Christine Herzog

Répartition des responsabilités juridiques entre le maire d'une commune et le président d'une association lors de manifestations organisées sur le territoire communal ↗

Question écrite • Intérieur • 28/05/2026 • #6#

Déremboursement des prescriptions des médecins de secteur 3 : conséquences de l'article 76 de la LFSS 2026 ↗

Question écrite • Santé, familles, autonomie et personnes handicapées • 21/05/2026 • #23#25#

Responsabilité d'une route déclassée ↗

Question écrite • Transports • 14/05/2026 • #3#6#

Réglementation du temps de parole des conseillers municipaux et respect du principe d'égalité entre élus ↗

Question écrite • Intérieur • 07/05/2026 • #6#

Engagement politique local des salariés transfrontaliers ↗

Question orale • Francophonie, partenariats internationaux et Français de l'étranger • 07/05/2026 • #6#22#

Insécurité juridique entourant l'articulation des articles L. 2122-2, L. 2131-1 et L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales ↗

Question écrite • Aménagement du territoire et décentralisation • 16/04/2026 • #6#22#

Imprécision réglementaire relative au contrôle de l'identité des électeurs lors des scrutins organisés au suffrage universel direct ↗

Question écrite • Intérieur • 16/04/2026 • #22#

Interprétation de la notion de « motif impérieux d'intérêt général » introduite par la loi du 22 décembre 2025 portant statut de l'élu local ↗

Question écrite • Justice • 16/04/2026 • #6#17#

Modalités formelles de désignation des membres des bureaux de vote ↗

Question écrite • Intérieur • 16/04/2026 • #6#22#

Moyens de contrainte dont dispose le maire pour assurer le respect des normes de sécurité incendie par les chefs d'entreprise ↗

Question écrite • Transition écologique • 16/04/2026 • #6#20#21#

Présentation et la recevabilité des bulletins de vote dans les communes de moins de 1 000 habitants ↗

Question écrite • Intérieur • 16/04/2026 • #22#6#

Allègement des formalités relatives à la gestion des cartes électorales non remises ↗

Question écrite • Intérieur • 16/04/2026 • #6#22#

Modalités retenues pour l'installation des panneaux officiels d'affichage électoral ↗

Question écrite • Intérieur • 16/04/2026 • #6#21#22#

Étendue des prérogatives du maire en matière de contrôle de la sécurité incendie dans les établissements recevant du public ↗

Question écrite • Intérieur • 16/04/2026 • #6#20#21#

Question relative à l'application de l'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales concernant la remise de la charte de l'élu local ↗

Question écrite • Aménagement du territoire et décentralisation • 16/04/2026 • #6#

Écart entre les prescriptions de l'article L. 62 du code électoral relatives au contrôle d'identité des électeurs et leurs modalités concrètes de mise en oeuvre dans les bureaux de vote ↗

Question écrite • Intérieur • 16/04/2026 • #22#

Règles de détermination de l'ordre du tableau au sein d'un établissement public de coopération intercommunale ↗

Question écrite • Aménagement du territoire et décentralisation • 16/04/2026 • #6#22#

Obligations des communes concernant l'installation de panneaux d'affichage libre avant les périodes électorales ↗

Question écrite • Intérieur • 16/04/2026 • #6#3#

Traitement fiscal applicable aux bâtiments ou aménagements édifiés sans permis de construire ou en infraction avec les règles d'urbanisme ↗

Question écrite • Action et comptes publics • 16/04/2026 • #18#10#

Règles applicables aux communes concernant le nombre d'emplacements d'affichage libre ↗

Question écrite • Intérieur • 16/04/2026 • #3#6#

Légalité de l'installation de silhouettes représentant les forces de l'ordre pour la régulation de la vitesse routière ↗

Question écrite • Intérieur • 09/04/2026 • #21#

Application de la réforme du statut de l'élu local et nécessité d'une assurance personnelle complémentaire ↗

Question écrite • Aménagement du territoire et décentralisation • 09/04/2026 • #6#

Sort des dossiers de rupture conventionnelle déposés entre le 1er janvier 2026 et le 20 février 2026, date de promulgation de la loi de finances pour 2026 ↗

Question écrite • Action et comptes publics • 02/04/2026 • #16#30#

Nuisances des dispositifs publicitaires lumineux dans les communes : obligations légales et précautions à prendre pour prévenir les plaintes des administrés ↗

Question écrite • Aménagement du territoire et décentralisation • 26/03/2026 • #3#6#14#

Cadre juridique des panneaux d'affichage numérique communaux ↗

Question écrite • Aménagement du territoire et décentralisation • 26/03/2026 • #3#6#

Protection du domaine public communal lors de travaux réalisés par des tiers ↗

Question écrite • Transition écologique • 12/03/2026 • #3#6#18#

Sanctions applicables aux organismes ne respectant pas leurs obligations de remise en état ↗

Question écrite • Transition écologique • 12/03/2026 • #3#6#17#18#

Réglementation relative à la largueur minimale des trottoirs et aux conditions de circulation des piétons ↗

Question écrite • Aménagement du territoire et décentralisation • 12/03/2026 • #3#18#

Répartition des charges d'entretien des routes départementales et nationales en traversée d'agglomération ↗

Question écrite • Aménagement du territoire et décentralisation • 12/03/2026 • #6#

Responsabilité des maires en cas d'inaction face à l'encombrement durable des trottoirs et à ses conséquences sur la sécurité des piétons ↗

Question écrite • Aménagement du territoire et décentralisation • 05/03/2026 • #6#21#