- En un seul mois, cinq textes sortis du Parlement se sont retrouvés devant le Conseil constitutionnel : la loi d'urgence agricole (acétamipride), la loi « Philippine » sur la rétention, un article de la loi Darmanin sur les tests ADN, la loi sur l'aide à mourir et, en amont, la révision constitutionnelle calédonienne.
- Le Conseil n'est pas une troisième chambre : il ne juge pas l'opportunité politique d'une loi, seulement sa conformité à la Constitution et au « bloc de constitutionnalité » (Déclaration de 1789, Préambule de 1946, Charte de l'environnement).
- Depuis 1974, il suffit de 60 députés ou 60 sénateurs pour le saisir : l'opposition en a fait son arme de dernier recours quand elle a perdu le vote dans l'hémicycle.
- Il peut tout valider, tout censurer, ne censurer qu'une partie du texte, ou l'assortir de « réserves d'interprétation » qui en encadrent l'application.
- Depuis 2010, un justiciable ordinaire peut aussi le saisir a posteriori, une fois la loi promulguée, par la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
Rue de Montpensier, à deux pas du Palais-Royal, neuf « Sages » ont, en juillet 2026, tenu entre leurs mains le sort de cinq textes votés par le Parlement. Loi agricole, rétention des étrangers, tests ADN, aide à mourir, avenir de la Nouvelle-Calédonie : chaque camp politique, tour à tour vainqueur ou perdant dans l'hémicycle, s'en est remis au Conseil constitutionnel. Mode d'emploi d'une institution devenue le point de passage obligé de la vie parlementaire.
Qui peut saisir le Conseil constitutionnel ?
Avant qu'une loi votée ne soit promulguée, six autorités peuvent demander son contrôle : le président de la République, le Premier ministre, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat, et — depuis la réforme de 1974 — un groupe d'au moins 60 députés ou 60 sénateurs. C'est ce dernier seuil qui a tout changé : il a donné à l'opposition parlementaire une clé d'accès permanente. En pratique, c'est presque toujours par cette porte que les textes contestés arrivent devant les Sages.
L'illustration la plus nette du mois : sur la loi « Philippine », la saisine a été portée par LFI-NFP, les Socialistes et les Écologistes — 164 des 177 députés qui avaient voté contre le texte. Même mécanique sur la loi agricole, où La France insoumise, les socialistes et les écologistes ont déféré la réintroduction de l'acétamipride. La saisine par 60 parlementaires est le prolongement contentieux du vote perdu.
À ces saisines a priori s'ajoute, depuis 2010, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) : n'importe quel justiciable engagé dans un procès peut soutenir qu'une loi déjà promulguée viole ses droits. La question est filtrée par le Conseil d'État ou la Cour de cassation avant de remonter, le cas échéant, jusqu'à Montpensier. Le contrôle ne s'arrête donc plus à la promulgation.
Que peut-il vraiment censurer — et que ne peut-il pas ?
Le Conseil ne se prononce pas sur le fond politique d'une loi : il ne dit jamais si une mesure est « bonne » ou « mauvaise ». Il vérifie sa conformité au bloc de constitutionnalité — la Constitution de 1958, mais aussi la Déclaration des droits de l'homme de 1789, le Préambule de 1946, la Charte de l'environnement de 2004 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Son verdict peut prendre quatre formes.
Le mois de juillet a offert un échantillon complet de cette palette. Sur les tests ADN de la loi Darmanin, les Sages ont censuré le portrait-robot génétique et l'exploitation des bases de tests récréatifs, au nom d'une « atteinte d'une particulière gravité » à la vie privée : censure partielle classique. Sur la loi « Philippine », à l'inverse, aucune suppression mais trois réserves d'interprétation encadrant les 210 jours de rétention — une validation sous conditions.
Neuf « Sages » et un délai serré
Le Conseil compte neuf membres nommés pour un mandat de neuf ans non renouvelable, renouvelés par tiers tous les trois ans : trois désignés par le président de la République, trois par le président de l'Assemblée nationale, trois par le président du Sénat. Les anciens présidents de la République en sont membres de droit, sans y siéger en pratique. Depuis mars 2025, l'institution est présidée par Richard Ferrand, ancien président de l'Assemblée nationale, nommé par Emmanuel Macron.
Une fois saisi, le Conseil dispose d'un mois pour statuer — délai ramené à huit jours si le gouvernement déclare l'urgence. C'est cette horloge qui explique le télescopage de juillet : plusieurs textes votés en fin de session parlementaire ont vu leurs décisions tomber à quelques jours d'intervalle, le 23 juillet en concentrant deux à lui seul.
Un arbitre de plus en plus sollicité
La multiplication des saisines n'est pas un hasard. Dans une Assemblée sans majorité absolue depuis 2022, aucun camp ne dispose des voix pour imposer seul sa loi ni pour la bloquer définitivement. Le contentieux constitutionnel devient alors le prolongement naturel de l'affrontement parlementaire : ce qui n'a pas été gagné dans l'hémicycle se rejoue Rue de Montpensier. La révision constitutionnelle calédonienne en est le miroir inversé — rejetée en amont par 190 voix contre 107, elle n'a jamais atteint le stade du contrôle, faute d'avoir franchi le Parlement.
Pour le citoyen, l'enjeu est concret : une loi votée à une large majorité peut être partiellement défaite par neuf juges, et une mesure adoptée par une poignée de députés dans un hémicycle clairsemé — 35 voix sur 577 pour l'article ADN — peut être annulée au nom de droits fondamentaux. Comprendre qui saisit le Conseil, et ce qu'il peut réellement censurer, c'est comprendre où se joue vraiment la dernière manche de la fabrique de la loi.
Les cinq textes de juillet 2026 devant les Sages
Sur NosParlementaires, chaque loi votée par l'Assemblée est suivie scrutin par scrutin : découvrez comment vos députés ont voté les textes aujourd'hui examinés Rue de Montpensier, et le détail de leurs positions, groupe par groupe.