- Le 14 décembre 2024, le cyclone Chido dévaste Mayotte. Le Parlement vote dans l’urgence la loi d’urgence pour Mayotte, promulguée le 24 février 2025 (loi n° 2025-176).
- Dans la foulée, une proposition de loi du député Philippe Gosselin (Droite Républicaine) durcit l’accès à la nationalité française pour les enfants nés à Mayotte.
- À Mayotte, le droit du sol est déjà dérogatoire depuis 2018 : la loi « Collomb » y conditionnait l’acquisition de la nationalité à la résidence régulière d’un parent depuis au moins trois mois.
- Le département compte environ 320 000 habitants ; selon les chiffres cités dans l’hémicycle, près de la moitié de la population est étrangère et un tiers en situation irrégulière.
- Le 11 août 2025, une seconde loi — la loi de programmation pour la refondation de Mayotte (n° 2025-797) — programme 3,2 milliards d’euros d’investissements sur 2025-2031.
- Le 21 août 2026, en déplacement à Mayotte, Édouard Philippe, candidat déclaré à l’élection présidentielle, a promis de « fermer les vannes de l’immigration » et de suspendre le droit du sol, l’enregistrement des demandes d’asile et le regroupement familial.
La promesse a fait le tour des rédactions le 21 août : à Mayotte, Édouard Philippe s’engage à suspendre le droit du sol « pendant plusieurs années ». Le Parlement, lui, a déjà légiféré sur ce point — mais pas dans ces termes. Le 8 avril 2025, l’Assemblée nationale a adopté par 323 voix contre 174 le texte de la commission mixte paritaire sur l’accès à la nationalité française à Mayotte. Ce texte ne suspend rien : il porte de trois mois à un an la durée de résidence régulière exigée, et l’étend aux deux parents.
Le vote du 8 avril 2025 est nominatif : chacun des 507 votants est identifiable. Cherchez votre député ci-dessous.
Une loi qui durcit, mais qui n’abroge rien
Avec 121 voix pour et aucune contre, le Rassemblement national forme le contingent le plus important de la majorité qui a adopté le texte, devant Ensemble pour la République (65), la Droite Républicaine (42), Horizons (32) et les Démocrates (29). Face à eux, l’opposition est elle aussi cohérente : La France insoumise (65 contre), les Socialistes (62 contre, 4 abstentions), les Écologistes (32 contre) et la Gauche démocrate et républicaine (13 contre) ont voté en bloc. La motion de rejet préalable déposée le même jour par Mathilde Panot avait été repoussée par 175 voix contre 105.
Ce que la loi n° 2025-412 du 12 mai 2025 modifie tient en quelques lignes des articles 2493 et 2495 du code civil.
Pour la députée de la première circonscription de Mayotte, Estelle Youssouffa (LIOT), le durcissement est une demande du territoire lui-même — un argument qu’elle a opposé, dans l’hémicycle, aux groupes de gauche qui dénonçaient une rupture d’égalité.
« Vous parlez de liberté, d’égalité et de fraternité, mais vous refusez aux Français de Mayotte le droit de rester français ! »
Suspendre le droit du sol suppose de réviser la Constitution
C’est là que la promesse d’Édouard Philippe se sépare du droit existant. Restreindre le droit du sol à Mayotte est possible : le Conseil constitutionnel l’a admis en 2018, au regard de la situation particulière du département — un précédent que Philippe Gosselin a rappelé en séance le 6 février 2025 (« le débat est déjà tranché »). Le suspendre ou l’abroger est une autre affaire, et les députés qui y sont favorables le disent eux-mêmes.
« Je répète que nous sommes pour l’abrogation du droit du sol à Mayotte, mais que celle-ci ne serait pas constitutionnelle. »
Ian Boucard le déclarait en défendant l’abstention de son groupe sur des amendements d’abrogation pure et simple : ces amendements, expliquait-il, feraient tomber la proposition de loi, qui « ne passerait pas le filtre du Conseil constitutionnel ». L’amendement d’Éric Ciotti visant à abolir purement et simplement le droit du sol à Mayotte, mis aux voix le 6 février 2025, n’a pas été adopté.
La proposition d’abrogation attend depuis 694 jours
Une abrogation en bonne et due forme existe pourtant sur le papier. Le 27 septembre 2024, Estelle Youssouffa a déposé une proposition de loi constitutionnelle visant à abroger le droit du sol et le double droit du sol à Mayotte (texte n° 297). Comme il s’agit d’une révision de la Constitution, c’est la seule voie qui permettrait d’aller aussi loin que la promesse formulée le 21 août.
Depuis son dépôt, ce texte n’a fait l’objet d’aucun amendement, d’aucun scrutin et d’aucune inscription à l’ordre du jour. Au 22 août 2026, cela fait 694 jours qu’il attend. Les deux députées de Mayotte, Estelle Youssouffa (LIOT) et Anchya Bamana (RN), ont voté pour la loi du 12 mai 2025 comme pour la loi de refondation — mais ni le gouvernement ni aucun groupe n’a jusqu’ici utilisé son temps d’ordre du jour pour appeler la proposition constitutionnelle.
« C’est bien la fin effective du droit du sol à Mayotte qui est proposée ici, et elle présage de sa fin en France. »
Un an après la loi de refondation, le Premier ministre revient
Sébastien Lecornu se rend à Mayotte les 26 et 27 août 2026, un an après la promulgation de la loi de programmation pour la refondation de l’archipel. Ce texte-là, adopté le 9 juillet 2025 par 337 voix contre 111 et 62 abstentions, a rassemblé bien plus largement que la loi sur la nationalité : la coupure gauche-droite s’y est déplacée.
La différence la plus nette tient au groupe Socialistes : opposé à la loi sur la nationalité (62 voix contre), il s’est très majoritairement abstenu sur la refondation (55 abstentions, 3 pour, 2 contre) plutôt que de s’opposer à un programme d’investissement de 3,2 milliards d’euros. La France insoumise (67 contre) et les Écologistes (37 contre) ont, eux, maintenu leur opposition sur les deux textes.
Une promesse de campagne se juge aussi à l’aune de ce que le Parlement a déjà voté. Pour savoir comment votre député s’est prononcé le 8 avril 2025, consultez sa fiche sur NosParlementaires, et suivez le parcours des deux textes sur les pages nationalité à Mayotte et refondation de Mayotte.