- La proposition de loi portée par Olivier Falorni crée un « droit à l’aide à mourir » : un patient majeur, atteint d’une maladie grave et incurable engageant son pronostic vital, souffrant de façon insupportable, pourrait demander une substance létale après une procédure collégiale.
- Depuis mai 2025, le texte fait la navette : l’Assemblée l’a adopté trois fois (296, 299 puis 295 voix pour), le Sénat l’a rejeté en première lecture, vidé de son article clé en deuxième, puis a refusé d’en débattre le 7 juillet.
- La commission mixte paritaire ayant échoué le 2 juin, l’Assemblée a le dernier mot : la lecture définitive est prévue le 15 juillet.
- Le 8 juillet, dans une interview au Figaro, Gérard Larcher a annoncé qu’il saisirait le Conseil constitutionnel — une démarche rare de la part d’un président du Sénat.
- En parallèle, plus de 60 sénateurs LR et centristes préparent leur propre recours collectif : 60 signatures suffisent pour saisir le Conseil.
- Le texte jumeau sur les soins palliatifs, lui, fait consensus : le Sénat l’a voté par 325 voix contre 18 le 11 mai — le jour même où il supprimait le cœur de l’aide à mourir.
Battu dans l’hémicycle, le Sénat portera le combat devant le juge constitutionnel. Le 8 juillet, au lendemain du troisième refus de la chambre haute d’adopter la proposition de loi sur l’aide à mourir, Gérard Larcher a annoncé dans Le Figaro sa décision de saisir le Conseil constitutionnel — une démarche rare pour un président du Sénat. Elle interviendra après la lecture définitive prévue le 15 juillet à l’Assemblée nationale, où les députés voteront, sans que le Sénat puisse y revenir, le texte qu’ils ont adopté le 30 juin par 295 voix contre 232.
Quatorze mois de bras de fer entre les deux chambres
Rarement une navette parlementaire aura été aussi binaire. À chaque passage au Palais-Bourbon, une majorité stable — autour de 296 voix en mai 2025, 299 en février 2026, 295 en juin — a voté le droit à l’aide à mourir, en agrégeant la gauche, l’essentiel des macronistes et une partie du centre. À chaque passage au palais du Luxembourg, la majorité sénatoriale de droite l’a défait : rejet de l’ensemble par 181 voix contre 122 le 28 janvier, suppression de l’article 2 — celui qui crée le droit — par 151 voix contre 118 le 11 mai, puis question préalable le 7 juillet, qui a mis fin à l’examen avant même la discussion.
La navette n’a pas été neutre pour le contenu. Au fil des lectures, l’Assemblée a elle-même durci les conditions d’accès — réintroduction du médecin dans la procédure, encadrement de l’auto-administration — sans jamais céder sur le principe. Un déplacement que la gauche a constaté en séance, parfois pour le regretter.
« Lecture après lecture, les conditions d’accès à l’aide à mourir ont été restreintes et non élargies. »
Le 15 juillet, les députés se prononceront une dernière fois sur leur texte du 30 juin — celui du scrutin ci-dessous, où le Rassemblement national (103 contre sur 122 votants) était le seul grand bloc à s’y opposer, tandis que la droite y était très majoritairement hostile et que la gauche et le bloc central votaient pour.
Au Sénat, une motion adoptée à cinq voix près
Le troisième refus sénatorial s’est joué sur le fil. La question préalable défendue par la co-rapporteure Christine Bonfanti-Dossat (LR) — qui revenait à enterrer le texte sans le discuter — a été adoptée par 169 voix contre 164. Le groupe Les Républicains l’a votée presque unanimement (126 pour, 3 contre), rejoint par une majorité de l’Union centriste (38 pour, 15 contre). En face, toute la gauche — socialistes, communistes, écologistes —, le RDSE et l’essentiel des macronistes du RDPI ont voté contre, préférant un débat au fond. « On se sera battu jusqu’au bout », a revendiqué Christine Bonfanti-Dossat auprès de Public Sénat : « Il y a des points qui nous choquent profondément. »
La saisine du Conseil constitutionnel, une démarche rare
C’est dans ce contexte que Gérard Larcher a dégainé, dès le lendemain, l’arme du recours. L’article 61 de la Constitution permet au président du Sénat de saisir seul le Conseil constitutionnel d’une loi votée, avant sa promulgation — une prérogative qu’il n’utilise presque jamais, la saisine étant d’ordinaire le fait de 60 députés ou 60 sénateurs de l’opposition. En l’annonçant lui-même, le président du Sénat donne à la contestation un poids institutionnel inédit sur ce texte.
« Le gouvernement n’a pas pris en compte nos alertes, nos amendements. Il n’a pas proposé et défendu les « garde-fous » et notamment sur un sujet majeur pour moi, qui était la clause de conscience des établissements. »
Sur le fond, les requérants contestent l’absence de « garde-fous » : la clause de conscience des établissements de santé — le texte ne la prévoit que pour les soignants, à titre individuel —, la protection des personnes vulnérables, et l’écart entre la version sénatoriale, qui réservait une « assistance médicale » aux mourants les plus proches du terme, et celle de l’Assemblée, ouverte aux malades atteints d’une affection « grave et incurable ». Plus de 60 sénateurs LR et centristes ont déjà apposé leur signature sur un recours parallèle — par précaution de calendrier, les élections sénatoriales du 27 septembre pouvant renouveler les rangs avant l’examen du Conseil.
Côté Assemblée, les défenseurs du texte récusent l’idée d’une loi sans protections. Le rapporteur général Philippe Vigier (Les Démocrates) l’avait dit en séance, le 26 juin, en réponse au député Patrick Hetzel (Droite Républicaine) :
« Je ne vous laisserai pas dire que nous ne protégeons pas. Vous n’avez pas le monopole de la protection. »
Ce que crée le texte voté le 15 juillet
Et maintenant ?
Pour suivre le parcours complet du texte, les votes de chaque groupe et de votre parlementaire, consultez la page de la loi sur le droit à l’aide à mourir, nos articles sur l’adoption du 30 juin et la question préalable du Sénat — et découvrez comment vous auriez voté sur ce scrutin avec notre quiz « Tu votes quoi ? ».
