Mis à jour le 13 octobre 2026
- Les retraités sont visés par deux textes différents, votés à des dates différentes : le budget de l'État (l'impôt sur le revenu) et le budget de la Sécurité sociale (le montant des pensions).
- Côté pensions, l'article 35 du budget de la Sécu ne garantit la hausse sur l'inflation qu'aux retraités qui touchent 1 260 euros par mois ou moins, toutes pensions confondues. Au-dessus, le gouvernement fixera la hausse par décret ; sans décret, les pensions de base seront gelées. Économie : jusqu'à 4 milliards d'euros.
- Côté impôt, l'article 3 du budget de l'État ramène de 4 439 à 3 000 euros le plafond de l'abattement de 10 % sur les pensions, pour 1,4 milliard d'euros.
- Les députés ont déjà fait tomber ces deux mesures l'an dernier, sur le budget 2026 : le gel par 308 voix contre 99, le plafond de 3 000 euros par 106 voix contre 8.
- Rien n'est voté pour 2027. Prochaines dates : vote sur les recettes de l'État le 20 octobre, vote sur le budget de la Sécu le 27 octobre.
Le budget 2027 demande aux retraités un effort qui passe par deux portes. La première est leur pension : le budget de la Sécurité sociale réserve la revalorisation complète aux pensions inférieures à 1 260 euros par mois et laisse au gouvernement le soin de fixer, par décret, une hausse moindre ou nulle au-dessus. La seconde est leur impôt : le budget de l'État réduit l'abattement de 10 % dont bénéficient les pensions. Les deux mesures ne suivent pas le même calendrier. L'abattement, supprimé en commission des finances le 7 octobre, revient devant les députés en séance cette semaine, puisque l'examen s'est ouvert ce mardi 13 octobre. Le gel est encore en commission des affaires sociales et n'arrivera dans l'hémicycle qu'à partir du 20 octobre. Cette page fait le point, mesure par mesure, et sera mise à jour à chaque étape.
Mesure par mesure : où en est chaque texte
La grille ci-dessous recense ce que les deux projets de budget contiennent pour les retraités, à partir des textes déposés par le gouvernement. Les mesures annoncées dans la presse mais absentes des textes sont traitées plus bas.
| Mesure | Texte | Qui est concerné, combien | Statut au 13 octobre 2026 | Prochaine étape |
|---|---|---|---|---|
| Revalorisation des pensions limitéepleine jusqu'à 1 260 €/mois, gel par défaut au-dessus | Budget de la Sécurité sociale, article 35 | Retraités dont le total des pensions (base et complémentaires) dépasse 1 260 € par mois. Jusqu'à 4,0 milliards d'euros d'économies en 2027. | En commission Affaires sociales depuis le 12 octobre ; neuf groupes sur onze demandent la suppression. |
Séance à partir du 20 octobre, vote solennel le 27 octobre. |
| Abattement fiscal de 10 % plafonné à 3 000 €au lieu de 4 439 € par foyer | Budget de l'État, article 3 | Foyers dont les pensions dépassent 30 000 € par an. 1,4 milliard d'euros attendus. | De retour en séance Supprimé en commission des finances le 7 octobre ; la séance repart du texte du gouvernement. |
Article attendu en séance les 14 et 15 octobre ; vote sur les recettes le 20 octobre. |
| Taxe de 2,05 % sur les mutuelles reconduitecontribution des complémentaires santé | Budget de la Sécurité sociale, article 12 | Tous les assurés d'une complémentaire, dont les retraités qui la paient seuls. 1,1 milliard d'euros attendus. | En commission Sept groupes demandent la suppression. |
Séance du 20 au 26 octobre, vote le 27 octobre. |
| Majoration pour enfants forfaitaireau lieu d'un pourcentage de la pension | Budget de la Sécurité sociale, article 34 | Futurs retraités ayant eu ou élevé plusieurs enfants (aujourd'hui trois ou plus ; le seuil sera fixé par décret), pour les pensions prenant effet à partir du 1er juillet 2027. Coût global annoncé comme inchangé. | En commission 17 amendements déposés. |
Séance à partir du 20 octobre ; montant du forfait fixé ensuite par décret. |
| Barème de l'impôt indexé de 2,1 % | Budget de l'État, article 2 | Tous les contribuables, retraités compris : l'entrée dans la tranche à 11 % passe de 11 600 à 11 844 €. | Non contesté Aucun amendement n'en demande la suppression. |
Séance les 14 et 15 octobre. |
| Minimum vieillesse | Aucun article d'économie | Revalorisé sur l'inflation, selon la présentation du gouvernement. | Pas de changement prévu | — |
Sources : textes déposés le 1er octobre 2026 (projet de loi de finances n° 3210, projet de loi de financement de la sécurité sociale n° 3211) et leurs exposés des motifs ; amendements publiés par l'Assemblée nationale. Cette grille est mise à jour à chaque étape du budget.
Ce que ça peut coûter, deux exemples
Le gel. Il ne porte que sur la retraite de base, mais le seuil se calcule sur le total des pensions. Un retraité qui touche 1 800 euros par mois, dont 1 200 euros de retraite de base, perdrait 12 euros par mois pour chaque point d'inflation non versé, soit 144 euros sur l'année. En dessous de 1 260 euros de pensions au total, rien ne change : la hausse suit l'inflation, comme le prévoit la loi.
L'abattement. Aujourd'hui, 10 % des pensions sont retirés du revenu imposable, dans la limite de 4 439 euros par foyer. Avec un plafond à 3 000 euros, seuls les foyers qui perçoivent plus de 30 000 euros de pensions par an paient davantage. Le surcroît de revenu imposable atteint au plus 1 439 euros, ce qui représente, en ordre de grandeur, jusqu'à 160 euros d'impôt pour un foyer dans la tranche à 11 % et jusqu'à 430 euros dans la tranche à 30 %, avant décote et quotient familial.
Le gel des pensions : ce que dit vraiment l'article 35
Le texte du gouvernement est plus large que les « trois paliers » souvent décrits. Il garantit l'inflation jusqu'à 1 260 euros par mois, prévoit une hausse réduite entre 1 260 et 1 281 euros, puis autorise des coefficients fixés par décret, de plus en plus faibles par tranches jusqu'à 2 034 euros, sans jamais pouvoir faire baisser une pension. Surtout, si aucun décret n'est publié avant le 31 octobre 2027, les pensions au-dessus de ces seuils ne sont pas revalorisées du tout. Le taux réel de la hausse ne sera donc pas voté par le Parlement. L'exposé des motifs chiffre à 4,0 milliards d'euros l'économie d'un gel complet au-dessus de 1 281 euros, dont 3,0 milliards pour la branche vieillesse.
En commission des affaires sociales, l'article est le plus attaqué du texte : des amendements de suppression ont été déposés par neuf groupes sur onze, de la Droite républicaine de Laurent Wauquiez au Rassemblement national de Thomas Ménagé, en passant par les socialistes, dont la rapporteure de la branche vieillesse Sandrine Runel, La France insoumise, les écologistes, les communistes, Liot et l'UDR d'Éric Ciotti. Seuls Ensemble pour la République, les Démocrates et Horizons n'en ont pas déposé. Le détail est dans notre calendrier du budget de la Sécu.
L'abattement de 10 % : supprimé en commission, rediscuté en séance
Le 7 octobre, la commission des finances a supprimé l'article 3 dès sa première matinée de travail, par sept amendements identiques de six groupes : Droite républicaine, Horizons, Rassemblement national, UDR, La France insoumise et communistes. Pour un budget, ce vote ne change pas le texte discuté en séance, qui repart de la version du gouvernement. Le combat recommence donc dans l'hémicycle, où l'article est attendu les 14 et 15 octobre.
Vingt-huit amendements y sont déposés. Onze demandent de nouveau la suppression, dont ceux de Marine Le Pen, Laurent Wauquiez, François Jolivet, Éric Ciotti, Nicolas Sansu et Marianne Maximi. D'autres déplacent le curseur : la Droite républicaine propose des plafonds de 3 500, 3 600 ou 4 000 euros, Nathalie Coggia et Marc Ferracci (Ensemble pour la République) de 2 000 ou 2 500 euros, Charles de Courson (Liot) un plafond de 2 200 euros pour une personne seule et 4 400 euros pour un couple. Dans le camp gouvernemental, Guillaume Kasbarian, Olivia Grégoire, Marc Ferracci et Jean-Paul Mattei (Démocrates) vont plus loin que le gouvernement : leurs amendements suppriment purement et simplement l'abattement de 10 % sur les pensions de retraite. Le détail de qui a voté quoi en 2025 et en commission est dans notre article sur l'abattement des retraités.
Ce que les députés ont déjà voté
Les deux mesures centrales ne sont pas nouvelles : le budget 2026 les contenait déjà, et l'Assemblée les a fait tomber. Le vote le plus net reste celui du 12 novembre 2025 sur l'« année blanche » du budget de la Sécu 2026, qui gelait toutes les pensions : 308 voix pour la suppression, 99 contre. Le Rassemblement national a apporté 104 voix, les socialistes 61, La France insoumise 46, la Droite républicaine 32 et les écologistes 31. Les voix contraires venaient d'Ensemble pour la République (47), d'Horizons (24) et des Démocrates (23). Cherchez le vote de votre député dans le module ci-dessous.
Les autres votes de la législature vont dans le même sens. Le 5 décembre 2025, une version du gel épargnant les pensions sous 1 400 euros, votée par le Sénat, a été supprimée par 197 voix contre 84 ; les amendements qui créaient des paliers, signés par 88 députés du camp gouvernemental, n'ont jamais été mis aux voix (le détail dans notre article sur le gel des pensions). Sur l'abattement, le forfait de 2 000 euros du budget 2026 a été supprimé par 213 voix contre 17 le 13 novembre 2025, puis le plafond de 3 000 euros, celui que reprend le texte actuel, par 106 voix contre 8 le 15 janvier 2026. La taxe sur les mutuelles a eu un parcours plus heurté : supprimée par 236 voix contre 64 le 5 novembre 2025, elle a été maintenue en nouvelle lecture le 4 décembre, la suppression ne recueillant plus que 139 voix contre 145. Ces votes sont rassemblés dans notre page mesure par mesure.
Ce qui n'est pas dans les textes
Plusieurs pistes circulent sans figurer dans les projets du gouvernement. Les textes ne modifient ni la CSG sur les pensions, ni le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile. La revalorisation des retraites complémentaires Agirc-Arrco ne relève pas du budget : elle est décidée par les partenaires sociaux qui gèrent le régime. Les plafonds annuels des franchises médicales et des participations forfaitaires ont, eux, déjà été relevés de 50 à 70 euros en 2026, par voie réglementaire et sans vote, selon l'exposé du budget de la Sécu.
Des députés veulent aller plus loin par amendement. Trois élus d'Ensemble pour la République, Denis Masséglia, Nicole Dubré-Chirat et Guillaume Kasbarian, proposent de mettre fin au remboursement des cures thermales, sauf pour les malades de longue durée et les pathologies graves pour les deux premiers, de façon progressive jusqu'en 2031 pour le troisième ; une mesure proche avait été rejetée par 167 voix contre 24 en 2025 (notre article sur les cures thermales). Guillaume Kasbarian propose aussi de porter la participation forfaitaire à 5 euros par consultation, avec un plafond de 100 euros par an. Ces amendements devront être adoptés en commission puis redéposés en séance pour entrer dans le texte.
Les prochaines dates
Pour savoir comment votre député a voté sur le gel des pensions, cherchez son nom dans le module de vote plus haut, ou consultez sa fiche depuis la recherche. Le détail des dates est dans nos calendriers du budget de l'État et du budget de la Sécu.
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