- Les chambres de commerce et d’industrie (CCI) accompagnent la création, la reprise et la formation dans les entreprises. Selon leur réseau, CCI France, elles ont suivi plus de 1,2 million d’entreprises et de porteurs de projet en 2025.
- Elles vivent en partie d’une taxe payée par les entreprises. Chaque budget fixe un plafond : ce que les chambres peuvent garder. Au-delà, l’argent va au budget de l’État.
- La loi de finances pour 2024 avait promis un plafond stable de 525 millions d’euros jusqu’en 2027. En échange, l’État devait prélever 100 millions d’euros sur la trésorerie du réseau, étalés sur quatre ans.
- Le budget 2027, présenté le 1er octobre, ramène le plafond de 505 à 380 millions d’euros, soit 125 millions de moins : environ un quart des recettes de taxe du réseau.
- Selon CCI France, cette baisse pourrait faire fermer près d’une chambre sur deux. Le réseau rappelle aussi que ses recettes de taxe ont baissé de 64 % depuis 2013, et ses effectifs de 47 %.
Pour la troisième année de suite, le gouvernement coupe les ressources des chambres de commerce, et pour la troisième année de suite les députés s’y opposent presque tous. Lors de l’examen de la première partie du budget 2027, achevé le 9 octobre, la commission des finances a adopté six amendements identiques qui annulent la baisse de 125 millions d’euros prévue à l’article 42. Leurs premiers signataires viennent de six groupes, du Rassemblement national à La France insoumise.
Six groupes, un même amendement
Les six amendements tiennent en une ligne : ils remontent le plafond de la part de taxe versée à CCI France de 110 à 235 millions d’euros, ce qui rend au réseau les 125 millions retirés. Ils sont signés par Jacques Oberti (socialistes), Jean-Philippe Tanguy (RN), Paul Midy (Ensemble pour la République), Jean-Pierre Bataille (LIOT), Jean-Paul Mattei (MoDem) et Éric Coquerel (LFI), président de la commission des finances. La Droite républicaine avait aussi déposé un amendement, celui de Nicolas Tryzna, qui maintenait lui aussi les 505 millions, mais il n’a pas été défendu en commission.
Cinq des six exposés des motifs sont presque mot pour mot les mêmes, jusqu’à la même coquille (« 500 000 jeunes, t adultes »). Ils reprennent les chiffres publiés par CCI France au début d’octobre : 1,2 million d’entreprises accompagnées, 582 infrastructures gérées, une taxe en baisse de 64 % depuis 2013. Seul le texte du RN s’écarte du modèle. Il ne défend pas le réseau tel qu’il est : « sans remise à plat des missions des CCI et de l’ensemble des organismes chargés de développer et d’accompagner les entreprises, cette coupe ne peut que détruire des compétences et de la valeur ».
« En 2013, les CCI ont subi une baisse drastique de la ressource fiscale qui leur est affectée […]. Les efforts ont donc déjà été faits. On s’honorerait en respectant la parole publique donnée. »
En séance, le 18 novembre 2025
Troisième budget, même scénario
Le scénario se répète depuis 2024. Dans le budget 2025, le gouvernement retirait 40 millions d’euros aux CCI. Le 8 novembre 2024, l’Assemblée les a rétablis par 137 voix contre 3, avec l’accord du ministre du budget de l’époque, Laurent Saint-Martin : « nous devons nous aussi respecter les engagements qu’avait pris l’État ». Le plafond est resté à 525 millions d’euros dans la loi votée en février 2025.
Un an plus tard, le budget rectificatif de fin 2025 reprenait 30 millions d’euros sur l’année en cours, donc après coup. Le 18 novembre 2025, l’amendement de Jacques Oberti qui annulait cette ponction a été adopté par 227 voix contre 2, avec des voix pour dans tous les groupes.
« On nous explique qu’on va réduire de 30 millions, c’est-à-dire de 6 %, l’impôt affecté aux CCI, au motif qu’elles ont de la trésorerie. On nous a déjà fait le coup l’année dernière : c’était le même argument et on a tenu bon. »
En séance, le 18 novembre 2025
La coupe la plus lourde était dans le budget 2026 : 175 millions d’euros, pour faire passer le plafond de 525 à 350 millions. En octobre 2025, la commission des finances l’avait déjà annulée, avec huit amendements identiques venus de sept groupes : socialistes, LIOT, Horizons, MoDem, Droite républicaine, Ensemble pour la République et LFI. En séance, ces amendements ne sont jamais arrivés au vote, et la première partie du budget a été rejetée par 404 voix contre 1. Le plafond a finalement été fixé à 505 millions d’euros, soit 20 millions de moins qu’en 2025. C’est de ce niveau que le budget 2027 veut retirer 125 millions.
Les voix qui doutent
Le consensus n’est pas total. Le 8 novembre 2024, Philippe Juvin (Droite républicaine), aujourd’hui rapporteur général du budget, s’était abstenu. Un an plus tard, il a voté pour l’annulation de la ponction de fin 2025. En 2024, il citait un rapport de 2021 de la Cour des comptes, qui réclamait « une évaluation complète et sans tabou de l’utilité des réseaux consulaires pour les entreprises ». Cette année, il a fait adopter en commission un autre amendement à l’article 42, qui revient sur la hausse des plafonds de quatre organismes, dont l’Autorité des marchés financiers et le Centre national de la musique. Il n’a pas déposé d’amendement sur les CCI.
« Je remarque qu’à chaque fois qu’on évoque les CCI, tout le monde les trouve formidables, juge leur travail indispensable et refuse de toucher à leur financement. Pardon, mais nous devrons bien nous poser la question un jour ! »
En séance, le 8 novembre 2024
Les étapes
Pour suivre les votes de votre député sur le budget, consultez la page du budget 2027 et notre calendrier de l’examen à l’Assemblée, ou cherchez votre élu sur sa fiche.
