant à en étendre le champ d’application. J’ajoute deux objections. Premièrement, alors que nous sommes à cinq mois d’une élection présidentielle, s’engager sur des mécanismes de défiscalisation pluriannuels revient à grever le budget de l’État pour neuf ans au moins, donc à préempter les choix éventuels d’une majorité et d’un gouvernement à venir. Deuxièmement, puisque l’argent public est rare, utilisons-le pour aider ceux qui ne sont pas propriétaires à le devenir – ces primo-accédants libéreraient des logements locatifs, ce qui fluidifierait le système –, plutôt que pour aider ceux qui le sont déjà à devenir multipropriétaires. L’argent public serait mieux orienté ainsi.
M. Frédéric Falcon RN #
Le statut du bailleur privé devait relancer le marché locatif. Neuf mois après son entrée en vigueur, les chiffres parlent d’eux-mêmes. Le gouvernement visait 50 000 logements locatifs supplémentaires par an, soit plus de 12 000 par trimestre. Au premier trimestre 2026, la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI) n’a recensé que 550 ventes et au troisième, les investisseurs particuliers n’ont acheté que 2 500 logements neufs, soit une baisse de 4 % en un an et un total cinq fois inférieur aux objectifs fixés. Les mises en vente de logements neufs sont tombées à leur plus bas niveau, comme vous le savez. Les promoteurs le disent eux-mêmes : le dispositif n’a pas permis de relancer les ventes. Pourquoi ? D’abord parce qu’il est illisible – trois taux d’amortissement, des loyers et des ressources plafonnés, neuf ans d’engagement – et ne concerne que l’habitat collectif. Ensuite, et surtout, parce qu’il n’est pas rentable. Avec des prix de l’immobilier neuf supérieurs à 5 000 euros du mètre carré dans les zones tendues et des taux de crédit à la hausse, sachant que les loyers sont plafonnés, le compte n’y est pas. Le mécanisme d’amortissement profite avant tout aux contribuables les plus imposés. Pour un ménage de la classe moyenne, dont le taux marginal d’imposition est de 11 %, les simulations font apparaître une perte nette sur neuf ans. Un dispositif qui fait perdre de l’argent à ceux qu’il était censé attirer n’a aucune chance de fonctionner ! Au groupe Rassemblement national, nous ne croyons pas vraiment au statut du bailleur privé. Nous demandons de revenir à un dispositif simple – comme ce qui existait précédemment : une réduction d’impôts claire, connue dès l’achat en contrepartie d’un engagement de location de six à douze ans et sans zonage, car les villes moyennes et les territoires ruraux ont aussi besoin de logements. Voilà les mesures que nous préparons pour 2027. En attendant le mieux, nous ne ferons pas la politique du pire ; nous soutiendrons tous les amendements permettant d’améliorer le dispositif existant : relèvement des taux et des plafonds d’amortissement, amélioration du dispositif applicable à l’ancien, ouverture à la maison individuelle, possibilité de louer à ses enfants ou à ses parents. On ne relance pas les investissements par des contraintes, mais par la confiance et la stabilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Mme Valérie Létard LIOT #
Chers collègues, ce n’est pas à vous qui siégez dans cette enceinte que j’expliquerai à quel point l’investissement privé locatif est en berne. Dans l’immobilier neuf, le nombre des transactions est au plus bas. Quant à l’investissement dans l’ancien avec travaux, trouvez des amateurs pour s’y engager ! Le statut du bailleur privé, applicable dans le neuf comme dans l’ancien, avait été imaginé par Marc-Philippe Daubresse et Mickaël Cosson dans le cadre du rapport qu’ils avaient rendu sur les moyens de relancer durablement l’investissement locatif. Le dispositif se voulait attractif pour tous les investisseurs locatifs, qu’il s’agisse des monopropriétaires – ils représentent 70 % du total –, des petits investisseurs ou des plus gros. En contrepartie de l’amélioration de la rentabilité par l’amortissement et l’accompagnement, les bailleurs devaient proposer des loyers abordables, c’est-à-dire très sociaux, sociaux ou intermédiaires, à l’exclusion des loyers libres. Quant au coût du dispositif, j’entends avancer des chiffres incroyables. Le milliard d’euros dont il est question n’est pas un coût annuel – celui-ci n’a rien à voir avec ce montant –, mais un coût générationnel. (M. Romain Daubié applaudit.) Attention, soyons raisonnables ! D’autant que quand on tente de chiffrer ce coût, on oublie toujours qu’en cas de vente du bien, les aides à l’amortissement sont prises en compte dans le calcul de la plus-value. Autrement dit, une fois soustraits tous ces montants, combien le dispositif rapporte-t-il aux investisseurs ? Ne vous y trompez pas : s’ils ne se bousculent pas, c’est qu’avec les taux qui ont été proposés sous prétexte que le dispositif coûterait une fortune, la rentabilité est telle que personne n’en veut ! Non que le dispositif ne fonctionne pas, mais les critères sont trop restrictifs. Résultat : l’investissement locatif s’effondre et le parc de logements social peine à trouver des solutions, parce que tout ce que l’on fait en plus pour le logement… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Les députés des groupes LIOT, DR et Dem applaudissent cette dernière. – Mme Danielle Brulebois applaudit également.)
M. Iñaki Echaniz SOC #
Pourquoi en sommes-nous là ? Parce que le dispositif Pinel a été supprimé de but en blanc, sans solution de remplacement. Nous sommes maintenant obligés de rattraper cette erreur. On accuse souvent la gauche de ne pas soutenir l’investissement privé. Il se trouve que nous avons justement participé, aux côtés de la ministre Létard, à la création du statut du bailleur privé. Nous considérons en effet que le modèle du logement français repose sur deux piliers, le logement social, public, et le logement privé. L’un ne va pas sans l’autre, l’état – bon ou mauvais – de l’un rejaillissant toujours sur celui de l’autre. C’est pourquoi, dans le cadre des discussions budgétaires, nous avons défendu à la fois la baisse, voire la suppression de la réduction de loyer de solidarité (RLS) et la création du statut du bailleur privé, afin d’encourager l’investissement locatif. Reste que, comme l’a affirmé le collègue Stéphane Peu, l’argent public doit servir l’intérêt général, et non, comme le pense le Rassemblement national, la spéculation et la rente immobilière. Oui, il faut aider les bailleurs privés à investir, leur permettre de produire du logement privé, mais en se donnant un but d’intérêt général et non pour que certains puissent s’en mettre plein les poches. Voilà pourquoi nous souhaitons que le statut du bailleur privé soit équilibré, qu’il s’accompagne – comme nous l’aurions voulu pour le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) – de contreparties, en l’occurrence celle de mettre sur le marché des logements accessibles, avec des loyers abordables – comme l’a rappelé Valérie Létard. Nous sommes donc favorables au statut du bailleur privé à condition d’élaborer des politiques publiques visant à encadrer le montant des loyers et à promouvoir la primo-accession. Autrement dit, on ne peut défendre ce statut tout en sucrant le prêt à taux zéro (PTZ) en faveur de la primo-accession ou en gelant ou baissant les aides personnelles au logement (APL). La politique du logement doit être prise comme un tout. En enlever certains éléments déséquilibre l’ensemble. Adoptons une vision globale ! Ce texte en manque un peu. Nous chercherons donc à améliorer l’article de façon à rendre le statut du bailleur privé plus efficace. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
M. François Piquemal LFI-NFP #
L’article vise à étendre le dispositif fiscal dit Jeanbrun en abaissant à 20 % du prix d’acquisition la quotité de travaux exigée pour les logements anciens et en dégradant l’exigence de performance énergétique, désormais limitée à l’atteinte de la seule classe D, voire de la classe E pour les logements initialement classés G, en lieu et place de l’objectif de classe A ou B initialement prévu. Tout cela peut paraître compliqué, voire ardu, à celles et ceux qui nous écoutent en nombre, mais de telles dispositions s’inscrivent dans le prolongement d’un événement très grave qui s’est produit hier soir : l’adoption d’un amendement du Rassemblement national visant à remettre sur le marché locatif des centaines de milliers de passoires thermiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Que les Françaises et les Français qui nous écoutent le sachent : vous avez eu chaud cet été, vous aurez encore plus chaud avec eux ; vous avez froid cet hiver, vous aurez encore plus froid le prochain et le suivant ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et SOC.)
M. François Piquemal LFI-NFP #
Le vote intervenu hier est un vote de classe. En effet, un tiers des passoires thermiques sont détenues par des ménages appartenant aux 10 % les plus aisés. Voilà ceux que vous défendez au Rassemblement national ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN, dont plusieurs députés font signe à l’orateur de partir.)
M. François Piquemal LFI-NFP #
Et si jamais vous êtes locataire dans ce pays, sachez que celles et ceux qui veulent ruiner votre santé ont une candidate : elle s’appelle Marine Le Pen. Avec eux, non seulement votre santé va se dégrader, mais en plus, vous paierez plus cher, puisque, tout à l’heure, ils voteront contre l’encadrement des loyers. Monsieur le ministre, je vous demande de revenir sur ce vote qui mettra en difficulté, en souffrance, des centaines de milliers de personnes,…
M. François Piquemal LFI-NFP #
…sachant que 8 000 personnes sont déjà mortes cet été et que les problèmes de santé croissent de manière exponentielle dans les bouilloires et les passoires thermiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
M. le président DEM #
Je suis saisi de trois amendements identiques, n os  513, 709 et 920, tendant à supprimer l’article. La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir l’amendement n o  513.
M. François Piquemal LFI-NFP #
L’article vise encore à étendre le champ d’une niche fiscale. Ces douze dernières années, quinze nouvelles niches fiscales ont été créées en matière de logement, pour un coût total de 28 milliards d’euros. Ces 28 milliards n’ont pas été consacrés à la construction de 200 000 logements publics, comme le prévoit le programme de Jean-Luc Mélenchon (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR, DR et HOR), ce que nous ferons chaque année à partir de mai 2027, à la demande, non de Jean-Luc Mélenchon, mais des bailleurs sociaux eux-mêmes et de l’Union sociale pour l’habitat (USH). (Les exclamations vont crescendo sur les bancs du groupe RN.) Vingt-huit milliards d’euros représentent encore sept années de fonctionnement de MaPrimeRénov’. Il y a mieux à faire que d’offrir de nouveaux cadeaux aux multipropriétaires,…
M. François Piquemal LFI-NFP #
…qui possèdent souvent cinq, six ou sept logements et que le RN, avec la complicité de certains macronistes (M. François Cormier-Bouligeon s’exclame) , laisse prospérer grâce à la location de passoires et de bouilloires thermiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe Rassemblement national.)
M. le président DEM #
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n o  709.
M. Stéphane Peu GDR #
Je ne reviens pas sur ce que j’ai déjà dit, et, puisque l’article 4 traite du logement privé, je me concentrerai sur ce sujet sans évoquer le logement social. Je répète que quand l’argent public est rare, il faut le consacrer à ceux qui en ont le plus besoin. J’ai bien entendu les propos de Mme Létard ; cependant, les débats budgétaires m’ont aussi permis de constater combien les programmes de défiscalisation décidés par des gouvernements antérieurs pesaient, chaque année, sur les crédits consacrés au logement. (Mme Valérie Létard fait un signe de dénégation.) Pour favoriser l’accession à la propriété privée, instaurons la TVA à 5,5 % pour tous les primo-accédants, élargissons et renforçons le PTZ – le prêt à taux zéro – et garantissons les prêts par un pôle public bancaire ! Beaucoup reste à faire pour aider ceux qui ne sont pas encore propriétaires et en ont besoin, plutôt que d’accorder des avantages fiscaux à ceux qui le sont déjà.
M. le président DEM #
La parole est à M. Boris Tavernier, pour soutenir l’amendement n o  920.
M. Boris Tavernier ECOS #
L’amendement vise à supprimer l’article 4, qui tend à élargir et à assouplir le dispositif Jeanbrun – une niche fiscale supplémentaire au profit de l’investissement locatif privé, sans garantie d’efficacité ni pour la rénovation énergétique ni pour la production de logements réellement abordables. Comme la Cour des comptes l’a montré, le dispositif Pinel a coûté entre 10 et 12 milliards d’euros…
M. Boris Tavernier ECOS #
…pour une efficacité très limitée. Plutôt que de le reproduire, renforçons les dispositifs qui fonctionnent et sont assortis de vraies contreparties sociales, comme Loc’Avantages et l’intermédiation locative.
Mme Annaïg Le Meur EPR #
Vous proposez de supprimer l’article 4, qui vise à corriger les conditions d’éligibilité au dispositif Jeanbrun dans l’ancien. En pratique, celles-ci sont difficiles à remplir et il est indispensable de les adapter. Le droit actuel exige une réhabilitation lourde permettant d’atteindre une classe de performance énergétique A ou B, ce qui est bien souvent impossible pour le logement ancien. Ensuite, les travaux effectués doivent représenter au moins 30 % du prix d’acquisition. Enfin, les maisons individuelles sont exclues du dispositif, alors que nous savons bien combien les Français y sont attachés et qu’elles forment plus de la moitié du parc existant. Selon moi, la commission est parvenue à un équilibre, qui consiste à exiger un seuil de travaux équivalent à 20 % du prix d’achat et un gain réel de performance énergétique, ainsi qu’à rétablir l’interdiction de louer le logement aux membres de la famille du bailleur. Les contreparties demeurent : les loyers et les ressources des locataires sont plafonnés et l’engagement de location doit être de neuf ans. Supprimer l’article reviendrait à priver les propriétaires d’un outil de rénovation, en particulier pour les passoires thermiques (M. Boris Tavernier s’exclame), et à empêcher la remise du bien sur le marché, alors que nous sommes en pleine crise du logement. Ce n’est pas ce qu’il faut faire. Mon avis sera donc défavorable.
M. Vincent Jeanbrun #
L’article 4 est très important. Certains insistent sur le coût du dispositif, alors qu’en réalité, celui-ci rapporte. Investir dans le logement et faire en sorte que de petits épargnants investissent dans la pierre plutôt que dans un plan d’épargne en actions (PEA), c’est loger des familles, rénover un patrimoine ancien dégradé et, en rendant ce patrimoine moins énergivore, préserver un peu mieux la planète. Nos artisans et nos entreprises obtiennent au passage des contrats sur tout le territoire national, puisque le dispositif n’est pas zoné. Celui-ci répond à la crise du logement : il offre aux familles des logements en bon état, valorise le patrimoine immobilier français, donne du travail à nos artisans et renforce notre souveraineté, puisqu’il réduit notre dépendance aux énergies fossiles. Bref, il n’a que des effets positifs. Pour ce qui est du coût du dispositif, je rappelle qu’objectivement – c’est l’Insee qui le dit – 1 euro d’argent public investi dans le logement rapporte plus de 1 euro à l’État et aux collectivités locales. Nous aurions tort de nous en priver. Je suis néanmoins très sensible à la question de la primo-accession et je me réjouis, monsieur Peu, que vous souteniez ce que nous proposons dans le projet de loi de finances pour 2027,…
M. Vincent Jeanbrun #
…à savoir la prolongation du prêt à taux zéro et la création d’un prêt à taux zéro parentalité, inspiré par la proposition du groupe LIOT. Nous pourrons donc poursuivre ces débats lors de l’examen du PLF en nouvelle lecture. Je soutiens évidemment cet article ; avis défavorable aux amendements de suppression.
M. Frédéric Falcon RN #
Nous l’avons expliqué, nous ne sommes pas hyperconvaincus par le dispositif Jeanbrun. Toutefois, chers collègues de gauche, vous me semblez complètement à côté de la plaque. Les dispositifs d’investissement pour doper la construction dans le neuf ont toujours existé, mais, aujourd’hui, on n’a plus rien. Le PLF pour 2027 rabote le statut du loueur en meublé non professionnel (LMNP) – nous verrons ce qu’il reste de cette mesure dans les ordonnances ou après le recours à l’article 49.3 ; le dispositif Pinel n’existe plus, et le statut du bailleur privé, qui n’est pas du tout rentable, est franchement bancal. Il a néanmoins le mérite d’exister, et nous pouvons à tout le moins essayer de l’améliorer. Je ne souscris pas du tout à votre raisonnement bas du front – si j’ose dire. Vous insistez sur le fait que le dispositif coûte de l’argent, mais combien rapporte-t-il ? Quand vous engagez 1 milliard d’euros pour l’investissement locatif, vous relancez un secteur entier et vous relancez les recettes en impôt sur les sociétés, en TVA et en charges sociales ! Votre raisonnement ne tient pas, et il est même contre-productif : on a coutume de dire que 1 euro dépensé, ce sont 2 ou 3 euros de recettes fiscales.
M. Mickaël Cosson DEM #
J’entends que certains groupes s’opposent au renforcement du statut de bailleur privé. Si nous devons muscler ce statut aujourd’hui, c’est parce que nous avons pris la mesure de la situation. Ne pas construire suffisamment de logements ne fait qu’accroître la tension sur le marché locatif. Vous opposez le statut du bailleur privé à celui de bailleur social. Je rappelle que le dispositif Jeanbrun est soumis à des conditions, notamment celle de louer à un niveau de loyer intermédiaire, social ou très social. Il s’agit donc du même type de logements que ceux fournis par les bailleurs sociaux : ce sont autant de solutions à apporter aux nombreux locataires en attente de logement. Opposer ces deux statuts, c’est ne pas tenir compte de cette réalité.
M. Christophe Proença SOC #
Les députés socialistes voteront contre ces amendements de suppression. Dans les territoires ruraux comme le département du Lot, il y a beaucoup de villages avec des maisons anciennes, en pierre, qui ne sont pas habitées et qui ont besoin d’être restaurées pour éviter, tout simplement, que les villages ne meurent. Nous avons besoin que des particuliers rénovent ces maisons avant de les remettre en location ; c’est d’ailleurs ce que les communes essaient de faire avec l’aide du département. Sans cela, moins de logements seront remis sur le marché. J’insiste également sur la dimension patrimoniale : certaines maisons ne peuvent pas être isolées par l’extérieur parce qu’elles sont situées dans un environnement classé.
M. François Jolivet HOR #
Le groupe Horizons & indépendants ne votera pas pour ces amendements. J’ai été assez surpris par les propos tenus par M. Piquemal sur les niches fiscales liées au logement. Oui, c’est vrai, ces niches fiscales représentent 28 milliards d’euros – par an ! Il faut toutefois compter parmi ces niches fiscales la réduction de TVA pour l’achat d’une résidence principale, la TVA à 5,5 % pour les logements financés par un prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) et à 10 % pour les logements financés par un prêt locatif à usage social (PLUS). Faut-il comprendre que le candidat à l’élection présidentielle que vous soutenez souhaite rehausser l’ensemble de ces taux de TVA à 20 % ? Je n’ai pas bien compris. La deuxième partie de mon intervention concerne le dispositif qui porte le nom du ministre. Ainsi, 54 % des opérations qui ont abouti – du moins parmi les stocks vendus l’année dernière – concernaient des logements sociaux. Sans investisseurs privés, il n’y a pas de logements sociaux ! Il est bon de le préciser.
M. François Piquemal LFI-NFP #
Je voudrais répondre aux collègues du Rassemblement national. Nous n’avons pas la même vision du logement parce que nous n’avons pas la même vision de la société et que nous ne défendons pas les mêmes personnes. Vous défendez les multipropriétaires, les spéculateurs locatifs, les grands financiers pour qui le logement est un coffre-fort. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
M. François Piquemal LFI-NFP #
C’est votre droit, c’est votre choix, c’est votre classe – c’est comme ça ! (Mêmes mouvements.) Nous, nous avons une autre vision du logement. Celles et ceux qui souhaitent accéder pour la première fois à la propriété seraient bien inspirés de regarder davantage le programme de Jean-Luc Mélenchon (Exclamations sur les bancs des groupes RN et DR – Mme la rapporteure s’exclame aussi) que celui de Marine Le Pen. Serait-il possible, monsieur le président, de développer mon propos sans être interrompu par les huées du Rassemblement national ? (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme Valérie Létard LIOT #
Nous voterons bien sûr contre ces amendements de suppression. Vous l’avez dit, les uns et les autres : depuis la fin du Pinel, aucun outil n’a accompagné l’investissement locatif. On voit la situation à laquelle cela nous a conduits. Je rappelle que le Pinel soutenait l’investissement locatif sans exiger de contreparties, alors que celles-ci sont aujourd’hui nombreuses ! On demande à ceux qui investissent dans le Jeanbrun de faire le même effort qu’aux bailleurs sociaux. Il existe donc une vraie complémentarité entre l’effort consenti pour accompagner d’un côté l’investissement des bailleurs sociaux, en allégeant la réduction de loyer de solidarité (RLS), et de l’autre, l’investissement locatif privé, qui permet à des gens d’investir dans la pierre plutôt que dans des actions, alors même que la pierre n’est pas un placement rentable. En contrepartie, ceux-ci aident les ménages modestes en leur fournissant un logement accessible. C’est ainsi que nous répondrons aux besoins des Français, en grande majorité des ménages modestes, et que nous élargirons le champ du dispositif. (M. Mickaël Cosson applaudit.)
M. Lionel Causse EPR #
Je souscris aux propos de M. le ministre. Dans le département des Landes, le chef-lieu, la sous-préfecture et les petites communes n’arrivent plus à accueillir ou à faire revenir des populations dans le bâti ancien des centres-villes. Il est important qu’elles bénéficient également d’investissements privés pour requalifier, revitaliser et refaire de la ville sur la ville. Nous avons besoin d’un dispositif qui fasse venir les investisseurs privés. Comme l’a rappelé M. Iñaki Echaniz, le dispositif Jeanbrun a été travaillé et cadré l’an passé. Il est important car il permet d’offrir à des gens modestes des logements à loyers modérés, équivalents à ceux proposés par les bailleurs sociaux. Monsieur Piquemal, notre objectif est de loger tout le monde ; pour ce faire, nous avons besoin de travailler sur le parcours résidentiel, qui passe aussi par l’investissement privé. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Mickaël Cosson applaudit.)

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        160         Nombre de suffrages exprimés                158         Majorité absolue                        80                 Pour l’adoption                27                 Contre                131

(Les amendements identiques n os  513, 709 et 920 ne sont pas adoptés.)

M. le président DEM #
La parole est à Mme Shéhérazade Bentorki, pour soutenir l’amendement n o  514.
Mme Shéhérazade Bentorki LFI-NFP #
L’amendement s’inscrit dans la même lignée, puisqu’il vise à supprimer le dispositif portant votre nom, monsieur le ministre, qui a échoué. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : d’après la Fédération des promoteurs immobiliers – qui n’est pas vraiment un organe de propagande de La France insoumise –, le dispositif Jeanbrun n’a engendré que 550 ventes depuis son lancement. Nous sommes loin, très loin, des 50 000 ventes promises par un gouvernement qui se dit par ailleurs soucieux de  l’argent public. Sachez que ce type de dispositif a fait l’objet d’une évaluation très sévère de la Cour des comptes, puisque les magistrats ont jugé qu’un logement Pinel coûtait jusqu’à trois fois plus cher aux finances publiques qu’un logement social comparable, avec un impact très limité sur l’offre de logement. L’argent public doit servir le droit au logement, et non la rente immobilière.
Mme Annaïg Le Meur EPR #
Je ne suis pas surprise de votre amendement, et je note que vous l’assumez. Non seulement vous êtes contre l’extension du dispositif à l’ancien, l’objet de l’article 4, mais vous proposez même de le supprimer intégralement. Avis défavorable.
M. Vincent Jeanbrun #
Évidemment défavorable. Cet amendement relève de la caricature ; on refuse de voir l’évidence qui ressort des chiffres. Nos concitoyens ont besoin que nous relancions la production de logements, qu’il s’agisse de construire du neuf ou de rénover de l’ancien. Vous avez dit, monsieur Piquemal, que l’accès à un logement décent était une question de santé publique. Je suis d’accord avec vous sur ce point. Proposons donc aux Français qui ont un petit bas de laine de sortir leurs économies de leur PEA pour les investir dans la production de logements neufs ou la rénovation de logements anciens…
M. Vincent Jeanbrun #
…afin de loger nos concitoyens dans des conditions convenables et saines. Prenons soin effectivement de ceux qui, dans notre pays, ont besoin de se loger. Soyez cohérents avec vos propres discours !
M. François Piquemal LFI-NFP #
Vivement mai prochain ! Nous avons un débat, et c’est un bon débat, sur les raisons du blocage de la primo-accession. Depuis 1990, les prix de l’immobilier, notamment du foncier ont doublé. Désormais, seuls 16 % des ménages modestes accèdent à la propriété, contre 34 % dans les années 1990. Les raisons sont diverses : la baisse du pouvoir d’achat – et ce n’est pas la hausse du smic proposée par le gouvernement qui améliorera les choses –, les taux des emprunts bancaires, le prix du foncier, la concentration de la propriété dans les mains de quelques-uns – nous en avons parlé. Quelles sont les solutions ? Un programme apporte des réponses, celui de Jean-Luc Mélenchon (Murmures sur divers bancs)  : augmentation des revenus de 400 euros par mois pour un couple au smic ; création d’un pôle public bancaire ; encadrement du foncier ; déconcentration de la propriété – donc limitation de la multipropriété ; et, enfin, développement de l’accession à la propriété non spéculative.
M. François Jolivet HOR #
Monsieur Piquemal, vous avez oublié de dire que vous vouliez limiter à cinq le nombre de logements transmissibles par héritage et réquisitionner tous les logements au-delà de ce nombre. C’est aussi dans le programme ; je l’ai bien lu.
M. François Jolivet HOR #
Madame Bentorki, nous siégeons l’un et l’autre à la commission des finances et il nous arrive de partager le même point de vue – je le dis dans cet hémicycle, je n’en ai pas honte. En l’espèce, je ne comprends pas l’amendement que vous défendez. Vous parlez, monsieur Piquemal, d’accession à la propriété, mais je pense que vous faites une erreur de raisonnement. Quel est le premier frein à l’accession à la propriété ? Dans notre pays, le modèle économique du logement, qu’il soit destiné à la location ou à l’accession à la propriété, a été pensé et construit pour des gens ayant deux contrats à durée indéterminée ou deux emplois à vie – ce que l’on appelle aujourd’hui des fonctionnaires. Or, désormais, la solitude est devenue une forme d’habiter. Voilà à quoi il faut répondre. Je crains que le programme de votre candidat n’apporte pas de réponse à ce sujet.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        163         Nombre de suffrages exprimés                161         Majorité absolue                        81                 Pour l’adoption                28                 Contre                133

(L’amendement n o  514 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
Je suis saisi de trois amendements identiques, n os  343, 388 et 743. La parole est à Mme Danièle Carteron, pour soutenir l’amendement n o  343.
Mme Danièle Carteron EPR #
Cet amendement vise trois objectifs. Premièrement, il s’agit de confirmer l’éligibilité des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) au volet neuf du dispositif Relance logement. En effet, l’investissement dans l’immobilier locatif par la souscription de parts de SCPI est largement répandu. Il ne faudrait pas fermer l’accès à l’investissement aux nombreux ménages qui ne sont pas en mesure de financer seuls l’acquisition d’un bien en pleine propriété. Deuxièmement, l’amendement vise à corriger une disposition : il n’est pas opportun d’exclure du bénéfice du dispositif l’associé non fondateur et détenteur de moins de 5 % du capital d’une SCPI si celle-ci lui loue un logement ou le loue à un membre de sa famille. Troisièmement, dans un souci de cohérence, les mêmes règles doivent s’appliquer aux logements neufs et aux logements anciens faisant l’objet de travaux. Dans les deux cas, il s’agit bien de produire des logements à loyer abordable – c’est l’objet même du présent projet de loi, que nous examinons depuis lundi. Je vous invite donc à voter massivement en faveur de ces amendements.
M. le président DEM #
L’amendement n o  388 de M. François Jolivet est défendu. La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n o  743.
M. Charles de Courson LIOT #
Il y a deux façons d’investir dans le locatif privé : soit directement, soit via une SCPI – qui, je le rappelle, est une société fiscalement transparente. Pour les petits épargnants, il est beaucoup plus simple de souscrire des parts de SCPI que d’investir directement. C’est ce que cet amendement, identique aux deux précédents, vise à favoriser. Au terme d’un débat en commission, nous avons estimé que l’associé détenant moins de 5 % du capital de la SCPI ne devait pas être exclu du bénéfice de l’avantage fiscal lorsque celle-ci loue un logement à lui-même ou à un membre de son foyer fiscal. Il faut que la petite épargne puisse être investie dans le locatif privé.
M. le président DEM #
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Annaïg Le Meur EPR #
Ces amendements, qui étaient attendus, apportent une réelle clarification. Avis favorable.
M. Vincent Jeanbrun #
Il y a effectivement un flou dans la rédaction des dispositions en question, issues de la loi de finances pour 2026 : il est interdit de bénéficier du statut du bailleur privé lorsque le logement est loué à un ascendant ou à un descendant. Lorsque vous êtes le propriétaire principal du bien, vous savez à qui vous le louez ; vous pouvez donc maîtriser cet aspect. En revanche, dès lors que vous investissez dans une SCPI, la gestion de cette quote-part de patrimoine vous échappe complètement, et vous pouvez très bien ignorer à qui le logement est loué – vous ne verrez peut-être jamais ce logement, qui peut se trouver à l’autre bout de la France, et vous n’en connaîtrez pas forcément l’adresse. Or il peut être loué à un membre éloigné de votre famille. L’idée est de revenir sur cette interdiction dans le cas d’un associé qui détiendrait moins de 5 % du capital de la SCPI, puisque ce n’est pas lui qui gère le bien. Grâce à ces amendements, nous pourrons clarifier ce point et sécuriser le dispositif. J’y suis donc très favorable.
M. François Piquemal LFI-NFP #
Ces amendements vont dans la mauvaise direction, celle que vous proposez, monsieur le ministre, avec votre gouvernement et une partie de votre majorité. Monsieur Jolivet, vous ouvrez un débat intéressant, même si notre analyse et nos solutions ne sont pas les mêmes. Vous dites grosso modo que les difficultés d’accession à la propriété tiennent à ce que l’on ne vit plus à deux, d’où de moindres revenus. Pour ma part, je pense qu’il s’agit d’un problème général de pouvoir d’achat, mais je vous donne le point, et vous allez voir que notre programme répond à vos préoccupations. Notre pays connaît effectivement des transformations démographiques qui ont atomisé nos manières d’être ensemble, de vivre ensemble et de vivre dans nos logements : on est en couple puis célibataire ; on a des enfants puis on se sépare ; les familles sont recomposées ; on vit de plus en plus vieux, etc. À ce sujet, je vous recommande un très bon livre : Pour une politique de l’amitié , de Clémence Guetté. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et DR.) Elle y évoque notamment la nécessité de repenser le logement et l’habitat, grâce au logement coopératif… (M. le président coupe le micro de l’orateur.)
M. le président DEM #
Mon cher collègue, je rappelle qu’il est interdit de faire de la publicité dans l’hémicycle.
M. le président DEM #
On ne peut pas non plus montrer un livre dans l’hémicycle.

(Les amendements identiques n os  343, 388 et 743 sont adoptés.)

M. le président DEM #
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n os  519 et 515, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur les amendements identiques n os  518 et 922, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Écologiste et social. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement n o  318 de M. François-Xavier Ceccoli est défendu.

(L’amendement n o  318, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
La parole est à Mme Shéhérazade Bentorki, pour soutenir l’amendement n o  519.
Mme Shéhérazade Bentorki LFI-NFP #
Par cet amendement, nous souhaitons intégrer la réalisation de travaux d’accessibilité dans les critères d’éligibilité au dispositif Jeanbrun. Je me permets d’insister lourdement sur la question de l’accessibilité : dans notre pays, malheureusement, les logements adaptés sont devenus des biens rares. Il faut savoir aussi qu’un logement inadapté aggrave la perte d’autonomie et dégrade l’état de santé de la personne porteuse de handicap ; il en résulte ce que l’on appelle le sur-handicap. Cet amendement va dans le bon sens, celui d’une société réellement inclusive. Hier, madame la rapporteure, lorsque j’ai défendu un amendement imposant la mise en accessibilité de l’ensemble des logements lors des opérations de réhabilitation, vous m’avez répondu que cela impliquerait des démolitions. Tel n’est pas le cas ici. J’espère donc un avis favorable de votre part.
Mme Annaïg Le Meur EPR #
C’est une très bonne chose de parler de nouveau du handicap au cours de la semaine où se tient le DuoDay. N’hésitez pas à accueillir dans ce cadre une personne en situation de handicap. J’en viens à votre amendement. Les dispositifs adoptés précédemment pour favoriser la mise en accessibilité concernent tous le neuf. Il est question ici de l’ancien. Il serait tout de même très compliqué de subordonner le bénéfice du dispositif Jeanbrun à la réalisation de l’ensemble des travaux d’accessibilité, puisqu’ils ne sont pas toujours faisables – vous pouvez le concevoir. Par exemple, je ne vois pas comment on pourra rendre accessible un logement situé au cinquième étage sans ascenseur. Bien évidemment, quand c’est possible, il faut le faire. Lorsque des propriétaires font le choix de rendre leur logement accessible, je ne peux qu’y être favorable, d’autant que je suis kiné. D’ailleurs, c’est bénéfique non seulement pour les personnes porteuses de handicap, mais aussi pour toutes les personnes qui souffrent d’une perte d’autonomie. Toutefois, cela ne dépend pas uniquement de la bonne volonté des gens. Parfois, il faut l’accord de la copropriété. Enfin, cela écarterait un grand nombre d’immeubles anciens de la réalisation des travaux de rénovation énergétique. J’émets donc un avis défavorable, même si nous devons bien sûr être sensibles au problème de la perte d’autonomie.
Mme Shéhérazade Bentorki LFI-NFP #
Je ne comprends pas. Hier, vous vous êtes opposée à la mise en accessibilité de l’ensemble des logements, qu’il s’agisse de la construction de logements neufs ou d’opérations de réhabilitation. Vous vous y opposez à nouveau aujourd’hui. On trouve toujours des excuses pour reculer sur la question du handicap ! Quelles sont les solutions ? Quelle réponse politique apportons-nous lorsque des personnes porteuses de handicap vivent dans des logements inadaptés ? Va-t-on continuer ainsi à faire la politique de l’autruche ?

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        143         Nombre de suffrages exprimés                127         Majorité absolue                        64                 Pour l’adoption                22                 Contre                105

(L’amendement n o  519 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
Je suis saisi de sept amendements, n os  319, 1048, 175, 515, 518, 922 et 1049, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n os  319 et 1048 sont identiques. Il en va de même des amendements n os  518 et 922. L’amendement n o  319 de M. François-Xavier Ceccoli est défendu. La parole est à Mme Valérie Létard, pour soutenir l’amendement n o  1048.
Mme Valérie Létard LIOT #
J’associe Louise Morel à mon intervention, même si elle aura l’occasion de revenir elle-même sur le sujet. Il y a quelques mois à peine, notre assemblée a adopté une proposition de loi qui visait précisément à améliorer le statut de bailleur privé. Tout récemment, nous avons adopté en commission un amendement de Louise Morel qui reprenait une de ses dispositions, à savoir la suppression de la condition selon laquelle le montant des travaux réalisés dans le logement doit représenter au minimum 20 % du prix d’acquisition pour pouvoir bénéficier du dispositif Jeanbrun. Si vous avez acheté un appartement de 30 mètres carrés, 20 % du prix d’acquisition, ce n’est pas tout à fait la même chose à Paris, où un tel bien coûte 300 000 euros, et en Lozère, où il vaut 60 000 ! En revanche, il est pertinent d’exiger que les travaux réalisés permettent le saut d’une ou de deux classes au DPE – cela revient au même du point de vue de la performance énergétique. Le critère du montant minimal de travaux représentant 20 % du prix d’acquisition n’a pas de sens ; il complique l’entrée dans le dispositif Jeanbrun. Il faut supprimer ce seuil pour rendre le dispositif plus dynamique.
M. le président DEM #
La parole est à Mme Louise Morel, pour soutenir l’amendement n o  175.
Mme Louise Morel DEM #
Je souscris entièrement à ce que vient de dire Mme Létard. Monsieur le ministre, nous avons déjà débattu à plusieurs reprises de ce fameux seuil de 20 % qu’il est nécessaire de respecter pour accéder au dispositif Jeanbrun. À chaque fois, plusieurs groupes politiques s’y sont opposés et l’Assemblée l’a effectivement supprimé, contre l’avis du gouvernement. Tel a été le cas lors de l’examen d’une proposition de loi et, récemment, en commission. Nous en débattons une énième fois, et j’espère que l’Assemblée nationale le supprimera de nouveau. Pourquoi est-il important de le supprimer ? Comme l’a dit Mme Létard, si vous achetez à Paris un bien de 1 million d’euros, il faut que vous réalisiez 200 000 euros de travaux pour avoir accès au dispositif Jeanbrun ; si vous avez dans une autre commune de France un bien qui vaut 100 000 euros, il faut que vous réalisiez 20 000 euros de travaux pour y avoir accès. Or ce qui importe, selon nous, c’est non pas le montant des travaux, mais l’amélioration réelle de la performance énergétique.
M. le président DEM #
La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement n o  515.
Mme Sandrine Nosbé LFI-NFP #
C’est un amendement de repli puisque nous n’avons pas pu supprimer l’article 4. Nous proposons à tout le moins de relever de 20 % à 30 % la quotité minimale de travaux exigée pour l’éligibilité au dispositif Jeanbrun et de rétablir l’obligation de retrait des chaudières à combustibles fossiles. Il est difficile d’accepter un énième avantage fiscal qui coûte un « pognon de dingue » aux finances publiques, puisque, comme mon collègue Piquemal l’a dit, les niches fiscales représentent déjà 28 milliards d’euros. La Cour des comptes a estimé que la défiscalisation liée au dispositif Pinel, similaire au dispositif Jeanbrun, avait représenté un coût cumulé de 7,3 milliards d’euros, sans que les objectifs soient atteints.
M. le président DEM #
La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement n o  518.
Mme Sandrine Nosbé LFI-NFP #
Cet amendement de repli vise seulement à rétablir le seuil minimal de travaux à 30 % de la valeur d’acquisition du bien. Le dispositif Jeanbrun est une niche fiscale qui transforme le logement en un placement financier et un produit de défiscalisation, alors que c’est un besoin social essentiel. Nous nous opposons à la création d’un nouvel instrument d’optimisation fiscale pour les contribuables les plus aisés, d’autant que la Cour des comptes a indiqué que 69 % des bénéficiaires du dispositif Pinel faisaient partie des 10 % les plus riches.
M. le président DEM #
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement n o  922.
Mme Cyrielle Chatelain ECOS #
Cet amendement vise également à relever le seuil de travaux ouvrant droit à la déduction au titre de l’amortissement. L’objectif de rénovation doit s’inscrire dans une politique ambitieuse. Or la suppression de l’article 6, sur proposition du Rassemblement national, constitue une attaque contre ces ambitions, puisque cet article avait pour objectif de permettre à tous de vivre dans des logements décents – habitables quand il fait froid l’hiver et chaud l’été. Cet été, 8 000 personnes sont décédées en raison de la chaleur, notamment parce qu’il faisait trop chaud dans leur logement. Par ailleurs, cet article a été supprimé, alors que quatre de nos collègues ont reconnu avoir fait une erreur de vote – quatre voix auraient tout changé. Nous ne sommes pas d’accord sur le fond, mais nous pouvons l’être sur le fait que ce n’est pas ainsi qu’on écrit la loi et qu’il faut une seconde délibération.
Mme Cyrielle Chatelain ECOS #
Nous ne pouvons pas laisser les gens vivre dans des logements indécents à cause d’une proposition du RN, climatosceptique, alors que nos collègues voulaient voter contre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. le président DEM #
La parole est à Mme Valérie Létard, pour soutenir l’amendement n o  1049.
Mme Annaïg Le Meur EPR #
Je suis à l’initiative du taux de 20 % : vous ne serez donc pas surpris que je conserve la position que j’ai défendue en commission. Si le dispositif ne fonctionne pas bien, c’est peut-être aussi parce que le seuil initial de travaux à 30 % du prix d’acquisition était trop élevé. Nous sommes parvenus à un équilibre, étant entendu que cette condition s’ajoute à celle de la progression de la classe énergétique. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Mme Danielle Brulebois EPR #
Nous avions adopté une disposition similaire en mai, dans le cadre de l’examen de la proposition de loi de Mme Létard, qui n’est toujours pas inscrite à l’ordre du jour du Sénat. C’était une mesure de bon sens, qui en outre étendait le dispositif aux maisons individuelles anciennes. J’avais à cette occasion déposé un amendement, jugé irrecevable, qui visait à ouvrir le dispositif aux logements individuels neufs et aux maisons individuelles. Le dispositif Jeanbrun est présenté comme applicable partout, sans zonage, mais l’avoir réservé aux immeubles collectifs a créé un zonage de fait. Dans le Jura, comme dans une grande partie de la France rurale et périurbaine, les maisons constituent l’essentiel de l’offre locative, notamment pour les familles avec enfants. L’extension du dispositif est également primordiale pour le secteur du bâtiment, en souffrance – la cimenterie de Rochefort-sur-Nenon vient d’annoncer cinquante licenciements.
Mme Valérie Létard LIOT #
Nous avons voté à deux reprises en faveur de la suppression du seuil de travaux, à quelques semaines ou quelques jours d’intervalle. Il serait donc préférable de ne pas revenir sur ce débat que nous avons déjà tranché.

(Les amendements identiques n os  319 et 1048 sont adoptés ; en conséquence, les amendements n os  175, 515, 518, 922, 1049 et 366 tombent.)

M. le président DEM #
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Écologiste et social, sur les amendements n os  33 et 813 ; par le groupe Écologiste et social, sur l’amendement n o  924 ; par le groupe Rassemblement national, sur les amendements n os  246, 245, 244, 237, 243, 242, 241 et 238. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisi de plusieurs amendements, n os  33, 342, 415, 736, 924, 813, 246, 245, 244, 237, 243, 242, 241, 238, 558 et 1050, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n os  342, 415 et 736 sont identiques et font l’objet du sous-amendement n o  1124. Les amendements n o  558 et 1050 sont également identiques. La parole est à M. Frédéric Falcon, pour soutenir l’amendement n o  33.
M. Frédéric Falcon RN #
Je suis surpris que ces amendements ne soient pas tombés, parce qu’ils n’ont plus de raison d’exister compte tenu de l’adoption de l’amendement qui réécrit l’article 6 et supprime les contraintes DPE. Le présent amendement vise à supprimer les conditions de performance énergétique auxquelles est subordonnée l’éligibilité au statut du bailleur privé, d’autant qu’elles sont souvent impossibles à remplir. Le débat porte sur le niveau à exiger – classe B, C, D ou E –, mais nous pensons pour notre part qu’il faut sortir de ce système socialisant. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président DEM #
Je vous confirme que ces amendements ne sont pas tombés. Si ceux dont les amendements ne sont pas tombés se plaignent autant que ceux dont les amendements sont tombés, nous ne nous en sortirons pas ! Faites confiance au service de la séance. La parole est à Mme Danièle Carteron, pour soutenir l’amendement n o  342.
Mme Danièle Carteron EPR #
Le présent amendement propose d’ajuster la rédaction adoptée en commission des affaires économiques, afin de ne pas exclure du bénéfice du dispositif les logements dont la classe énergétique initiale serait meilleure que E. La rédaction en commission a permis de conditionner l’avantage fiscal à une amélioration mesurable de la performance énergétique du logement, tout en tenant compte de sa situation. Ainsi, le texte impose un gain d’une ou de deux classes selon que la classe de départ est E, F ou G. Il est légitime d’exiger une intensité de travaux forte, mais il importe aussi de ne pas écarter les logements dont la classe initiale est meilleure. C’est un amendement de bon sens, que je vous invite à adopter massivement.
M. le président DEM #
L’amendement n o  415 de M. Romain Daubié est défendu. La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n o  736.
M. Charles de Courson LIOT #
Le but est d’améliorer la performance énergétique des logements. Ces amendements visent à rendre éligibles au dispositif les logements qui parviennent à gagner au moins deux classes. C’est un objectif raisonnable et pragmatique, soutenu par des députés de différentes sensibilités.
M. le président DEM #
La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement n o  1124 aux amendements n o  342 et identiques.
M. Vincent Jeanbrun #
Ce sous-amendement permet, de façon pratique, de rendre éligible la transformation de locaux en logements, les bureaux n’étant pas soumis au DPE. Il corrige ce point afin que les amendements n° 342 et identiques puissent s’appliquer pleinement.
M. le président DEM #
Dans la discussion commune, la parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement n o  924.
Mme Cyrielle Chatelain ECOS #
Par cet amendement, nous demandons que la condition de gain énergétique soit plus ambitieuse. Monsieur le ministre, je n’ai pas entendu votre réponse concernant la seconde délibération sur l’article 6. C’est un élément essentiel pour nos débats sur ce texte. Les mesures qui permettent des rénovations plus ambitieuses sont importantes, mais nous parlons ici de la disparition d’un acquis de la Convention citoyenne pour le climat, qui protégeait des millions de locataires. Je vous ai parlé des morts de la chaleur, je vais à présent vous parler des morts du froid. Selon Santé publique France, les passoires thermiques provoquent chaque hiver 10 000 décès supplémentaires. Si la mortalité augmente l’été parce qu’il fait trop chaud et l’hiver parce qu’il fait trop froid, c’est bien parce que certains logements ne sont pas décents. Aurons-nous une seconde délibération ?
M. le président DEM #
La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir l’amendement n o  813.
M. François Piquemal LFI-NFP #
Cet amendement vise à fixer des objectifs de rénovation permettant d’obtenir une classe énergétique A ou B. J’abonde dans le sens de ce qui vient d’être dit. Nos débats, depuis hier, témoignent du déni de ce qu’ont vécu des millions de nos concitoyennes et concitoyens cet été et de ce qu’ils vivront à l’avenir. Avec la suppression de l’article 6, nous avons fait un bond en arrière de quasiment deux cents ans. Alors que la loi du 13 avril 1850 obligeait les propriétaires à louer des logements salubres, dignes, à même d’assurer la bonne santé des locataires, on permet désormais à des multipropriétaires de louer des logements qui détériorent la santé des gens. Sachez que la précarité énergétique double, pour 3,5 millions de personnes, le risque de souffrir de troubles anxio-dépressifs et de bronchites aiguës. Au total, le coût sanitaire de la mal-isolation des logements s’élève à 10 milliards d’euros par an.
M. le président DEM #
La parole est à M. David Magnier, pour soutenir l’amendement n o  246.
M. David Magnier RN #
Face à la crise du logement, nous devons faire preuve de pragmatisme. La construction recule, l’investissement locatif s’essouffle et de nombreux Français rencontrent des difficultés croissantes pour se loger. Nous ne pouvons pas prétendre le relancer en multipliant les conditions qui risquent de décourager les propriétaires d’investir et de rénover. La Cour des comptes a d’ailleurs souligné que la réalisation de travaux de rénovation ne garantissait pas systématiquement l’atteinte d’une performance énergétique déterminée. Cet amendement de repli propose un compromis raisonnable : limiter cette condition fiscale supplémentaire aux logements les plus énergivores, sans modifier les obligations énergétiques qui s’appliquent déjà à l’ensemble du parc locatif. Il ne s’agit pas de remettre en cause la rénovation énergétique, mais d’éviter que les exigences fiscales additionnelles ne compromettent l’efficacité d’un dispositif destiné à soutenir l’offre de logement.
M. le président DEM #
La parole est à M. Frédéric Falcon, pour soutenir les amendements n os  245, 244, 237, 243, 242, 241 et 238, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Frédéric Falcon RN #
Ce sont des amendements de repli. Nous sommes éminemment favorables à des travaux de rénovation qui améliorent le confort des locataires, qu’il s’agisse de l’isolation, de la rénovation ou du rafraîchissement l’été, mais nous contestons la méthode. Les DPE ne sont pas fiables et ne mesurent pas la protection contre les fortes chaleurs – cet été, 30 % des logements classés A étaient des bouilloires thermiques. Le modèle est donc usé. Nous préférons recourir à la notion de confort plutôt qu’à une classification fondée sur des critères technocratiques peu fiables qui changent au fil des décrets. Ainsi, l’arrêté entré en vigueur le 1 er  janvier 2026 a rendu louables 800 000 logements qui étaient jusqu’alors considérés comme impropres à la location. Il faut remettre un peu de rationalité dans le dispositif, d’autant que, selon la Cour des comptes, 60 % des logements rénovés restent mal classés – E, F ou G –, malgré tous les efforts du monde. Chers collègues de gauche, vous entretenez la confusion entre l’indécence et l’insalubrité. Or ces deux notions n’ont rien à voir. L’indécence a trait au confort et les critères du confort évoluent au fil des années et des époques. Soyez objectifs.
M. Frédéric Falcon RN #
Quand bien même l’article 6 a été réécrit, je rappelle que les DPE ont provoqué un véritable carnage sur le marché locatif – 50 % d’offres en moins –, dont les premières victimes ont été les jeunes et les personnes précaires. Je ne vous entends jamais proposer de solutions pour remettre sur le marché les centaines de milliers de logements qui en ont été retirés.
M. Frédéric Falcon RN #
Enfin, lisez l’excellent rapport de M. Robin Rivaton. Il y explique que le parc immobilier français, bien qu’il puisse encore être amélioré, est l’un des plus performants d’Europe, et de loin, donc ne faites pas croire aux Français qu’ils vivent tous dans des taudis ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président DEM #
Pour finir, je suis saisi de deux amendements identiques, n os  558 et 1050. L’amendement n o  558 de M. Antoine Valentin est défendu. La parole est à Mme Valérie Létard, pour soutenir l’amendement n o  1050.
Mme Valérie Létard LIOT #
Il vise à étendre aux logements de classe D le bénéfice de la déduction au titre de l’amortissement dès lors que les travaux permettent un gain d’au moins une classe énergétique. En l’état, un gain d’une classe pour un logement classé D n’ouvre pas le bénéfice du dispositif Jeanbrun. Or inclure ces logements permettrait à une grande partie du parc locatif d’en bénéficier. J’appelle votre attention sur le fait que si nous adoptons le sous-amendement n o  1124 du gouvernement, nous reviendrons sur la rédaction issue de la commission. Par ailleurs, ce sous-amendement dégrade l’amendement n o  342 de Mme Carteron, au demeurant intéressant, en exigeant une classe D pour bénéficier du dispositif, ce qui suppose un gain de trois classes pour un logement classé G.
M. le président DEM #
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Annaïg Le Meur EPR #
La rédaction issue de l’adoption de l’amendement CE406 de notre collègue Louise Morel en commission a eu une conséquence imprévue : un logement classé D avant travaux ne pourra plus bénéficier du dispositif, même en cas de rénovation importante. Les amendements n os  342 et identiques rétablissent son éligibilité au dispositif. J’y suis donc favorable, ainsi qu’au sous-amendement n o  1124 du gouvernement. Je demande le retrait des autres amendements ; à défaut, mon avis sera défavorable.
M. Vincent Jeanbrun #
Je répondrai d’abord à Mme Létard. Le sous-amendement n o  1124 ne concerne que les bureaux qui seraient transformés en logements. Il n’est donc pas moins-disant. Actuellement, les bureaux transformés en logements ne font pas l’objet d’un DPE. En l’absence de DPE historique, il n’est pas possible de calculer le gain d’étiquette. Le sous-amendement vient pallier ce manque en exigeant que les logements issus de la transformation de bureaux soient classés D. Je partage donc l’avis de Mme la rapporteure sur ces amendements en discussion commune. Il est essentiel de maintenir notre ambition en matière de rénovation énergétique. Fort heureusement, l’indécence énergétique et l’insalubrité ne sont pas la même chose. Cela étant, je partage l’idée que le logement doit protéger et qu’il a une incidence sur la santé des occupants. Dans le travail que j’ai mené avec Mme Catherine Hervieu sur la santé environnementale, nous avons mis en lumière que celle-ci repose sur la qualité de l’air, de l’eau, de l’alimentation, ainsi que sur la qualité du logement. Nous devons continuer de défendre l’idée que l’avantage fiscal accordé aux petits épargnants pour investir et rénover répond directement à notre ambition énergétique pour les bâtiments.
Mme Danielle Brulebois EPR #
Je soutiens l’amendement n o  1050 de Mme Létard car il ouvre l’amortissement aux logements anciens classés D, à condition qu’ils aient gagné une classe énergétique grâce à des travaux de rénovation. Cette catégorie de logements constitue un parc immobilier intermédiaire négligé. La classe D est la plus répandue, en particulier dans les territoires ruraux, où elle représente jusqu’à un tiers des logements. L’amendement ne crée pas d’effet d’aubaine puisque les mêmes conditions s’appliquent – des travaux réels et un gain d’au moins une classe énergétique. Il contribue à augmenter l’offre locative sur un marché privé en cours de contraction. Enfin, dans les zones rurales, le Jura par exemple, les travaux de rénovation font travailler des artisans locaux et la filière du bâtiment, qui, je le répète, est en grande souffrance.
Mme Valérie Létard LIOT #
Je remercie ma collègue d’avoir rappelé l’issue de nos débats en commission. Du fait de l’adoption de l’amendement CE406 de Louise Morel, afin de bénéficier du dispositif Jeanbrun, les logements classés F ou G doivent gagner au moins deux classes énergétiques et les logements classés E au moins une. Quant aux logements classés D, ils sont exclus du dispositif. L’amendement n o  1050 propose de les réintégrer dans le dispositif dès lors que les travaux engagés permettent de gagner une classe énergétique. Tel qu’il est rédigé, le sous-amendement de M. le ministre ne me semble pas concerner uniquement la transformation de bureaux en logements. Je redoute que l’adoption de ces amendements ne dénature le dispositif Jeanbrun et ne remette en cause les progrès accomplis en commission. À défaut d’un soutien à l’amendement n o  1050, le texte qui en résulterait serait sensiblement en recul.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        154         Nombre de suffrages exprimés                154         Majorité absolue                        78                 Pour l’adoption                59                 Contre                95

(L’amendement n o  33 n’est pas adopté.)

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        152         Nombre de suffrages exprimés                133         Majorité absolue                        67                 Pour l’adoption                62                 Contre                71

(Le sous-amendement n o  1124 n’est pas adopté.)

(Les amendements identiques n os  342, 415 et 736 sont adoptés ; en conséquence, les amendements n os  924, 813, 246, 245, 244, 237, 243, 242, 241, 238, 558 et 1050, ainsi que les amendements n os  923 et 34, tombent.)

M. Vincent Jeanbrun #
Aux députés des groupes LIOT et RN, qui, main dans la main, ont voté contre le sous-amendement n o  1124, je veux dire qu’ils viennent d’exclure du dispositif la transformation de bureaux en logements. Or il n’y a pas une circonscription urbaine dont les acteurs, voire le maire, ne réclament pas des outils pour accélérer la transformation de bureaux en logements. Je regrette ce vote. Nous en verrons les effets dans les territoires.

Suspension et reprise de la séance

(La séance, suspendue à seize heures quarante, est reprise à seize heures cinquante-cinq.)

M. le président DEM #
La séance est reprise. La parole est à M. Frédéric Falcon, pour soutenir l’amendement n o  239.
M. Frédéric Falcon RN #
Il tend à supprimer le critère relatif au DPE des conditions d’éligibilité au statut de bailleur privé dans les départements et régions d’outre-mer (Drom). En effet, il faut prendre en compte certaines particularités techniques des matériaux de construction, sans quoi les conditions évoquées sont trop restrictives.
Mme Annaïg Le Meur EPR #
Pour les outre-mer, le texte tend à conditionner l’éligibilité au statut de bailleur privé à des critères liés au climat tropical et non au DPE. Avis défavorable.

(L’amendement n o  239 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
Sur le vote de l’amendement n o  520, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour le soutenir.
M. Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP #
Cet amendement tend à rétablir l’interdiction des chaudières à combustible fossile comme condition d’accès au dispositif Jeanbrun pour les propriétaires de logements anciens. Cette mesure, inscrite dans le projet de loi initial, constituait la seule avancée réelle de l’article 4. Selon le secrétariat général à la planification écologique (SGPE), le chauffage au gaz et au fioul est responsable de 86 % des émissions de gaz à effet de serre du secteur du bâtiment. Son remplacement par des solutions décarbonées constitue un levier indispensable de la bifurcation écologique dans notre parc de logements. Il serait incohérent qu’un dispositif fiscal aussi coûteux pour les finances publiques encourage, même indirectement, un système de chauffage aussi polluant. L’amendement vise donc à rétablir l’interdiction dans la loi et à la rendre pleinement contraignante et non contournable.
Mme Annaïg Le Meur EPR #
Je comprends l’objectif de faire progressivement disparaître les chaudières à combustible fossile du parc d’habitation. Toutefois, étendre l’exclusion aux systèmes de chauffage collectif rendrait le dispositif inopérant dans de nombreuses copropriétés : un copropriétaire ne peut pas changer seul le mode de chauffage de son immeuble. Pour cette raison, la commission avait repoussé l’amendement. Je vous invite à le retirer au profit de l’amendement n o  331 de notre collègue Iñaki Echaniz, qui cible opportunément les logements équipés à titre individuel d’une chaudière fonctionnant avec un combustible fossile. Sur cet amendement, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Mme Béatrice Roullaud RN #
Nous cherchons tous des solutions pour développer le parc immobilier. Tout à l’heure, un député de La France insoumise s’est présenté comme le champion de cette cause. Permettez-moi de vous rappeler, cher collègue, que vous voulez laisser les squatteurs dans les logements et empêcher les propriétaires privés de récupérer leur bien. Vous voulez durcir les règles d’expulsion en cas d’impayé ! Il n’y a pas meilleur signal à envoyer aux propriétaires qui envisageraient de retirer leur bien du marché locatif…
Mme Béatrice Roullaud RN #
Accroître le parc immobilier offert à la location, ce que nous cherchons tous à faire, c’est d’abord donner aux propriétaires la certitude qu’ils pourront récupérer leurs biens en cas d’impayé ou de squat. Cher collègue LFI, dans ce domaine, vous n’avez pas le bon logiciel, contrairement à nous ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. François Piquemal LFI-NFP #
Notre collègue du Rassemblement national a mal lu le livre de Jean-Luc Mélenchon. On le trouve pourtant à 4,90 euros dans tous les kiosques et dans toutes les librairies de France ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Nous proposons une mesure relative aux impayés de loyer : la garantie universelle des loyers (GUL). Fondée sur un mécanisme de péréquation, elle vise à couvrir les propriétaires face au risque d’impayés de leurs locataires.
M. François Piquemal LFI-NFP #
Pour que les locataires paient plus facilement leurs loyers, il y a une autre solution : baisser les loyers et les rendre accessibles pour le plus grand nombre. Contrairement à ce que croit le Rassemblement national, l’immense majorité des locataires sont des honnêtes gens.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        113         Nombre de suffrages exprimés                109         Majorité absolue                        55                 Pour l’adoption                25                 Contre                84

(L’amendement n o  520 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
La parole est à Mme Valérie Létard, pour soutenir l’amendement n o  982, qui fait l’objet d’une demande de scrutin public par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme Valérie Létard LIOT #
La loi de finances pour 2025 a créé un fonds de prévention du retrait-gonflement des argiles (RGA), en vue d’une expérimentation. Le présent projet de loi ouvre le dispositif Relance logement aux propriétaires de maisons individuelles anciennes. Or celles-ci sont les plus exposées au RGA. Selon le ministère de la transition écologique, 10,4 % des maisons, soit 54 % de l’habitat individuel, se trouvent en zone d’exposition moyenne ou forte. L’amendement tend à intégrer les travaux de prévention des désordres liés au retrait-gonflement parmi les travaux pris en compte comme critère d’accès au dispositif Relance logement.
Mme Annaïg Le Meur EPR #
Le retrait-gonflement des argiles est un sujet important, en particulier – vous avez raison de le souligner – pour les maisons individuelles anciennes. Cependant, le dispositif en question est conçu pour la rénovation énergétique et les travaux de structure ne relèvent pas de cette logique : ils ne garantiraient aucun gain énergétique. C’est pourquoi je vous prie de retirer votre amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.
M. Vincent Jeanbrun #
Le sujet est intéressant et mériterait de faire l’objet d’un débat, mais pas à l’occasion de ce texte ni de cet article. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        126         Nombre de suffrages exprimés                107         Majorité absolue                        54                 Pour l’adoption                80                 Contre                27

(L’amendement n o  982 est adopté.)

M. le président DEM #
Je suis saisi de plusieurs amendements, n os  44, 43, 42, 35, 41, 40 et 39, qui peuvent être soumis à une discussion commune et qui font l’objet de demandes de scrutin public par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Frédéric Falcon, pour les soutenir.
M. Frédéric Falcon RN #
Comme je l’expliquais tout à l’heure, ce sont des amendements de repli qui concernent le statut du bailleur privé dans les outre-mer et proposent différentes manières de dispenser les bénéficiaires du statut de certaines contraintes de performance énergétique – initialement, nous souhaitions les en exonérer totalement. J’en profite, monsieur le ministre, pour vous interroger sur l’absence de dispositif spécifique pour les outre-mer. Il en existait un, fut un temps, le « Pinel outre-mer », pourvu de dispositions renforcées tenant compte des contraintes propres aux Drom, que ce soit sur le plan des transports, de la rareté du foncier ou – je ne les énumérerai pas toutes – de la cherté des matériaux importés de la métropole. Pourquoi n’existe-t-il pas un statut du bailleur privé spécifique pour les outre-mer alors que la crise du logement y est bien plus grave qu’en métropole ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président DEM #
Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
Mme Annaïg Le Meur EPR #
Je donnerai un avis défavorable sur l’ensemble des amendements, car la rédaction adoptée en commission à l’initiative de notre collègue Louise Morel a déjà permis de revoir le dispositif.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        135         Nombre de suffrages exprimés                135         Majorité absolue                        68                 Pour l’adoption                53                 Contre                82

(L’amendement n o  44 n’est pas adopté.)

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        132         Nombre de suffrages exprimés                132         Majorité absolue                        67                 Pour l’adoption                53                 Contre                79

(L’amendement n o  43 n’est pas adopté.)

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        131         Nombre de suffrages exprimés                131         Majorité absolue                        66                 Pour l’adoption                52                 Contre                79

(L’amendement n o  42 n’est pas adopté.)

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        134         Nombre de suffrages exprimés                134         Majorité absolue                        68                 Pour l’adoption                53                 Contre                81

(L’amendement n o  35 n’est pas adopté.)

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        135         Nombre de suffrages exprimés                135         Majorité absolue                        68                 Pour l’adoption                53                 Contre                82

(L’amendement n o  41 n’est pas adopté.)

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        131         Nombre de suffrages exprimés                130         Majorité absolue                        66                 Pour l’adoption                53                 Contre                77

(L’amendement n o  40 n’est pas adopté.)

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        136         Nombre de suffrages exprimés                136         Majorité absolue                        69                 Pour l’adoption                53                 Contre                83

(L’amendement n o  39 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
La parole est à M. Frédéric Falcon, pour soutenir les amendements n os  36 et 37, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
M. Frédéric Falcon RN #
Vous le savez, quand on transforme un local, qu’il s’agisse d’un commerce ou de tout autre local, il est souvent difficile d’atteindre les objectifs de performance énergétique qui sont fixés. Aussi proposons-nous d’exonérer de ces objectifs les locaux transformés en logements, en métropole et dans les outre-mer.
M. le président DEM #
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements, qui font l’objet de demandes de scrutin public de la part du groupe Rassemblement national ? Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mme Annaïg Le Meur EPR #
Dès lors que ces locaux deviennent des logements, ils doivent selon nous être soumis à des exigences de performance énergétique. Avis défavorable.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        131         Nombre de suffrages exprimés                131         Majorité absolue                        66                 Pour l’adoption                53                 Contre                78

(L’amendement n o  36 n’est pas adopté.)

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        137         Nombre de suffrages exprimés                136         Majorité absolue                        69                 Pour l’adoption                54                 Contre                82

(L’amendement n o  37 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement n o  473.
M. François Jolivet HOR #
M. Falcon l’a très bien dit : le statut du bailleur privé n’est pas très opérant aujourd’hui en outre-mer. Juridiquement, rien ne s’oppose à sa mise en œuvre, sinon le respect de critères cumulatifs voulus par le législateur, parmi lesquels l’installation de brasseurs d’air, la pose de protections solaires sur les toitures et les baies en fonction de leur orientation, l’équipement en chauffe-eau solaires ou encore la réalisation d’une révision technique globale de l’immeuble. Dans les faits, l’obligation de cumuler ces six critères empêche la réalisation de la moindre opération au titre du statut du bailleur privé dans les outre-mer. Pour bénéficier de l’avantage fiscal, je propose donc qu’il suffise de réunir quatre critères sur six.
Mme Annaïg Le Meur EPR #
Je rappelle de nouveau que, pour les départements et régions d’outre-mer, le texte de la commission prévoit des critères de DPE adaptés au climat tropical. Sur le fond, j’avoue ne pas avoir le recul nécessaire pour apprécier la portée de votre amendement, qui me semble relever plutôt du domaine réglementaire. À ce stade, et en attendant l’avis de M. le ministre, auquel je m’en remettrai, je vous demande donc de le retirer.
M. Vincent Jeanbrun #
Je tiens d’abord à saluer le travail de M. Jolivet sur les questions de logement en général, et dans les outre-mer en particulier. Le rapport d’information que vous avez élaboré avec une collègue députée montre votre connaissance de ces territoires et de leurs enjeux spécifiques. Les critères retenus leur sont parfaitement adaptés puisqu’ils privilégient notamment les fameuses protections solaires et l’aération. Cependant, ce dispositif dédié n’est en vigueur que depuis quelques mois. Je vous propose donc de retirer votre amendement afin que nous prenions le temps d’en évaluer le caractère opportun et, le cas échéant, d’en modifier les paramètres – ce que nous pourrons faire, car, comme l’a suggéré Mme la rapporteure, cela relève plutôt du domaine réglementaire. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

(L’amendement n o  473 est retiré.)

M. le président DEM #
La parole est à M. Nicolas Bonnet, pour soutenir les amendements n os  605 et 604, qui font l’objet d’une discussion commune et de demandes de scrutin public de la part du groupe Écologiste et social. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Nicolas Bonnet ECOS #
Le dispositif Relance logement consiste en un avantage fiscal, donc en une dépense fiscale pour l’État. Il nous paraît important d’en assurer la bonne gestion. Aujourd’hui, l’accès au dispositif est conditionné à des critères de performance énergétique fondés sur le DPE selon une double approche : le logement doit nécessiter peu d’énergie pour être chauffé, et cette énergie doit être la plus décarbonée possible. Or, vous ne l’ignorez pas, un sujet s’impose depuis quelques années, et plus encore depuis cet été : les bouilloires thermiques, ces logements qui deviennent invivables pendant les fortes chaleurs – périodes qui seront, année après année, toujours plus nombreuses et intenses. Il convient donc d’ajouter un critère conditionnant l’obtention de l’aide : une bonne performance en matière d’habitabilité d’été. Le premier amendement vise le niveau « bon » de cet indicateur, qui figure aujourd’hui à titre informatif sur le DPE ; le second est un amendement de repli, qui vise juste le niveau « moyen ». Je présenterai plus loin un amendement tendant à la création d’un indicateur ad hoc dédié à l’habitabilité d’été, sur le modèle des deux indicateurs existants, qui portent sur la consommation d’énergie et la décarbonation des énergies utilisées : cela permettrait d’attribuer aussi une lettre en la matière, de A à G. Je vous invite à voter ces deux amendements – le premier et, à défaut, le second. Ils sont de bon sens et de bonne gestion puisqu’ils permettent de conditionner nos dépenses fiscales à l’atteinte d’objectifs essentiels pour la population. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.)
M. le président DEM #
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Annaïg Le Meur EPR #
Le confort d’été est un vrai sujet, sur lequel nous aurons l’occasion de revenir à l’article 6  bis, mais ajouter cette condition au dispositif Jeanbrun le rendrait plus complexe : la note de confort d’été du DPE n’a pas été conçue comme un critère d’éligibilité ; par ailleurs, la notion de « note moyenne attribuable » n’est pas encore définie. Je vous demande donc de retirer ces amendements ; à défaut, j’y serai défavorable.
M. Vincent Jeanbrun #
Je vous remercie, monsieur Bonnet, car il s’agit d’une question importante – d’ailleurs, vous avez raison, nous devrions plutôt parler d’« habitabilité estivale » que de « confort d’été ». Nous pourrons en débattre à l’article 6  bis , qui reprend un sujet défendu par la présidente Cyrielle Chatelain lors d’une niche. Ce sujet doit être ouvert largement. Mme la rapporteure a cependant pointé la difficulté : le dispositif n’est pas prêt, la note n’est pas prête et la définition des critères est compliquée. C’est pourquoi nous vous demandons, évidemment, de retirer vos amendements. Mais pour que nous puissions mieux en discuter à l’avenir, à l’article 6  bis et plus généralement, il faut ouvrir ce débat : au ministère, nous nous tenons prêts à discuter des modalités d’évaluation de cette habitabilité estivale. À défaut de leur retrait, je serai défavorable à ces deux amendements.
M. Nicolas Bonnet ECOS #
Je comprends que tout ne soit pas encore calé, mais cet indicateur existe déjà, avec ses trois valeurs différentes : « mauvais, moyen, bon ». Nous vous proposerons plus tard de le consolider et de le porter au même niveau que les indicateurs existants, mais quand bien même nous y parviendrions à l’article 6  bis – ce que je souhaite –, nous ne pourrons pas revenir en arrière pour en faire une condition de cette dépense fiscale de l’État destinée à accompagner ceux qui rénovent des logements. Si l’on veut conditionner le dispositif Jeanbrun à ce critère d’habitabilité d’été, c’est maintenant ou jamais : nous avons l’occasion de le faire, ne la repoussons pas, quitte à perfectionner le dispositif plus tard en fonction de ce que nous aurons voté à l’article 6  bis . Je ne doute pas que, par la suite, nous puissions travailler ensemble à définir plus précisément encore cette notion. En attendant, je vous invite à voter en faveur de ces amendements.
M. Frédéric Falcon RN #
Avec ces deux amendements, nous touchons à l’absurdité complète des DPE. Pendant des années, on s’est concentré sur l’isolation, voire l’hyperisolation des logements, au point d’en faire des bouilloires thermiques l’été – je rappelle que l’été dernier, 30 % des logements classés A au DPE étaient des bouilloires thermiques. Et maintenant, vous exigez un confort d’été ! C’est tout à fait légitime et nous y travaillons de notre côté, mais je serais curieux d’entendre vos propositions en la matière : s’il s’agit d’aller vers toujours plus d’isolation pour créer des espèces de boîtes hermétiques toujours plus invivables l’été et dépourvues de climatisation, le projet s’annonce compliqué, surtout dans l’ancien, où, vous le savez très bien, on ne peut pas faire n’importe quoi, ni transposer le niveau de confort du neuf, contrairement à ce que vous essayez de faire croire aux Français. En centre-ville, installer des climatisations ou ne serait-ce que des systèmes d’aération, compte tenu de toutes les contraintes architecturales et urbanistiques en vigueur, cela relève du casse-tête, vous le savez ! J’aimerais donc connaître vos propositions pour améliorer le confort d’été. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        146         Nombre de suffrages exprimés                145         Majorité absolue                        73                 Pour l’adoption                46                 Contre                99

(L’amendement n o  605 n’est pas adopté.)

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        149         Nombre de suffrages exprimés                132         Majorité absolue                        67                 Pour l’adoption                33                 Contre                99

(L’amendement n o  604 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement n o  331, par le groupe Socialistes et apparentés, et sur l’amendement n o  606, par le groupe Écologiste et social. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisi de deux amendements, n os  606 et 331, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Nicolas Bonnet, pour soutenir l’amendement n o  606.
M. Nicolas Bonnet ECOS #
Encore un amendement de bon sens qui devrait plaire à l’Assemblée ! Il s’agit de conditionner les dépenses fiscales à des critères liés à la baisse des émissions de gaz à effet de serre. Le dispositif en vigueur n’impose pas que le logement soit équipé d’un dispositif de chauffage ne consommant pas d’énergies fossiles. Or il faut sortir de ces énergies pour diminuer nos émissions de gaz à effet de serre et notre dépendance énergétique à des pays souvent instables. Je propose donc de réserver le dispositif aux logements qui, après les travaux de rénovation, ne seront plus équipés d’un système de chauffage utilisant des énergies fossiles. Pour répondre au collègue Falcon : améliorer l’efficacité des bâtiments l’été ne requiert pas d’isoler moins, mais d’isoler mieux, avec un bon déphasage thermique et une bonne aération pendant la nuit pour rafraîchir le logement.
M. le président DEM #
La parole est à M. Iñaki Echaniz, pour soutenir l’amendement n o  331.
M. Iñaki Echaniz SOC #
La question des chaudières a donné lieu à un long débat en commission. Nous avons convenu qu’un équilibre était à trouver, comme il doit l’être pour ce texte – qui, pour le moment, reste assez bringuebalant. Il s’agit de faire en sorte que les travaux de rénovation réduisent les émissions de gaz à effet de serre et renforcent la soutenabilité des installations de chauffage. Nous sommes tombés d’accord sur le fait que, pour un logement chauffé par un système collectif, il était difficile de remettre en cause une chaudière utilisant un combustible fossile – dans un immeuble, cela requiert d’importants travaux. En revanche, il serait ubuesque que les travaux de rénovation conduisent à équiper un logement d’une chaudière individuelle utilisant des combustibles fossiles. Nous ne soutiendrons donc pas l’amendement du collègue Bonnet, le nôtre faisant office d’amendement de repli : il tend à exclure du dispositif uniquement les chaudières individuelles au fioul.
M. le président DEM #
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?
Mme Annaïg Le Meur EPR #
Ils ont été très bien défendus. La commission demande le retrait de l’amendement n o  606 au profit de l’amendement n o  331 de M. Echaniz, qui exclut les situations de copropriété, plus complexes, en se bornant au cas des maisons individuelles. À titre personnel, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur l’amendement n o  331 et je serai défavorable à l’amendement n o  606.
M. Vincent Jeanbrun #
…même si je comprends leur ambition. Évitons de créer des contraintes que les propriétaires ne pourraient pas supporter. L’objectif est de rénover des logements afin d’y loger des familles françaises. Cela ne nous empêchera pas de continuer à défendre l’amélioration de la performance énergétique et la décarbonation du parc immobilier – c’est un de mes combats, soyez-en assurés.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        151         Nombre de suffrages exprimés                149         Majorité absolue                        75                 Pour l’adoption                35                 Contre                114

(L’amendement n o  606 n’est pas adopté.)

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        150         Nombre de suffrages exprimés                150         Majorité absolue                        76                 Pour l’adoption                55                 Contre                95

(L’amendement n o  331 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir l’amendement n o  580.
M. Olivier Fayssat UDR #
La commission a réservé le statut du bailleur privé à la location nue. Cette restriction ne correspond pas à la réalité des besoins locatifs. En effet, les étudiants, les jeunes actifs, les personnes en mobilité professionnelle ou les travailleurs frontaliers en début de contrat recherchent très majoritairement des logements meublés – c’est à eux qu’a pensé notre collègue Antoine Valentin en déposant cet amendement. De plus, dans les villes universitaires et les zones tendues, les petites surfaces sont presque toutes louées meublées. Le présent amendement vise donc à ouvrir le statut du bailleur privé à la location meublée, à condition, tout de même, qu’elle soit consentie à titre de résidence principale et dans le cadre d’un bail meublé de droit commun d’un an au moins. Le bail mobilité et la location touristique resteraient exclus du dispositif, et les plafonds de loyer et de ressources s’appliqueraient dans les mêmes conditions.
Mme Annaïg Le Meur EPR #
Vous n’êtes pas sans savoir que la location meublée fait déjà l’objet d’avantages fiscaux bien plus attractifs que la location nue. Il convient de préserver la distinction entre les régimes fiscaux propres à chaque type de location. Avis défavorable.

(L’amendement n o  580, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement n o  188.
M. Xavier Roseren HOR #
Dans l’ancien, le statut du bailleur privé est réservé à la location nue à titre de résidence principale. Les logements destinés aux travailleurs saisonniers en sont exclus, alors que leur pénurie fragilise l’économie des stations de montagne. Cet amendement vise à ouvrir l’amortissement aux propriétaires qui louent leur logement nu à un centre communal d’action sociale (CCAS), à une association ou à un employeur, lesquels peuvent le sous-louer exclusivement à des saisonniers. Le propriétaire percevrait un revenu foncier, ce qui maintiendrait le dispositif dans le champ de l’article 31 du code général des impôts. Les plafonds de loyer et de ressources s’appliqueraient au saisonnier sous-locataire, et l’engagement de location resterait celui de droit commun. En outre, la mesure serait limitée aux communes tenues de conclure une convention pour le logement des travailleurs saisonniers. Elle inciterait à rénover le parc ancien des stations pour loger les salariés plutôt que la clientèle touristique.
Mme Annaïg Le Meur EPR #
Je vous remercie d’évoquer les difficultés de logement des saisonniers, que ce soit en montagne, comme dans votre territoire, ou sur le littoral, comme dans le mien. Cependant, le dispositif visé à l’article 4 a un autre objet : la location nue à titre de résidence principale, durant neuf ans. Votre disposition remettrait en question la servitude de résidence principale adossée à ce dispositif. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Vincent Jeanbrun #
Nous avons beaucoup parlé du logement saisonnier hier. Il est essentiel pour un territoire comme le vôtre ; j’ai d’ailleurs eu l’occasion de soutenir plusieurs de vos amendements. Toutefois, le présent dispositif vise avant tout à loger des familles sur le long terme, afin de résoudre la crise du logement. Le problème que vous soulevez est bien réel et il faut le résoudre. Il tient d’abord à des questions d’activité économique, mais nous y travaillons avec Action logement – organisme auquel le Rassemblement national veut retirer sa principale ressource, le 1 % logement, pour l’affecter ailleurs.
M. Vincent Jeanbrun #
Avec Action Logement, nous travaillons au déploiement de résidences à vocation d’emploi (RVE), qui intégreront des solutions de logement saisonnier, en particulier en zone de montagne. Je vous demande de retirer cet amendement, qui n’est pas directement lié au dispositif en discussion.

(L’amendement n o  188 est retiré.)

M. le président DEM #
Sur les amendements n os  46, 45 et 47, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Frédéric Falcon, pour soutenir l’amendement n o  46.
M. Frédéric Falcon RN #
Il vise à apporter de la flexibilité dans la durée d’engagement, à l’instar du dispositif Pinel, qui permettait de choisir entre six, neuf ou douze ans. Alors que le statut du bailleur privé enferme son bénéficiaire dans une durée d’engagement unique de neuf ans, nous voudrions qu’il soit ouvert – avec sans doute des avantages plus réduits – pour une durée d’engagement de six ans. Donner davantage de liberté rendra ce dispositif plus attractif, sachant que les propriétaires agissent souvent comme des consommateurs-investisseurs qui aiment avoir la liberté de se retirer lorsqu’ils veulent financer un autre projet. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
Mme Annaïg Le Meur EPR #
La durée de neuf ans a été trouvée à la suite de longs débats en commission. La réduire affaiblirait l’efficacité du dispositif ; l’allonger dissuaderait les investisseurs d’y recourir pour remettre des logements sur le marché. À titre personnel, je ne souhaite pas modifier cette durée d’engagement. Avis défavorable.
M. Iñaki Echaniz SOC #
C’est quand même fort de café, même si cela ne me surprend plus : le Rassemblement national ne cesse de proposer des mesures au profit de ceux qui ont les moyens alors qu’il prétend défendre les classes populaires et moyennes !
M. Iñaki Echaniz SOC #
Le dispositif dont nous discutons consiste à donner de l’argent public à des propriétaires, ce à quoi nous sommes favorables, car ce soutien est assorti de conditions. Or, que veut faire le Rassemblement national ? Toutes les supprimer ! Après avoir voulu lever les obligations d’améliorer la performance énergétique et de fixer le loyer à un montant raisonnable, vous voulez à présent distribuer des fonds publics sans aucune condition ! Monsieur Falcon, l’argent public ne peut pas être versé sans conditions – mais je sais que vous avez du mal avec cela, au Rassemblement national, compte tenu des millions d’euros que vous avez volés à l’Union européenne !
M. Iñaki Echaniz SOC #
Nous ne devons pas, dans notre pays, verser de l’argent public sans un minimum de contreparties. Cela doit aussi être le cas pour le dispositif Jeanbrun et c’est pourquoi nous voterons contre cet amendement.
M. Frédéric Falcon RN #
Je veux répondre à notre collègue socialiste. Nous souhaitons que le dispositif en vigueur se rapproche du dispositif Pinel que vous avez vous-mêmes créé en 2014. Vous vous en souvenez ? Il permettait de s’engager sur six ans seulement, moyennant une réduction fiscale moindre. Ce dispositif était beaucoup plus intéressant pour les investisseurs, même s’il coûtait plus cher aux finances publiques. Nous ne voulons ni plus ni moins que revenir à un mécanisme similaire à celui créé par le Parti socialiste, qui n’était pas si mal. Ne venez donc pas nous accuser d’être le parti de la rente alors que nous souhaitons nous rapprocher d’une disposition du Parti socialiste des années Hollande !
M. Théo Bernhardt RN #
Il n’y a pas de marchands de sommeil, chez vous ? À Lyon, notamment ?

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        151         Nombre de suffrages exprimés                151         Majorité absolue                        76                 Pour l’adoption                47                 Contre                104

(L’amendement n o  46 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
Je suis saisi de deux amendements identiques, n os  348 et 921. La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement n o  348.

(L’amendement n o  348 est retiré.)

M. le président DEM #
La parole est à Mme Cyrielle Chatelain, pour soutenir l’amendement n o  921.
Mme Cyrielle Chatelain ECOS #
Il vise à allonger la durée d’engagement de neuf à douze ans en contrepartie de l’avantage fiscal dont bénéficieraient les propriétaires. En effet, nous avons besoin de favoriser des logements à loyer abordable. Or le dispositif, en l’état, permet de fixer des loyers libres au bout de neuf ans. Allonger cette durée nous paraît préférable eu égard à l’argent public consacré à cette mesure.
Mme Annaïg Le Meur EPR #
M. Falcon souhaitait raccourcir la durée d’engagement à six ans. Ici, on voudrait l’allonger à douze ans. Dans un cas comme dans l’autre, je suis défavorable : la durée de neuf ans, à laquelle nous avons abouti en commission, constitue un compromis équilibré.

(L’amendement n o  921, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
La parole est à M. Frédéric Falcon, pour soutenir l’amendement n o  45.
M. Frédéric Falcon RN #
Le statut du bailleur privé réglemente le loyer du logement concerné. Pour notre part, nous souhaiterions laisser la possibilité de fixer librement le loyer afin de rendre le dispositif plus attractif. Le taux d’amortissement serait établi à 3 % par an dans l’ancien et à 3,5 % dans le neuf, et le plafond de déductibilité des amortissements serait limité à 8 000 euros par an.
Mme Annaïg Le Meur EPR #
Quitte à supprimer toute condition, pourquoi ne pas en effet inclure dans le dispositif les logements proposés à loyer libre ! En réalité, vous souhaitez interdire tout plafonnement du loyer, mais le loyer modéré est une contrepartie à l’avantage fiscal, qui concourt à l’équilibre du dispositif. Avis défavorable.
M. Vincent Jeanbrun #
Bien entendu, la crise du logement frappe des Français de toutes les catégories sociales et de tous les âges, mais elle touche beaucoup plus durement les plus modestes d’entre eux. Conservons donc l’équilibre de cet article, qui tient en ceci : donner aux épargnants une incitation à investir dans la pierre afin de loger toutes les familles françaises tout en préservant le pouvoir d’achat des plus modestes. Avis défavorable.
M. Iñaki Echaniz SOC #
Tout est dit : le Rassemblement national ne se cache même plus de vouloir privilégier ceux qui ont beaucoup au détriment de ceux qui ont peu et qui ont besoin d’être logés.
M. Iñaki Echaniz SOC #
Hier, il autorise de nouveau la location indécente de passoires thermiques. Aujourd’hui, il entend donner de l’argent public sans aucune contrepartie, sans aucune limite dans le temps et, maintenant, sans condition de plafonnement des loyers. Monsieur Falcon, j’ai été attentif à vos publications sur les réseaux sociaux et particulièrement aux commentaires laissés par vos partisans au sujet de vos propositions : pourquoi pas, écrivent-ils, mais si le loyer baisse pour compenser l’augmentation des factures. Vous devrez expliquer aux Français à quel point vous mentez : avec vous, non seulement il leur faudra vivre dans des bouilloires thermiques et payer plus cher le chauffage, mais également payer plus cher leur loyer ! Vos discours aux classes populaires et aux classes moyennes sont d’une hypocrisie et d’une insincérité achevées. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes EcoS et GDR.)
M. Frédéric Falcon RN #
Je comprends que notre discours ne plaise pas à un Parti socialiste complètement mélenchonisé. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) Il fut pourtant un temps où la gauche de François Hollande savait faire preuve d’un minimum de lucidité. Laissez-moi vous rafraîchir la mémoire : le dispositif Pinel ouvrait droit à une réduction d’impôt annuelle allant jusqu’à 6 000 euros, un plafond majoré à 11 500 euros pour les territoires d’outre-mer – des réductions plutôt conséquentes ! En comparaison, ce statut du bailleur privé ne rapporte rien : en matière d’amortissement, le plafond de la déduction annuelle du revenu foncier est limité à 8 000 euros par an. Nous souhaitons donc plutôt nous rapprocher du Pinel. La radicalisation du Parti socialiste ne nous surprend pas. Irez-vous jusqu’à proposer la réquisition des logements, comme le proposent vos amis de La France insoumise ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Rappel au règlement

M. le président DEM #
La parole est à M. Iñaki Echaniz, pour un rappel au règlement.
M. Iñaki Echaniz SOC #
Pour mise en cause personnelle. (« Oh ! » sur les bancs du groupe RN.)
M. Iñaki Echaniz SOC #
Je ne m’appelle pas Sylvia Pinel. Je suis en revanche un lecteur attentif des avis de la Cour des comptes, qui a justement pointé les limites du Pinel. Ne reconduisons donc pas, avec le Jeanbrun, les mêmes erreurs. Je suis au groupe… (M. le président coupe le micro de l’orateur.)
M. le président DEM #
Cher collègue, il ne s’agit pas d’une mise en cause personnelle.

Article 4 (suite)

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        158         Nombre de suffrages exprimés                158         Majorité absolue                        80                 Pour l’adoption                53                 Contre                105

(L’amendement n o  45 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
L’amendement n o  557 de M. Antoine Valentin est défendu.

(L’amendement n o  557, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
Je suis saisi de deux amendements, n os  824 et 47, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Valérie Rossi, pour soutenir l’amendement n o  824.
Mme Valérie Rossi SOC #
La crise du logement exige de mobiliser tous les leviers – pas uniquement la construction de logements. Dans de nombreux territoires, notamment dans les centres-bourgs et les petites villes, la priorité est de rénover les logements anciens vacants ou dégradés pour les remettre sur le marché locatif. Or ces opérations sont souvent plus coûteuses et plus complexes que l’acquisition dans le neuf en raison de contraintes techniques, patrimoniales ou architecturales. C’est pourquoi notre collègue Sophie Pantel propose de renforcer les taux d’amortissement et les plafonds du dispositif Jeanbrun pour les logements anciens faisant l’objet de travaux. Surtout, cet amendement prend en compte la spécificité de la ruralité. Il vise à soutenir les artisans locaux et à redynamiser les centres-bourgs.
M. le président DEM #
La parole est à M. Frédéric Falcon, pour soutenir l’amendement n o  47.
M. Frédéric Falcon RN #
Je suis rassuré : tout le monde n’a pas perdu la raison chez les socialistes !
M. Frédéric Falcon RN #
Reste que quand nous proposons de passer le taux d’amortissement de 3 % à 3,5 %, nous nous faisons insulter. Quand c’est vous, il n’y a pas de problème ! L’amendement que propose notre collègue est très intéressant. Le nôtre est moins-disant : il propose un passage de 3 % à 3,5 % également, mais pas aux mêmes conditions. Je vous rappelle que le rapport de MM. Cosson et Daubresse pour une relance durable de l’investissement locatif préconisait un taux d’amortissement de 5 % par an dans le neuf et de 4 % dans l’ancien. Nous souhaitons nous rapprocher de cette proposition. Le gouvernement est contre, si bien que nous nous battons pour gagner quelque 0,5 point. Ce serait une belle avancée si nous parvenions à nous entendre sur ce sujet. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme Annaïg Le Meur EPR #
Nous n’allons pas rouvrir ce débat que nous avons eu l’année dernière lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026. Le présent article porte uniquement sur les conditions d’accès au dispositif Jeanbrun dans l’ancien – il ne s’agit pas de revenir sur les taux d’amortissement ou sur les plafonds. Avis défavorable.
M. Vincent Jeanbrun #
Dans une période budgétaire complexe, la solidarité gouvernementale exige que nous soyons raisonnables sur ces plafonds. Avis défavorable.
M. Iñaki Echaniz SOC #
M. Falcon semble nourrir une sorte d’obsession pour le Parti socialiste et pour notre groupe. Or notre groupe, contrairement au sien, n’est pas caporalisé. Vous êtes obligés d’obéir à la grande cheffe au risque de recevoir un mauvais point.
M. Iñaki Echaniz SOC #
Vous êtes même obligés de citer son nom toutes les dix phrases pour être sûrs d’avoir une bonne note à la fin du trimestre !
M. Iñaki Echaniz SOC #
Dans notre groupe, chaque collègue peut défendre des amendements un peu différents de la ligne collectivement définie. Mme Pantel a tout à fait le droit de déposer cet amendement : le groupe socialiste n’en est pas signataire pour autant. Notre groupe est démocratique (Rires sur les bancs du groupe RN)  : nous débattons et chacun conserve sa liberté de penser. C’est toute la différence avec vous, qui obéissez comme des Playmobil à Mme Le Pen et à M. Bardella. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        150         Nombre de suffrages exprimés                142         Majorité absolue                        72                 Pour l’adoption                66                 Contre                76

(L’amendement n o  824 n’est pas adopté.)

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        143         Nombre de suffrages exprimés                139         Majorité absolue                        70                 Pour l’adoption                52                 Contre                87

(L’amendement n o  47 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement n o  189 rectifié.
M. Xavier Roseren HOR #
Il vise à inciter les propriétaires bailleurs à engager rapidement des travaux de rénovation énergétique dans le parc existant et, surtout, à accélérer son électrification. Il module le taux d’amortissement du bailleur privé dans l’ancien selon le gain de performance et selon la rapidité des travaux : 4 % pour au moins deux classes de DPE gagnées, 5 % pour l’atteinte de la classe C et 6 % pour les classes A et B achevées en trois ans ou plus. Le logement social bénéficiera de 0,5 point de plus et le logement très social de 1 point de plus. Nous voulons rendre plus attractif le fait de rénover vite et profondément. Il y va du pouvoir d’achat de plus de 12 millions de ménages et de la lutte contre la précarité énergétique. Une telle mesure serait également un levier majeur pour atteindre nos objectifs climatiques. La troisième stratégie nationale bas-carbone prévoit 700 000 rénovations par an. Voilà comment nous pourrions accélérer.
Mme Annaïg Le Meur EPR #
Pour les mêmes raisons que précédemment, demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Vincent Jeanbrun #
Je comprends bien la philosophie de cet amendement. Nous voulons tous accélérer la rénovation énergétique des logements. Toutefois, pour les raisons budgétaires que j’ai évoquées tout à l’heure, je vous demande de le retirer, monsieur Roseren ; à défaut, avis défavorable.
M. Xavier Roseren HOR #
Si je retire tous mes amendements, cela n’aura plus aucun sens d’en déposer ! Celui-ci n’aurait pas dû être examiné à cet endroit du texte, mais il a été reclassé. Je le maintiens : l’efficacité de la rénovation énergétique me semble un gain bien supérieur au coût éventuel de l’amendement.

(L’amendement n o  189 rectifié n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
Sur les amendements n os  926, 48 et 49, je suis saisi de demandes de scrutin public par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisi de deux amendements, n os  926 et 927, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Boris Tavernier, pour les soutenir.
M. Boris Tavernier ECOS #
L’amendement n o  926 a été rédigé en lien avec la Fondation pour le logement des défavorisés. Sur le modèle du dispositif Loc’Avantages, il rend l’intermédiation locative obligatoire afin de bénéficier de l’avantage prévu par l’article en location très sociale. Il majore également l’avantage pour le social et le très social de 0,5 point de taux et de 1 000 euros de plafond quand le propriétaire passe par un organisme agréé. L’intermédiation sécurise à la fois le locataire précaire, qui est accompagné, et le propriétaire, qui est protégé contre les impayés et les sinistres. C’est la garantie que l’argent public sert réellement à loger ceux qui en ont le plus besoin. L’amendement n o  927 est un amendement de repli : l’incitation y remplace l’obligation.
Mme Annaïg Le Meur EPR #
L’intermédiation locative est en effet un outil utile pour loger les ménages les plus modestes. Elle bénéficie déjà du soutien du dispositif Loc’Avantages, qui majore la réduction d’impôt lorsque le logement est confié à un organisme agrée. J’invite chacun à considérer ce dispositif trop peu connu. Toutefois, ces amendements créent une nouvelle majoration des taux de plafond, dont le coût n’a pas été évalué. Les paramètres actuels, fixés en loi de finances, résultent d’un compromis que je souhaite conserver. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Vincent Jeanbrun #
Je suis contre l’obligation : à ce titre, avis défavorable sur l’amendement n o  926. Les nécessités de l’épure budgétaire me conduisent à donner un avis défavorable sur l’amendement n o  927 également. Je vous remercie toutefois de mettre en avant l’intermédiation locative : des structures et des associations font à ce titre un travail formidable. C’est vrai pour les particuliers, mais souvent aussi pour les communes, lors d’opérations de démolition ou de construction. Grâce à leurs compétences, ces acteurs accompagnent des publics très fragiles dans un véritable chemin de réinsertion. Nous saluons leur travail et nous les soutenons pleinement.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        153         Nombre de suffrages exprimés                150         Majorité absolue                        76                 Pour l’adoption                49                 Contre                101

(L’amendement n o  926 n’est pas adopté.)

(L’amendement n o  927 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
L’amendement n o  306 de Mme la rapporteure est un amendement de coordination.

(L’amendement n o  306, accepté par le gouvernement, est adopté.)

M. le président DEM #
La parole est à M. Frédéric Falcon, pour soutenir l’amendement n o  48.
M. Frédéric Falcon RN #
Il vise à faire passer le plafond annuel de déductibilité des amortissements de 8 000 à 10 000 euros pour les logements loués à des loyers intermédiaires.
Mme Annaïg Le Meur EPR #
Comme je l’ai déjà expliqué, je ne souhaite toucher ni aux taux ni aux plafonds. Avis défavorable.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        147         Nombre de suffrages exprimés                146         Majorité absolue                        74                 Pour l’adoption                55                 Contre                91

(L’amendement n o  48 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
Je suis saisi de deux amendements, n os  874 et 49, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement n o  874.
Mme Danielle Brulebois EPR #
En l’état du droit, on ne peut pas louer le logement à un membre du foyer fiscal du bailleur, pas plus qu’à tout parent ou allié jusqu’au deuxième degré inclus. Cette restriction est plus sévère que celle du dispositif Pinel, qui autorisait la location à un ascendant ou à un descendant dès lors que celui-ci n’était pas membre du foyer fiscal du contribuable. L’amendement propose de revenir à un tel équilibre. Cette souplesse répondrait à des besoins concrets : loger un jeune qui commence ses études ou décroche son premier emploi, un parent dépendant qui a besoin de se rapprocher de sa famille. Elle lèverait surtout un frein à l’investissement pour de nombreux bailleurs qui hésitent à s’engager pendant neuf ans sans pouvoir, le moment venu, loger un proche. Monsieur le ministre, votre projet de loi vise à relancer le logement. Tout ce qui peut être fait pour soutenir la filière du bâtiment doit l’être car elle subit une crise sans précédent – l’activité s’effondre. Or, comme le dit le vieil adage, « quand le bâtiment va, tout va ».
M. le président DEM #
La parole est à M. Frédéric Falcon, pour soutenir l’amendement n o  49.
M. Frédéric Falcon RN #
Comme le n o  50, qui vient juste après, cet amendement vise à permettre aux bailleurs privés de louer leurs logements à des membres de leur famille, qu’il s’agisse d’ascendants, de descendants ou de collatéraux.
Mme Annaïg Le Meur EPR #
Vous souhaitez réintroduire une disposition adoptée par le Sénat que nous avons supprimée en commission. J’avais moi-même défendu un amendement en ce sens. Vous ne serez donc pas surpris que je sois cohérente. L’avantage fiscal constitue la contrepartie de l’engagement de louer un bien pendant neuf ans, à un loyer modéré, à un ménage soumis à des plafonds de ressources. Consentir ce loyer modéré à un proche reviendrait à cumuler avantage fiscal et avantage familial.
Mme Annaïg Le Meur EPR #
Le texte issu des travaux de la commission revient à l’équilibre retenu dans la loi de finances pour 2026. Je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable, car je ne souhaite pas un tel cumul d’avantages pour le dispositif Jeanbrun.
M. Vincent Jeanbrun #
Nous avons eu l’occasion d’évoquer ce sujet à plusieurs reprises. Il est vrai qu’il existe une barrière psychologique pour certains investisseurs – s’ils ont un jour besoin de loger un parent âgé ou malade, ils craignent de ne pas pouvoir le faire, ce qui pose effectivement une difficulté. De nombreux professionnels nous demandent donc de faire évoluer le dispositif, ce qui fait débat dans l’hémicycle. Mon objectif est que nous avancions sur cet article et non qu’il devienne impossible de l’adopter. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        148         Nombre de suffrages exprimés                136         Majorité absolue                        69                 Pour l’adoption                76                 Contre                60

(L’amendement n o  874 est adopté ; en conséquence, les amendements n os  49, 50, 307, 708, 929, 308, 309, 310, 311 et 556 tombent.)

M. le président DEM #
Je suis saisi de demandes de scrutin public sur les amendements identiques n os  516 et 925, par le groupe Écologiste et social, et sur l’article 4, par les groupes Écologiste et social, Ensemble pour la République et Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Nous examinons les amendements identiques n os  516 et 925. L’amendement n o  516 de M. Jean-Hugues Ratenon est défendu. La parole est à M. Damien Girard, pour soutenir l’amendement n o  925.
M. Damien Girard ECOS #
Pour éviter que le dispositif Jeanbrun devienne un mécanisme d’optimisation fiscale plutôt qu’un outil de soutien au logement, nous proposons de limiter son bénéfice à deux logements maximum. Cette mesure simple permettrait aussi de limiter le coût de la dépense fiscale pour les finances publiques.
Mme Annaïg Le Meur EPR #
Le sujet, ce n’est pas le nombre de logements, puisque l’avantage par foyer fiscal est déjà plafonné chaque année. La somme des déductions au titre des amortissements ne peut excéder 8 000 euros par an et par foyer fiscal. Ce montant peut être majoré de 2 000 euros ou de 4 000 euros lorsqu’il s’agit de logements sociaux ou très sociaux. Dans ces conditions, il n’est pas nécessaire de fixer un nombre de logements maximum. Je comprends que certains souhaitent limiter le nombre de biens détenus par un même propriétaire, mais le plafonnement actuel de l’avantage fiscal me paraît suffisant. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Philippe Lottiaux RN #
Je suis quelque peu ébahi… Il n’y a plus d’investissement locatif dans ce pays car il n’est plus attractif d’investir. Lorsqu’il n’y a plus d’investissement privé, il n’y a plus non plus de logement social – l’un entraîne l’autre, comme notre collègue Jolivet l’a rappelé. L’article que nous examinons concerne un dispositif dont nous savons qu’il ne fonctionne pas bien. Nous cherchons à l’améliorer et à le rendre plus incitatif afin de redonner envie d’investir dans le logement locatif. Et vous, vous cherchez constamment à établir des limites pour faire en sorte que cela ne marche pas ! On a parfois le sentiment que votre idéal collectiviste consiste à tout miser sur les grands bailleurs sociaux, et à vouloir du logement social pour tous.
M. Philippe Lottiaux RN #
Pour ma part, je crois qu’il faut préserver un équilibre. Je regrette donc les amendements qui réduisent la portée d’un dispositif que nous devrions au contraire, dans l’intérêt des Français, rendre plus incitatif, afin de relancer réellement l’investissement locatif. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR.)
M. Iñaki Echaniz SOC #
Cher collègue, vous vous contredisez. Vous affirmez qu’il faut soutenir le logement privé pour que le logement social se porte bien – les deux seraient liés.
M. Iñaki Echaniz SOC #
Pourtant, vous passez votre temps à taper sur le logement public et sur les bailleurs sociaux, à demander qu’on leur retire des ressources et qu’on vende leur patrimoine. Vous ne pouvez pas soutenir qu’il faut aider les deux secteurs tout en souhaitant sabrer le patrimoine de ceux qui n’en ont pas – le logement social. Vous êtes incohérents du début à la fin ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
M. le président DEM #
Je mets aux voix les amendements identiques n os  516 et 925.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        160         Nombre de suffrages exprimés                141         Majorité absolue                        71                 Pour l’adoption                34                 Contre                107

(Les amendements identiques n os  516 et 925 ne sont pas adoptés.)

M. le président DEM #
Je mets aux voix l’article 4, tel qu’il a été amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        161         Nombre de suffrages exprimés                158         Majorité absolue                        80                 Pour l’adoption                124                 Contre                34

(L’article 4, amendé, est adopté.)

Article 4 bis

M. le président DEM #
Je suis saisi de deux amendements identiques, n os  51 et 350, qui visent à supprimer l’article 4 bis . La parole est à M. Frédéric Falcon, pour soutenir l’amendement n o  51.
M. Frédéric Falcon RN #
Nous comprenons mal cet article, qui vise à étendre la majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires dans les zones insulaires métropolitaines. Pouvez-vous nous expliquer précisément les raisons de son introduction à ce stade du texte ? Peut-être, madame la rapporteure, vos origines bretonnes y sont-elles pour quelque chose... Quoi qu’il en soit, nous y sommes clairement défavorables. Tout alourdissement de la fiscalité ne nous paraît pas judicieux pour relancer le logement et stimuler l’offre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. le président DEM #
La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement n o  350.
M. François Jolivet HOR #
Moi non plus, je ne comprends pas ce que fait cet article à cet endroit du texte, d’autant que les communes concernées sont déjà classées en zone tendue ou en zone touristique pour l’application de la taxe sur les logements vacants. Cette disposition n’apporte rien et risque même d’introduire davantage de confusion.
Mme Annaïg Le Meur EPR #
En effet, mes origines bretonnes ne sont pas totalement étrangères au dépôt de l’amendement adopté en commission et devenu l’article 4  bis . Il s’agit notamment de répondre à une demande des élus des îles du Ponant. Nous savons que les outils fiscaux existent déjà : ces territoires sont considérés comme des zones tendues ; les communes peuvent appliquer une majoration de la taxe sur les logements vacants, ainsi qu’une majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Cependant, ce que souhaitent réellement les élus, c’est inscrire cette faculté dans la loi afin qu’elle ne dépende pas d’éventuelles révisions par décret de la cartographie des zones tendues. Il s’agit donc simplement de reconnaître une spécificité insulaire – une île restera toujours une île. Les élus concernés souhaitent s’assurer qu’elle ne sera pas remise en cause dans les années à venir. Telle est l’unique raison de cette disposition, même si je comprends vos interrogations. Avis défavorable sur les amendements de suppression.
M. Vincent Jeanbrun #
Avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles exposées par Mme la rapporteure.
M. François Jolivet HOR #
Madame la rapporteure, vous souhaitez éviter que ce classement puisse être modifié par décret et vous estimez que le Parlement devrait pouvoir se prononcer sur un éventuel déclassement, mais vous venez précisément de reconnaître que cela relève du domaine réglementaire ! Dès lors, cette disposition n’a pas sa place dans la loi et il convient de laisser le gouvernement exercer les compétences qui lui reviennent. Si le Parlement devait se prononcer sur chaque modification de ce type, nos séances risqueraient d’être particulièrement longues.
M. Iñaki Echaniz SOC #
À mesure que la séance avance, le festival d’incohérences du Rassemblement national se poursuit.
M. Philippe Lottiaux RN #
Si nous ne sommes pas d’accord, c’est que nous sommes sur la bonne voie !
M. Iñaki Echaniz SOC #
Si sa campagne se poursuit ainsi, les Français finiront par se rendre compte soit de son amateurisme, soit de sa duplicité. M. Falcon ne cesse de vilipender les outils fiscaux dont disposent les collectivités territoriales, en particulier la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Les membres de son groupe affirment régulièrement que nous voulons taxer davantage et spolier les pauvres petits propriétaires de résidences secondaires. Or qui est maire de Cagnes-sur-Mer, une commune dirigée par le Rassemblement national ?
M. Iñaki Echaniz SOC #
Oui, il s’agit de M. Brian Masson, ancien député. Or qu’a-t-il fait il y a quelques semaines ? A-t-il supprimé la taxe d’habitation sur les résidences secondaires qu’il dénonçait lorsqu’il était député ? Non ! Il l’a doublée. (M. Pierre Pribetich s’exclame.) Nous avons donc, d’un côté, un député qui s’oppose à cette fiscalité, et, de l’autre, un maire de la même famille politique qui l’applique et la renforce. Un peu de cohérence, s’il vous plaît ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

(Les amendements identiques n os  51 et 350 ne sont pas adoptés.)

(L’article 4 bis est adopté.)

Article 4 ter

Mme Anchya Bamana RN #
L’article 4 ter cumule plusieurs défauts majeurs. D’abord, il vise à taxer sans tenir compte des réalités des territoires ultramarins – taxer semble être devenu un réflexe. Comment peut-on penser qu’une taxe résoudra un problème ? Un propriétaire n’a aucun intérêt à laisser son bien vacant. Ce choix l’oblige à supporter des charges, des impôts et des frais d’entretien sans percevoir de revenus. Une telle situation n’est pas économiquement saine et une taxe ne la corrigera pas. Ensuite, cet article crée une véritable usine à gaz administrative. Je vous invite à relire son septième alinéa. Le renvoi à un décret d’application risque d’aboutir à un dispositif d’une telle complexité qu’il en deviendra à la fois injuste et incompréhensible. Je le répète : cet article méconnaît la réalité des territoires ultramarins. Je suis députée de Mayotte, un territoire où le déficit de logements est criant. Taxer des logements vacants qui, dans les faits, n’existent pas, tout en multipliant les critères d’exonération, est un non-sens. Une telle mesure risque d’accélérer les ventes de logements et de réduire le parc locatif, produisant ainsi des effets exactement contraires à l’objectif recherché. Pour toutes ces raisons, je vous invite à voter en faveur de notre amendement de suppression de cet article. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président DEM #
Je suis saisi de deux amendements identiques, n os  52 et 351, visant à supprimer l’article 4 ter . La parole est à M. Frédéric Falcon, pour soutenir l’amendement n o  52.
M. Frédéric Falcon RN #
Dans la continuité de ce que vient de dénoncer notre collègue de Mayotte Anchya Bamana, nous considérons que l’extension de la taxe sur les logements vacants dans les départements et régions d’outre-mer est une grave erreur. À cet égard, je voudrais attirer votre attention sur le mythe de la vacance des logements. Le discours porté par la gauche tend à nous faire croire que les propriétaires s’amuseraient à laisser vacants des millions de logements dans les zones les plus tendues. C’est évidemment un non-sens économique : quel propriétaire normalement constitué aurait intérêt à laisser son logement vacant, tout en continuant à payer la taxe foncière et en s’exposant au risque de squat, alors même que le prix du mètre carré peut avoisiner les 10 000 euros, comme à Paris ?
M. Frédéric Falcon RN #
C’est un non-sens économique absolu, sur lequel la gauche spécule pour nous faire croire que des millions logements pourraient sortir de nulle part du jour au lendemain. Je vois M. Piquemal s’exciter sur son banc, mais c’est bien normal. Vous voulez réquisitionner 150 000 logements vacants, alors même qu’une grande partie d’entre eux se trouvent dans la ruralité profonde, dans des territoires dépréciés. Alors, les taxes, ça suffit ! Elles ne résoudront pas la crise du logement. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)
M. le président DEM #
La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement n o  351.
M. François Jolivet HOR #
Je propose aussi de supprimer l’article, mais pour des raisons différentes de celles invoquées par le Rassemblement national. Les critères proposés me paraissent incompréhensibles et les fiscalistes eux-mêmes ne les jugent pas robustes. Votre dispositif sera inapplicable : évitons de le créer.
M. le président DEM #
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Annaïg Le Meur EPR #
Certains critères sont difficilement objectivables et leur qualification peut soulever des difficultés. Je pense notamment à ceux liés à l’indivision successorale. Plutôt que de supprimer cet article, je vous propose de retirer votre amendement au profit de l’amendement n o  642, qui sera examiné dans un instant et permettra d’apporter les corrections nécessaires.
M. Vincent Jeanbrun #
L’article 4 ter a été introduit par un amendement adopté au Sénat à l’initiative de parlementaires ultramarins, qui souhaitaient bénéficier de toute la palette des dispositifs existants dans l’Hexagone. Comme le député François Jolivet vient de le souligner, certains critères retenus dans le texte sont difficilement mesurables et devraient par conséquent être supprimés. C’est pourquoi je vous invite à retirer vos amendements de suppression au profit de l’amendement n o  642, dont l’adoption permettra de corriger ces imperfections tout en préservant l’ensemble des leviers demandés par vos collègues ultramarins du Sénat.
M. Frédéric Falcon RN #
Cette disposition est appliquée par les communes depuis plusieurs années. Dès lors, disposez-vous d’études dûment étayées démontrant que la taxe sur les logements vacants a contribué à réduire la vacance et à accroître l’offre locative dans les zones les plus tendues, produisant ainsi des effets bénéfiques pour les publics les plus touchés par le mal-logement ou le manque de logements, notamment les jeunes et les étudiants ? Je crois que de telles études n’existent pas pour la simple raison que cette mesure n’a produit aucun effet. La vacance demeure absolument résiduelle, comme à Paris, où elle représente 1 % à 2 % du parc de logements, et non 10 %, comme voudrait nous le faire croire la gauche en y incluant les résidences secondaires. Cette vacance correspond à des situations bien précises, liées notamment aux successions, aux travaux, aux litiges ou aux contentieux. En taxant davantage la pierre et en vous attaquant aux propriétaires, vous les découragez définitivement de miser sur l’investissement locatif. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. François Piquemal LFI-NFP #
Je comprends qu’il défende ses intérêts, ceux d’un agent des sociétés immobilières, de la spéculation locative et des multipropriétaires.
M. François Piquemal LFI-NFP #
Vous avez réussi votre braquage, monsieur Falcon, en faisant de vos propres intérêts le programme du Rassemblement national en matière de logement (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP) , au profit de ceux qui spéculent sur le dos des locataires. Notre pays compte 3,1 millions de logements vacants, autrement dit de logements vides. C’est pourquoi nous allons lancer un audit, préfecture par préfecture, pour déterminer lesquels peuvent être réquisitionnés, en tenant compte notamment de la durée de leur vacance et de l’identité de leurs propriétaires. Car ces logements appartiennent souvent à de grandes sociétés financières, qui, contrairement à ce que vous affirmez, spéculent sur leur vacance. En effet, compte tenu de la hausse des prix de l’immobilier, il peut être plus rentable de conserver un logement vide pour le revendre, quelques années plus tard, à un prix bien supérieur. En tout cas, tranquillisez-vous : cette loi a été appliquée par Charles de Gaulle, Jacques Chirac et Lionel Jospin. Tout va bien se passer, monsieur Falcon !

Rappel au règlement

M. le président DEM #
La parole est à M. Frédéric Falcon, pour un rappel au règlement.
M. Frédéric Falcon RN #
Je suis désolé, monsieur le président, je vous vois soupirer, mais M. Piquemal m’accuse de défendre des intérêts. De quels intérêts parlez-vous ? Je viens du monde de l’immobilier et je sais de quoi je parle. Ce n’est pas un péché de savoir de quoi on parle et d’avoir une expérience dans un domaine.
M. Frédéric Falcon RN #
Quant à vous, vous venez du secteur de l’éducation, comme M. Echaniz, qui m’attaque systématiquement sur mon parcours professionnel.
M. Frédéric Falcon RN #
Si vous disposez d’éléments concernant de prétendus intérêts personnels ou d’éventuelles connivences avec des lobbys, je vous invite à les présenter à la représentation nationale afin que nous puissions en débattre. Pour ma part, je ne vois absolument pas à quoi vous faites référence. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. le président DEM #
Je vous ai laissé vous exprimer, monsieur Falcon, mais vous auriez dû citer l’article sur lequel vous fondiez votre rappel au règlement. En l’occurrence, il s’agissait de l’article 70.

Article 4 ter (suite)

(Les amendements identiques n os  52 et 351 ne sont pas adoptés.)

M. le président DEM #
La parole est à M. Philippe Naillet, pour soutenir l’amendement n o  642.
M. Philippe Naillet SOC #
Comme l’a annoncé M. le ministre, il vise à supprimer, parmi les critères d’identification des zones tendues pour l’application de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, celui relatif à la part des logements durablement inoccupés en raison de situations d’indivision successorale. L’article 4 ter a en effet pour objet d’adapter les critères d’identification des zones tendues aux spécificités de ces collectivités afin de tenir compte des contraintes spécifiques auxquelles elles sont confrontées et qui expliquent, en partie, leur taux élevé de vacance. Je rappelle également qu’un rapport de la commission nationale outre-mer du Conseil national de l’habitat (CNH), publié en 2023 sous le titre « Pour des politiques de l’habitat plus efficientes dans les outre-mer », dresse un état des lieux chiffré de cette problématique. Il ne propose toutefois aucune méthodologie pour recenser précisément ces logements, ce qui empêche de disposer des données nécessaires pour classer les communes en zone tendue. (M. Pierre Pribetich applaudit.)
M. François Jolivet HOR #
Il est pertinent de proposer la suppression du critère relatif aux situations d’indivision successorale puisqu’il est impossible de disposer de cette information à l’échelle d’un territoire. En revanche, vous ne proposez pas de supprimer le critère suivant, relatif à « l’état du parc immobilier et à la proportion de logements dégradés, insalubres ou indignes, impropres à l’habitation ». Lorsque Karine Lebon et moi-même avons rédigé un rapport sur la question, nous avions demandé à disposer de ces données, mais il nous avait été répondu qu’elles n’existaient pas. Or voilà qu’elles deviennent désormais un critère retenu dans cet article. Je crois donc que votre amendement ne permet pas d’améliorer la robustesse du dispositif.

(L’amendement n o  642 est adopté.) (M. Pierre Pribetich applaudit.)

M. le président DEM #
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n o  521, sur lequel je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP #
Apprécier la tension du marché du logement indépendamment des ressources de la population, c’est ignorer une part essentielle du problème. C’est pourquoi nous proposons de compléter les indicateurs de la tension locative par un critère supplémentaire : le rapport entre, d’une part, le niveau des loyers, les prix d’acquisition des logements et ceux du foncier à usage résidentiel, et, d’autre part, le revenu disponible des ménages. En permettant une appréciation plus fidèle de la tension du logement dans les collectivités dites d’outre-mer, cet amendement vise à mieux identifier les territoires où des outils de régulation tels que la taxation des logements vacants sont pertinents. Il complète ainsi l’adaptation déjà engagée par le Sénat. (Mme Shéhérazade Bentorki applaudit.)
Mme Annaïg Le Meur EPR #
L’adoption de votre amendement contribuerait à complexifier un dispositif qui n’est déjà pas simple, sans que je puisse vraiment, je vous l’avoue, en percevoir la portée exacte. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        140         Nombre de suffrages exprimés                139         Majorité absolue                        70                 Pour l’adoption                47                 Contre                92

(L’amendement n o  521 n’est pas adopté.)

Suspension et reprise de la séance

(La séance, suspendue à dix-huit heures dix, est reprise à dix-huit heures vingt.)

(L’article 4 ter , amendé, est adopté.)

Article 5

M. le président DEM #
Sur les amendements n os  818 et 831, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Shéhérazade Bentorki, pour soutenir l’amendement n o  818, qui vise à supprimer l’article.
Mme Shéhérazade Bentorki LFI-NFP #
L’article 5 organise une mise sous tutelle des communes au profit de l’établissement public Paris La Défense. Prenons l’exemple de Nanterre : après les autorisations d’urbanisme, vous voulez à présent lui retirer la gestion de son espace public. Sous couvert de cohérence, vous étendriez la logique d’un quartier d’affaires aux quartiers ouvriers, avec à la clef la flambée des prix et l’éviction de leurs habitants. Pire : en portant à quinze ans la durée de l’exonération de la taxe d’aménagement, vous entendez continuer de faire les poches des collectivités territoriales en les privant de recettes, alors qu’elles en manquent déjà cruellement à cause de votre gouvernement. Je n’oublie pas non plus le certificat de projet expérimental, qui cristalliserait pour cinq ans l’état du droit applicable à un projet.
Mme Annaïg Le Meur EPR #
L’article 5 prévoit trois évolutions en faveur de la transformation du quartier de La Défense, qui doit diversifier ses fonctions au moment où le taux de vacance des bureaux explose. Ce taux s’élève à 15 % et pourrait atteindre 30 % à 40 % dans dix ans : le quartier se désertifie progressivement. L’établissement public Paris La Défense, chargé de l’aménagement, de l’exploitation, de l’entretien et du renouvellement des ouvrages et espaces publics du quartier, a besoin de capacités d’intervention renouvelées. L’article tend donc à moderniser les compétences et les modalités d’intervention de cet établissement. Le dispositif que vous critiquez doit permettre une gestion unifiée de certains équipements publics, afin d’assurer la cohérence de l’entretien d’espaces fonctionnellement liés. La fragmentation actuelle de la gestion d’ouvrages et d’espaces publics contigus ou imbriqués est une source d’inefficacité et de surcoûts. Cette modification s’appliquera en concertation avec les collectivités concernées et le transfert de la gestion par arrêté préfectoral sera très encadré. Par ailleurs, l’article étendra la durée du dispositif des projets urbains partenariaux (PUP), qui permet de mettre à la charge des porteurs de projets de construction ou d’aménagement le financement de tout ou partie des équipements publics nécessaires à leur réalisation. Contrairement à ce que vous insinuez, l’exonération de la taxe d’aménagement pour les porteurs de projets concernés n’est donc pas sans contrepartie. Enfin, l’article vise à créer, à titre expérimental, un certificat de projet au bénéfice des porteurs de projets de construction ou de transformation dans le quartier de La Défense. Un amendement de Mme Lebec, adopté en commission, a permis de préciser que les deux opérations d’intérêt national (OIN), celle du quartier d’affaires de La Défense et celle de Nanterre-La Garenne-Colombes, étaient concernées. La possibilité de voir évoluer les nombreuses réglementations applicables à un projet au cours de sa réalisation crée en effet une insécurité juridique source de complexité et de surcoûts pour le pétitionnaire. Le dispositif proposé est expérimental et son périmètre limité. Par conséquent, avis défavorable sur cet amendement de suppression, qui nous laisserait sans solution pour permettre à La Défense de relever le défi de sa transformation.
M. Vincent Jeanbrun #
Je partage l’avis de Mme la rapporteure, dont le propos est très juste. Il y a en région parisienne un magnifique quartier d’affaires, le plus grand d’Europe, symbole de la puissance économique de notre pays. Il connaît cependant des difficultés, liées d’une manière générale à l’usage des bureaux, qui devra probablement évoluer. Différents rapports, remis en vue d’envisager l’évolution des usages de ce quartier d’affaires, montrent qu’un développement intelligent et durable pourrait compléter le quartier d’affaires proprement dit afin qu’il devienne aussi un quartier d’activités, de culture et de loisirs – notamment paysagers, grâce à la transformation des espaces publics. Il pourrait également accueillir davantage d’établissements d’enseignement supérieur, mais aussi des logements – qui devront être très spécifiques, car tous les types de logement ne sont pas adaptés à un quartier d’affaires. Tout cela requiert une capacité d’anticipation et de projection dans le temps, d’où, notamment, les certificats de projet. Il faut aussi repenser les modèles de financement et les différents usages. Historiquement, ces quartiers d’affaires, et plus généralement ces zones d’aménagement, vendaient des charges foncières, des terrains et des droits à construire, ce qui finançait les frais de fonctionnement de l’établissement. Or La Défense est aujourd’hui presque intégralement construite : les recettes tirées de la vente de charges foncières, devenues rares, ne peuvent donc plus assurer le financement futur de ce quartier d’affaires. À défaut, pour le moment, de flécher de nouvelles recettes – nous ne sommes pas en train d’examiner le projet de loi de finances –, il vous est dès à présent proposé de répartir différemment certaines charges, notamment l’entretien des espaces publics, qui incombe partout ailleurs aux collectivités locales, qu’il s’agisse des communes ou des intercommunalités, alors qu’il n’en va pas ainsi à La Défense. En concertation – c’est très important – avec les communes de Courbevoie, de Puteaux et de Nanterre, nous avons travaillé à redéléguer ces compétences afin de soulager les finances de l’établissement et de concentrer ses moyens sur l’investissement et la transformation durable du quartier d’affaires, qui devrait faire l’objet d’une grande fierté partagée par nous tous.
Mme Shéhérazade Bentorki LFI-NFP #
Monsieur le ministre, à combien estimez-vous les recettes futures de ce super grand projet ? Pour l’heure, il est plutôt question de recettes en moins pour la commune. Par ailleurs, est-il bien nécessaire de figer pendant cinq ans l’état du droit pour mener à bien de tels projets ?

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        129         Nombre de suffrages exprimés                124         Majorité absolue                        63                 Pour l’adoption                27                 Contre                97

(L’amendement n o  818 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
L’amendement n o  586 de M. Antoine Valentin est défendu.

(L’amendement n o  586, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement n o  352.
M. François Jolivet HOR #
Toutes les études prospectives démontrent que d’ici à sept ans, 40 % des espaces de bureaux du quartier d’affaires de La Défense seront vacants. Nombre de candidats à de prochaines élections se battent pour que le site de La Défense accueille des logements, une denrée rare en Île-de-France. Dans ce secteur, on pourrait ajouter des dizaines de milliers de logements à l’offre disponible. Par ailleurs, les universités sont en train d’y emménager et le site prend les couleurs d’un pôle européen de la connaissance, puisque de nombreuses facultés et des écoles cherchent à s’y installer. M. le ministre l’a dit, les conditions auxquelles la reconversion de bureaux en logements est soumise rendent l’exercice extrêmement difficile. L’enjeu est de taille ! À l’inverse de notre collègue Shéhérazade Bentorki, je souhaite donc que les exonérations soient allongées de cinq ans, c’est-à-dire qu’on porte de vingt à vingt-cinq ans et de quinze à vingt ans les durées d’exonération prévues, parce que les sommes en jeu sont très importantes.
Mme Annaïg Le Meur EPR #
Votre amendement propose d’allonger de cinq ans l’exonération de la taxe d’aménagement. L’allongement de la durée des conventions de projet urbain partenarial (PUP), qui passe de quinze à vingt ans, et de l’exonération de taxe d’aménagement qui les accompagne, qui passe de vingt à vingt-cinq ans, vise à mettre en cohérence ces durées avec celles qui ont été constatées pour des opérations d’aménagement d’ampleur déjà existantes. Le projet de loi, qui n’a pas été modifié par les sénateurs sur ce point, semble répondre à cette attente, sans qu’il soit nécessaire d’aller plus loin. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
M. Vincent Jeanbrun #
Votre amendement vient quasiment doubler la durée maximale actuelle des projets urbains partenariaux, les fameux PUP, par lesquels les aménageurs privés participent aux équipements publics. Il double également la durée corrélative d’exonération de taxe d’aménagement. Je veux rappeler ici que cette mesure s’appliquerait non seulement à La Défense mais aussi à tous les projets urbains partenariaux classés opération d’intérêt national (OIN) ou grande opération d’urbanisme (GOU), de même qu’aux opérations de droit commun. Pour l’ensemble de ces situations, l’augmentation modérée proposée par le gouvernement paraît suffisante et plus équilibrée. Plus on exonère de taxe d’aménagement, plus on prive les collectivités locales de recettes. Or pour accompagner ce grand projet de modernisation que vous avez très bien décrit, fondé sur la capacité de La Défense à devenir un grand pôle de la connaissance, il faudra aménager des équipements publics, ce qui suppose de laisser des fonds aux communes et aux collectivités territoriales. Pour ce motif, je vous demanderai de retirer votre amendement si vous le voulez bien. À défaut, avis défavorable.

(L’amendement n o  352 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
Je suis saisi de deux amendements, n os  831 et 209, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement n o  831 de Mme Shéhérazade Bentorki est défendu. La parole est à M. Romain Daubié, pour soutenir l’amendement n o  209.
M. Romain Daubié DEM #
Sécuriser les opérateurs face à un monde juridique complexe constitue une véritable avancée. Je trouve ces certificats de projet si intéressants que je souhaiterais les étendre, en élargissant leur périmètre un peu au-delà de La Défense et en diminuant le seuil d’éligibilité des opérations de 20 000 à 5 000 mètres carrés.
Mme Annaïg Le Meur EPR #
Avis défavorable sur l’amendement n o  831 ; sagesse sur l’amendement n o  209.
M. Vincent Jeanbrun #
Défavorable sur l’amendement n o  831. Je voudrais saluer l’initiative de M. Daubié, qui montre la pertinence de l’outil proposé ici avec le certificat de projet. Il faut se dire les choses : c’est une expérimentation, raison pour laquelle nous l’avions circonscrite au périmètre prévu par le texte. Mais, au fond, votre interpellation me semble justifiée. Je m’en remets donc à la sagesse de cette assemblée pour savoir si nous devons vous suivre et étendre la possibilité de bénéficier de cette expérimentation à d’autres communes. Le conseiller régional d’Île-de-France que je suis y voit quelque chose de très favorable.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        143         Nombre de suffrages exprimés                141         Majorité absolue                        71                 Pour l’adoption                52                 Contre                89

(L’amendement n o  831 n’est pas adopté.)

(L’amendement n o  209 est adopté ; en conséquence, l’amendement n o  582 tombe.)

M. le président DEM #
L’amendement n o  123 de Mme la rapporteure est rédactionnel.

(L’amendement n o  123, accepté par le gouvernement, est adopté.)

M. le président DEM #
La parole est à M. Boris Tavernier, pour soutenir l’amendement n o  893.
M. Boris Tavernier ECOS #
Si nous souhaitons favoriser la transformation des bureaux vacants pour répondre à la crise du logement et limiter l’artificialisation des sols, cette transformation doit prioritairement bénéficier au développement de logements sociaux, particulièrement déficitaires en Île-de-France. C’est pourquoi cet amendement du groupe Écologiste et social vise à limiter l’expérimentation d’un certificat de projet cristallisant les règles d’urbanisme aux seules opérations qui prévoient 30 % de logements sociaux parmi les logements créés.

(L’amendement n o  893 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
Je suis saisi de deux amendements identiques, n os  1026 rectifié et 1042. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n o  1026 rectifié, qui fait l’objet d’un sous-amendement.
M. Vincent Jeanbrun #
Il s’agit d’intégrer au certificat de projet créé pour le quartier d’affaires de La Défense les dérogations aux règles de construction nécessaires pour transformer des bâtiments existants en logements.
M. le président DEM #
La parole est à M. Romain Daubié, pour soutenir l’amendement n o  1042.
M. Romain Daubié DEM #
C’est un amendement de précision, issu des différents travaux que j’ai menés sur la transformation de bureaux en logements. Dans le cadre de l’article 5, cette précision rédactionnelle est nécessaire. Je l’avais fait voter à l’unanimité par l’Assemblée. Je compte sur le même soutien unanime de mes collègues députés, dont je n’imagine pas qu’ils puissent se déjuger !
M. le président DEM #
Le sous-amendement n o  1121 rectifié de Mme la rapporteure est rédactionnel. Quel est l’avis du gouvernement sur le sous-amendement ?
M. le président DEM #
Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ?

(Le sous-amendement n o  1121 rectifié est adopté.)

(Les amendements identiques n os  1026 rectifié et 1042, sous-amendés, sont adoptés.)

M. le président DEM #
Sur l’amendement n°   819, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir cet amendement.
M. François Piquemal LFI-NFP #
En début de semaine s’est tenue une cérémonie dont on a peu parlé, celle des Pics d’Or. Organisée par la Fondation pour le logement, elle récompense malheureusement le dispositif anti-SDF le plus cruel. Aujourd’hui, quand vous marchez dans les rues de certaines villes, il n’y a même plus de bancs. On n’a plus de bancs pour s’asseoir, se reposer ou se rencontrer, parce qu’on est entré dans une logique urbanistique. C’est notamment le cas dans le quartier de La Défense, qui cherche à chasser et criminaliser toutes les personnes sans abri qui aimeraient juste avoir un temps de répit et s’allonger sur un banc. Notre amendement vise à imposer que les nouvelles constructions ne puissent comporter de dispositifs anti-SDF, qui en disent tant sur la conception de l’autre de certains pouvoirs publics et sur certaines visions politiques de l’humanité.
Mme Annaïg Le Meur EPR #
Votre amendement me paraît inopérant pour deux raisons. Premièrement, l’exonération de la taxe d’aménagement ne peut concerner que les constructions édifiées. Il est impossible d’entrer dans le détail de tel ou tel mobilier urbain installé pour en déduire la non-application d’une exonération dont le bénéfice est apprécié à l’échelle d’une opération entière. Deuxièmement, il faudrait être capable de définir objectivement ce qu’est un mobilier urbain anti-SDF.
Mme Annaïg Le Meur EPR #
Même si on peut comprendre de quoi il s’agit, ce n’est pas réellement défini. Par conséquent, avis défavorable.
Mme Ségolène Amiot LFI-NFP #
Une chose est certaine : lorsqu’une municipalité ou une collectivité territoriale passe une commande de matériel urbain, elle fixe des spécifications très claires. Une recherche et développement abondante est investie pour disposer de mobiliers sur lesquels on est certain que les gens ne pourront pas s’allonger, par exemple des bancs auxquels on a rajouté des accoudoirs ou, dans le métro, des espèces de demi-sièges imposant la station debout. Il y a plein de choses de cet acabit. Concrètement, seul quelqu’un de très mauvaise foi pourrait dire qu’il ne sait pas si un matériel est anti-SDF ou ne l’est pas. En réalité, au moment des commandes, on fixe des spécifications pour empêcher les SDF de s’installer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Annaïg Le Meur EPR #
Je ne conteste pas que ce mobilier existe. Nous en avons tous vu, notamment dans les rues, et je comprends votre indignation sur ce sujet. Simplement, d’un point de vue légistique, je ne peux pas adosser l’absence d’exonération que vous proposez. J’ai bien conscience de l’existence de ce mobilier, mais je ne peux pas établir un lien entre ce mobilier urbain et l’absence d’exonération de la taxe d’aménagement.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        148         Nombre de suffrages exprimés                147         Majorité absolue                        74                 Pour l’adoption                50                 Contre                97

(L’amendement n o  819 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
Sur l’article   5, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n o  711.
M. Stéphane Peu GDR #
C’est un amendement très modeste. Il est prévu que, six mois avant le terme de l’expérimentation, le gouvernement remette au Parlement un rapport sur cette expérience. Nous proposons que soient intégrés dans ce rapport le pourcentage et le volume de logements sociaux, de logements conventionnés et de logements étudiants qui auront été réalisés. Il nous paraît important de donner cette information au Parlement au terme de l’expérimentation.
Mme Annaïg Le Meur EPR #
Je n’ai pas coutume d’accepter les demandes de rapport dans la loi, mais je vais faire une exception. Dans la mesure où il s’agit d’une expérimentation, je pense qu’un rapport serait effectivement opportun. Je m’en remets avec enthousiasme à la sagesse de l’Assemblée.
M. Vincent Jeanbrun #
Avec un peu moins d’enthousiasme, je m’en remets également à la sagesse de l’Assemblée.

(L’amendement n o  711 est adopté.)

M. le président DEM #
Je mets aux voix l’article 5, tel qu’il a été amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        151         Nombre de suffrages exprimés                99         Majorité absolue                        50                 Pour l’adoption                79                 Contre                20

(L’article 5, amendé, est adopté.)

Article 6  bis

M. Patrice Martin RN #
L’été dernier, les personnes les plus vulnérables ont été exposées durablement aux fortes chaleurs dans leur logement, en particulier dans les appartements. Des enseignements doivent être tirés de ces périodes de canicule pour l’ensemble de nos concitoyens vivant en appartement, mais aussi pour les copropriétés. Celles-ci doivent pouvoir s’adapter aux nouvelles réalités climatiques, sans faire peser des contraintes supplémentaires sur les propriétaires et les syndics. De manière générale, le Rassemblement national rappelle son opposition au caractère obligatoire de l’établissement d’un plan pluriannuel de travaux et d’un DPE collectif. Celui-ci doit relever d’une démarche volontaire du syndic et constituer une information facultative. Lorsqu’il est établi, il peut intégrer des solutions pour faire face aux surchauffes estivales observées lors des périodes de forte canicule, notamment par la mise en place de dispositifs de rafraîchissement. En effet, permettre à chaque Français de se rafraîchir constitue un véritable enjeu de santé publique. C’est notamment à leur domicile que les personnes les plus fragiles succombent à la chaleur. Équiper les logements, c’est à la fois prévenir des décès à domicile et contribuer au désengorgement de nos hôpitaux. Aujourd’hui, seul un logement sur quatre est climatisé en France, contre 60 % en Italie. Le plan climatisation porté par le Rassemblement national et par Marine Le Pen…
M. Patrice Martin RN #
… comporte un dispositif 100 % rénov’ destiné à financer les travaux de rénovation thermique des logements en privilégiant l’installation de pompes à chaleur réversibles et l’attribution de prêts verts à taux zéro sans condition de ressources. Tout est pensé dans une approche globale, visant tant la préservation de la santé et l’amélioration de la qualité de vie des Français que des bénéfices économiques et un véritable levier de développement industriel. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
M. Iñaki Echaniz SOC #
J’ai failli tomber de mon strapontin en entendant M. Martin nous expliquer que la rénovation thermique des logements était un enjeu de santé publique et qu’il fallait l’accélérer pour nous protéger des fortes chaleurs, mais aussi du froid en hiver. Où étiez-vous hier, monsieur Martin ? Qui a voté la suppression de l’interdiction des passoires thermiques, alors qu’elle contribue à protéger la santé de millions de locataires ? C’est vous, monsieur Martin ! Cela révèle encore une fois la forme d’hypocrisie, ou de schizophrénie, qui règne au sein du Rassemblement national.
M. Iñaki Echaniz SOC #
Il faut évidemment encourager la rénovation par des aides publiques. Mais sans contraintes, et même si on leur propose des aides, certains propriétaires ne rénoveront jamais leurs logements ; ils n’en ont pas envie. Vous êtes d’une hypocrisie folle : vous défendez ce que vous avez défait hier. De grâce, un peu de cohérence ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)
M. le président DEM #
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements n os  95 et 97, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement n os  846, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’amendement n o  1091, par le groupe Les Démocrates. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Frédéric Falcon, pour soutenir l’amendement n o  95.
M. Frédéric Falcon RN #
Il s’inscrit dans le prolongement de l’exposé de notre collègue Patrice Martin : nous souhaitons supprimer l’obligation faite aux copropriétés de se doter d’un plan pluriannuel de travaux (PPT). Cette contrainte a été instaurée par la loi « climat et résilience » dans la continuité des obligations liées au DPE. Je vous rassure, monsieur Echaniz : nous sommes favorables à l’amélioration du confort thermique des logements français. Nous prônons simplement une autre méthode, car celle qui a été employée ces dernières années ne fonctionne pas. Elle a même produit les effets inverses de ceux qui étaient recherchés, puisqu’elle a provoqué un effondrement du marché locatif. Je sais bien que les chiffres ne comptent pas pour vous, mais une diminution de 50 % des offres en trois ans, c’est un carnage. Ce sont les plus modestes qui vivent cette réalité. Les Français n’ont pas besoin d’être pris par la main et qu’on leur dise ce qu’ils doivent faire : ils savent très bien ce qui est bon pour eux. Ce n’est pas conforme à la doxa socialiste qui consiste à les materner du matin au soir en leur disant comment isoler leur logement, comment vivre dans leur propriété et comment l’organiser. Nous sommes pour la liberté et voulons donner aux Français celle de choisir ce qui est bon pour eux en matière de logement. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Matthieu Bloch applaudit également.)
Mme Annaïg Le Meur EPR #
Votre amendement tend à supprimer le plan pluriannuel de travaux. Ce n’est pas l’objet du texte. Je rappelle tout de même qu’il n’est pas obligatoire de se doter d’un PPT ; c’est l’inscription à l’ordre du jour qui l’est – ce n’est pas la même chose ! Pour les copropriétés qui l’adoptent, le PPT est un outil qui donne une visibilité pluriannuelle sur les gros travaux à effectuer, comme les ravalements, et qui permet d’échelonner les financements. Ce dispositif est donc utile : il permet aux propriétaires d’avoir une vision à long terme. Avis défavorable.
M. Frédéric Falcon RN #
Madame la rapporteure, vous nous dites que le PPT n’est pas obligatoire, mais je m’inscris en faux : il s’agit d’une première étape, l’idée étant de le généraliser progressivement. Vous procédez ainsi car sinon, ce serait trop brutal. J’insiste sur le coût que l’élaboration d’un PPT représente pour les copropriétés. Il faut en effet faire appel à un cabinet pour élaborer le PPT, c’est-à-dire pour se faire dire comment isoler ou rénover. Or, j’en ai été témoin, le recours à ces cabinets peut coûter 10 000 euros, ce qui n’est pas rien pour une propriété compte tenu de la crise que nous traversons. Nous souhaitons que le PPT reste réellement facultatif. C’est pourquoi nous tenons à supprimer cette possibilité qui a vocation à devenir une obligation. On vous connaît : vous introduisez une mesure en prétendant que tout se fera sur la base du volontariat, puis vous la généralisez et elle devient une contrainte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        149         Nombre de suffrages exprimés                149         Majorité absolue                        75                 Pour l’adoption                49                 Contre                100

(L’amendement n o  95 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir l’amendement n o  846.
M. François Piquemal LFI-NFP #
Les propos tenus par les députés du Rassemblement national me choquent profondément. (Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.) Ils évoquent les conditions de vie dans nos logements en été en utilisant le terme « confort ». Mais du confort, l’été, il n’y en a plus ! Il n’y a même plus d’habitabilité. C’est ce sur quoi porte notre amendement. On passe en moyenne seize heures par jour chez soi.
Une députée du groupe RN #
Il faut être au RSA pour cela !
M. François Piquemal LFI-NFP #
C’est l’endroit où l’on passe le plus de temps. Or beaucoup de logements sont devenus inhabitables. M. Falcon nous explique que les Français savent ce qu’ils veulent. Vous avez raison : une étude d’opinion menée il y a deux mois révèle que 70 % des Français pensent que c’est aux multipropriétaires de faire les efforts nécessaires pour rénover les logements. Vous voyez bien que les Français ne pensent pas comme vous, puisqu’ils estiment que tous doivent faire des efforts. Je rappelle qu’un tiers des passoires thermiques sont détenues par les 10 % des ménages les plus riches – ceux que vous défendez aujourd’hui, comme vous le faites toujours.
Mme Annaïg Le Meur EPR #
Vous souhaitez remplacer l’expression « travaux de confort thermique », qui est définie dans le code de la construction, par une expression qui me paraît plus complexe et peu accessible : « travaux de confort et d’habitabilité thermique ». Ce concept d’habitabilité n’a pas été défini. Avis défavorable.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        153         Nombre de suffrages exprimés                151         Majorité absolue                        76                 Pour l’adoption                54                 Contre                97

(L’amendement n o  846 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
La parole est à M. Frédéric Falcon, pour soutenir l’amendement n o  97.
M. Frédéric Falcon RN #
Quitte à avoir un plan pluriannuel de travaux, nous souhaiterions qu’il intègre la notion de rafraîchissement. Nous proposons en effet de déployer massivement la climatisation dans le parc immobilier français – au risque de faire hurler les collègues des bancs opposés ! C’est une revendication qui monte dans la société. Les Français confrontés aux vagues de chaleur ne peuvent plus vivre sans la climatisation. J’habite dans le sud de la France : quand il fait 40  o C dehors, il en fait 30 à l’intérieur, même dans un logement très bien isolé. Dans les centres-villes, les rénovations sont complexes. Les propriétaires se heurtent à des contraintes d’urbanisme – les architectes des bâtiments de France veillent au grain. Nous devons prendre en compte ces variables dans les années à venir, si jamais le plan pluriannuel de travaux devait être maintenu en l’état.
Mme Annaïg Le Meur EPR #
L’expression « confort thermique » recouvre déjà les types de rénovations que vous souhaitez prendre en compte, notamment le rafraîchissement des logements et les équipements contribuant au confort d’été. C’est redondant : je vous demande de retirer votre amendement, qui est satisfait, sinon je donnerai un avis défavorable.
M. Vincent Jeanbrun #
Le confort d’été peut entrer dans le périmètre du plan pluriannuel de travaux. Ainsi, les copropriétaires peuvent discuter de la pertinence d’installer la climatisation. Permettez-moi de prendre un peu de recul pour résumer l’esprit de l’article 6  bis , qui, je le rappelle, s’inspire d’une proposition de Mme la présidente Chatelain : après la canicule de cet été est apparue la nécessité de se doter d’outils permettant d’accélérer la prise de décision dans les copropriétés. Il faut pouvoir mettre à l’abri – oserai-je dire mettre à l’ombre ? – les habitants. Je pense à toutes les mesures passives qui permettent de mieux protéger les bâtiments de la chaleur extérieure. Une fenêtre d’un mètre carré en plein soleil chauffe autant qu’un radiateur de 1 000 watts ! L’isolation, c’est formidable l’hiver, mais l’été, si on laisse entrer la chaleur, cela devient problématique. Il faut aussi pouvoir poser la question du refroidissement actif. L’article contient plusieurs mesures qui permettront d’accélérer la procédure permettant par exemple d’installer la climatisation dans une copropriété. Garer sa voiture à l’ombre n’empêche pas d’apprécier qu’elle soit climatisée quand il fait vraiment trop chaud. L’amendement est satisfait ; je vous demande donc de le retirer, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Mme Julie Laernoes ECOS #
Il est cocasse d’entendre le Rassemblement national nous parler de son unique obsession, la climatisation, après avoir réécrit l’article 6 pour autoriser les propriétaires à continuer de louer des bouilloires et des passoires énergétiques. Ce faisant, il fait fi de toutes les mesures d’urgence qu’il faudrait prendre, comme le lancement d’un plan volets pour les copropriétés. La question de l’habitabilité de certains logements se pose ; il faut se donner les moyens d’accélérer la rénovation énergétique et thermique des bâtiments. Comme vous le savez, la climatisation est parfois nécessaire, mais sa généralisation nous enfonce plus profondément dans l’enfer climatique et dans notre dépendance aux énergies fossiles,…
Un député du groupe RN #
Mais non, c’est du nucléaire !
Mme Julie Laernoes ECOS #
…tout en réchauffant les abords immédiats. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)
M. Frédéric Falcon RN #
Chère collègue écologiste, vous nous proposez des solutions dignes du tiers-monde !
M. Frédéric Falcon RN #
Vous voulez installer des volets ou des brasseurs d’air. Cela permettra certes de faire baisser la température d’un ou deux degrés, mais quand il fait 40 ou 45  o C, comme c’est le cas chez nous – nous sommes nombreux dans mon groupe à avoir été élus dans le sud de la France –,…
M. Hervé Saulignac SOC #
Chez nous aussi, il fait chaud ! Il n’y a pas que des élus RN dans le sud de la France !
M. Frédéric Falcon RN #
…ces solutions sont insuffisantes et il faut passer à la climatisation. Je l’ai déjà dit à la présidente de votre groupe : que vous soyez pour ou contre, c’est une attente des Français. Ils exigeront que la climatisation soit déployée et vous en voudront de vous y être opposés pendant de nombreuses années. À cause de votre lobbying, on a continué de construire des logements neufs dépourvus de climatisation. La réglementation environnementale 2020 (RE2020) pénalise en effet la climatisation. Vous êtes comptables de la situation qui est aujourd’hui la nôtre et du retard que la France a pris en matière d’équipement par rapport aux autres pays européens, notamment ceux du Sud. Nous sommes le seul pays européen où ce débat a lieu ! La climatisation ne soulève pas d’objection en Espagne ou en Italie, et encore moins dans les autres pays méditerranéens. Vous êtes les seuls à faire preuve d’obscurantisme en qualifiant tous ceux qui s’opposent à votre idéologie de climatosceptiques ou de climatonégationnistes. Vous êtes complètement dingues ; nous n’avons même plus envie de discuter avec vous. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.)

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        155         Nombre de suffrages exprimés                144         Majorité absolue                        73                 Pour l’adoption                49                 Contre                95

(L’amendement n o  97 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
La parole est à M. Romain Daubié, pour soutenir l’amendement n o  1091.
M. Romain Daubié DEM #
La loi de 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, ou loi Alur, a instauré le plan pluriannuel de travaux, qui a été adossé à un fonds Alur qui permet aux copropriétés de constituer des réserves pour procéder à des travaux. Le groupe Les Démocrates propose que le fonds Alur puisse être utilisé pour réaliser des travaux de confort d’été.
Mme Annaïg Le Meur EPR #
Je vous opposerai le même argument qu’à M. Falcon : le confort d’été entre dans la définition du confort thermique. Je vous demande donc de retirer votre amendement, à défaut de quoi je donnerai un avis défavorable.
M. Vincent Jeanbrun #
L’amendement étant satisfait, je vous demande de le retirer. À défaut, avis défavorable.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        156         Nombre de suffrages exprimés                151         Majorité absolue                        76                 Pour l’adoption                115                 Contre                36

(L’amendement n o  1091 est adopté.)

M. le président DEM #
Je suis saisi de huit amendements, n os  143, 346, 390, 414, 1092, 195, 976 et 262, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements n os  346, 390 et 414 sont identiques. La parole est à M. Lionel Causse, pour soutenir l’amendement n o  143.
M. Lionel Causse EPR #
Les épisodes caniculaires qui ont frappé la France ces dernières semaines ont mis en évidence notre impréparation en matière de protection des logements contre les fortes chaleurs. Notre politique de rénovation doit s’attacher à traiter autant le confort d’été que celui d’hiver. La logique de facilitation doit aussi s’appliquer aux travaux d’amélioration de la qualité de l’air et de la sécurisation numérique des accès. Ce sont des enjeux de santé et de sécurité pour les habitants d’immeubles collectifs. Nous proposons que certaines autorisations puissent être données par l’assemblée des copropriétaires à la majorité des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance, plutôt qu’à la majorité absolue actuellement requise : installation aux frais du copropriétaire de protections solaires, travaux d’amélioration de la qualité de l’air dans les parties communes, installation de dispositifs de contrôle d’accès digitalisés. Pour accélérer les travaux de rénovation et d’amélioration de nos habitations, je vous invite à adopter cet amendement.
M. le président DEM #
Je suis saisi de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement n o  1092, par le groupe Les Démocrates ; sur l’amendement n o  262, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Danièle Carteron, pour soutenir l’amendement n o  346.
Mme Danièle Carteron EPR #
Cet amendement va dans le même sens que celui que mon collègue vient de défendre. L’installation de protections solaires ou d’unités de refroidissement à l’extérieur du bâtiment exige de réunir une majorité absolue. Nous souhaiterions que ces décisions puissent être prises à la majorité simple, ce qui faciliterait la pose de ces dispositifs cruciaux dans le contexte du changement climatique. Cela relève de notre devoir.
M. le président DEM #
La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement n o  390.
M. François Jolivet HOR #
Ma collègue a parfaitement défendu son amendement, qui est identique à celui-ci. J’appelle votre attention sur le fait que des copropriétés qui voudraient faire des travaux et qui n’obtiendraient pas la majorité absolue aux termes d’une résolution préalable ne réaliseront jamais ces travaux, puisqu’il y aura toujours quelqu’un pour voter contre. Le cadre normatif dans lequel nous évoluons bloque tous les travaux d’amélioration du confort d’été.
M. le président DEM #
La parole est à M. Romain Daubié, pour soutenir l’amendement n o  414.
M. Romain Daubié DEM #
Ces amendements nous plongent dans la fascinante loi du 10 juillet 1965 sur les copropriétés. C’est un système complexe avec des majorités différenciées en fonction du sujet, dites majorité de l’article 25 ou de l’article 24 ; s’y ajoute parfois un nombre minimum de copropriétaires présents, avec un système de double délibération. Il s’agit ici de simplifier l’installation d’équipements de confort d’été dans les copropriétés en passant d’un vote dit de l’article 25 à un vote de l’article 24 de ladite loi de 1965.
M. le président DEM #
La parole est à M. Mickaël Cosson, pour soutenir l’amendement n o  1092.
M. Mickaël Cosson DEM #
C’est un amendement quasiment similaire. Il vise à donner aux copropriétaires la possibilité de voter les travaux à la majorité simple, et non à la majorité absolue, pour tous les travaux de type installation d’ombrages qui ne touchent pas à la structure du bâtiment.
M. le président DEM #
La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement n o  195.
M. Xavier Roseren HOR #
Les épisodes caniculaires de l’été dernier ont montré l’impréparation de notre parc immobilier, en plaine comme en montagne. 70 % des Français déclarent souffrir de la chaleur dans leur logement en été. Dans un cas sur deux, cette insuffisance tient à l’absence de protections solaires extérieures, pourtant très efficaces. Le travail effectué en commission a permis de soumettre à la majorité simple de l’article 24 l’installation de protections décidée collectivement par le syndicat. Nous voulons aller plus loin en passant également à la majorité simple pour l’installation de certaines protections individuelles – en respectant l’ensemble des règles, bien sûr.
M. le président DEM #
La parole est à Mme Julie Laernoes, pour soutenir l’amendement n o  976.
Mme Julie Laernoes ECOS #
Dans la droite ligne d’un droit opposable aux volets, cet amendement vise à permettre à un particulier de faire installer des protections solaires dans son logement, à défaut d’un engagement de toute la copropriété, afin de répondre à l’urgence provoquée par l’augmentation des canicules.
M. le président DEM #
La parole est à M. Frédéric Falcon, pour soutenir l’amendement n o  262.
M. Frédéric Falcon RN #
Il va dans le même sens que tout ce qui a été dit jusqu’à présent. Nous souhaitons que la majorité simple suffise pour imposer des travaux d’installation de protections solaires, de rafraîchissement ou de climatisation, à condition tout de même que cette majorité simple représente un tiers des copropriétaires.
Mme Annaïg Le Meur EPR #
Je vais prendre le temps d’apporter une réponse à l’ensemble des amendements de la discussion commune, lesquels visent à donner aux copropriétés la possibilité d’installer des stores extérieurs, voire des climatiseurs, à la majorité de l’article 24. En plus de cela, les amendements identiques de Mme Carteron, de M. Jolivet et de M. Daubié visent à faire de l’installation de la climatisation des travaux d’intérêt collectif. En apparence, favoriser l’installation de stores extérieurs et de climatisation est une bonne idée. J’émets néanmoins deux réserves. D’abord, faciliter l’installation individuelle de stores extérieurs en passant à la majorité de l’article 24 pour les travaux privatifs, c’est créer une concurrence avec la possibilité de les installer de façon collective désormais permise par l’article 6  bis . Le risque est que les copropriétaires installent des stores extérieurs dans leur coin au lieu de voter l’installation de stores dans l’ensemble de la copropriété. On trouverait alors un type de stores différent à chaque fenêtre. Si nous voulons encourager le développement des stores extérieurs, il faut privilégier la voie des travaux d’intérêt collectif, qui permet de respecter l’harmonie des façades et les règles d’urbanisme. Ensuite, puisque les amendements n os  346, 390 et 414 proposent de transformer l’installation de la climatisation en travaux privatifs d’intérêt collectif, je rappelle que les travaux d’intérêt collectif sont des travaux que l’assemblée générale peut imposer à l’ensemble de la copropriété, y compris dans les logements des personnes qui ont voté contre. Pour les stores extérieurs, c’est tout à fait légitime, puisqu’ils se trouvent justement à l’extérieur et qu’ils ne coûtent pas cher. Il me semble plus discutable d’imposer à un copropriétaire l’installation d’une climatisation à ses frais ; ce serait une atteinte importante au droit de propriété, car cela implique de venir chez la personne et de faire des trous dans la structure de son logement. C’est pourquoi le Sénat s’y est opposé. La commission a émis un avis défavorable à l’ensemble des amendements de la discussion commune. À titre personnel, je m’en remets à la sagesse de l’assemblée sur les amendements identiques n os  346, 390 et 414.
M. Vincent Jeanbrun #
Pour les mêmes raisons que Mme la rapporteure, monsieur Causse,  je vous demande le retrait de l’amendement concernant les volets extérieurs ; à défaut, avis défavorable. Comme le rappelait le député Jolivet, dans « copropriété », il y a le « co » de « collectif » : il est bon d’avoir une assemblée générale qui discute de la typologie des volets, même si le but est de faciliter le vote. En revanche, vous aurez mon avis favorable pour l’amendement n o  142, qui porte sur de nouvelles technologies. Aux amendements identiques n os  346, 390 et 414 de Mme Carteron, M. Jolivet et M. Daubié, je donnerai pour une fois un avis favorable enthousiaste, suivant l’expression de Mme la rapporteure. Nous devons avancer sur ces sujets. Sur l’amendement n o  1092, en revanche, ce sera une demande de retrait au profit des trois amendements précédents, qui répondent justement au problème. Il en va de même pour le n o  195 et pour le n o  976. Avis défavorable à l’amendement n o  262.
M. le président DEM #
Votre avis est bien défavorable à l’amendement n o  143 ? J’ai cru vous entendre parler du n o  142, qui n’est pas dans la discussion commune.
M. Vincent Jeanbrun #
Oui. Je voulais rassurer M. Causse sur le fait que je serai ensuite favorable à l’amendement n o  142.
Mme Danièle Carteron EPR #
J’avais prévu de répondre à notre excellente rapporteure, Annaïg Le Meur, pour lui dire que nous n’empêchons pas le vote. Il y aura un vote dans tous les cas, même pour les personnes qui installent ces équipements en individuel. Je la remercie pour son avis de sagesse et je remercie également M. le ministre pour son avis favorable. Les copropriétés font partie de cette loi et je pense qu’il est très important d’aider les copropriétaires et les syndics de copropriété. Je vous invite donc à voter massivement l’amendement.
M. Lionel Causse EPR #
Je tiens à préciser que tous ces amendements s’appuient sur une majorité simple, qui permet d’être présent, mais aussi de voter par procuration. Cela responsabilisera les copropriétaires qui sont souvent absents, qui oublient de donner leur procuration ou qui ne s’intéressent pas aux AG. Ils se sentiront peut-être un peu plus responsables sur tous ces enjeux.

(L’amendement n o  143 est adopté ; en conséquence, les amendements n os  346, 390, 414, 1092, 195, 976 et 262 tombent.)

M. le président DEM #
La parole est à M. Lionel Causse, pour soutenir l’amendement n o  142.
M. Lionel Causse EPR #
Il vise à étendre aux vitrages à contrôle solaire le dispositif de facilitation des décisions de copropriété prévu à l’article 6  bis pour les protections solaires extérieures et les moustiquaires. Il est complémentaire avec l’amendement suivant de Mme Létard.
Mme Annaïg Le Meur EPR #
Je vais vous faire une réponse de légiste. Les vitrages, qu’ils soient à contrôle solaire ou non, sont des parties privatives – je ne parle pas des fenêtres, mais bien des vitrages – et il n’y a pas besoin de l’autorisation de la copropriété pour changer un vitrage, ni pour remplacer une fenêtre à l’identique. Les autorisations sont nécessaires pour les changements de fenêtres qui modifient l’aspect extérieur de l’immeuble, pas pour les vitrages. C’est ce qui m’amène à demander le retrait de l’amendement. Je comprends votre objectif et j’étais plutôt encline à l’idée de favoriser les vitrages à contrôle solaire mais, pour le vitrage, il n’y a pas besoin de demande ; vous m’en voyez désolée. Je formule donc, pour l’instant, une demande de retrait. Comme nous arrivons à la fin du texte, je m’en remets à l’avis de M. le ministre.
M. Vincent Jeanbrun #
Comme je le disais tout à l’heure, c’est un amendement pertinent. Il y a deux façons de protéger les vitrages. La première passe par des systèmes passifs, comme des films réfléchissants qui, il faut le dire, modifient l’aspect visuel d’une copropriété ; nous l’avons tous vu cet été avec les couvertures de survie collées aux fenêtres. Cela change l’image d’un bâtiment et nécessite d’être discuté en copropriété. En même temps, avec ce que nous affrontons aujourd’hui, nous ne pouvons pas nous en priver. Avis favorable pour ce type de système. D’autre part, il existe désormais des systèmes actifs qui constituent probablement les solutions du futur et qui se généralisent dans certains pays, comme des vitrages qui s’obscurcissent sur une simple impulsion électrique et que l’on installe souvent à l’intérieur des bureaux ; cela permet de fonctionner en open space quand ils sont transparents. À mon avis, cela va dans le bon sens. C’est pourquoi j’émets un avis favorable.
M. Lionel Causse EPR #
Je remercie M. le ministre pour son avis. Je comprends ce que dit Mme la rapporteure, mais je pense qu’il est souhaitable d’intégrer dès à présent dans la loi ces nouvelles technologies permettant de moduler la luminosité entrant par les vitrages. Nous n’aurons peut-être pas d’autre occasion de le faire.

(L’amendement n o  142 est adopté.)

M. le président DEM #
La parole est à Mme Valérie Létard, pour soutenir l’amendement n o  1068.
Mme Valérie Létard LIOT #
Il est dans la même veine que celui de mon collègue Lionel Causse. L’article 6  bis permet à l’assemblée générale de copropriété de décider à la majorité des voix exprimées l’installation de protections solaires extérieures sur les baies vitrées au titre des travaux d’intérêt collectif, y compris lorsque ces travaux affectent des parties privatives. Cet assouplissement laisse de côté les films et revêtements de contrôle solaire appliqués sur les vitrages existants. Ces dispositifs répondent pourtant aux situations où la pose de protections extérieures est difficile ou disproportionnée : façades protégées, immeubles dont l’harmonie doit être préservée, menuiseries qui ne peuvent recevoir d’équipements extérieurs… Réversibles et posés sans intervention sur la façade, ils offrent une solution passive, là où les autres se heurtent à des obstacles. Les travaux de maîtrise des apports solaires peuvent présenter un intérêt collectif pour la copropriété, notamment lorsqu’ils participent à l’amélioration du confort thermique. Ils nécessitent une mise en œuvre homogène. C’est pourquoi l’amendement vise à soumettre les interventions sur les vitrages existants aux mêmes règles de majorité que les travaux concernant les protections solaires extérieures.
Mme Annaïg Le Meur EPR #
Je vous ferai exactement la même réponse qu’à l’amendement précédent sur les vitrages : il n’y a pas besoin d’autorisation. Je donnerai donc le même avis, en m’en remettant soit à la sagesse de l’assemblée, soit à l’avis de M. le ministre.
M. Vincent Jeanbrun #
Cet amendement est satisfait par l’adoption du précédent, le n o  142 de Lionel Causse. Sagesse.

(L’amendement n o  1068 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement n o  570.
Mme Sophie Mette DEM #
L’article 6  bis facilite l’installation de protections solaires extérieures dans les copropriétés. Le présent amendement prévoit que les commandes des protections mobiles installées lors de ces travaux sont « repérables, atteignables et utilisables avec un effort limité » et que « la résolution soumise à l’assemblée générale précise leurs caractéristiques et les conditions dans lesquelles un copropriétaire peut demander […] l’intégration d’une commande adaptée aux besoins d’un occupant ». L’accessibilité sera ainsi prise en compte au moment du choix du matériel. La copropriété pourra retenir une solution compatible avec le bâtiment et les usages des occupants. Cette mesure contribue à permettre aux personnes de mieux se protéger de la chaleur et de rester autonomes chez elles.
Mme Annaïg Le Meur EPR #
Il est important de faciliter la vie de chacun au quotidien, mais je pense que cela ne relève pas du niveau de la loi. C’est à l’assemblée générale des copropriétaires de délibérer sur le choix des stores et de leur système de pilotage. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        134         Nombre de suffrages exprimés                132         Majorité absolue                        67                 Pour l’adoption                54                 Contre                78

(L’amendement n o  570 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
La parole est à M. François Gernigon, pour soutenir l’amendement n o  1019.
M. François Gernigon HOR #
L’article 6  bis modifie le code de la construction et de l’habitation, notamment pour y ajouter des mesures sur les travaux d’amélioration du confort thermique. Ces derniers constituent une occasion d’identifier des locataires prioritaires. Il me semble donc opportun de répondre aux demandes formulées durant les canicules de l’été par les personnes fragiles, particulièrement celles en situation de handicap. Comme d’autres députés sans doute, j’ai été interpellé dans ma circonscription par des personnes à qui leur bailleur a refusé des travaux d’adaptation, même minimes. Cet amendement vise à rendre leurs demandes prioritaires, ne serait-ce que parce que les personnes en situation de handicap ont plus de mal que les autres à changer de logement durant l’été pour se protéger de la chaleur.
Mme Annaïg Le Meur EPR #
Cet amendement concerne les travaux d’adaptation à la perte d’autonomie, qui n’ont pas leur place dans un article consacré aux rénovations énergétiques performantes. Avis défavorable.

(L’amendement n o  1019, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
Sur les amendements n os  100 et 264, je suis saisi par le groupe Rassemblement national de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Frédéric Falcon, pour soutenir l’amendement n o  100.
M. Frédéric Falcon RN #
Pour aller plus vite, je défendrai également le n o  264. Ces deux amendements portent sur l’intérêt de la climatisation et du rafraîchissement des logements. Je ne m’étendrai pas plus sur le sujet, déjà abordé, mais je souhaite poser une question au gouvernement. Après l’été que nous avons passé, on a vu que la réglementation RE 2020 était clairement défavorable à la climatisation dans les logements, même si certains promoteurs nous ont contactés pour expliquer qu’à l’avenir, par conscience sociale, ils construiraient en offrant à chaque logement une possibilité de climatisation ou de refroidissement, par une pompe à chaleur réversible ou un autre système. Le gouvernement a-t-il prévu une révision de la RE 2020 sur ce point ? Si ce n’est pas encore le cas, s’engage-t-il à le faire ? Je précise qu’il s’agit de mesures d’ordre réglementaire.
M. le président DEM #
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Vincent Jeanbrun #
Il est défavorable parce que ces amendements, qui devraient être retirés, sont satisfaits. Pour le reste, je tiens à rassurer M. Falcon. À la suite de l’excellent rapport de Robin Rivaton, l’idée est d’assouplir des règles de la RE 2020, non pour arrêter l’ambitieux projet de requalification thermique du bâti français mais pour adapter certaines choses en tenant compte du confort d’été ou de l’habitabilité estivale. En effet, sans même parler de climatisation, la RE 2020 pénalise la matière : moins vous en mettez dans un bâtiment, plus vous êtes performant au regard de cette réglementation. Face à ces contraintes, certains constructeurs et architectes en sont venus à supprimer les balcons, ce qui ne contribue pas au confort dans ce qu’il a de plus classique – on a vu pendant le covid combien posséder un extérieur était précieux. De plus, comme nos ancêtres l’avaient bien compris, un balcon fonctionne comme une visière de casquette pour l’étage du dessous, offrant notamment une protection contre le soleil performante à une baie vitrée. L’objectif est donc d’assouplir certaines règles pour obtenir des bâtiments habitables l’été comme l’hiver. Par ailleurs, M. Falcon a parlé des professionnels de l’immobilier qui n’ont pas attendu d’être soumis à une nouvelle réglementation et se positionnent comme des pionniers. J’ai eu l’occasion d’en accueillir un dans la belle commune de L’Haÿ-les-Roses, dans le Val-de-Marne, que connaît bien M. le député Nicolas Tryzna. Il s’agit d’un des acteurs privés qui garantissent une température de 26 degrés dans les pièces à vivre lorsqu’il fera 40 à l’extérieur. La tenue de cet engagement sera rendue possible par des climatisations collectives, donc responsables, qui profiteront à chaque logement et tiendront compte de la température extérieure. Il ne s’agit pas d’une clim que chacun peut régler à sa guise, à 16 ou 17 degrés si ça lui chante, mais d’une protection de l’habitabilité des bâtiments. J’ai salué cette initiative à plusieurs reprises et le fais à nouveau devant l’Assemblée.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        139         Nombre de suffrages exprimés                139         Majorité absolue                        70                 Pour l’adoption                46                 Contre                93

(L’amendement n o  100 n’est pas adopté.)

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        136         Nombre de suffrages exprimés                135         Majorité absolue                        68                 Pour l’adoption                46                 Contre                89

(L’amendement n o  264 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement n o  784.
M. François Jolivet HOR #
Le DPE a déjà fait l’objet d’une modification importante puisqu’il intègre désormais des données sur les émissions de gaz à effet de serre liées au chauffage du logement. Mon amendement vise à supprimer du DPE les éléments relatifs au confort d’été. Le ministre a d’ailleurs invité tout à l’heure à imaginer un nouvel outil d’évaluation du confort d’été des bâtiments. Au-delà, je pense à tous les propriétaires bailleurs, notamment aux bailleurs sociaux, qui utilisent le DPE. Si l’on en change les règles en permanence, ils n’auront plus d’outil de comparaison dans le temps.
Mme Annaïg Le Meur EPR #
Il faut se rassurer : il n’est pas prévu de changer les règles. Cet amendement cible une disposition, introduite en commission, qui prévoit une évaluation du confort d’été dans le cadre du DPE et semblait faire consensus, à gauche comme à droite. Cette évaluation n’aurait rien de contraignant et son existence ne modifierait en rien les règles. Avis défavorable.
M. Vincent Jeanbrun #
Comme vient de le dire Mme la rapporteure, la rédaction issue de la commission ne modifie ni l’étiquette énergétique du logement ni les règles de décence énergétique. Le nouvel indicateur ne fait que compléter l’information fournie par le DPE sur la capacité du bâtiment à assurer des conditions de vie adaptées aux températures estivales. Cette information existe déjà dans le DPE sous la forme d’un indicateur simplifié et le gouvernement travaille à l’élaboration d’un indicateur plus robuste, conformément au plan national d’adaptation au changement climatique. Ce qui est prévu permettra à l’État d’avoir une vision plus fine du parc immobilier. C’est pourquoi je donnerai un avis défavorable à l’amendement s’il n’est pas retiré.

(L’amendement n o  784 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
La parole est à M. Nicolas Bonnet, pour soutenir l’amendement n o  930, qui fait l’objet d’une demande de scrutin public de la part du groupe Écologiste et social. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. Nicolas Bonnet ECOS #
Cet amendement reprend l’article 2 d’une proposition de loi transpartisane, cosignée par 150 députés issus de huit groupes politiques et déposée le 11 juillet 2025 dans le cadre d’un travail effectué avec la Fondation pour le logement des défavorisés. Il vise à demander que le DPE intègre un troisième indicateur, matérialisé comme les deux autres par une notation de A à G, évaluant l’habitabilité estivale d’un logement. Nous avons pu constater combien il était important de savoir si un logement est une bouilloire thermique. Cette information doit être portée à la connaissance de tous ceux qui s’apprêtent à prendre possession d’un logement, en tant que locataires et a fortiori dans le cas plus engageant encore d’un achat. Bref, cet amendement est une bouilloire de bon sens ! (Sourires.)
Mme Annaïg Le Meur EPR #
On nous propose d’ajouter une nouvelle étiquette alors que l’objectif du texte est la simplification ! J’ai entendu l’engagement de M. le ministre d’améliorer ce qui figure de manière rudimentaire dans le DPE au sujet du confort estival. Je ne suis donc pas favorable à la création d’une nouvelle étiquette à ce stade, même s’il faudra peut-être le faire un jour.
M. Vincent Jeanbrun #
Votre bouilloire à bonnes idées et à bon sens mérite qu’on s’y intéresse car, un jour ou l’autre, il faudra définir les critères permettant à un potentiel locataire ou acheteur de connaître rapidement l’habitabilité estivale d’un logement. Pour autant, comme l’a dit Mme la rapporteure, ce ne sera pas aujourd’hui, car nous ne sommes pas prêts. Nous n’avons ni l’intégralité des critères nécessaires ni la capacité à nous mettre d’accord. Pour l’heure, nous allons nous contenter des notations existantes dans le DPE, qui permettent d’avoir une première indication. Toutefois, je me tiens à votre disposition pour que nous lancions ensemble les groupes de travail chargés de réfléchir au futur nutri-score de l’habitabilité estivale, qui permettra à chacun d’être bien informé et incitera à faire les travaux nécessaires. À ce stade, je suggère le retrait de l’amendement.
Mme Julie Laernoes ECOS #
La canicule qui a frappé cet été et la manière dont les Françaises et les Français l’ont subie, parfois en ne pouvant survivre dans leur logement, nécessiteraient un plan d’urgence de protection des habitants de notre pays. Au contraire, l’article 6 a été modifié par le Rassemblement national et, aujourd’hui, vous nous demandez de retirer un amendement visant à ce que les futurs locataires ou propriétaires d’un logement connaissent son habitabilité l’été, alors que nous proposons de travailler sur les critères et de ne les appliquer qu’à partir du 1 er  janvier 2029. Non seulement il n’y a pas de plan d’urgence mais, en plus, vous refusez que les gens soient informés sur la qualité ou les défauts de leur logement. (Mme Dominique Voynet et M. Pierre Pribetich applaudissent.) Je trouve votre réponse assez indigente au vu du manque de moyens et de l’inadaptation de notre pays face aux canicules ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EcoS.)

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        129         Nombre de suffrages exprimés                128         Majorité absolue                        65                 Pour l’adoption                50                 Contre                78

(L’amendement n o  930 n’est pas adopté.)

Les amendements identiques n os  391 de M. François Jolivet et 411 de M. Romain Daubié sont défendus. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Annaïg Le Meur EPR #
Je demande le retrait de ces amendements. À défaut, avis défavorable.
M. Vincent Jeanbrun #
De façon exceptionnelle, je vais m’éloigner de l’avis de Mme la rapporteure parce que ces amendements, en proposant la suppression de l’évaluation du confort thermique dans le diagnostic technique global (DTG) des copropriétés, apportent une simplification utile. Le DTG évalue déjà les travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble et à la réalisation d’économies d’énergie, tandis que le plan pluriannuel de travaux, obligatoire dans les copropriétés concernées, est l’outil adapté pour programmer les travaux de performance énergétique et de confort thermique, conformément à ce que prévoit le texte. Ajouter cette même exigence au DTG augmenterait donc son coût pour les copropriétés sans améliorer l’information disponible. J’émets donc un avis favorable à la suppression de cette mesure.
M. François Jolivet HOR #
Je remercie M. le ministre pour son avis favorable, qui va permettre aux copropriétés de faire des économies sur les études et de concentrer leurs ressources sur des choses utiles.

(Les amendements identiques n os  391 et 411 ne sont pas adoptés.)

M. le président DEM #
L’amendement n o  797 rectifié de Mme la rapporteure est rédactionnel.

(L’amendement n o  797 rectifié, accepté par le gouvernement, est adopté.)

M. le président DEM #
La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement n o  199.
M. Xavier Roseren HOR #
Il vise à ce que le texte précise que les travaux de confort thermique recensés par le DTG comprennent ceux réduisant la vulnérabilité de l’immeuble à la surchauffe. Les copropriétés des zones denses sont de plus en plus exposées aux vagues de chaleur, alors qu’elles ont souvent été conçues pour l’hiver – c’est notamment le cas dans les stations de montagne. Le nombre de logements exposés à au moins vingt jours de canicule par an devrait passer de 9,4 millions en 2020 à plus de 21 millions en 2030. Sans rien imposer aux copropriétaires, la précision que je demande fera du confort d’été un poste explicite du diagnostic, puis du plan pluriannuel de travaux. C’est une manière simple d’anticiper les effets des fortes chaleurs.
Mme Annaïg Le Meur EPR #
Monsieur Roseren, votre amendement me semble satisfait, étant donné que l’évaluation du confort thermique intègre la vulnérabilité de l’immeuble aux phénomènes de surchauffe. C’est pourquoi je vous adresse une demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Vincent Jeanbrun #
J’émets un avis défavorable, pour les mêmes raisons que Mme la rapporteure et par souci de cohérence avec l’avis favorable que j’ai donné aux amendements identiques de MM. Jolivet et Daubié. Évitons d’ajouter une charge supplémentaire pour les copropriétés, étant entendu qu’elles ont déjà la possibilité, si elles le souhaitent, de demander une étude sur les investissements qu’il conviendrait de réaliser pour améliorer le confort estival dans le cadre de leur plan pluriannuel de travaux.
M. Xavier Roseren HOR #
Il ne s’agit pas d’alourdir quoi que ce soit, mais de tenir compte de l’été dans le diagnostic, ce qui permettra ensuite d’envisager les travaux à faire. C’est pourquoi cette précision reste nécessaire.

(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        133         Nombre de suffrages exprimés                132         Majorité absolue                        67                 Pour l’adoption                62                 Contre                70

(L’amendement n o  199 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n o  104, par le groupe Rassemblement national ; sur l’amendement n o  912, par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ; sur l’amendement n o  850, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; et sur l’article 6  bis , par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Frédéric Falcon, pour soutenir l’amendement n o  104.
M. Frédéric Falcon RN #
Cet amendement vise lui aussi à mieux répondre au besoin de rafraîchissement et de climatisation, mais en s’adaptant spécifiquement aux centres-villes. Nous menons une véritable réflexion sur le confort d’été en centre-ville, notamment dans le cadre du plan climatisation que nous souhaiterions déployer avec Marine Le Pen. Or l’une des difficultés tient à l’impossibilité de faire n’importe quoi avec des bâtiments protégés et souvent situés en secteur sauvegardé. Je profite de cette prise de parole pour vous inviter à conduire une réflexion globale sur l’adaptation des centres-villes au déploiement de la climatisation et des solutions de rafraîchissement. Quant à nous, nous échangeons avec des ingénieurs afin d’éviter de faire n’importe quoi, par exemple en installant des unités de climatisation sur les façades au risque de dénaturer des bâtiments présentant un intérêt patrimonial. Il faut absolument étudier des solutions, car aujourd’hui, l’été, les situations les plus difficiles se rencontrent en ville : quand il fait plus de 40 degrés et que vous habitez sous les toits en zinc d’un immeuble haussmannien, c’est invivable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Mme Annaïg Le Meur EPR #
Je cherche en vain la mention des centres-villes dans votre amendement. Il tend uniquement à redéfinir la notion de confort thermique en précisant : « pour qu’il ne fasse ni trop chaud l’été ni trop froid l’hiver ». Je vous l’ai déjà dit : la notion de confort thermique se suffit à elle-même. Ajouter une telle précision dans la loi n’est donc pas nécessaire. Avis défavorable.
Mme Julie Laernoes ECOS #
On comprend que le Rassemblement national, qui peine à comprendre le réchauffement climatique, ait besoin de préciser ce qu’est le confort thermique, donc d’écrire « pour qu’il ne fasse ni trop chaud l’été ni trop froid l’hiver ». Toutefois, après l’adoption de votre amendement à l’article 6 qui a réautorisé la location des passoires thermiques, les gens auront et trop chaud l’été et trop froid l’hiver, ce dont le Rassemblement national se contrefiche. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS et sur quelques bancs du groupe LFI-NFP. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Par ailleurs, les études montrent qu’un problème d’habitabilité va se poser pendant les canicules, notamment pour les derniers étages à Paris. Il faut donc que la position des architectes des bâtiments de France (ABF) évolue, car si nous souscrivions au plan de climatisation du Rassemblement national, nous irions droit vers un enfer climatique : l’air ambiant à Paris pourrait s’élever d’encore 3,6 degrés, en plus de la température caniculaire. Bien que la climatisation puisse être l’exception, sa généralisation risque surtout de permettre à ceux qui peuvent se la payer de le faire pendant que les autres crèveront de chaud dans leur logement et dans les rues environnantes ! (M. Jean-Claude Raux applaudit.)
M. Frédéric Falcon RN #
Je perds mon temps à discuter avec des obscurantistes. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS. – M. Pierre Pribetich s’exclame également.)
M. Frédéric Falcon RN #
Je vous renvoie à une étude très sérieuse, publiée non par une officine du Rassemblement national mais par l’association Horizons décarbonés. Celle-ci montre que si tous les logements d’Île-de-France étaient équipés d’une climatisation, ce qui est rigoureusement impossible, cela ne ferait monter la température que de 0,1 ou 0,2 degré. (Mme Julie Laernoes et M. Damien Girard protestent.) Je vous rappelle en outre que nous disposons d’une électricité décarbonée, mais vous ne comprenez rien – vous ne comprenez jamais rien. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe EcoS et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et SOC.) Du reste, si nous en sommes là, c’est aussi de votre faute : la politique anti-climatisation que vous avez promue fait que la France a aujourd’hui un retard criant par rapport à nos voisins européens,  comme l’Espagne, aux pays du sud – même le Maghreb s’équipe de climatiseurs (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS) ,…
M. Frédéric Falcon RN #
…même le Proche-Orient, même la Turquie, même la Grèce. Vous ne comprenez rien : cet été, il faisait 45 degrés chez vous à Nantes, madame – 45 degrés à Nantes ! Nous ne pourrons pas continuer à survivre avec de la paille et de la terre battue comme dans un pays du tiers-monde ou comme en l’an 3000 avant notre ère ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        128         Nombre de suffrages exprimés                128         Majorité absolue                        65                 Pour l’adoption                44                 Contre                84

(L’amendement n o  104 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
La parole est à M. Olivier Fayssat, pour soutenir l’amendement n o  883.
M. Olivier Fayssat UDR #
Il s’adresse aux gens simples et binaires de cet hémicycle – dont je fais partie –, qui ont conscience du réchauffement climatique tout en se disant : quand les gens ont trop chaud, il faudrait climatiser. Pour aller vers la liberté de climatiser, peut-être faut-il arrêter de casser les pieds aux gens. C’est pourquoi je propose de faciliter l’installation des systèmes de refroidissement en prévoyant que l’autorisation prévue à l’article L. 621-32 du code du patrimoine ne peut être refusée lorsque les travaux portent sur l’installation d’un tel système. Il s’agit d’étendre à ces systèmes, dès lors qu’ils ne sont pas visibles depuis l’espace public, le régime d’avis simple de l’architecte des bâtiments de France prévu à l’article L. 632-2-1 du même code, tout en maintenant la disposition relative aux protections solaires extérieures. En somme, l’amendement vise à ce qu’on ne puisse pas refuser la clim aux gens.
Mme Annaïg Le Meur EPR #
Votre amendement tend à interdire aux architectes des bâtiments de France d’interdire les climatiseurs aux abords des monuments historiques.
Mme Annaïg Le Meur EPR #
Laissez-moi terminer ! (Sourires.) Je partage votre volonté de simplifier les démarches auprès des ABF – vous voyez ! –, mais la mesure proposée est excessive. Elle permettrait d’installer des climatisations partout, même dans des rues donnant sur l’une de nos églises, de nos cathédrales ou de nos autres monuments historiques. (M. Théo Bernhardt s’exclame.) Attendez ! Or les boîtiers de climatisation ne sont pas seulement laids ; ils font du bruit et rejettent de l’eau. Je donnerai tout à l’heure un avis favorable à l’amendement n o 200 de M. Roseren, qui supprime la nécessité d’un avis conforme de l’ABF quand la climatisation n’est pas visible depuis la rue, ce qui me paraît être un bon compromis. Convenons que nous partageons tous le désir de conserver un beau patrimoine, qui ne soit pas défiguré par des climatisations visibles depuis la rue. Il s’agit aussi d’un élément de bien-être dont nous avons tous besoin lorsque nous sortons de nos habitations. Cette dernière mesure me semble plus équilibrée que celle que vous proposez. Je vous demande donc de retirer votre amendement au profit de celui de M. Roseren.

(L’amendement n o  883, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n o  912.
M. Stéphane Peu GDR #
Je forme le vœu que, du moins le temps d’examiner cet amendement, l’esprit d’André Malraux plane sur cet hémicycle. Chacun sait ce que la France lui doit s’agissant de son patrimoine historique et à quel point l’énergie d’André Malraux s’est appuyée sur le corps des architectes des bâtiments de France pour le préserver. Je propose de nous en tenir à l’alinéa 17 du présent article, qui invite les ABF à concilier l’intérêt patrimonial et les enjeux d’amélioration thermique et de transition énergétique des bâtiments, et de supprimer les alinéas 18 et 19, qui tendent à supprimer l’avis des ABF pour l’installation de protections solaires extérieures. On sait quel effet peuvent produire des climatisations en façade ou des volets inappropriés sur l’environnement patrimonial dans les sites qui font l’objet de mesures de préservation de la part des bâtiments de France. Il s’agit d’une mesure de sagesse : tenons-nous en à l’alinéa 17 et supprimons les alinéas 18 et 19.
Mme Annaïg Le Meur EPR #
Nous avons beaucoup échangé avec les ABF au sujet des stores. Il s’avère qu’il y a toujours eu des protections solaires sur les bâtiments anciens – des documents en attestent. Tout en étant sensible à votre souci de protéger le patrimoine, j’observe que les stores extérieurs sont beaucoup moins dommageables que les climatiseurs dont nous discutions à l’instant. Mobiles et discrètes, ces installations peuvent parfois même être jolies – on peut le reconnaître. L’enjeu principal est d’assurer une installation harmonieuse à l’échelle des bâtiments. Le fait que l’ABF n’émette qu’un avis simple ne l’empêchera pas de l’assortir de prescriptions, qui pourront ensuite être reprises par le maire – lequel garde toujours la possibilité de refuser un projet, quel que soit l’avis de l’ABF. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Vincent Jeanbrun #
Nous souhaitons tous préserver notre patrimoine. Comme vient de le rappeler Mme la rapporteure, le texte maintient plusieurs garde-fous, à commencer par cet avis simple, mais étayé, qui constitue aussi un conseil susceptible de guider la copropriété dans sa transformation. La municipalité peut quant à elle édicter certaines règles, tout comme la copropriété elle-même. Le texte ne relève pas du grand n’importe quoi. Simplement, comme plusieurs orateurs l’ont rappelé tout à l’heure, la dernière canicule a fait des morts. Il s’agit maintenant de la vie et de la santé de nos concitoyens. Si le patrimoine est essentiel et mérite d’être protégé, ce que nous devons protéger avant tout, c’est la vie des gens. J’émets donc un avis défavorable.
M. Stéphane Peu GDR #
Monsieur le ministre, s’il vous plaît, pas à moi ! Il ne s’agit pas de refuser de protéger, mais de privilégier des protections – des volets, des stores, peu importe – qui respectent l’environnement, notamment dans les zones préservées par les services du patrimoine, par exemple à l’entour des cathédrales ou d’autres monuments historiques, souvent dans un périmètre de 500 mètres de rayon. Il s’agit de faire preuve d’un minimum de respect envers le patrimoine culturel de la France. Que serait aujourd’hui notre patrimoine historique si une telle vigilance ne s’était pas exercée ? D’autres crises, d’autres difficultés sont survenues dans le passé, ce qui prouve que l’on peut préserver la vie des gens et respecter le patrimoine. Tel est le rôle de l’alinéa 17, qui invite à concilier les deux exigences et rend les alinéas 18 et 19 inutiles. Mais, de grâce, pas de chantage à l’humanité !
Mme Julie Laernoes ECOS #
Le groupe Écologiste et social votera contre cet amendement. La question des architectes des bâtiments de France se pose dès lors que nous envisageons l’adaptation de nos logements et de nos bâtiments face aux canicules. Trop souvent, les ABF émettent des avis défavorables, obérant ainsi des projets de déploiement d’énergies renouvelables ou d’isolation thermique performante par l’extérieur. (Mme Eva Sas applaudit.) De fait, le patrimoine constitue un enjeu important, mais l’époque que nous allons vivre nous confronte à un impératif majeur : faire en sorte que nos centres-villes restent habitables. Or pour y arriver, il faudra faire évoluer certaines normes, notamment en conciliant la préservation du patrimoine et notre nécessaire adaptation. En l’occurrence, l’équilibre qui a été trouvé dans le texte me semble satisfaisant.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        131         Nombre de suffrages exprimés                130         Majorité absolue                        66                 Pour l’adoption                8                 Contre                122

(L’amendement n o  912 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
Je suis saisi de trois amendements identiques, n os  384, 807 et 1067. La parole est à M. Iñaki Echaniz, pour soutenir l’amendement n o  384.
M. Iñaki Echaniz SOC #
Cet amendement, qu’on pourrait qualifier de rédactionnel, vise à revenir à la rédaction issue du Sénat. La rédaction actuelle peut en effet se prêter à une interprétation qui exclurait les volets des installations soumises à un avis simple. Identique à ceux de Mme Létard et de M. Jolivet, l’amendement vise à inscrire noir sur blanc ce que nous souhaitons voir figurer dans le texte.
M. le président DEM #
Les amendements n os  807 de M. François Jolivet et 1067 de Mme Valérie Létard sont défendus. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annaïg Le Meur EPR #
Ces trois amendements identiques proposent une nouvelle définition des protections solaires extérieures. Or si nous modifions cette définition à l’alinéa 19, deux définitions différentes coexisteront : celle du code du patrimoine, que l’alinéa 19 vient modifier, et celle de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Cela pose une question d’harmonisation rédactionnelle, car il faut que la définition soit la même dans tout l’article et dans tout le texte. Ensuite, votre rédaction induit une confusion. Alors que vous souhaitez distinguer les « fermetures », comme les volets, et les simples « protections solaires », comme les stores, ces notions restent associées par votre rédaction. Ce n’est pas un problème de compréhension – nous savons tous distinguer les volets des stores – mais bien un problème de rédaction, qui ne permet plus de les différencier. De surcroît, les notions de fenêtres ou de portes-fenêtres sont plutôt utilisées pour caractériser des dispositifs anti-effraction ou anti-cambriolage ; nous ne les utilisons pas dans ce texte. Je préférerais donc que nous en restions à la rédaction initiale. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
M. Vincent Jeanbrun #
Je m’apprêtais à donner à ces amendements un avis défavorable pour les mêmes raisons que Mme la rapporteure, mais mes talentueux collaborateurs m’ont mieux expliqué l’inquiétude dans laquelle ils trouvent leur origine. Pour nous, le terme « baie vitrée » englobe tous les types de fenêtres, alors que vous craignez qu’il ne caractérise pas, par exemple, les fenêtres de toit. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée ; je verrai si selon vous, mesdames et messieurs les députés, le terme de « baie vitrée » les englobe ou non !

(Les amendements identiques n os  384, 807 et 1067 sont adoptés.)

M. le président DEM #
La parole est à M. Xavier Roseren, pour soutenir l’amendement n o  200.
M. Xavier Roseren HOR #
Dans les sites patrimoniaux remarquables, les travaux modifiant l’état des parties extérieures des immeubles sont d’abord soumis à l’architecte des bâtiments de France. L’amendement tend à faciliter l’installation de pompes à chaleur dans le seul cas où ces équipements ne sont visibles ni depuis le domaine public, ni depuis une voie ouverte au public, ni depuis un autre immeuble disposant d’une vue sur l’installation. L’incidence d’équipements invisibles sur la qualité patrimoniale est très limitée et le pouvoir d’opposition de l’ABF semble disproportionné. L’amendement prévoit donc de substituer un avis simple à l’accord de l’ABF. L’architecte des bâtiments de France reste consulté et peut faire valoir les enjeux d’intégration architecturale, que l’autorité compétente met en balance avec les bénéfices du projet. Cependant, cet avis ne peut pas bloquer le projet. Cette mesure permet de protéger le patrimoine sans bloquer la décarbonation de nos bâtiments.
Mme Annaïg Le Meur EPR #
Monsieur Fayssat, voici l’amendement n o  200 qu’il ne faut pas que vous loupiez ! J’y donne un avis favorable : la mesure qu’il prévoit protège les façades visibles depuis la rue tout en permettant, sur les façades non visibles, l’installation d’équipements modernes pour s’adapter au climat.

(L’amendement n o  200 est adopté.)

M. le président DEM #
La parole est à Mme Sandrine Nosbé, pour soutenir l’amendement n o  850.
Mme Sandrine Nosbé LFI-NFP #
Il vise à faciliter le recours aux revêtements réflectifs de toiture. En réduisant l’absorption du rayonnement solaire par les bâtiments, ces revêtements constituent l’une des solutions reconnues pour limiter la surchauffe des logements et atténuer les îlots de chaleur urbains, à l’instar des protections solaires extérieures, des isolations adaptées au déphasage thermique et de la végétalisation. C’est un amendement important après le vote d’hier autorisant la mise en location des bouilloires thermiques. Monsieur le ministre, je vous interpelle une fois de plus à ce sujet. Vous disiez tout à l’heure qu’il fallait protéger les locataires. Oui, il faut leur éviter d’avoir à louer des bouilloires ou des passoires thermiques. Sachant qu’il existe 8 millions de passoires thermiques en France, je vous demande donc de revenir sur l’article 6 et de demander une nouvelle délibération… (M. le président coupe le micro de l’oratrice, dont le temps de parole est écoulé. –  Mme Shéhérazade Bentorki applaudit cette dernière.)
Mme Annaïg Le Meur EPR #
Je suis plutôt d’accord sur le recours aux revêtements réflectifs, notamment pour les toitures. Cependant, dans la mesure où la peinture blanche transforme complètement l’apparence du bâti, je souhaite que l’ABF conserve un avis conforme sur ce type de procédé. Continuons à lui faire confiance. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        125         Nombre de suffrages exprimés                125         Majorité absolue                        63                 Pour l’adoption                46                 Contre                79

(L’amendement n o  850 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
La parole est à M. Iñaki Echaniz, pour soutenir l’amendement n o  334.
M. Iñaki Echaniz SOC #
Pardonnez-moi, j’étais distrait par mon collègue Pierre Pribetich. Sans compter qu’à force d’être interpellé par M. Falcon, je me pose des questions ! Plus sérieusement, l’amendement de ma collègue Marie Récalde prévoit de substituer un avis simple à l’avis conforme de l’ABF pour les protections solaires réversibles et discrètes. Cette mesure va dans le sens de nos objectifs.
Mme Annaïg Le Meur EPR #
Votre amendement ne prévoit pas un avis simple mais une présomption d’avis favorable – ce qui n’est pas tout à fait la même chose. Votre amendement reprend un sous-amendement rejeté lors de l’examen du texte en commission en raison du caractère trop peu opérationnel du dispositif – je tiens simplement à le rappeler. Vous proposez que l’avis de l’ABF soit favorable par défaut pour les stores extérieurs à condition qu’ils présentent un caractère réversible et s’insèrent discrètement dans leur environnement.
Mme Annaïg Le Meur EPR #
Oui, n’est-ce pas ? (Sourires.) Son objectif est de considérer que le silence de l’ABF vaut acceptation. Le problème tient à ce que cet avis favorable par défaut est soumis à deux conditions ; l’ABF devra donc d’abord déterminer si elles sont réunies. Dans tous les cas, il devra donc donner une première réponse attestant du caractère réversible et discret des équipements, avant d’en donner une deuxième, favorable par défaut. En pratique, cette mesure ajoute de la complexité sans effet utile. Si l’ABF ne veut pas du projet, il lui suffira de ne pas répondre du tout : dès lors, les conditions ne seront pas confirmées, et votre dérogation ne s’appliquera pas. Enfin, les ABF ne sont pas nombreux ; leur complexifier la tâche ne me semble pas très utile. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

(L’amendement n o  334 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
Je mets aux voix l’article 6  bis , tel qu’il a été amendé.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        121         Nombre de suffrages exprimés                120         Majorité absolue                        61                 Pour l’adoption                118                 Contre                2

(L’article 6 bis, amendé, est adopté.)

M. le président DEM #
Sur l’amendement n o  848, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Après l’article 6  bis

M. le président DEM #
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n o  848.
M. Jean-Hugues Ratenon LFI-NFP #
Cet article introduit à juste titre, pour la rénovation des logements, les notions d’amélioration du confort d’été et de lutte contre la surchauffe. C’est une avancée majeure qu’il convient de préserver et d’adapter aux réalités ultramarines. En effet, cette approche du confort d’été, conçue principalement dans le climat hexagonal, ne peut pas être transposée mécaniquement aux territoires tropicaux. Que ce soit à Mayotte, aux Antilles ou à La Réunion, nous ne pouvons pas penser de la même manière qu’en France continentale – ce qui est d’ailleurs déjà reconnu par la réglementation thermique, acoustique et de l’aération applicable dans les départements d’outre-mer. Aussi cet amendement définit-il un socle adapté aux climats ultramarins tout en renvoyant au pouvoir réglementaire la prise en compte des spécificités propres à chaque territoire, qu’il s’agisse de l’altitude, de l’exposition ou des contraintes cycloniques. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Mme Annaïg Le Meur EPR #
Je répondrai un peu de la même manière que sur les amendements tendant à définir certains types d’équipements. La notion de confort thermique les englobe déjà tous ; il est inutile de les repréciser dans la loi. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        112         Nombre de suffrages exprimés                112         Majorité absolue                        57                 Pour l’adoption                50                 Contre                62

(L’amendement n o  848 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
Sur l’amendement n o  902, je suis saisi par le groupe Écologiste et social d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Nicolas Bonnet, pour soutenir cet amendement.
M. Nicolas Bonnet ECOS #
Il s’agit de faire en sorte que les indicateurs du DPE tiennent compte du climat actuel et du climat à venir du lieu où se trouve le bâtiment. L’enjeu est double : il s’agit de prendre en considération les spécificités des différents territoires français, aussi bien en métropole que dans les territoires d’outre-mer, ainsi que les différentes contraintes climatiques qui peuvent exister sur un même territoire – et cela, par de nombreux critères tels que l’altitude, par exemple. Il est important que nos attentes en matière de performance énergétique tiennent compte de ces différences et varient selon le climat auquel le bâtiment est soumis. Il faut aussi intégrer le fait que la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique (Tracc) prévoit en France une hausse de 3 o  C à l’horizon 2050 et de 4 o  C à l’horizon 2100. Dans la mesure où le bâtiment a vocation à durer dans le temps, cette vision à long terme doit déterminer nos attentes vis-à-vis des performances et de l’habitabilité, en été comme en hiver. J’invite donc tous nos collègues, y compris les climato-je-m’en-foutistes du Rassemblement national, à voter cet amendement. (Mme Eva Sas applaudit.)
Mme Annaïg Le Meur EPR #
Il est un peu difficile de fixer la définition du climat « à venir », même si j’entends qu’il faut anticiper le changement climatique et la vague de transitions qu’il implique. Toutefois, le DPE présente déjà des indicateurs spécifiques, dans les zones de montagne ou dans les outre-mer par exemple. Il ne me semble pas nécessaire de le préciser de nouveau.
Mme Annaïg Le Meur EPR #
Oui, et entre les outre-mer aussi. Nous en avons déjà discuté, et tout ce qui concerne l’évolution du risque de cyclones ou du risque sismique est déjà pris en compte.
Mme Annaïg Le Meur EPR #
Vous me parlez de la prise en compte du climat dans le DPE : cela fait bien référence aux ouragans et aux cyclones ! J’ai peut-être mal compris l’amendement, mais pour moi la mesure qu’il prévoit est déjà satisfaite. Avis défavorable.
M. Nicolas Bonnet ECOS #
Il ne s’agit pas de tenir compte des catastrophes climatiques comme les cyclones, mais de considérer, par exemple, que tous les territoires ne sont pas soumis aux mêmes conditions en période de fortes chaleurs. La situation n’est pas la même dans un village d’altitude ou en plaine, dans un secteur urbain, où il fait beaucoup plus chaud. À l’inverse, en hiver, les contraintes sont beaucoup plus importantes en montagne que dans la plaine. Voilà ce dont il faut tenir compte. Il faut également s’appuyer sur la Tracc, qui est inscrite dans la loi. Nous avons reconnu la réalité du réchauffement climatique et nous savons qu’il va s’intensifier, même si nous diminuons fortement nos émissions de gaz à effet de serre en suivant la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) – ce que n’a pas fait le gouvernement depuis dix ans, puisque nous ne sommes pas sur la trajectoire qu’il s’était fixée. Il faut tenir compte du fait qu’il fera de plus en plus chaud l’été – et parfois de plus en plus froid l’hiver – et réévaluer nos attentes à l’égard des bâtiments en fonction de cela.
Mme Annaïg Le Meur EPR #
Qui aurait pu dire que cette année, dans le Finistère, la première canicule aurait lieu dès le mois de mai ? Personne ne l’avait anticipé ; on ne peut d’ailleurs pas tout anticiper. J’entends que des différences existent entre les territoires, mais je demande le retrait de l’amendement, sans quoi mon avis sera défavorable.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président DEM #
Voici le résultat du scrutin :         Nombre de votants                        110         Nombre de suffrages exprimés                109         Majorité absolue                        55                 Pour l’adoption                51                 Contre                58

(L’amendement n o  902 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
La parole est à Mme Danièle Carteron, pour soutenir l’amendement n o  144.
Mme Danièle Carteron EPR #
La notion de confort d’été, dont nous venons de parler, est absente du DTG, ce fameux diagnostic qui a pour objectif d’établir l’état des lieux technique d’un immeuble. Il conviendrait d’élargir le champ du DTG à l’évaluation du confort d’été, en cohérence avec l’article 6 bis , qui prévoit que cette dimension est désormais étudiée dans le plan pluriannuel de travaux. Je vous invite à voter massivement en faveur de cet amendement.
Mme Annaïg Le Meur EPR #
Ce point est déjà pris en compte à l’article 6 bis , tel que nous l’avons rédigé, puisque la notion de confort d’été est intégrée dans celle de confort thermique. Selon moi, l’amendement est satisfait. J’en demande donc le retrait.
M. Vincent Jeanbrun #
Nous avons examiné précédemment un amendement similaire. Comme l’a expliqué Mme la rapporteure, le présent amendement est en partie satisfait. D’autre part, M. Jolivet l’a très bien dit à plusieurs reprises, une telle mesure induirait un coût supplémentaire, car il faudrait payer des prestations d’étude en plus. Cette étude ne donnerait d’ailleurs pas nécessairement des indications très fiables, dans la mesure où, à ce stade, la notion de confort d’été ou d’habitabilité n’a pas été décrite en détail et n’est pas stabilisée. La mesure est donc prématurée. C’est pourquoi je vous invite moi aussi à retirer l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

(L’amendement n o  144 n’est pas adopté.)

M. le président DEM #
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance. Je vous informe que, depuis le début de la discussion du texte, nous avons examiné 475 amendements, soit un rythme de 34 amendements par heure. Il nous reste 137 amendements à étudier ; la durée nécessaire à cet effet est estimée à quatre heures.

Ordre du jour de la prochaine séance

M. le président DEM #
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs ; Suite de la discussion du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement. La séance est levée.

(La séance est levée à vingt heures.)

La directrice des comptes rendus Pascale Mesnier