- Invité du « Grand Jury » RTL le 13 septembre 2026, Bruno Le Maire, ministre de l'Économie et des Finances de 2017 à 2024, a proposé de « réduire le pouvoir d'amendements des parlementaires » sur le budget.
- Il l'a justifié par son expérience à Bercy : « chaque année, j'avais droit entre 70 et 100 milliards d'euros de propositions de dépenses supplémentaires, jamais d'économies ».
- Il propose en parallèle de doter le ministre des Finances d'un « droit de veto » sur les annonces de dépenses de ses collègues du gouvernement, sur le modèle allemand ou britannique.
- L'article 40 de la Constitution interdit déjà aux parlementaires de déposer un amendement qui réduit les recettes publiques ou crée une charge publique ; l'article 44 leur garantit en retour le droit d'amendement.
- Le calendrier donne du poids à la sortie : le budget 2027 est présenté en Conseil des ministres le 30 septembre, et l'Assemblée reprend ses travaux le 1er octobre.
La proposition tombe seize jours avant le dépôt du budget 2027. Sur le précédent, le projet de loi de finances pour 2026, les députés ont déposé 19 510 amendements en deux lectures à l'Assemblée. 2 504 n'ont jamais été discutés : ils ont été déclarés irrecevables, pour l'essentiel au titre de cet article 40 que Bruno Le Maire voudrait durcir. 2 232 ont été adoptés. Et le texte final, lui, n'a jamais été mis aux voix : le gouvernement a engagé trois fois sa responsabilité dessus.
Un filtre qui existe déjà, et qui a fonctionné 2 504 fois
Le droit d'amendement des parlementaires sur le budget n'est pas illimité. L'article 40 de la Constitution écarte d'office toute proposition qui creuse la dépense ou ampute la recette, et c'est le président de la commission des finances qui en juge à l'Assemblée. Sur le projet de loi de finances pour 2026, ce filtre a écarté 1 171 amendements en première lecture, puis 1 333 en nouvelle lecture — 2 504 au total, soit près d'un amendement déposé sur huit.
La question de la recevabilité a d'ailleurs été soulevée en séance par la majorité elle-même, quand un amendement chiffré à cinq milliards d'euros est passé entre les mailles.
« Comment se fait-il qu'un amendement à 5 milliards ait pu passer le cap de la recevabilité ? C'est une question légitime que je pose au rapporteur général. »
Sur ces 19 510 amendements, 19 291 portent la signature d'un député. Le gouvernement et les commissions n'en ont déposé que 204, dont 50 ont été adoptés. Le budget est bien un texte que le Parlement réécrit, et le reproche de Bruno Le Maire porte sur ce volume.
Qui dépose, qui fait adopter
Le classement par groupe donne une réponse que l'on n'attend pas forcément : le premier déposeur d'amendements sur le budget 2026 est le Rassemblement national, avec 3 072 amendements, mais c'est aussi celui qui en fait adopter le moins en proportion — 135, soit 4,4 %. À l'inverse, La Droite Républicaine en a déposé 2 573 et en a fait adopter 401, un taux trois fois et demie supérieur.
La question de savoir quel groupe inonde le plus la discussion a occupé l'hémicycle dès les premiers jours d'examen, le 25 octobre 2025.
« Faut-il vous rappeler, cher collègue, quel groupe a déposé le plus grand nombre d'amendements ? Quoi qu'il en soit, dans la plupart des cas, on pourrait peut-être n'entendre qu'un orateur pour et un contre. »
La réponse chiffrée est dans le graphique ci-dessus. Le président de la commission des finances, qui pose la question, préside aussi la commission chargée d'appliquer l'article 40 : son propre groupe a déposé 2 553 amendements, dont 233 ont été écartés à ce titre. Le détail de ces échanges figure au compte rendu de la séance du 25 octobre 2025.
Les amendements ne font pas qu'ajouter de la dépense : 731 d'entre eux se bornaient à supprimer un article du budget, et 247 de ces suppressions ont été votées. Le 24 octobre 2025, le député Nicolas Ray (DR) revendiquait ainsi en séance que « sur les 14 milliards de hausses d'impôt, nous en avons supprimé 7 », à commencer par la fiscalité sur les pensions de retraite.
Le seul vote d'ensemble qu'ils ont obtenu, ils l'ont perdu 404 contre 1
Le 21 novembre 2025, l'Assemblée s'est prononcée sur la première partie du budget 2026, celle des recettes. Elle l'a rejetée par 404 voix contre 1, avec 84 abstentions. Le Rassemblement national, LFI, les socialistes, les écologistes, la Droite Républicaine, les communistes et Horizons ont voté contre ensemble ; le bloc central s'est abstenu. Un seul député a voté pour : Harold Huwart, du groupe LIOT.
Ce rejet massif est l'argument le plus solide en faveur de la thèse de Bruno Le Maire — une assemblée incapable de voter des recettes — et, en même temps, la démonstration que le droit d'amendement n'est pas ce qui a bloqué le budget : les députés ont bien été mis en situation de voter, et ils ont dit non.
« Nous sommes ici pour exercer notre mission de parlementaires, pour exercer notre droit d'amendement constitutionnel sur un sujet majeur qui est celui du budget. Nous sommes ici pour améliorer le budget, et on ne va pas s'en priver ! »
Puis le 49.3 a effacé la discussion
Après 927 scrutins publics sur le budget 2026, dont 852 portant sur des amendements, le gouvernement a engagé sa responsabilité sur le texte les 20, 23 et 30 janvier 2026. À chaque fois, il a retenu la version de son choix. Six motions de censure ont été déposées et rejetées, la plus suivie réunissant 269 voix le 23 janvier, pour une majorité requise de 289. Le budget 2026 est donc entré en vigueur sans qu'aucun député n'ait jamais voté sur son ensemble — le mécanisme est détaillé ici, et le même scénario s'était produit sur le budget 2025.
Le prochain round commence dans seize jours. Vous pouvez suivre sur notre site le calendrier d'examen du budget 2027, retrouver le dossier du budget 2026 avec ses votes, et vérifier sur la fiche de votre député combien d'amendements il a déposés et combien ont été adoptés.
