UCI
Christine Herzog
- UCI · Groupe Union Centriste et Indépendants
- Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
(854 votes exprimés sur 954 scrutins où elle pouvait voter)
(1er signataire)
(0.0% des traités)
au Gouvernement
Interprétation de l'article R. 214-32 du code de l'environnement relatif aux dossiers de déclaration au titre de la « Loi sur l'eau »
Sanctions applicables aux organismes ne respectant pas leurs obligations de remise en état
Cadre juridique des panneaux d'affichage numérique communaux
Protection du domaine public communal lors de travaux réalisés par des tiers
Nuisances des dispositifs publicitaires lumineux dans les communes : obligations légales et précautions à prendre pour prévenir les plaintes des administrés
Sort des dossiers de rupture conventionnelle déposés entre le 1er janvier 2026 et le 20 février 2026, date de promulgation de la loi de finances pour 2026
Application de la réforme du statut de l'élu local et nécessité d'une assurance personnelle complémentaire
Fondement juridique pour la détermination d'une somme réclamée par commissaire de justice dans le cadre d'un impayé de loyer
Cotisations perçues par les caisses complémentaires de retraite dans le cadre d'un cumul emploi-retraite
Répartition des responsabilités juridiques entre le maire d'une commune et le président d'une association lors de manifestations organisées sur le territoire communal
Déremboursement des prescriptions des médecins de secteur 3 : conséquences de l'article 76 de la LFSS 2026
Responsabilité d'une route déclassée
Réglementation du temps de parole des conseillers municipaux et respect du principe d'égalité entre élus
Engagement politique local des salariés transfrontaliers
Question relative à l'application de l'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales concernant la remise de la charte de l'élu local
Traitement fiscal applicable aux bâtiments ou aménagements édifiés sans permis de construire ou en infraction avec les règles d'urbanisme
Interprétation de la notion de « motif impérieux d'intérêt général » introduite par la loi du 22 décembre 2025 portant statut de l'élu local
Imprécision réglementaire relative au contrôle de l'identité des électeurs lors des scrutins organisés au suffrage universel direct
Règles applicables aux communes concernant le nombre d'emplacements d'affichage libre
Insécurité juridique entourant l'articulation des articles L. 2122-2, L. 2131-1 et L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales
Règles de détermination de l'ordre du tableau au sein d'un établissement public de coopération intercommunale
Modalités retenues pour l'installation des panneaux officiels d'affichage électoral
Écart entre les prescriptions de l'article L. 62 du code électoral relatives au contrôle d'identité des électeurs et leurs modalités concrètes de mise en oeuvre dans les bureaux de vote
Allègement des formalités relatives à la gestion des cartes électorales non remises
Modalités formelles de désignation des membres des bureaux de vote
Étendue des prérogatives du maire en matière de contrôle de la sécurité incendie dans les établissements recevant du public
Présentation et la recevabilité des bulletins de vote dans les communes de moins de 1 000 habitants
Moyens de contrainte dont dispose le maire pour assurer le respect des normes de sécurité incendie par les chefs d'entreprise
Obligations des communes concernant l'installation de panneaux d'affichage libre avant les périodes électorales
Application de la réforme du statut de l'élu local et nécessité d'une assurance personnelle complémentaire
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