- Le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA — soit environ quatre millions de structures, de la multinationale à l’auto-entrepreneur — devront être en capacité de recevoir leurs factures au format électronique, via une plateforme agréée par l’État.
- Le même jour, les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire devront aussi émettre leurs factures dans ce format. Les TPE, PME et micro-entreprises suivront le 1er septembre 2027.
- La réforme naît de l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021, ratifiée par l’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022. Son calendrier actuel a été fixé par l’article 91 de la loi de finances pour 2024, puis précisé par le décret n° 2024-266 du 25 mars 2024.
- Le dispositif devait reposer sur un portail public de facturation gratuit. Le 15 octobre 2024, l’État y a renoncé pour des raisons budgétaires. Les entreprises doivent donc passer par un opérateur privé — plus de 130 plateformes sont aujourd’hui immatriculées.
- La loi de finances pour 2026 a triplé l’amende pour facture non conforme, de 15 à 50 euros par facture, dans la limite de 15 000 euros par an. Une entreprise sans plateforme s’expose à 500 euros après mise en demeure, puis 1 000 euros par trimestre supplémentaire.
Dans trois semaines, une obligation fiscale nouvelle s’appliquera à la quasi-totalité des entreprises françaises. Elle n’a jamais fait l’objet d’un scrutin à l’Assemblée nationale sous la 17e législature. En revanche, depuis le 5 novembre 2024, 62 députés appartenant aux onze groupes de l’hémicycle ont interrogé le gouvernement à son sujet : 71 questions écrites et orales au total, dont 49 pour la seule année 2026. Le gouvernement a répondu 60 fois. Trente-quatre de ces réponses commencent par exactement le même paragraphe.
Une inquiétude qui traverse tous les groupes
Le graphique ci-dessous compte les questions écrites et orales déposées à l’Assemblée nationale sur la facturation électronique depuis novembre 2024, groupe par groupe. Aucun bloc politique n’est absent. Le Rassemblement national arrive en tête avec 18 questions, devant Droite républicaine (15) et Ensemble pour la République (8) — c’est-à-dire qu’un groupe d’opposition frontale, un groupe de droite et le groupe du président de la République posent les mêmes questions au même gouvernement.
Le détail des textes est révélateur : ce ne sont pas des questions de principe, mais des remontées de circonscription. Le député Didier Le Gac (EPR, Finistère) relaie le cas d’une administrée qui exploite seule une pension féline « composée de seulement trois box d’accueil ». Marc Chavent (UDDPLR, Ain) alerte sur les professionnels installés « dans des zones rurales dépourvues de toute solution de raccordement à internet ». Sylvie Bonnet (DR, Loire) s’inquiète pour les assistants de service social en libéral, tenus au secret professionnel.
La contestation porte moins sur l’objectif — lutter contre la fraude à la TVA, estimée à plusieurs milliards d’euros par an — que sur trois choix précis du gouvernement : l’extension aux transactions entre entreprises, l’abandon du portail gratuit, et le calendrier.
« La généralisation de la facture électronique entre entreprises est donc un arbitrage du gouvernement français ; il n’a pas été imposé par l’Europe et seuls cinq pays ont fait ce choix. »
Le premier point soulevé par la députée d’Ille-et-Vilaine lors de sa question orale du 31 mars 2026 est vérifiable : la directive européenne 2014/55/UE n’impose la facture électronique que pour les échanges avec les administrations publiques. L’extension aux transactions entre entreprises relève d’une décision française, prise par dérogation obtenue auprès du Conseil de l’Union européenne. Le député Pierre-Yves Cadalen (LFI-NFP) fait le même constat dans sa question écrite du 9 juin 2026 et parle d’un « choix de sur-réglementation qui ne découle pas des contraintes de l’Union européenne ».
Le portail gratuit promis, puis abandonné
C’est le grief le plus constant. Le dispositif voté prévoyait deux voies : des plateformes privées payantes, et un portail public de facturation gratuit offrant un service minimum. Le 15 octobre 2024, l’État a renoncé à construire ce portail. La réponse type du ministère l’assume sans détour : les développements nécessaires « paraissaient financièrement peu soutenables dans un contexte budgétaire particulièrement contraint ».
Conséquence directe : l’obligation légale s’accompagne désormais d’un abonnement à un prestataire privé. Le ministère répond que l’offre est « susceptible de répondre aux besoins » et que certaines solutions sont « parfois gratuites ou à faible coût ». Mais le principe a changé : une entreprise qui ne choisit pas de plateforme sera en infraction.
« Vous menacez d’amendes des artisans, des commerçants, des PME, des indépendants, pour une impréparation qui est d’abord la vôtre. »
Cette question au gouvernement du 3 juin 2026 vise le durcissement des sanctions intervenu dans la loi de finances pour 2026, qui a porté l’amende de 15 à 50 euros par facture non conforme. Le ministre de l’action et des comptes publics, David Amiel, a répondu en comparant la réforme au prélèvement à la source : « On nous disait que ce serait impossible. » Il a mis en avant l’exemple italien et l’engagement du Medef, de la CPME et de l’U2P dans le déploiement.
Ce que le Parlement a — et n’a pas — décidé
Le calendrier du 1er septembre 2026 figure à l’article 91 de la loi de finances pour 2024. Le triplement de l’amende figure dans la loi de finances pour 2026. Or ce budget a été adopté sans vote sur l’ensemble du texte, par l’engagement de la responsabilité du gouvernement au titre de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution. Les seules décisions prises par l’Assemblée à cette occasion ont été le rejet de motions de censure, les 23 et 27 janvier 2026.
Le vote ci-dessous est celui du 27 janvier 2026 sur la motion déposée par les groupes de gauche. Il fallait 289 voix pour renverser le gouvernement et faire tomber le budget : la motion en a réuni 267.
Dans la base de données de NosParlementaires, qui recense l’intégralité des scrutins publics de la 17e législature, aucun scrutin ne porte sur la facturation électronique. Les députés qui souhaitaient repousser l’échéance l’ont tenté par amendement lors de l’examen du projet de loi de simplification, au printemps 2025 — la commission spéciale avait proposé « d’en reculer l’échéance d’un an », rappelait alors Ian Boucard (DR) en séance. Le calendrier initial a finalement été maintenu.
« Le risque est de décourager les dirigeants des petites entreprises et d’augmenter l’économie souterraine, soit l’inverse de l’effet recherché. »
Les réponses du gouvernement, à la virgule près
Sur les 57 questions écrites ayant reçu une réponse publiée, 42 reprennent l’un de deux textes types. Trente-quatre commencent par la même phrase — « Le dispositif de facturation électronique tel que prévu à l’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 et à l’article 91 de la loi de finances pour 2024… » — et huit autres par une seconde formule consacrée aux plateformes immatriculées. La première de ces réponses date de novembre 2024 ; la dernière, de juillet 2026. Entre-temps, seul le nombre de plateformes agréées a été mis à jour, passant de 70 à plus de 130.
Onze questions restent sans réponse. Les deux plus récentes ont été déposées le 11 août 2026, à trois semaines de l’échéance, par Marie-Noëlle Battistel (SOC, Isère) et Marc Chavent (UDDPLR, Ain).
Ce qui change concrètement le 1er septembre
Repères
Ce que vous pouvez faire
Le Parlement ne siège pas en août : la session ordinaire reprend le 1er octobre, un mois après l’entrée en vigueur. Si vous êtes concerné, votre député reste joignable pendant l’intersession et peut déposer une question écrite — c’est exactement ce qu’ont fait Marie-Noëlle Battistel et Marc Chavent le 11 août. Vous pouvez retrouver le député de votre circonscription, consulter son activité et le contacter directement depuis sa fiche. Chaque question posée sur ce sujet est consultable avec la réponse du gouvernement — par exemple celle de Paul Molac du 24 juin 2026 ou celle de Marie-Noëlle Battistel du 11 août.
