- Les franchises médicales et participations forfaitaires sont les sommes qui restent à la charge du patient, non remboursables : 1 € par boîte de médicament, 1 € par acte paramédical, 4 € par transport sanitaire, 2 € par consultation. Elles sont plafonnées à 50 € par an chacune, soit 100 € au total.
- Ces montants ne sont pas fixés par la loi mais par décret. Le Parlement ne les vote pas : il vote seulement l'objectif de dépenses de l'assurance maladie, dans lequel leur rendement est intégré.
- Le 8 novembre 2025, l'Assemblée nationale a pourtant supprimé l'article 18 du budget de la Sécurité sociale, qui en organisait le doublement — par 197 voix contre 23.
- Le 23 juillet 2026, la ministre de la santé Stéphanie Rist annonçait malgré tout le doublement du plafond, de 100 à 200 €, par décret.
- Le 21 août 2026, elle y renonce : l'augmentation sera « nettement inférieure », indexée sur l'inflation constatée depuis 2005 — soit environ un tiers de hausse, autour de 133 € plutôt que 200 €.
- Entre-temps, 18 questions écrites de députés sur le sujet sont restées sans la moindre réponse du gouvernement.
Le gouvernement a renoncé, le 21 août 2026, à doubler le plafond annuel des franchises médicales. L'annonce, faite par la ministre de la santé Stéphanie Rist, intervient 29 jours après celle du doublement, et 286 jours après le vote par lequel l'Assemblée nationale avait explicitement rejeté cette mesure. Entre les deux, aucun vote n'a eu lieu : le décret n'était pas paru, il ne paraîtra pas en l'état, et la version révisée passera elle aussi par voie réglementaire. Les députés n'auront été consultés ni pour l'instaurer, ni pour l'abandonner.
Ce que les députés avaient voté, et qui n'avait rien d'ambigu
Le scrutin du 8 novembre 2025 portait sur l'amendement de suppression n° 477 de la députée Les Républicains Josiane Corneloup et les amendements identiques, visant l'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Résultat : 197 voix pour la suppression, 23 contre, 33 abstentions. Onze groupes sur douze ont voté la suppression, du Rassemblement national à La France insoumise. Un seul groupe a majoritairement voté contre : Horizons, avec 13 voix contre et 3 abstentions.
Cette coalition n'était pas de circonstance : c'est l'une des rares configurations de la législature où les extrêmes, la gauche, la droite et une partie du centre convergent. Le groupe Ensemble pour la République, principal soutien du gouvernement, ne s'y est pas opposé frontalement — 22 de ses députés se sont abstenus, 4 seulement ont voté contre, 3 ont voté la suppression.
« Madame la ministre de la santé, si l'on traduit vos propos en français, vous vous préparez à doubler les franchises médicales une fois qu'un PLFSS aura été adopté. C'est exactement ce que vous venez de dire : vous prendrez le décret si c'est nécessaire pour réduire le déficit. »
Le recul, et ce qu'il laisse intact
« Les associations, les professionnels de santé, les patients nous ont dit qu'un doublement immédiat du plafond en une seule fois paraissait excessif », a justifié Stéphanie Rist le 21 août. La ministre dit désormais travailler à « une réforme plus juste, fondée sur une indexation à l'inflation depuis 2005 », année de création des participations forfaitaires. Entre 2005 et 2025, l'indice des prix à la consommation hors tabac et alcool a progressé d'environ un tiers : appliquée au plafond de 100 €, cette règle aboutirait à un peu plus de 130 €, contre 200 € dans le projet initial.
Le recul est réel sur le montant. Il ne l'est pas sur la méthode. La hausse restera fixée par décret, sans retour devant l'Assemblée, alors même que celle-ci s'est prononcée contre le principe. Elle continuera de peser sur les mêmes assurés : les franchises étant plafonnées, seuls ceux qui dépassent les seuils annuels sont concernés, c'est-à-dire par construction les malades chroniques et les patients en affection de longue durée, qui ne sont pas exonérés du dispositif.
« J'entends qu'on nous reproche de ne pas aimer les pauvres et de vouloir les faire payer. Or un Français sur trois ne paye pas de franchise. Débattons pour savoir qui doit la payer ou pas ! »
Dix-huit questions écrites, aucune réponse
C'est le point aveugle de cette séquence. Depuis janvier 2025, 18 questions écrites portant sur les franchises médicales et le reste à charge ont été déposées à l'Assemblée nationale. Le gouvernement dispose en principe de deux mois pour y répondre. À ce jour, aucune n'a reçu de réponse — pas une seule, y compris celles déposées il y a plus de seize mois. La plus ancienne encore en attente, signée du député Les Républicains Pierre Cordier, date du 15 avril 2025 : 495 jours.
Six de ces questions ont été déposées dans le seul mois qui a suivi l'annonce du décret, le 23 juillet : trois le 11 août par les socialistes Marietta Karamanli, Gérard Leseul et Valérie Rossi, deux le 4 août par le député RN Sébastien Humbert et l'insoumise Élise Leboucher, une le 28 juillet par le socialiste Pierrick Courbon. Toutes sont restées lettre morte. Le recul du 21 août n'est donc pas venu du Parlement : il est venu des associations de patients et des syndicats.
Sept groupes différents, de la gauche insoumise au centre démocrate en passant par le RN et Les Républicains : sur ce dossier, l'absence de réponse ne relève pas d'un traitement politique sélectif. Elle est générale.
Les défenseurs de la mesure n'ont pas désarmé
La mesure conservait des soutiens, notamment à droite, où l'argument budgétaire et celui de la responsabilisation des assurés ont été portés en séance. Le rendement attendu du doublement était estimé à environ 750 millions d'euros en année pleine — une somme que le recul du 21 août ampute, sans que le gouvernement ait précisé comment il la compensera dans le budget 2027, qu'il doit présenter le 30 septembre.
« J'observe que l'assureur de votre voiture augmente la franchise si le nombre d'accidents augmente, que vous en soyez responsable ou non. »
Ce que change, concrètement, le recul du 21 août
Vous voulez savoir comment votre député a voté le 8 novembre 2025 sur la suppression du doublement des franchises ? Le détail nominatif est consultable dans le widget ci-dessus et sur chaque fiche : retrouvez votre député, ses positions de vote et ses questions écrites, ou suivez le parcours du budget de la Sécurité sociale pour 2026. Notre précédent article détaillait la mécanique du décret annoncé en juillet.
