- Quand un contrat de travail prend fin par un licenciement, une rupture conventionnelle ou une mise à la retraite, l’indemnité versée au salarié échappe aujourd’hui aux cotisations sociales jusqu’à deux plafonds annuels de la Sécurité sociale, soit 96 120 euros en 2026.
- L’article 6 du budget de la Sécurité sociale pour 2027 ramène cette exonération à un seul plafond, 48 060 euros en 2026, commun aux cotisations et à la CSG-CRDS. Au-delà, l’indemnité est soumise aux prélèvements.
- Le gouvernement et le rapporteur général du Sénat assurent que 95 % des indemnités versées restent sous ce plafond : la mesure vise les plus grosses, qui concentrent l’essentiel des sommes.
- Les députés avaient adopté l’article le 21 octobre, par 100 voix contre 27 (notre article). Deux jours plus tard, ils ont rejeté tout le texte : le Sénat examine la version du gouvernement.
- Le texte n’est pas définitif : vote du Sénat sur l’ensemble le 18 novembre, puis recherche d’un accord avec l’Assemblée.
Le Sénat a refusé, mardi 10 novembre, de supprimer la baisse de l’exonération des indemnités de licenciement et de rupture conventionnelle prévue par le budget de la Sécurité sociale pour 2027, par 294 voix contre 13. La droite et le centre, majoritaires, ont voté avec les socialistes, les écologistes et le groupe macroniste pour garder la mesure. Les sénateurs ont ensuite adopté l’article, en y ajoutant une seule exception : les salariés licenciés en 2027 dans le cadre d’un plan social déjà validé par l’administration avant le 31 décembre 2026 garderont l’ancien régime.
Une suppression portée par des centristes et des Républicains, rejetée par leurs groupes
Quatre amendements identiques demandaient de supprimer l’article. Ils venaient des Républicains (Sylviane Noël, Serge Berard), de l’Union centriste (Brigitte Devésa) et de l’Union nationale pour les territoires, le groupe des sénateurs RN (Laurent Castillo). Le centriste Loïc Hervé (Haute-Savoie) a défendu la suppression en citant un site industriel de Bonneville, qui doit être délocalisé en Pologne et dont le plan social a été validé le 28 septembre.
« Derrière ce chiffre, il y a des hommes et des femmes qui perdent leur emploi après 30 ou 40 ans d'ancienneté. Ces indemnités ne sont pas un avantage indu, mais récompensent leur fidélité. »
Séance du Sénat du 10 novembre 2026, selon le compte rendu analytique.
Face à lui, la ministre déléguée Sabrina Roubache a défendu un article qui « met fin à des avantages sociaux excessifs pour les indemnités les plus élevées ». « Excessifs ? Allez le dire aux salariés ! », lui a répondu Loïc Hervé, selon le compte rendu analytique, qui résume les interventions. Le rapporteur général, Olivier Henno (Union centriste), a opposé le coût : la suppression creuserait le déficit de 500 millions d’euros, a-t-il dit, avant de chiffrer plus loin le rendement de la mesure à 450 millions. Selon lui, « 5 % des ruptures conventionnelles représentent 80 % du coût du dispositif ».
Les Républicains ont demandé le scrutin public et voté contre la suppression, à 120 voix contre 3. Frédérique Puissat a donné la ligne du groupe.
« Cet article nous heurte tous : il y a des drames humains derrière chacune de ces situations. Mais il faut le replacer dans un équilibre d'ensemble. »
Séance du Sénat du 10 novembre 2026, selon le compte rendu analytique.
Seuls 13 sénateurs ont voté la suppression : 7 centristes, dont Loïc Hervé et Brigitte Devésa, 3 Républicains et 3 sénateurs RN. Le relevé nominatif contient deux curiosités. Sylviane Noël et Serge Berard, premiers signataires de deux des quatre amendements, sont décomptés contre, comme 19 autres Républicains signataires. Au Sénat, lors d’un scrutin public ordinaire, un délégué de chaque groupe dépose les votes de tous ses membres, présents ou non : le décompte d’un sénateur reflète souvent la position de son groupe. Et en fin de séance, le sénateur RN Aymeric Durox a fait savoir que douze de ses collègues décomptés contre, lui compris, « souhaitaient s’abstenir ». Cette mise au point ne change pas le résultat officiel. À l’Assemblée, le 21 octobre, les députés RN s’étaient déjà abstenus en masse sur la suppression, qui avait échoué à trois voix près.
À gauche, les 62 socialistes et les 15 écologistes ont voté contre la suppression, comme les 16 sénateurs du RDPI, le groupe macroniste, et les 14 Indépendants. Les 18 communistes et les 18 membres du RDSE se sont abstenus.
Seule exception : les plans sociaux déjà validés, pour un an
Les sénateurs ont ensuite écarté tous les amendements qui maintenaient deux plafonds, qu’ils viennent du RN (Christopher Szczurek), des Républicains (Valérie Bazin-Malgras), des centristes (Michel Canévet) ou des Indépendants, qui voulaient au moins protéger les licenciements économiques (Frédéric Duché, Corinne Bourcier). « Ne traitons pas de la même manière une rupture choisie et une rupture subie », plaidait Corinne Bourcier. Le rapporteur général a répondu que le régime était « devenu illisible » et que les licenciements continueraient de bénéficier d’un régime plus favorable « par un autre canal ».
Seul l’amendement n° 262 de la commission des affaires sociales, identique à ceux de Sylviane Noël et de Frédérique Puissat, a été adopté, avec un avis de « sagesse » du gouvernement : les indemnités versées pour des ruptures prenant effet en 2027, dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi validé ou homologué avant le 31 décembre 2026, restent soumises aux règles actuelles. Au 1er janvier 2028, toutes les ruptures basculent dans le nouveau régime. À l’Assemblée, l’amendement du rapporteur général Thibault Bazin prévoyait la même protection, sans limite dans le temps.
La gauche a perdu sur les indemnités fixées par un juge ou par une transaction, qui réparent souvent un préjudice (harcèlement, discrimination) et entrent elles aussi dans le plafond. Ghislaine Senée (écologiste) proposait au moins de faire peser la hausse sur les seuls employeurs ; rejeté. Pour le rapporteur, ces indemnités sont « plutôt le fruit d’une négociation » et une différence de traitement pousserait aux procès.
« Soumettre les dommages et intérêts décidés par un juge à de tels prélèvements réduira la somme perçue par le salarié : vous remettez en cause le principe de réparation intégrale. »
Séance du Sénat du 10 novembre 2026, selon le compte rendu analytique.
Les communistes ont en revanche obtenu, avec l’avis favorable de la commission et du gouvernement, l’amendement n° 900 : comme aujourd’hui, les indemnités des dirigeants au-delà de cinq plafonds, et celles des autres salariés au-delà de dix plafonds (480 600 euros en 2026), restent intégralement soumises aux prélèvements, dès le premier euro.
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