- Florent Boudié (Ensemble pour la République, Gironde), député depuis 2012, présidait depuis juillet 2024 la commission des lois — celle qui traite la sécurité, l’immigration, la justice, les collectivités et les révisions constitutionnelles.
- Le 19 janvier 2026, un décret lui confie une mission temporaire du gouvernement sur le chiffrement des messageries.
- L’article LO 144 du code électoral autorise ce cumul avec le mandat de député pendant six mois au maximum, sans aucune rémunération.
- Le décret du 3 juillet 2026, publié au Journal officiel du 7 juillet, prolonge la mission au-delà du 18 juillet. L’article LO 176 s’applique mécaniquement : le siège devient vacant, sans élection partielle, et la suppléante Marie-Sophie Bernardeau — adjointe au maire de Libourne — devient députée.
- Le mandat de Florent Boudié est clos le 19 juillet. Deux jours plus tard, le 21 juillet, la commission élit Vincent Caure (EPR, Français établis hors de France) à sa présidence, face à la socialiste Colette Capdevielle.
Ce n’est ni une démission, ni une défaite, ni une nomination au gouvernement. Le 19 juillet 2026, Florent Boudié a cessé d’être député de la Gironde parce qu’un décret du Premier ministre a prolongé de quelques semaines la mission qu’il menait pour l’exécutif sur le chiffrement des messageries. La fiche officielle de l’Assemblée nationale l’écrit sans détour : « Mandat clos le 19 juillet 2026 — prolongation de mission temporaire ». Deux jours plus tard, la commission des lois, la plus régalienne des huit commissions permanentes, se choisissait un nouveau président : Vincent Caure, 33 ans, élu face à la socialiste Colette Capdevielle.
La règle qui vide un siège sans passer par les urnes
Le mécanisme tient en deux articles du code électoral. L’article LO 144 permet au gouvernement de confier une mission temporaire à un parlementaire : celui-ci conserve son mandat, mais pendant six mois seulement, et sans percevoir « aucune rémunération, gratification ou indemnité » à ce titre. L’article LO 176 tire la conséquence du dépassement : le député dont la mission est prolongée au-delà de six mois est remplacé, jusqu’au prochain renouvellement de l’Assemblée, par la personne élue en même temps que lui à cette fin — son suppléant.
Aucune élection partielle n’est organisée. Aucun vote n’intervient. La bascule est purement administrative : elle se joue entre la date du décret initial, le 19 janvier 2026, et celle du décret de prolongation, signé le 3 juillet par le Premier ministre Sébastien Lecornu et publié quatre jours plus tard. Le texte tient en deux articles et ne dit rien du contenu de la mission : il se borne à prolonger celle-ci « au-delà du 18 juillet prochain ».
Ce que pèse réellement la commission des lois
La présidence perdue par Florent Boudié n’est pas la plus chargée de l’Assemblée en volume de réunions, mais c’est la plus exposée politiquement. Avec 72 membres, la commission des lois a tenu 210 réunions et 333 heures de séance entre juillet 2024 et avril 2026 — cinquième rang sur huit commissions permanentes, derrière les affaires économiques, les finances, les affaires sociales et les affaires culturelles. C’est pourtant par elle que passent les textes les plus disputés de la législature : sécurité, immigration, rétention administrative, ordre public, statut des collectivités, révisions constitutionnelles.
Dernier exemple en date : c’est Florent Boudié qui a porté, comme rapporteur, la révision constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République, dont il a ouvert l’examen en séance le 16 juin. Un chantier institutionnel qu’il laisse à son successeur — nous en avions dressé le portrait en données quelques semaines avant son départ.
« Ayons une vision d’ensemble. Prenons en considération les efforts qu’ont faits les uns et les autres. Ne cherchons pas à gagner de petites batailles au prix d’une grande défaite collective. »
Vincent Caure, un rapporteur de l’ombre à la tête de la commission
Son successeur est un profil peu connu du grand public, mais tout sauf inactif. Vincent Caure, 33 ans, engagé auprès d’Emmanuel Macron depuis 2016 et passé par la direction adjointe du cabinet de l’Élysée, a été élu en 2024 député de la 3e circonscription des Français établis hors de France — la zone Europe du Nord — avec 50,54 % des voix au second tour.
Les chiffres de son activité parlementaire en font l’un des législateurs les plus productifs de l’Assemblée : 12 rapports, soit le troisième total de la législature derrière Stéphane Delautrette (15) et Thibault Bazin (14) ; 415 interventions en séance ; 1 061 amendements déposés, dont 396 adoptés. Sa fidélité à son groupe est la plus élevée des trois protagonistes de cette succession : il a voté comme la majorité d’Ensemble pour la République dans 98,5 % des scrutins où il s’est exprimé, contre 97,3 % pour Florent Boudié et 96,8 % pour Colette Capdevielle au sein du groupe socialiste.
Sa dernière casquette avant la présidence : rapporteur du projet de loi « Ripost » sur le protoxyde d’azote, les rodéos urbains et les rassemblements festifs illégaux — un texte définitivement adopté par le Parlement le jour même de son élection à la tête de la commission.
« Je ne le prends pas personnellement, mais je ne comprends pas comment vous comptez vous éloigner de la caricature en disant au ministre et au rapporteur que le plus gros problème, c’est eux. »
Ce graphique demande une lecture prudente. Une participation de 15,7 % aux scrutins publics ne dit pas qu’un député travaille peu : elle dit qu’il était ailleurs — en commission, en mission, ou au banc comme rapporteur, où les votes ne prennent pas la forme de scrutins publics. La médiane des députés en exercice, 23,7 %, rappelle surtout que l’immense majorité des scrutins de la législature portent sur des amendements votés par une poignée de présents.
Colette Capdevielle, la candidate battue de l’opposition
Face à Vincent Caure, aucun autre candidat que la socialiste Colette Capdevielle, députée des Pyrénées-Atlantiques et membre de la commission des lois. Son profil est celui d’une parlementaire d’opposition à très haut volume : 5 386 amendements déposés depuis 2024, soit cinq fois plus que son concurrent, 704 adoptés, 3 029 participations à des scrutins publics — la plus forte des trois. L’issue du vote n’a jamais fait mystère : la commission des lois reflète la composition de l’Assemblée, où le socle commun dispose d’une majorité relative que la gauche ne peut renverser seule.
« Cet amendement est insupportable. Les peines planchers ont été supprimées par le législateur parce qu’elles sont inutiles et dangereuses. »
Ce que la commission des lois aura à traiter à la rentrée
La chronologie
Les 72 membres de la commission des lois voteront à la rentrée sur les textes les plus sensibles de l’année parlementaire. Vous pouvez suivre l’activité de chacun d’eux — amendements, votes, présence — sur sa fiche : celles de Vincent Caure, de Colette Capdevielle et de Florent Boudié sont à jour, et le formulaire « Contacter » permet d’écrire directement à votre député sur le sujet de votre choix.