- La France dispose déjà de trois régimes d'exception : l'état de siège, l'état d'urgence (loi du 3 avril 1955) et les pouvoirs exceptionnels de l'article 16 de la Constitution. Tous supposent une crise immédiate.
- La Revue nationale stratégique de 2025 décrit un autre scénario : la « guerre hybride » — cyberattaques, sabotages d'infrastructures, pressions sur les approvisionnements — qui n'est ni la paix ni la guerre déclarée.
- Pour combler ce vide, le gouvernement a glissé dans l'actualisation de la loi de programmation militaire un article créant un quatrième régime : l'état d'alerte de sécurité nationale, déclenché par décret en Conseil des ministres.
- La LPM actualisée, c'est d'abord 36 milliards d'euros supplémentaires pour les armées sur 2026-2030. C'est ce chiffre qui a occupé le débat public — pas l'article 21.
- Soixante députés de gauche ont saisi le Conseil constitutionnel le 6 juillet. Il a rendu sa décision le 6 août 2026.
Le Conseil constitutionnel a validé, jeudi 6 août 2026, l'intégralité des articles de la loi actualisant la programmation militaire qui lui étaient soumis — dont celui qui crée un nouvel état d'exception, l'état d'alerte de sécurité nationale. Aucune censure, aucun article écarté. Ce régime, qui permet à l'exécutif de déroger par décret à des pans entiers du droit de l'urbanisme, de l'environnement, du travail et de la santé, avait été adopté à l'Assemblée nationale le 18 mai 2026 par 62 voix contre 19 — 88 députés sur 577 avaient pris part au scrutin.
Ce vote, c'est celui de l'article 21 du projet de loi en première lecture — devenu l'article 35 du texte définitif, celui que le Conseil constitutionnel vient de déclarer conforme. Un lundi soir de mai, en séance publique, dans un hémicycle où siégeait moins d'un député sur six.
Le RN, premier contingent de voix pour le nouvel état d'exception
Avec 25 voix pour et aucune contre, le Rassemblement national constitue le bloc le plus important à avoir voté cet article — devant les 19 voix d'Ensemble pour la République, le groupe du camp présidentiel. À eux deux, ces groupes fournissent 44 des 62 voix favorables. Le reste vient de la droite et du centre : 5 voix de La Droite Républicaine, 5 d'Horizons, 4 des Démocrates, 2 de l'UDR-LR.
En face, l'opposition est exclusivement de gauche, et minoritaire ce soir-là : 9 écologistes, 8 insoumis, 1 député communiste. Les socialistes, eux, ont choisi une troisième voie — l'abstention, en bloc, à sept.
« Entre la paix et l'état de guerre » : ce que le rapporteur a défendu
L'argument de la majorité tient en une image, celle du corapporteur Yannick Chenevard (EPR, Var), qui a répondu aux amendements de suppression déposés par les insoumis et les écologistes. Le dispositif comble, selon lui, un angle mort du droit français : celui du conflit hybride, ni paix ni guerre.
« Comme un damier fait s'alterner des cases noires et des cases blanches, il y avait auparavant l'état de guerre et l'état de paix, sans rien entre les deux. En réalité, nous savons tous qu'il existe entre ces deux états un espace flou, le conflit hybride ; c'est ce que nous vivons en ce moment. »
Le mécanisme, tel qu'il a été voté : un décret en Conseil des ministres déclare l'état d'alerte pour deux mois. Au-delà, seule une loi peut le proroger. « C'est bien le Parlement qui décidera, à l'issue de la période de deux mois, s'il met fin à l'état d'alerte de sécurité nationale ou s'il le proroge », a insisté le rapporteur en séance. Les amendements ramenant ce délai à deux jours, deux semaines ou un mois ont tous été rejetés.
L'opposition : un état d'exception qui ne répond pas à une urgence
L'objection la plus travaillée des opposants ne porte pas sur le principe d'un régime de crise, mais sur sa nature. Les autres états d'exception répondent à un événement en train de se produire ; celui-ci autorise des dérogations qui s'étalent sur des mois — permis de construire, organisation du système de soins, droit du travail — pour anticiper une menace. Bastien Lachaud (LFI-NFP, Seine-Saint-Denis) a martelé cette différence de nature.
« L'article prévoit des mesures sur le temps long, qu'il s'agisse de l'urbanisme ou du système de santé. Il ne s'agit pas de réagir à une urgence, mais d'anticiper une menace, pour reprendre vos termes. »
Les insoumis ont aussi cherché, sans succès, à borner les motifs de déclenchement : exclure le dérèglement climatique, exclure les tensions sur les approvisionnements énergétiques, exclure les menaces émanant de personnes privées. Onze amendements à l'article 21 ont fait l'objet d'un scrutin public. Deux ont été adoptés : l'un de Patricia Lemoine (EPR), qui allonge de deux à quatre mois le délai de poursuite des marchés publics après la fin de l'état d'alerte ; l'autre de Sébastien Saint-Pasteur (SOC), voté à 73 voix contre 6.
Les socialistes : contre la suppression, puis abstention
Le groupe Socialistes a tenu une position singulière, et c'est elle qui explique l'issue du vote. Le 18 mai, les six socialistes présents ont d'abord voté contre l'amendement de suppression de l'article, rejeté par 57 voix contre 17. Quelques heures plus tard, sur l'article lui-même, les sept socialistes présents se sont abstenus. Ils avaient plaidé pour des garde-fous, notamment sur ce qui se passerait en cas de dissolution de l'Assemblée.
« Il serait très étonnant que l'état d'alerte de sécurité nationale puisse demeurer en vigueur, sans qu'aucun délai ne soit prévu, après une dissolution de l'Assemblée nationale, alors même qu'il s'agit d'un état d'exception. »
L'amendement d'Anna Pic, calqué sur l'article 4 de la loi de 1955 qui met fin à l'état d'urgence quinze jours après une dissolution, a été rejeté. Le rapporteur a répondu que « l'état d'alerte de sécurité nationale et l'état d'urgence sont bien distincts » et qu'une nouvelle assemblée pourrait toujours y mettre fin par la loi.
Ce que permet l'état d'alerte de sécurité nationale
Un article voté à 88, une loi votée à 500
L'écart de participation résume l'histoire. Le 18 mai au soir, 88 députés votent l'article créant le nouvel état d'exception. Le lendemain, sur le vote solennel de l'ensemble de la loi de programmation militaire actualisée, ils sont 566 à s'exprimer : 440 pour, 122 contre. Le 1er juillet, en lecture définitive, le texte est adopté par 375 voix contre 113 — une coalition allant des socialistes au Rassemblement national, que nous avions détaillée. Le dossier législatif totalise 292 scrutins.
Autrement dit : un quatrième régime d'exception est entré dans le droit français à la faveur d'un texte budgétaire sur les armées, débattu un lundi soir, et adopté par 15 % des députés. Le contrôle du Conseil constitutionnel, saisi par 60 parlementaires de gauche, n'y a rien changé.
Vous voulez savoir ce qu'a voté votre député sur ce texte ? Le détail scrutin par scrutin est disponible sur sa fiche : cherchez son nom sur la liste des députés, ou suivez le parcours complet de la loi de programmation militaire. Et pour comprendre ce que le Conseil constitutionnel peut — et ne peut pas — censurer, notre mode d'emploi de la saisine.