- Jusqu'à la loi de finances pour 2009, une personne veuve qui avait élevé un enfant comptait une demi-part de plus dans le calcul de son impôt sur le revenu. Depuis, cette demi-part est réservée à celles qui ont assumé seules la charge d'un enfant pendant au moins cinq ans.
- La réforme a produit tous ses effets à partir de l'imposition des revenus de 2013 : des veuves aux revenus inchangés sont devenues imposables, ont perdu des exonérations ou ont franchi des seuils sociaux.
- Rétablir la demi-part pour tous les veufs coûterait environ 3,3 milliards d'euros par an, selon le rapporteur général du budget, Philippe Juvin (DR) ; la version plus étroite défendue par LFI, « de l'ordre de 1 milliard ».
- Une demi-part distincte existe pour les veuves d'anciens combattants : elle est accordée à 74 ans aux veuves des titulaires de la carte du combattant. Les veuves de militaires morts avant d'avoir obtenu cette carte, titulaires du seul « titre de reconnaissance de la Nation », en sont exclues.
- Le sujet revient à chaque budget : le RN dépose chaque année un amendement de rétablissement, LFI et le PS déposent les leurs, et l'Assemblée avait déjà voté le rétablissement en octobre 2024, avant que le budget 2025 ne soit rejeté en bloc.
Jeudi 15 octobre au soir, l'Assemblée a rejeté à égalité parfaite, 62 voix contre 62, l'amendement du Rassemblement national qui rétablissait la demi-part fiscale des veuves dans le budget 2027. Les insoumis ont voté contre. Juste après, la version de La France insoumise a été rejetée à son tour, 23 voix contre 29, avec 43 députés RN dans l'abstention. Seule a survécu une extension étroite, aux veuves d'anciens militaires, adoptée 34 voix contre 30 parce que le RN s'est encore abstenu.
L'amendement du RN tombe à une voix
L'amendement n° 662 de Jean-Philippe Tanguy supprimait la condition des cinq ans « vécus seuls » : toute personne veuve ayant élevé un enfant retrouvait sa demi-part. Le RN a demandé un scrutin public. Ses 57 députés présents ont voté pour, rejoints par les 3 députés UDR d'Éric Ciotti, un socialiste (Philippe Naillet) et un élu Liot (Michel Castellani).
En face, 62 voix contre : les groupes du camp présidentiel (EPR 12, Démocrates 6), la Droite républicaine (6), mais aussi la quasi-totalité de la gauche présente : LFI (12), écologistes (10), socialistes (8 sur 9) et communistes (1). À égalité, un amendement est rejeté : il aurait suffi qu'un seul de ces 62 députés s'abstienne. En défendant l'amendement, Alexandre Dufosset avait interpellé directement la gauche.
« Chers collègues socialistes et même LFI – j’ai vu que vous aviez déposé un amendement similaire –, réparez votre erreur de 2012 en soutenant cet amendement. »
La version de LFI : le RN s'abstient
LFI avait déposé son propre texte, l'amendement n° 3431 de Karen Erodi, examiné dans la même discussion. Plus étroit, il ne supprime pas la condition pour tous : il considère qu'un veuf qui a élevé un enfant avec son conjoint décédé l'a élevé « à titre principal ». La députée du Tarn l'a présenté comme une compensation à l'article 3 du budget, qui rabotait l'abattement fiscal des retraités.
« Vous me direz que cette demi-part est une niche. Mais une niche est un avantage que l’on organise et que l’on choisit. À ce que je sache, personne ne choisit d’être veuf. »
Le scrutin, demandé par LFI, a donné 23 voix pour (écologistes 10, LFI 10, socialistes 2, communistes 1) et 29 contre (EPR, Démocrates, Droite républicaine, Horizons, Liot). Les 43 députés RN présents se sont abstenus, comme 5 socialistes et les 3 UDR. Avec les voix du RN, l'amendement passait. Le compte rendu provisoire de la séance, encore incomplet à cette heure sur ce passage, ne permet pas de citer l'explication du groupe.
Ce refus croisé n'est pas nouveau à gauche. Le 23 octobre 2024, sur le budget 2025, l'Assemblée avait adopté le rétablissement de la demi-part (amendement de Daniel Grenon, non inscrit) par 96 voix contre 48 (scrutin n° 52) : 76 voix RN pour, mais seulement 1 insoumis pour, 4 contre et 4 abstentions, et 7 socialistes contre. Le centriste Charles de Courson, qui dit être à l'origine de la règle actuelle, a rappelé jeudi l'objection juridique qui pèse sur un rétablissement sans condition.
« Les deux premiers amendements seraient déclarés anticonstitutionnels – à moins que le Conseil constitutionnel ait changé son analyse de ce qu’est un célibataire au sens fiscal. »
Les veuves d'anciens militaires passent, grâce à l'abstention du RN
Restait la mesure la plus ciblée : l'amendement n° 1055 de René Pilato (LFI), identique au n° 3408 de Guillaume Garot (PS). Il ouvre la demi-part, à 74 ans, aux veuves des titulaires du titre de reconnaissance de la Nation, des militaires souvent morts jeunes avant d'avoir obtenu leur carte du combattant. Selon l'exposé d'un amendement identique déposé en 2025, elles ne représentent que 2 % des veuves.
Adopté par 34 voix contre 30 : la gauche et 3 élus Liot pour, EPR, Démocrates, Droite républicaine, Horizons et 3 Liot contre. Le RN, qui avait demandé à deux reprises d'abaisser à 65 ans l'âge d'accès des veuves d'anciens combattants (n° 837 sur le budget 2025, n° 827 sur le budget 2026), s'est abstenu à 49 voix sur 50 ; seul Philippe Schreck a voté contre. Le groupe EPR a voté contre à 12 voix sur 12, alors que l'un des siens, Stéphane Buchou, avait fait adopter cette extension sur les deux budgets précédents (n° 255 en 2024, n° 214 en 2025), à main levée.
Le détail des votes est sur les fiches des députés cités et dans le compte rendu de la séance du 15 octobre au soir. Pour le reste du volet retraites du budget, lire ce qui change pour les retraités et le vote sur l'abattement fiscal des retraités.
