- La règle actuelle. Un particulier paie l’impôt sur sa plus-value en cryptomonnaies quand il les revend contre des euros (ou une autre monnaie officielle) ou qu’il s’en sert pour payer un bien. Tant qu’il échange une crypto contre une autre, l’impôt est reporté : c’est le « sursis d’imposition » de l’article 150 VH bis du code général des impôts.
- Les stablecoins. Ce sont des jetons dont la valeur est adossée à une monnaie, le plus souvent le dollar ou l’euro. Le règlement européen sur les marchés de crypto-actifs (dit « MiCA ») les appelle « jetons de monnaie électronique » ; l’USDC et l’EURC en font partie, selon Cryptoast.
- La faille dénoncée. Convertir un bitcoin en stablecoin adossé au dollar revient à « encaisser » sa plus-value sans passer par l’euro, donc sans impôt l’année de l’échange.
- La fraude. Selon les chiffres cités en séance par Charles de Courson, rapporteur de la commission d’enquête sur l’imposition des plus hauts patrimoines, 20 000 contribuables ont déclaré 400 millions d’euros de plus-values en crypto pour 2021, sur environ 3,5 milliards réalisés en France.
- Le calendrier. L’Assemblée examine la partie « recettes » du budget 2027. La mesure a été adoptée en commission des finances début octobre, puis en séance le vendredi 16 octobre.
Il a manqué une voix à ses adversaires. Vendredi 16 octobre, l’Assemblée nationale a adopté par 38 voix contre 37 l’amendement de Nicolas Sansu (Gauche démocrate et républicaine) qui rend imposable, à partir du 1er janvier 2027, la conversion de cryptomonnaies en stablecoins. La gauche a voté pour ; Ensemble pour la République, la Droite républicaine et LIOT, contre. Le RN a fait la décision : 25 de ses députés se sont abstenus, 10 ont voté contre. Le gouvernement était défavorable.
Une gauche unie, un centre partagé
Les 38 voix favorables viennent pour l’essentiel de la gauche : LFI (12), les socialistes (9), les écologistes (8) et le groupe de Nicolas Sansu, la Gauche démocrate et républicaine (3). S’y ajoutent quatre députés des Démocrates, un d’Horizons et un d’Ensemble pour la République. Le socialiste Mickaël Bouloux défendait un amendement voisin, tombé une fois celui de Nicolas Sansu adopté.
Le député du Cher a présenté la mesure comme la correction d’un « trou dans la législation » : une plus-value réalisée en euros est taxée, la même plus-value convertie en stablecoin ne l’est pas, alors que ces jetons servent ensuite à acheter d’autres cryptos ou à payer. Son exposé cite le Royaume-Uni et l’Italie, qui auraient « déjà légiféré en ce sens ».
« On ne devrait pas pouvoir décider du moment où l’on paye son impôt en choisissant simplement la forme numérique de sa monnaie. »
Le RN s’abstient, le gouvernement et le rapporteur contre
Contre l’amendement : Ensemble pour la République (12), le RN (10), la Droite républicaine (5), LIOT (5), Horizons (3), un député des Démocrates et un non-inscrit. Le rapporteur général du budget, Philippe Juvin (Droite républicaine), a rappelé que la commission l’avait adopté, avant d’ajouter qu’à titre personnel il jugeait le sursis « pertinent compte tenu de la grande volatilité des cryptomonnaies ». Il a voté contre.
Le ministre des comptes publics, David Amiel, a reconnu un « constat tout à fait exact » sur le blanchiment, mais contesté la méthode : « tous les stablecoins ne sont pas stables, contrairement à ce que leur nom indique ». Il faut d’abord les définir, puis pouvoir suivre les échanges à l’intérieur d’un portefeuille : « En l’état, la mise en œuvre de cette mesure serait trop complexe. » Il a demandé le retrait, sinon le rejet.
Au RN, Matthias Renault a jugé le sujet « important » tout en réclamant des précisions techniques. Il s’est abstenu, comme 24 autres députés de son groupe. Si un seul abstentionniste avait voté contre, l’égalité (38-38) aurait fait tomber l’amendement.
« Le sujet est important, mais il est compliqué d’évaluer le caractère opérationnel de l’amendement de M. Sansu. […] Que se passera-t-il concrètement si nous adoptons cet amendement ? »
Dans la foulée, l’allègement pour les détenteurs rejeté
Juste après, les députés ont examiné l’inverse : un amendement de Gabriel Attal, défendu par Paul Midy (EPR), pour permettre de reporter ses pertes en crypto sur dix ans, comme pour les actions. Aujourd’hui, une moins-value ne peut s’imputer que sur les gains de la même année. « Les cryptoactifs sont des actifs financiers et doivent être traités comme tels », a plaidé Paul Midy. La commission l’avait adopté (amendement de Daniel Labaronne), le gouvernement y était défavorable : il a été rejeté par 75 voix contre 18. Cette fois, le RN a voté contre avec 34 députés, aux côtés de toute la gauche et de LIOT ; seuls EPR, les Démocrates et un député de la Droite républicaine l’ont soutenu.
Charles de Courson a voté contre les deux. Sur la taxation des stablecoins, il a donné raison à Nicolas Sansu sur le fond, tout en jugeant qu’il fallait d’abord obliger les détenteurs à déclarer leur portefeuille : c’est l’objet de son amendement n° 2701, pas encore examiné, qui viserait les portefeuilles conservés hors plateforme dès 100 000 euros.
« Sur le fond, M. Sansu a raison, mais le problème est avant tout technique et se situe en amont. La fraude représente 90 % du montant total des plus-values réalisées – c’est incroyable ! »
Ce que change l’amendement Sansu
Ce qui ne change pas : les échanges d’une crypto contre une autre crypto qui n’est pas un stablecoin restent en sursis d’imposition, et les pertes ne sont toujours pas reportables d’une année sur l’autre.
Les étapes
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