- Les pensions de retraite bénéficient, comme les salaires, d'un abattement de 10 % avant calcul de l'impôt sur le revenu. Il est plafonné par foyer fiscal : 4 439 euros pour les revenus de 2026.
- L'article 3 du projet de loi de finances pour 2027 ramène ce plafond à 3 000 euros pour les seules pensions. Les foyers dont les pensions dépassent 30 000 euros par an paieraient davantage ; le gouvernement attend 1,4 milliard d'euros.
- C'est la troisième tentative en un an. Le budget 2026 voulait d'abord remplacer les 10 % par un forfait de 2 000 euros (article 6 du PLF 2026) ; le Sénat avait ensuite proposé le plafond de 3 000 euros, celui que reprend le texte actuel.
- Les deux versions ont été supprimées par les députés en scrutin public : le 13 novembre 2025 (213 voix contre 17) et le 15 janvier 2026 (106 voix contre 8). La loi de finances pour 2026, adoptée par 49.3 en février, a laissé l'abattement intact.
- Le 7 octobre 2026, la commission des finances a supprimé l'article 3 dès le premier jour d'examen, par des amendements venus de six groupes. Mais la séance publique repart du texte du gouvernement : tout se rejoue dans l'hémicycle.
- Les articles 2 et 3 sont attendus en séance les 14 et 15 octobre ; le vote solennel sur la première partie du budget a lieu le mardi 20 octobre, après les questions au gouvernement.
Avant même d'arriver dans l'hémicycle, le plafonnement de l'abattement fiscal des retraités a déjà perdu trois fois à l'Assemblée. Deux fois en scrutin public, sur le budget 2026, le 13 novembre 2025 puis le 15 janvier 2026 ; une troisième fois à main levée, en commission des finances, le 7 octobre 2026. Les deux scrutins de la législature sur cette mesure disent qui la défend encore : le 15 janvier, seuls les cinq députés Démocrates présents, deux socialistes et un insoumis ont voté contre la suppression du plafond de 3 000 euros, quand le Rassemblement national (54 voix), Ensemble pour la République (18 voix, sans aucun contre), La France insoumise, la Droite républicaine et Horizons votaient ensemble pour l'écarter. C'est ce rapport de forces, scrutin par scrutin et groupe par groupe, que les députés retrouveront en séance les 14 et 15 octobre, avant le vote solennel du 20 octobre sur la première partie du budget 2027.
13 novembre 2025 : 213 voix pour enterrer le forfait de 2 000 euros
Le premier scrutin porte sur la version d'origine de la réforme. L'article 6 du projet de loi de finances pour 2026, hérité du gouvernement Bayrou et repris par Sébastien Lecornu, remplaçait l'abattement proportionnel de 10 % par un forfait de 2 000 euros par retraité. Le 13 novembre 2025, les amendements de suppression déposés par Alexandra Martin (Droite républicaine) et une dizaine d'autres élus ont été adoptés par 213 voix contre 17 (scrutin n° 3694). Quatre groupes ont voté la suppression sans une voix contre : le RN (76 pour, 2 contre), La France insoumise (22), la Droite républicaine (23) et les écologistes (10). Les socialistes aussi, à une voix près (41 pour, 1 contre).
Un carré par député ayant voté, dans son groupe au moment du vote (ventilation officielle de l'Assemblée). Source : scrutin n° 3694.
Les seules voix pour maintenir la réforme sont venues du bloc gouvernemental, et encore partiellement : 8 députés Ensemble pour la République sur 25 votants, et 6 Horizons sur 9. Dans ces deux groupes, les élus qui ont voté la suppression (17 EPR, 3 Horizons) étaient plus nombreux que ceux qui ont défendu le texte. Les Démocrates, qui défendront la mesure un an plus tard en commission, ont voté ce jour-là la suppression, quatre voix sur quatre. La ministre des comptes publics d'alors, Amélie de Montchalin, avait plaidé en séance qu'une « solidarité au sein de la population des retraités » ferait baisser l'impôt de 1,6 million de foyers ; le rapporteur général Philippe Juvin (DR) chiffrait au contraire 39 % de perdants pour 12 % de gagnants.
« Je ne comprends pas pourquoi, alors que M. Bayrou est parti par la porte, cette mesure revient par la fenêtre. Nous ne devrions même pas en discuter. »
15 janvier 2026 : le plafond de 3 000 euros, celui du budget 2027, supprimé par 106 voix contre 8
Le second scrutin est le plus parlant pour la suite, car il porte mot pour mot sur la mesure de l'article 3 du PLF 2027. Après le rejet de la première partie du budget 2026 à l'Assemblée, le Sénat avait réécrit l'article 6 : non plus un forfait, mais un abattement de 10 % plafonné à 3 000 euros. En nouvelle lecture, le 15 janvier 2026, l'amendement de suppression de Jean-Philippe Tanguy (RN) a été adopté par 106 voix contre 8 et 11 abstentions (scrutin n° 5048), dans un hémicycle clairsemé de nouvelle lecture.
Un carré par député ayant voté, dans son groupe au moment du vote (ventilation officielle de l'Assemblée). Source : scrutin n° 5048.
Cette fois, le groupe Ensemble pour la République a voté la suppression du plafond à l'unanimité de ses 18 votants, comme le RN (54), la Droite républicaine (9), Horizons (5) et l'UDR (3). La gauche s'est divisée : La France insoumise pour la suppression (14 voix, 1 contre), les socialistes partagés entre le contre (2) et l'abstention (6), les écologistes abstenus (4). Les seuls défenseurs du plafond ont été les Démocrates, 5 voix contre sur 5. Le texte finalement adopté par 49.3 en février 2026 n'a pas repris la mesure : l'abattement de 10 % et son plafond de 4 439 euros sont restés en l'état.
« On s'apprête à supprimer, dans un vent d'électoralisme primaire vis-à-vis des retraités, cette suppression d'un avantage fiscal. »
7 octobre 2026 : six groupes suppriment l'article 3 en commission
Le gouvernement a tout de même réinscrit le plafond de 3 000 euros à l'article 3 du PLF 2027, pour 1,4 milliard d'euros. Dès la première matinée d'examen en commission des finances, le 7 octobre 2026, l'article a été supprimé par des amendements identiques de Corentin Le Fur et Laurent Wauquiez (DR), François Jolivet (Horizons), Jean-Philippe Tanguy (RN), Éric Ciotti (UDR), Éric Coquerel (LFI) et Nicolas Sansu (GDR), selon l'AFP et LCP. Les votes en commission ne sont pas nominatifs ; la base de données de l'Assemblée n'en publie pas encore le détail. D'après LCP, Nicolas Ray (DR) a décrit une « hausse d'impôt importante » touchant 4,6 millions de foyers, et Claire Marais-Beuil (RN) a refusé « que le redressement des comptes publics se fasse une nouvelle fois sur le dos des retraités ».
« Vous allez toucher tous les retraités qui touchent plus de 1 250 euros chacun quand ils sont en ménage. »
Dans le camp gouvernemental, les Démocrates ont été les seuls à défendre l'article, par la voix de Jean-Paul Mattei et de leur président Marc Fesneau, qui a jugé que « ce vote n'a aucun sens politique ». Guillaume Kasbarian a dénoncé l'« électoralisme » de la suppression ; son groupe avait pourtant voté, 18 voix contre 0, la suppression du même plafond le 15 janvier. Le ministre des comptes publics, David Amiel, a regretté une copie qui « creuse le déficit public de près de 4 milliards d'euros » au terme de la journée, abattement, indemnités journalières et heures supplémentaires compris.
Chronologie
Pour les 54 amendements déposés depuis un an sur cet abattement, et les forfaits de remplacement allant de 450 à 2 800 euros proposés dans le camp gouvernemental, voir notre article du 19 septembre. Le calendrier complet du budget 2027 et ce que la commission a déjà changé sont dans la page de suivi du vote du budget 2027 ; le gel des pensions, dans l'article sur les pensions 2027. À partir du 13 octobre, chaque scrutin public sur le PLF 2027 sera visible sur la fiche de votre député.
