- Le mécanisme. Un chef d’entreprise apporte ses actions à une holding, une société qu’il contrôle. L’impôt sur la plus-value qu’il a réalisée est mis en attente (« report d’imposition »). Si la holding revend ensuite l’entreprise, le report est maintenu à condition de réinvestir une large part du produit dans l’économie (article 150-0 B ter du code général des impôts, en vigueur depuis 2012).
- La faille. Quand le chef d’entreprise donne ou lègue les titres de sa holding, la plus-value en attente est effacée : l’impôt n’est jamais payé. C’est ce que le ministre des comptes publics, David Amiel, a appelé en séance une « purge » de la plus-value.
- Qui en profite. Selon le Conseil des prélèvements obligatoires, cité par la commission d’enquête de l’Assemblée sur les plus hauts patrimoines, le régime bénéficiait en 2023 à 8 400 foyers ; 84 d’entre eux, au revenu moyen de 21,9 millions d’euros, concentraient plus des deux tiers des plus-values mises en report cette année-là, soit 23,5 milliards d’euros.
- Le stock. Depuis 2012, 127 milliards d’euros de plus-values ont été placés en report, selon le rapport du Sénat sur l’imposition des hauts patrimoines de Claude Raynal et Jean-François Husson (juin 2026).
- La réforme. L’article 5 du budget 2027 rend la plus-value imposable au moment de la donation ou de la succession, pour les transmissions faites depuis le 1er octobre 2026. Le socialiste Mickaël Bouloux et l’écologiste Eva Sas ont cité en séance un rendement attendu de 500 millions d’euros.
L’article du gouvernement est passé sans les voix du camp présidentiel. Dans la nuit du vendredi 16 au samedi 17 octobre, peu avant minuit, les députés ont adopté par 25 voix contre 23 l’article 5 du projet de budget pour 2027, qui réforme l’apport-cession. Les trois groupes de gauche présents ont voté pour (LFI 10, socialistes 8, écologistes 7). EPR (8), Les Démocrates (5), la Droite républicaine (4), LIOT (3), l’UDR (2) et un non-inscrit ont voté contre. Les 23 députés RN présents se sont abstenus : s’ils avaient voté contre, l’article tombait.
La gauche défend l’article du gouvernement
Le débat s’est ouvert sur une configuration inhabituelle. Quatre amendements de suppression venaient de la droite et du centre : Nicolas Ray (Droite républicaine), Félicie Gérard (Horizons), Éric Ciotti (UDR) et Olivia Grégoire (EPR). Leur argument : imposer une plus-value lors d’une donation ou d’un décès, « alors que les titres n’ont pas été vendus », obligerait les héritiers à puiser dans l’entreprise pour payer. Le rapporteur général du budget, Philippe Juvin (Droite républicaine), les a soutenus à titre personnel, la commission les ayant repoussés. Face à eux, la gauche a pris la défense de la mesure.
« À l’article 5, le gouvernement propose quelque chose de rare dans ce budget : une mesure allant dans le sens de la justice fiscale. »
La suppression a été rejetée par 72 voix contre 10. Les 28 députés RN présents ont voté contre, avec la gauche, Les Démocrates et la majorité d’EPR. Seuls la Droite républicaine (4), Horizons (2), l’UDR (2) et deux députés EPR, dont Guillaume Kasbarian, voulaient supprimer l’article.
Le tournant : un sous-amendement écologiste
Restait à réécrire l’article, que même le ministre jugeait imparfait. L’amendement n° 3089 de Philippe Juvin reprenait la version adoptée en commission : plus d’impôt en cas de succession, imposition d’une donation seulement si la holding a revendu les titres dans les huit ans, paiement étalé sur dix ans, et surtout une réforme limitée aux apports faits à partir du 7 octobre 2026. Le rapporteur l’a reconnu lui-même : sa version « diminue fortement le rendement attendu » de la réforme.
Eva Sas (écologiste) a alors déposé le sous-amendement n° 3985, qui supprime cette dernière limite. Son argument : en épargnant les apports passés, « on repousse à l’infini l’impôt sur les plus-values les plus élevées ». Le sous-amendement a été adopté à main levée. Philippe Juvin s’est aussitôt déclaré « défavorable à l’adoption de [son] amendement ainsi sous-amendé ». Il a pourtant été adopté par 36 voix contre 25, avec les voix du RN (23), des socialistes (8) et des écologistes (5). EPR, Les Démocrates, la Droite républicaine, LIOT et l’UDR ont voté contre ; six députés LFI se sont abstenus.
Le RN assume ce choix : Jean-Philippe Tanguy a expliqué être allé voir le ministre, pendant une suspension de séance, pour « prendre en compte le stock » dans la réécriture concurrente d’EPR. Il avait auparavant pointé un risque : si le budget n’est pas voté à temps et passe par ordonnances, « c’est la version initiale du texte qui compterait ».
« Alors qu’il existe un consensus autour de la nécessité de réformer ce régime, même les plus farouches opposants à l’apport-cession s’accordent à dire que l’article est mal rédigé. »
EPR vote contre l’article de son propre gouvernement
Au moment du vote final sur l’article, Guillaume Kasbarian a annoncé le vote contre de son groupe, en dénonçant des « dispositions rétroactives » et une réécriture que « personne n’arrive à bien mesurer ». Le ministre David Amiel s’en était remis à la « sagesse de l’Assemblée » sur l’amendement et le sous-amendement, tout en promettant de retravailler l’article pendant la navette.
« Le groupe EPR votera contre l’article, étant donné le tripatouillage auquel il a donné lieu en séance. »
Dans la foulée, l’Assemblée a rejeté par 25 voix contre 23 l’amendement n° 3865 d’Olivia Grégoire, qui traduisait la proposition n° 25 de sa mission gouvernementale sur la transmission des TPE et PME. Il voulait supprimer les limites posées au réinvestissement par l’intermédiaire de fonds, pour que l’argent d’une cession puisse financer le rachat d’autres entreprises. Le décompte est le miroir exact du vote précédent : EPR, Les Démocrates, la Droite républicaine, LIOT, l’UDR et un non-inscrit pour ; la gauche contre ; le RN, encore abstenu.
Ce que change l’article voté
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