- La loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a converti le compte personnel de formation (CPF) en euros, supprimé les listes de formations éligibles et créé l'application Mon Compte Formation, gérée par la Caisse des dépôts.
- Succès quantitatif immédiat : 185 517 formations distinctes proposées en 2025, pour 3 674 certifications répertoriées. Le coût pour les finances publiques atteint environ 2 milliards d'euros par an depuis 2023 (1,815 milliard engagé par France compétences en 2025).
- Un marché nouvellement dérégulé et largement subventionné a aussi attiré la fraude : démarchage abusif, usurpation d'identité, formations fictives ou vendues très au-dessus de leur coût réel.
- Depuis 2024, l'État a empilé les mesures de freinage : reste à charge forfaitaire, plafonnement des droits mobilisables, restriction du financement du permis de conduire, fin de l'éligibilité de droit des formations à la création d'entreprise.
- Le 9 juillet 2026, le rapporteur spécial de la commission des finances du Sénat, Emmanuel Capus, a présenté le bilan de ces mesures. C'est la première évaluation chiffrée de l'ensemble du dispositif de régulation.
Les mesures de freinage du compte personnel de formation adoptées depuis 2024 rapportent 949 millions d'euros par an en régime de croisière, soit près de la moitié du coût annuel du dispositif. C'est le chiffrage que livre le rapport de contrôle budgétaire présenté le 9 juillet 2026 devant la commission des finances du Sénat par Emmanuel Capus, sénateur du Maine-et-Loire et rapporteur spécial de la mission « Travail, emploi ». Le même rapport documente l'autre versant de l'opération : le nombre de personnes mobilisant leur CPF a reculé de 15,8 % l'année suivant l'instauration du reste à charge, et la part des titulaires les moins diplômés a baissé.
Quatre mesures, un milliard d'euros
Le rapporteur spécial estime « à un peu moins d'un milliard d'euros les économies budgétaires induites par l'ensemble des mesures de régulation prises depuis 2024 ». Le détail, reconstitué à partir des réponses de la Caisse des dépôts, de la direction du budget et de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, place le plafonnement des droits en tête, devant la restriction du permis de conduire.
Source : commission des finances du Sénat, d'après les réponses au questionnaire du rapporteur spécial. Total : 949 millions d'euros.
La première année d'application, le rendement est plus faible — 845 millions d'euros — parce que chaque annonce de restriction déclenche une ruée. Avant l'entrée en vigueur des mesures de la loi de finances pour 2026, la surconsommation sur le seul permis de conduire a atteint 126 millions d'euros : l'effet de la restriction sur l'année 2026 en est réduit de moitié dans ses premiers mois.
Qui a cessé de se former
C'est la partie du bilan que le rapport ne dissimule pas. Selon la direction du budget, le nombre de bénéficiaires mobilisant leur CPF a diminué de 15,8 % l'année qui a suivi l'instauration du reste à charge. Les organisations de formation entendues par le rapporteur parlent d'« une baisse flagrante et durable du nombre de dossiers validés » et d'un niveau antérieur « jamais retrouvé ». Le plafonnement entré en vigueur mi-février 2026 a produit un décrochage plus brutal encore : le volume mensuel de dossiers est passé de 78 128 en février à 16 769 en mars 2026, une chute de 78 %.
Surtout, le profil des utilisateurs a changé. Le recours au CPF par les salariés en activité a reculé de 26 %, tandis que celui des demandeurs d'emploi — exonérés de la participation forfaitaire — progressait de 7 %. Le rapport y voit un meilleur ciblage sur un public prioritaire. Mais il relève aussi un effet de bord moins souhaitable : la part des titulaires dont le niveau de qualification est égal ou inférieur au baccalauréat est passée de 62 % en 2023 à 58 % en 2025, et celle des non-cadres de 83 % à 79 %. « Il convient de mieux évaluer ce potentiel effet de bord afin d'éviter que l'ambition de démocratisation de la formation portée par le CPF ne soit écornée », écrit le rapporteur.
Une fraude massive, toujours mal chiffrée
Le rapport rappelle la séquence qui a rendu la régulation politiquement possible. D'après Tracfin, les enjeux financiers liés à la fraude au CPF sont passés de 7,8 millions d'euros en 2020 à 43,2 millions en 2021, sur la seule base des signalements. En 2025, la Caisse des dépôts estime à près de 104 millions d'euros les montants préservés par ses contrôles. Le rapporteur avance une autre estimation, qu'il présente lui-même comme fragile : l'écart entre 2022 et 2023, après les premières mesures anti-fraude, suggère un coût de la non-régulation d'environ 250 millions d'euros pour la seule année 2022, soit un dixième des dépenses.
Les contrôles se sont resserrés en amont : sur plus de 8 000 demandes d'enregistrement traitées en 2025, seules 30 % des demandes de référencement d'organismes de formation sont acceptées chaque année. Le rapporteur juge néanmoins ces capacités « encore insuffisantes » et demande une meilleure coordination des acteurs.
« Ce sous-amendement tend à préciser l'amendement de notre excellent rapporteur afin de renforcer l'efficacité des mesures de lutte contre la fraude au compte personnel de formation. La Caisse des dépôts, Tracfin et la Fédération bancaire française ont travaillé ce sous-amendement. »
L'arsenal s'est construit en trois temps : la loi du 19 décembre 2022 interdisant le démarchage des titulaires du CPF, la loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques, puis la loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Cette dernière interdit de financer une formation déjà validée, oblige le titulaire à passer l'examen sous peine de remboursement, rend publiques les sanctions de la Caisse des dépôts et autorise des majorations pouvant atteindre 50 % en cas de manœuvres frauduleuses. Elle a été adoptée le 5 mai 2026 par 335 voix contre 182, la gauche votant unanimement contre — nous en avions détaillé le vote.
« Cet amendement vise à apporter des garanties de sécurité pour faire en sorte que le droit de communication soit proportionné à son objet et limité à la stricte nécessité, qu'il y ait une information préalable de l'usager dont les données sont communiquées, que les agents soient habilités. »
Le partage de données entre administrations, greffiers des tribunaux de commerce et Caisse des dépôts a occupé une bonne part de la séance du 31 mars 2026, où se sont opposées deux lectures du contrôle : l'efficacité de la détection contre la protection des données des allocataires.
« Il vise à permettre à Tracfin de transmettre aux organismes débiteurs de prestations sociales les informations strictement nécessaires à la détection d'incohérences manifestes entre les ressources déclarées par un allocataire et ses dépenses ou acquisitions. »
Le permis de conduire, première formation financée par le CPF
Le cœur du problème budgétaire tient en une statistique : les formations diplômantes sont minoritaires. En 2025, les certifications inscrites au répertoire national des certifications professionnelles ne représentaient que 17,4 % des formations suivies. Le répertoire spécifique — langues, bureautique, habilitations — en concentre 40 à 47 % selon les années, et les actions éligibles « de droit » 38,1 %, dont 17 à 30 % pour le seul permis de conduire.
Depuis 2019, la préparation au permis léger est la première formation souscrite sur Mon Compte Formation : 15 % de la dépense totale, soit environ 300 millions d'euros par an. Début 2024, l'ouverture du permis moto avait fait bondir de 45 % le nombre de dossiers validés ; ils ont représenté jusqu'à 10 % de l'ensemble des dossiers CPF en janvier 2024, pour 130 millions d'euros en quatre mois. Le rapport ajoute un argument qui a pesé dans l'arbitrage : le taux de recours au CPF pour financer le permis était dix fois plus élevé en zone dense qu'en zone rurale, signe que le dispositif manquait sa cible.
Sur l'efficacité, le rapporteur refuse de trancher, faute de consensus dans ses auditions. Il retient deux ordres de grandeur. D'un côté, 35 % des personnes en recherche d'emploi au moment de la formation sont en emploi huit à neuf mois plus tard. De l'autre, 20 % des utilisateurs du CPF n'ont aucun objectif professionnel, 57 % seulement des inscrits valident leur formation — l'écart tenant aux abandons (35 %) plus qu'aux échecs (7 %) — et le taux de réussite oscille de 91 % pour les habilitations de sécurité à 39 % pour les langues et la bureautique.
Ce que le rapport recommande
Les arbitrages sur le CPF reviendront dans le débat à l'automne, avec l'examen du budget 2027. Vous pouvez lire notre fiche du rapport, consulter la fiche d'Emmanuel Capus pour suivre ses travaux, retrouver ce que le budget 2026 avait changé pour le permis des apprentis, ou parcourir tout ce que le Parlement a dit du CPF.
