Pourquoi ce texte ? Le contexte en 6 points
  • Parti de Saumos le 22 juillet 2026, l'incendie du Médoc a détruit 183 des quelque 240 maisons du Porge (Gironde). En visite sur place le 17 août, Sébastien Lecornu a été hué par les sinistrés.
  • Ces sinistrés ne bénéficieront pas du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles. Le feu de forêt en est exclu : l'article L. 125-1 du code des assurances réserve le régime aux dommages matériels directs non assurables, et l'incendie est le risque assurable par excellence — c'est la garantie historique de l'assurance habitation.
  • La justification officielle tient en un chiffre : environ neuf feux de végétation sur dix sont d'origine humaine. L'aléa n'est donc pas considéré comme purement naturel.
  • La différence est concrète. Sous le régime cat-nat, la franchise est plafonnée par arrêté à 380 euros pour un bien à usage non professionnel. Hors cat-nat, elle est fixée librement par l'assureur, avec ses plafonds, ses exclusions et son coefficient de vétusté.
  • Le 8 avril 2026, l'Assemblée a pourtant adopté une loi entièrement consacrée à l'adaptation des mécanismes d'assurance au changement climatique.
  • Sur les 98 amendements déposés sur ce texte, aucun ne mentionne les feux de forêt.

Les habitants du Porge qui ont perdu leur maison dans l'incendie du Médoc ne toucheront pas d'indemnisation au titre des catastrophes naturelles. Non pas parce que le préfet a tardé, ni parce que le sinistre n'était pas assez grave : parce que la loi exclut les feux de forêt du régime, et que le Parlement n'a jamais engagé de vote pour l'y faire entrer. Le seul texte de la législature qui touche à l'assurance des risques climatiques a été adopté le 8 avril 2026 par 70 voix contre 0, et pas une ligne de ses 98 amendements ne parle des incendies.

70
Pour
0
Contre
27
Abstentions

Le 8 avril 2026, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi de Fabrice Barusseau (SOC) visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance. Personne n'a voté contre. Les 27 abstentions viennent du RN (19), de la Droite républicaine (3), de l'UDR (3) et de LFI (2). Le texte a été transmis au Sénat dès le lendemain, où il est à l'examen en commission des finances.

Une loi sur l'assurance climatique qui ne parle jamais des feux

Ce texte crée une trajectoire nationale d'adaptation, impose une obligation de reconstruction résiliente après sinistre et retouche plusieurs mécanismes assurantiels. Il traite du recul du trait de côte, du retrait-gonflement des argiles, des inondations. Sur les 98 amendements déposés à ses différents stades — commission, séance, texte initial — zéro évoque les feux de forêt.

Le débat en séance l'a d'ailleurs acté explicitement. Interpellé sur la portée de l'obligation de reconstruction résiliente, le ministre délégué Mathieu Lefèvre a répondu le 8 avril, au compte rendu officiel : « il n'y est pas fait mention d'une prise en charge par les assurances, parce que l'incendie n'est pas couvert par le régime des catastrophes naturelles ». La phrase est passée sans réplique, et sans amendement pour la contredire.

À noter : l'exclusion n'est pas un oubli, c'est une doctrine. Le régime de 1982 indemnise les dommages « non assurables ». Comme l'assurance habitation couvre l'incendie depuis toujours, le feu de forêt reste, en droit, un sinistre ordinaire — même quand il détruit 183 maisons d'un coup.

Ce que le Parlement demande vraiment quand il parle d'incendies

La base des questions écrites de la 17e législature donne la mesure de l'angle mort. 117 questions mentionnent les incendies ou les feux de forêt. 67 portent sur les moyens de secours — Canadair, SDIS, sapeurs-pompiers, sécurité civile. 44 sur la prévention et le débroussaillement. Seules 20 évoquent une assurance, une indemnisation ou le régime des catastrophes naturelles. Une même question pouvant relever de plusieurs catégories, les totaux se recoupent : la hiérarchie, elle, ne bouge pas.

117 questions écrites sur les incendies (17e législature) — ce qu'elles demandent
Moyens de secours
67
Prévention, débroussaillement
44
Assurance, indemnisation
20

Le déséquilibre recoupe ce que montrait déjà le décompte des questions sur la replantation des forêts brûlées : le Parlement se saisit de l'urgence — éteindre, prévenir — beaucoup plus que de l'après. Et quand un député pose la question de l'indemnisation, il se heurte à une frontière juridique que personne ne propose de déplacer.

« Les incendies ne sont pas considérés comme une calamité agricole et n'ouvrent pas le droit à une indemnisation financée par le Fonds national de gestion des risques en agriculture. Le seul moyen d'être indemnisé est de souscrire à une assurance multirisque agricole, choix qu'ont fait 30 % des viticulteurs de l'Hérault. »

Sylvain Carrière
Sylvain Carrière
LFI-NFP
Hérault (8)
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La question de Sylvain Carrière, posée le 22 octobre 2024, visait les vignes brûlées et les raisins souillés par les produits retardants. La réponse du gouvernement, publiée près d'un an plus tard, n'a pas bougé la règle : elle énumère un fonds d'urgence de 7 millions d'euros pour l'Aude, un dégrèvement de taxe foncière, une prise en charge partielle de cotisations MSA. Des aides ponctuelles, décidées après coup, département par département — exactement ce que le régime cat-nat évite lorsqu'il s'applique.

Une demande de réforme, restée sans réponse

Le 11 août 2026, trois semaines après le départ de feu de Saumos, la députée des Pyrénées-Orientales Sophie Blanc (RN) a déposé la question écrite la plus détaillée de la législature sur le sujet. Elle y demande la création d'un mécanisme pérenne de solidarité nationale — adaptation ciblée du régime cat-nat, fonds spécifique ou réassurance garantie par l'État — déclenché selon des critères objectifs : conditions météorologiques, superficie parcourue, nombre de bâtiments détruits, étendue des évacuations. À ce jour, elle n'a pas reçu de réponse.

« Les dommages causés par les flammes ne relèvent pas, en tant que tels, du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles. Cette distinction, historiquement fondée sur le caractère assurable du risque incendie, atteint aujourd'hui ses limites. Le fait que neuf feux sur dix aient une origine humaine ne suffit pas à déterminer le régime d'indemnisation pertinent. »

Sophie Blanc
Sophie Blanc
RN
Pyrénées-Orientales (1)
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Son argument central est juridique : l'origine du départ de feu et les causes de sa transformation en catastrophe ne se confondent pas. Une imprudence allume ; la sécheresse, la chaleur extrême et le vent transforment. C'est précisément le raisonnement que le régime cat-nat applique déjà à d'autres aléas — mais pas à celui-là.

🏠
Ce que couvre le contrat
La garantie incendie de la multirisque habitation joue. Mais dans la limite de la valeur déclarée, des plafonds, du coefficient de vétusté, et sous réserve d'avoir souscrit la reconstruction à neuf.
💶
La franchise
380 euros au maximum sous le régime cat-nat pour un bien non professionnel. Hors cat-nat, le montant est fixé librement par l'assureur.
🚫
Les angles morts
Jardins, plantations, dépendances et aménagements extérieurs sont souvent exclus. L'assurance habitation n'est obligatoire que pour les locataires et les copropriétaires : un propriétaire occupant non assuré n'a aucun recours.
🏪
Les entreprises évacuées
Un commerce fermé plusieurs jours par une évacuation, sans dommage matériel, reste sans indemnisation si son contrat ne prévoit pas de garantie de pertes d'exploitation sans dommage.

Au Sénat, un élargissement est bien en discussion — mais pas pour les feux

Le 20 juillet 2026, deux jours avant le départ de feu de Saumos, le sénateur Hussein Bourgi déposait une proposition de loi visant à intégrer certains phénomènes atmosphériques d'intensité exceptionnelle dans le régime des catastrophes naturelles. Elle vise les tempêtes, tornades et vents violents. Les feux de forêt n'y figurent pas. C'est le troisième texte de la période à retoucher le périmètre du régime sans jamais toucher aux incendies.

« Face aux enjeux climatiques, il me semble important de faire fonctionner la solidarité. »

Chantal Jourdan
Chantal Jourdan
SOC
Orne (1)
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La solidarité invoquée en séance le 8 avril s'arrête là où commence le contrat d'assurance. Pour les sinistrés du Porge, la différence n'est pas théorique : elle se compte en franchise, en vétusté et en mois d'attente. Le débat budgétaire de l'été l'avait déjà illustré autrement, quand l'hypothèse d'un collectif budgétaire d'urgence pour les incendies s'était heurtée à un rapport de force parlementaire à quatre voix près.

13 juillet 1982
Création du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, réservé aux dommages matériels directs « non assurables ». L'incendie, risque assurable, en est exclu de fait.
28 octobre 2025
Dépôt de la proposition de loi Barusseau sur l'adaptation au changement climatique et les mécanismes d'assurance.
8 avril 2026
Adoption en première lecture à l'Assemblée : 70 pour, 0 contre, 27 abstentions. Aucun des 98 amendements ne mentionne les feux de forêt. En séance, le ministre délégué confirme que « l'incendie n'est pas couvert par le régime des catastrophes naturelles ».
9 avril 2026
Transmission au Sénat, renvoi en commission des finances. Le texte y est toujours.
20 juillet 2026
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi élargissant le régime cat-nat aux vents violents et tempêtes d'intensité exceptionnelle. Les feux de forêt n'y sont pas visés.
22 juillet 2026
Départ de feu à Saumos (Gironde). 183 des quelque 240 maisons du Porge seront détruites.
11 août 2026
Question écrite de Sophie Blanc (RN) demandant un mécanisme pérenne de solidarité nationale pour les incendies exceptionnels. Sans réponse à ce jour.
17 août 2026
Sébastien Lecornu est hué par les sinistrés lors de sa visite au Porge.

Ce qu'il faut surveiller à la rentrée

La proposition de loi Barusseau revient au Sénat : c'est le seul véhicule législatif en circulation capable d'accueillir un amendement sur les feux. La question de Sophie Blanc attend une réponse du ministère de l'économie, qui devra dire si le gouvernement envisage — ou non — un fonds ou une adaptation du régime. Et les niches parlementaires d'octobre offriront à chaque groupe une fenêtre pour inscrire son propre texte.

Vous voulez savoir ce que votre député a demandé sur les incendies, et comment il a voté le 8 avril ? Chaque question écrite, chaque vote et chaque amendement est consultable sur sa fiche : retrouvez votre député et écrivez-lui directement depuis sa page.