- La proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir autorise, sous conditions strictes, un patient atteint d'une affection grave et incurable à recevoir ou à s'administrer une substance létale.
- Le droit actuel (loi Claeys-Leonetti de 2016) permet la sédation profonde et continue jusqu'au décès, mais interdit tout acte létal. Pour les partisans du texte, il ne répond pas à toutes les situations de souffrance.
- Le chantier avait été lancé par un projet de loi en 2024, interrompu par la dissolution. Il a été relancé sous forme de deux propositions de loi distinctes : l'aide à mourir, portée par Olivier Falorni, et un texte jumeau sur les soins palliatifs.
- La navette a duré quatorze mois : trois adoptions à l'Assemblée (296, 299 puis 295 voix), trois refus du Sénat — 930 scrutins au total.
- Le 7 juillet, le Sénat a refusé d'examiner le texte une dernière fois (question préalable votée 169 voix contre 164) : le dernier mot revenait à l'Assemblée, en « lecture définitive ».
- Sujet de conscience, le texte n'a fait l'objet d'aucune consigne de vote contraignante dans les groupes : chaque député a voté selon ses convictions.
La France se dote d'un droit à l'aide à mourir. Mardi 15 juillet, l'Assemblée nationale a définitivement adopté la proposition de loi portée par Olivier Falorni, par 291 voix pour, 241 contre et 29 abstentions — 24 voix au-dessus de la majorité absolue des suffrages exprimés (267). Probablement le dernier grand vote de conscience de la législature, ce scrutin a traversé presque tous les groupes : 12 députés RN ont voté pour quand 106 de leurs collègues votaient contre, 18 députés EPR ont voté contre le texte défendu par leur camp, et deux groupes du bloc central — Les Démocrates et Horizons — se sont retrouvés coupés en deux.
Un vote de conscience qui a coupé le centre en deux
Chez les soutiens du texte, la photographie du scrutin dessine un bloc central profondément divisé. Le groupe EPR, le plus nombreux de l'ex-majorité présidentielle, a voté pour à 64 voix — mais 18 de ses députés ont voté contre et 9 se sont abstenus. Les Démocrates, le groupe du rapporteur général Philippe Vigier, se sont partagés entre 20 pour et 16 contre. Horizons est allé plus loin : avec 16 pour et 18 contre, c'est le seul groupe du « socle commun » où les opposants l'ont emporté. Même division au groupe LIOT : 10 pour, 8 contre, 4 abstentions.
C'est pourtant du centre qu'est venue la voix qui a clos quatre années de débats. Rapporteur général d'un groupe coupé en deux, Philippe Vigier a lancé aux députés, quelques heures avant le scrutin :
« C'est un moment important, un moment grave de notre vie parlementaire. Il appartient au Parlement de trancher. Entendons ces malades, écoutons-les, ils nous regardent. Soyons à la hauteur ; votons l'aide à mourir. »
Absent de la photographie du vote : Olivier Falorni lui-même. L'auteur de la proposition de loi, qui a porté ce combat pendant quatorze ans, a quitté l'Assemblée le 26 avril après son élection à la mairie de La Rochelle. Il a suivi l'adoption définitive de son texte depuis les tribunes du public.
La gauche, socle du texte
Le chiffre est net : 161 des 291 voix pour — 55 % — viennent des quatre groupes de gauche. La France insoumise a voté pour à 61 voix (2 contre, 3 abstentions), les socialistes à 57 (4 contre, 6 abstentions), les écologistes à 33 (2 contre, 1 abstention) et la Gauche démocrate et républicaine à 10 (2 contre, 3 abstentions). Sur 184 votants de gauche, 87,5 % ont soutenu le texte : c'est le seul bloc politique à avoir voté de façon presque homogène en sa faveur. Sans ces voix, la loi tombait — le bloc central n'a fourni que 100 voix pour.
Une cohésion qui s'est construite sur un argument martelé pendant toute la navette, celui de la liberté individuelle. Comme le résumait René Pilato lors de la nouvelle lecture, le 22 juin :
« De même que le droit à l'avortement, le droit à l'aide à mourir n'oblige personne. Le patient est condamné, il sait qu'il va mourir ; l'équipe soignante le sait également, mais rien ne peut soulager ces souffrances insupportables. »
À droite, une opposition massive — mais pas monolithique
En face, l'opposition au texte est d'abord venue des droites. Le Rassemblement national a fourni le plus gros contingent de voix contre : 106, soit 44 % du total. Mais 12 députés RN — un votant du groupe sur dix — ont choisi le camp du pour, illustration d'une liberté de vote réelle sur ce sujet. La Droite républicaine a voté contre à 41 voix (5 pour, 2 abstentions). Seul groupe parfaitement unanime de l'hémicycle, l'UDR d'Éric Ciotti a voté contre à 17 voix, sans une seule défection. Chez les non-inscrits, 7 voix contre, 3 pour.
Sur le fond, les opposants ont contesté jusqu'au vocabulaire du texte. Christophe Bentz, l'un des députés RN les plus actifs contre la proposition de loi, résumait cette bataille sémantique le 27 juin :
« Considérer un suicide assisté ou délégué à un soignant comme une mort naturelle, c'est juste faux. Votre choix des mots – à commencer par ceux d'« aide à mourir » – est très révélateur de l'esprit de ce texte. »
L'érosion est réelle au fil des lectures : 296 pour et 193 contre en première lecture en mai 2025, 295 pour et 232 contre à la troisième adoption fin juin, 291 pour et 241 contre au vote final. La majorité a tenu, mais l'écart entre partisans et opposants est passé de 103 voix à 50 en quatorze mois.
Ce que la loi autorise
Quatre ans de débats, quatorze mois de navette
Vote de conscience oblige, chaque position individuelle compte : retrouvez le vote de votre député dans le module ci-dessus, ou consultez sa fiche complète — votes, amendements, questions — sur NosParlementaires. Le parcours complet du texte est à retrouver sur la page de la loi sur la fin de vie.