- Le compte personnel de formation (CPF) permet à chaque actif de financer une formation avec des droits accumulés en euros. Il coûte environ 2 milliards d’euros par an aux finances publiques.
- Depuis mai 2024, le titulaire paie de sa poche une participation forfaitaire à chaque inscription : 100 euros au départ, 150 euros depuis le 2 avril 2026. Les demandeurs d’emploi en sont exonérés, comme les salariés dont l’employeur cofinance la formation.
- Le projet de budget 2027, déposé le 1er octobre, prévoit de majorer cette participation pour les formations jugées non prioritaires. Le ministère du Travail annonce 350 euros.
- La mesure doit rapporter 350 millions d’euros en 2027. Elle s’appliquerait aux inscriptions faites depuis le 1er octobre 2026, avant tout vote du Parlement.
- Les députés examinent le budget à partir de cette semaine. L’article sur le CPF relève de la seconde partie, discutée en séance entre le 27 octobre et le 16 novembre.
Le chiffre de 350 euros ne figure nulle part dans le projet de loi de finances pour 2027. L’article 89 du texte déposé le 1er octobre se borne à prévoir que la participation des titulaires du CPF « fait l’objet d’une majoration » quand la formation n’est pas jugée prioritaire, et renvoie le montant à un décret. Une seule date y est écrite noir sur blanc : la règle vaudra pour les formations souscrites « à compter du 1er octobre 2026 », soit avant que les députés aient commencé à examiner le texte.
Trois montants, aucun vote
La méthode n’est pas nouvelle. Le principe d’une participation du titulaire a été inscrit dans la loi de finances pour 2023, par un amendement du gouvernement à l’Assemblée, dans un texte adopté par le recours au 49.3. Les députés ne se sont donc jamais prononcés par un vote sur cet article. Le montant, lui, a toujours été fixé par le gouvernement seul : 100 euros par le décret du 29 avril 2024, entré en vigueur le 2 mai 2024, puis 150 euros par le décret du 30 mars 2026, applicable depuis le 2 avril.
La base de données de NosParlementaires ne recense aucun scrutin public portant sur le CPF depuis le début de la législature, ni à l’Assemblée ni au Sénat. Sur le budget 2026, les amendements déposés sur l’article consacré au CPF portaient pour l’essentiel sur le permis de conduire et les bilans de compétences ; aucun ne visait le montant du reste à charge.
Ce que l’article 89 soumet cette fois aux députés, c’est un tri : la participation reste au niveau de base pour les formations « prioritaires » et grimpe pour toutes les autres. Le texte dresse la liste des exceptions, mais laisse au gouvernement le soin d’en fixer le contenu. Un décret déterminera les critères des métiers « en tension » et des secteurs « prioritaires », et un arrêté du ministre en fixera la liste des certifications.
350 millions d’euros, et plus un euro de l’État pour France compétences
L’exposé des motifs assume la date du 1er octobre : il s’agit de « limiter les effets d’aubaine liés à l’anticipation de l’achat d’une formation avant l’adoption définitive » du budget. Autrement dit, d’éviter une ruée sur Mon Compte Formation pendant les débats. Le gouvernement chiffre le gain à 350 millions d’euros en 2027. Avec la réforme des missions de France compétences prévue par l’article voisin, la moindre dépense atteint 667 millions d’euros, ce qui permet à l’État de ne verser « aucune dotation » à l’opérateur l’an prochain.
Le ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, défend une logique de « responsabilisation » qu’il exposait déjà aux députés le 26 février 2026, pendant l’examen de la loi contre les fraudes : « il faut que chacun prenne conscience de la valeur de l’argent qui est déposé sur ce compte et de l’importance d’en faire bon usage ». Le Rassemblement national, qui avait obtenu le 30 avril un débat sur l’efficacité de la dépense de formation professionnelle, y dénonçait un marché livré à la fraude.
« Donner à chaque travailleur le libre choix de sa formation était au départ une bonne idée. Le résultat ? Il semble que ce marché ait été ouvert à tous les prédateurs. »
En séance, 30 avril 2026
Ce que le premier reste à charge a déjà produit
Le Parlement dispose d’une mesure de l’effet du forfait de 100 euros. Dans un rapport présenté le 9 juillet 2026, le sénateur Emmanuel Capus, rapporteur spécial de la mission « Travail, emploi », chiffre son rendement à 177 millions d’euros par an. Le nombre de personnes mobilisant leur CPF a reculé de 15,8 % l’année qui a suivi, et la part des titulaires au niveau bac ou inférieur est passée de 62 % à 58 % (notre article sur ce rapport). Le rapporteur suggérait, à terme, un reste à charge proportionnel au coût de la formation plutôt qu’un forfait.
Avec 350 euros, la participation serait multipliée par 3,5 en un peu plus de deux ans. Le 30 avril, le député de La Réunion Jean-Hugues Ratenon a alerté sur le poids du forfait pour les petits revenus ultramarins. La ministre déléguée Sabrina Roubache lui a répondu en proposant « le paiement du reste à charge en plusieurs échéances, par exemple pour les outre-mer ».
« Quand on vit avec des revenus plus faibles et un coût de la vie plus élevé, le reste à charge devient un obstacle insurmontable. »
En séance, 30 avril 2026
103 questions de députés, et le précédent du permis
Faute de vote, c’est par les questions écrites que les parlementaires ont pesé sur le sujet. Depuis juillet 2024, les députés en ont adressé 103 au gouvernement sur le CPF, dont 35 restent sans réponse. Les onze groupes de l’Assemblée en ont posé au moins une. Le Rassemblement national arrive en tête (21), devant la Droite républicaine (16) et Ensemble pour la République (13). Au Sénat, 26 questions ont été posées sur la même période.
En mars, Yannick Neuder (Droite républicaine) demandait de pouvoir payer le forfait de 150 euros en plusieurs mensualités, jugeant qu’il pouvait être « difficilement payable en une seule échéance par une personne proche du SMIC » (question et réponse du ministère). En septembre, Sandra Marsaud (EPR) interrogeait le ministre sur le plafond de 1 500 euros imposé à certaines certifications (sa question), et Jean-Luc Warsmann (LIOT) sur la fermeture du CPF au permis de conduire (sa question).
Ce dernier dossier montre jusqu’où les objections des députés peuvent peser. Dans le budget 2026, le recentrage du CPF sur les demandeurs d’emploi pour le permis a été écrit au Sénat. Il figure dans la loi promulguée le 19 février 2026, malgré les critiques venues de tous les bancs, y compris du bloc central (notre article).
« Fragiliser l’accès à la mobilité, c’est fragiliser à la fois les parcours professionnels et la capacité de nos concitoyens à satisfaire leurs besoins les plus élémentaires. »
En séance, 28 janvier 2026
Le calendrier
Pour suivre l’examen du texte, consultez notre page sur le projet de loi de finances pour 2027 et le calendrier du budget à l’Assemblée. Vous pouvez aussi parcourir tout ce que les parlementaires ont dit du CPF, ou contacter votre député depuis sa fiche avant le débat.
