- L'épargne salariale — participation et intéressement — est versée par l'entreprise et bloquée cinq ans sur un plan d'épargne (PEE, PEI). Près d'un salarié sur deux est concerné, soit environ 13 millions de personnes.
- Le 8 septembre 2026, dans la préparation du budget 2027, Sébastien Lecornu a écarté toute nouvelle taxation de cette épargne et annoncé que le gouvernement soutenait une proposition de loi permettant d'en débloquer jusqu'à 5 000 euros.
- Ce texte existe déjà : il a été déposé au Sénat le 29 janvier 2026 par Olivier Rietmann, Mathieu Darnaud et Christine Lavarde.
- Le Sénat l'a adopté début avril. Le gouvernement avait engagé la procédure accélérée, qui permet de n'avoir qu'une lecture par chambre.
- Ce n'était pas le premier essai : une proposition de loi de déblocage avait déjà été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée le 22 janvier 2026, sans jamais être appelée.
La mesure présentée le 8 septembre comme une piste du budget 2027 n'a rien d'une idée neuve : elle est écrite, votée par une chambre et posée sur le bureau de l'Assemblée nationale depuis le 7 avril 2026. La proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale, adoptée par le Sénat par 230 voix contre 111, a été transmise aux députés et renvoyée le jour même à la commission des affaires sociales. Cent cinquante-cinq jours plus tard, cette commission ne l'a pas inscrite à son ordre du jour, et aucun vote n'a eu lieu dans l'hémicycle. Le gouvernement avait pourtant engagé sur ce texte la procédure accélérée, censée raccourcir la navette.
Au Sénat, un vote de bloc à bloc
Le scrutin du 6 avril 2026 n'a rien d'une majorité composite. Sur 342 votants, les 230 voix favorables viennent en bloc de la droite et du centre : 129 sénateurs Les Républicains, 58 de l'Union centriste, 20 du groupe Les Indépendants et 19 du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, auxquels s'ajoutent 4 voix du RDSE. Aucun de ces groupes n'a enregistré une seule voix contre.
L'opposition est tout aussi homogène : les 111 voix contre sont celles des 64 sénateurs socialistes, des 18 élus du groupe communiste, des 16 écologistes et de 13 membres du RDSE. Une seule abstention a été enregistrée dans tout l'hémicycle. La gauche sénatoriale a également tenté d'amender le texte : Raymonde Poncet Monge, du groupe Écologiste, a défendu un amendement à l'article premier, rejeté par 210 voix contre 100.
Ce clivage recoupe un désaccord ancien sur la nature même de ces sommes. Pour la gauche, participation et intéressement sont des compléments de salaire exonérés de cotisations sociales, qui se substituent aux hausses de rémunération. L'argument a été porté sans détour dans l'hémicycle de l'Assemblée pendant l'examen du budget de la Sécurité sociale.
« Dans cet hémicycle, il y a le camp du salaire — ici, autour de moi — et le camp du bingo — là-bas, à droite. Quand je dis bingo, je pense évidemment à la participation et à l'intéressement. Le salaire est régulier, l'intéressement est aléatoire. »
Séance du 6 novembre 2025, examen du budget de la Sécurité sociale.
À l'Assemblée, un premier texte mort faute de temps
Les députés avaient pourtant eu le sujet entre les mains dès le début de l'année. Une proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement en 2026, déposée par Sylvie Bonnet et ses collègues du groupe Droite Républicaine, a bien été examinée en commission : 93 amendements y ont été déposés entre le 5 et le 19 janvier 2026, dont 13 rejetés, 13 retirés, 8 déclarés irrecevables et 5 adoptés. Un rapport a été publié.
Le texte a ensuite été inscrit à l'ordre du jour de la journée réservée au groupe Droite Républicaine, le 22 janvier 2026. Il y figurait en sixième position, derrière une résolution sur les Frères musulmans, une résolution sur les agences de l'État, une proposition de loi sur la présomption de légitime défense des forces de l'ordre, une autre sur le travail le 1er mai et une troisième sur le voilement des mineures. La journée a été absorbée par le texte sur la légitime défense : les huit scrutins publics de la journée portent tous sur celui-ci, au milieu des rappels au règlement et des demandes de suspension de séance. La proposition sur le déblocage n'a jamais été appelée. En fin de soirée, le président du groupe s'en est inquiété à voix haute.
« Et la proposition de loi sur la participation et l'intéressement ? »
Interpellation lancée pendant la séance du 22 janvier 2026, alors que la journée réservée à son groupe s'achevait sans que le texte ait été appelé.
Deux annonces, deux montants, aucun vote
Le déblocage annoncé le 8 septembre est aussi le deuxième du genre en huit mois. Le 7 janvier 2026, le gouvernement avait déjà annoncé une mesure permettant de débloquer jusqu'à 2 000 euros d'épargne salariale sans imposition. Interrogé lors de la séance du 7 janvier, le ministre chargé du pouvoir d'achat, Serge Papin, avait répondu qu'il s'agissait d'« une première étape » et promis un débat « après la fin de la discussion du budget ». Le montant annoncé est depuis passé de 2 000 à 5 000 euros, sans qu'aucun vote soit intervenu entre les deux.
« S'agit-il d'un véritable changement de raisonnement à l'égard de l'épargne des Français ou sommes-nous face à un coup de communication destiné à masquer une absence d'actions en faveur du pouvoir d'achat ? Pourquoi retenir le montant de 2 000 euros plutôt qu'un autre ? »
Séance du 7 janvier 2026, sur la première annonce de déblocage.
Ce que prévoit un déblocage exceptionnel
Un texte suspendu au calendrier d'octobre
La session ordinaire reprend le 1er octobre 2026, et l'ordre du jour des premières semaines est déjà largement préempté par le budget. Pour que le déblocage entre en vigueur, la commission des affaires sociales doit d'abord examiner le texte transmis par le Sénat, puis le gouvernement doit lui trouver une place dans l'hémicycle. La procédure accélérée engagée en avril reste acquise : elle permet une adoption définitive après une seule lecture dans chaque chambre.
Vous pouvez suivre l'avancée de ce texte sur sa page de suivi, consulter le texte resté en commission, et écrire à votre député pour lui demander où en est son examen depuis sa fiche sur NosParlementaires.
