- Après une inondation, une tempête ou une sécheresse reconnue « catastrophe naturelle » par arrêté, c'est le régime CatNat qui indemnise les assurés. Il est financé par une surprime prélevée sur chaque contrat d'assurance habitation, auto ou professionnel.
- Cette surprime est passée de 12 % à 20 % le 1er janvier 2025, soit 25 à 40 euros en moyenne par ménage, ont rappelé en séance le communiste Pascal Savoldelli et la sénatrice RN Edwige Diaz.
- Aujourd'hui, l'assurance rembourse en général la remise en état à l'identique : on reconstruit la même maison, au même endroit, exposée au même risque.
- Le député socialiste Fabrice Barusseau a déposé en octobre 2025 une proposition de loi pour inscrire dans la loi le plan national d'adaptation au changement climatique et faire payer par l'assurance une reconstruction « résiliente », c'est-à-dire plus solide face au prochain sinistre. L'Assemblée l'a adoptée le 8 avril 2026 par 70 voix pour, aucune contre et 27 abstentions.
- Le retrait-gonflement des argiles, qui fissure les maisons après les sécheresses, concerne environ 12 millions de maisons individuelles selon le ministre Mathieu Lefèvre. C'est, d'après la rapporteure du Sénat, la sinistralité qui pèsera le plus lourd à l'avenir sur le régime CatNat.
Le Sénat a adopté le 19 octobre 2026 la proposition de loi sur l'adaptation au changement climatique, après en avoir réécrit le cœur. Par 214 voix contre 110, il a voté l'amendement du gouvernement selon lequel, pour reconstruire plus solide après une catastrophe naturelle, l'indemnité ne pourra dépasser la valeur du bien que si le contrat d'assurance le prévoit. La gauche et le RN ont voté contre.
Reconstruire plus solide, mais pas au-delà de la valeur du bien
Le texte arrivé en séance posait deux principes. Un bien indemnisé au titre d'une catastrophe naturelle ne peut être réparé que « de manière résiliente », c'est-à-dire de façon à mieux résister au prochain sinistre, selon des critères renvoyés à un décret. Et pour financer ces travaux, l'indemnité peut dépasser à la fois le coût d'une réparation à l'identique et la valeur du bien au moment du sinistre.
L'amendement n° 44 du gouvernement garde le premier dépassement et encadre le second. L'assureur pourra toujours payer plus qu'une remise à l'identique. Mais l'indemnité ne pourra dépasser la valeur de la maison sinistrée que si le contrat contient une clause qui le prévoit. Le ministre délégué à la Transition écologique, Mathieu Lefèvre, a parlé d'un « régime d'optionnalité », sans lequel « les assurés pourraient avoir à supporter une charge supplémentaire très importante », c'est-à-dire des primes plus chères pour tous. Le gouvernement craint aussi que les réparations disproportionnées retombent, par le jeu de la réassurance publique, sur le régime CatNat.
La rapporteure LR de la commission des finances, Christine Lavarde, a soutenu l'amendement en expliquant qu'il était déjà un recul du gouvernement : celui-ci voulait au départ supprimer purement et simplement toute indemnité supérieure à la valeur du bien. Elle cite l'exemple des contrats « verts », que certains assureurs proposent déjà pour l'électroménager.
« Il serait dommage de faire échouer tout le processus en rejetant cet amendement, alors que c'est précisément sur ce point que le Gouvernement a consenti un compromis. »
Séance du 19 octobre 2026, Sénat (compte rendu intégral)
Les Républicains, l'Union centriste, les Indépendants et les 16 macronistes du RDPI ont voté pour, sans une voix contre dans leurs rangs. Contre : les 62 socialistes, les 18 communistes, les 15 écologistes et les 15 sénateurs du groupe Union nationale pour les territoires (UNT), qui réunit les élus RN et UDR. Les 18 radicaux du RDSE se sont abstenus.
La gauche : « nos concitoyens devront payer »
Pour les socialistes, l'amendement touche à ce qui faisait l'intérêt du texte. Le socialiste Simon Uzenat (Morbihan), rappelle qu'une réparation résiliente coûte environ 20 % de plus qu'une reconstruction à l'identique, et que l'indemnité devait couvrir ce surcoût. Le ministre a contesté, note le compte rendu. Le socialiste guadeloupéen Victorin Lurel a ajouté l'argument des outre-mer : dans son territoire, « il n'y a pas d'assureur », et une option de plus dans les contrats y serait facturée par une « superbe majoration ».
« Avec cet amendement du Gouvernement qui concerne le cœur même de la proposition de loi initiale […], nos concitoyens devront payer. »
Séance du 19 octobre 2026, Sénat (compte rendu intégral)
À l'ouverture de l'examen de l'article, Pascal Savoldelli (Val-de-Marne) avait décrit « deux poids, deux mesures » : la facture s'alourdit pour l'assuré, pendant qu'AXA, Allianz et Generali ont dégagé, selon lui, 22 milliards d'euros de bénéfices en 2024. Le RN, de son côté, a fait porter sa critique sur le coût de l'assurance. Edwige Diaz (Gironde) a résumé la question qui, pour son groupe, était « ailleurs : qui payera et comment ? ».
La taxe sur les assureurs rejetée, la hausse de la surprime rendue automatique
Les communistes Pierre Barros et Pascal Savoldelli proposaient de faire contribuer les assureurs. Leur amendement n° 25 créait, de 2027 à 2030, une contribution exceptionnelle de 10 % sur les bénéfices des grands assureurs de dommages (plus de 500 millions d'euros de primes), qu'ils chiffraient à 130 à 170 millions d'euros par an pour la prévention des risques. La commission et le gouvernement s'y sont opposés ; le Sénat l'a rejeté par 214 voix contre 111. Selon le relevé officiel du scrutin n° 12, les 16 sénateurs du RDPI ont voté pour, avec la gauche, contre l'avis du gouvernement qu'ils soutiennent.
À l'inverse, l'article 3 confirme la réécriture faite par la commission des finances le 14 octobre, que nous détaillions avant la séance. Le taux de la surprime CatNat sera « revalorisé tous les cinq ans au plus tard », après avis de la Caisse centrale de réassurance. Les députés avaient prévu un réexamen et une hausse seulement « si nécessaire ». Les entreprises et les entrepreneurs individuels pourront se voir appliquer un taux différent de celui des particuliers. La gauche, qui voulait revenir au réexamen, et le RN, qui voulait que ce taux ne puisse être qu'inférieur, ont été battus à main levée. Christine Lavarde a rappelé à Edwige Diaz que le groupe RN de l'Assemblée avait lui-même proposé, pour une semaine transpartisane, le texte voté par le Sénat à l'automne 2024, qui prévoyait déjà cette revalorisation automatique.
Maisons fissurées : des réparations moins lourdes d'abord
Le gouvernement a fait adopter un second amendement, le n° 40, sur les maisons fissurées par la sécheresse. Aujourd'hui, la réparation consiste souvent à reprendre les fondations en sous-œuvre, ce qui peut coûter plusieurs dizaines de milliers d'euros. L'amendement ouvre la voie à des solutions dites « horizontales », qui stabilisent l'humidité du sol autour de la maison. Leur coût moyen était évalué à 10 000 euros en 2023 dans un rapport de Christine Lavarde, cité par le ministre. L'expert devra recommander ces travaux minimaux, sauf s'ils ont déjà été faits.
La garantie : si ces réparations moins lourdes ne mettent pas fin aux dégâts, les nouveaux dommages restent couverts au titre de la même catastrophe naturelle pendant cinq ans après la fin des travaux, par l'assureur du sinistre initial. Simon Uzenat a demandé une garantie orale contre la généralisation de solutions « moins-disantes ». Le ministre a répondu qu'il n'y aurait « aucune perte de chance » pour l'assuré, qui bénéficiera d'une reprise des fondations « sans surcoût » si la première solution échoue.
Le radical Michel Masset, élu du Lot-et-Garonne, département qui expérimente la prévention des fissures, a soutenu l'article 2 et sa logique de réparation durable, même si son groupe s'est abstenu sur l'amendement du gouvernement.
« Toutes ces mesures sont attendues par nos concitoyens, trop souvent laissés seuls face à un phénomène climatique déstabilisant. »
Séance du 19 octobre 2026, Sénat (compte rendu intégral)
Ce que le texte du Sénat change pour un sinistré
Les étapes
Comment a voté votre sénateur ? Le détail des deux scrutins est dans les modules ci-dessus, et le parcours du texte sur sa page NosParlementaires. Les votes et interventions de chaque élu sont sur leur fiche, comme celles de Christine Lavarde, de Jocelyne Antoine, rapporteure pour avis, et de Fabrice Barusseau. Avant l'été, nous racontions pourquoi ce texte avait attendu six mois au Sénat. Ce que les parlementaires disent des maisons fissurées : tout ce qui parle du retrait-gonflement des argiles.
