- Le principe. Un particulier qui souscrit au capital d’une PME non cotée (création ou augmentation de capital) déduit de son impôt sur le revenu une partie de la somme investie. C’est la réduction « IR-PME », dite « Madelin », créée en 1994 (article 199 terdecies-0 A du code général des impôts).
- Le taux actuel. 18 % des sommes versées, retenues dans la limite de 50 000 euros par an pour une personne seule et de 100 000 euros pour un couple, selon la doctrine fiscale officielle.
- Le précédent. Le taux avait été porté à 25 % par périodes successives, du 10 août 2020 au 31 décembre 2023, avant de revenir à 18 %.
- La mission Grégoire. La députée Olivia Grégoire (EPR) conduit depuis six mois une mission confiée par le Premier ministre sur la croissance et la transmission des TPE et PME. Ses amendements au budget 2027 en traduisent plusieurs propositions.
- Le calendrier. L’Assemblée examine la partie « recettes » du budget 2027, soumise à un vote solennel le mardi 20 octobre.
Le gouvernement était contre, les députés sont passés outre. Jeudi 15 octobre, l’Assemblée nationale a adopté par 83 voix contre 32 deux amendements identiques de Gabriel Attal et d’Olivia Grégoire qui relèvent de 18 % à 25 % la réduction d’impôt accordée aux particuliers qui investissent au capital d’une PME. Le RN a fourni 46 des 83 voix favorables, avec EPR (13), Les Démocrates (6), la Droite républicaine (6) et LIOT (5). LFI, les socialistes et les écologistes ont voté contre.
Un amendement du camp présidentiel, un ministre défavorable
En défendant l’amendement en deuxième séance du 15 octobre, Olivia Grégoire a mis en avant le manque de fonds propres des PME, utile « pour leur développement, mais aussi pour leur transmission ». Selon elle, le taux de 25 % a permis « pas moins de 500 millions d’euros d’investissements directs dans nos PME en 2021 ». L’exposé de l’amendement chiffre le coût de la mesure : la dépense fiscale de l’IR-PME direct « s’est établie entre 50 et 80 millions d’euros par an depuis 2017, y compris lorsque le taux était porté à 25 % ».
« L’épargne est très importante en France, mais à peine 19 % de son montant est placé en action, dont une petite part dans les PME non cotées. »
Le rapporteur général du budget, Philippe Juvin (Droite républicaine), a donné un avis favorable : la commission des finances avait adopté début octobre une version voisine d’Olivia Grégoire, avec un taux unique de 24 % pour les PME et les jeunes entreprises innovantes. Le ministre des comptes publics, David Amiel, a donné un avis défavorable. Il a rappelé que le plafond des sommes qu’une entreprise peut lever sous ce régime venait d’être relevé de 15 à 16,5 millions d’euros, avec l’accord de la Commission européenne du 25 septembre, et a demandé de « laisser à ces nouvelles mesures le temps de produire leurs effets ».
Paul Midy (EPR) a répliqué que les fonds communs de placement dans l’innovation, qui représentaient selon lui « la moitié du financement des PME par l’IR-PME », avaient été sortis du dispositif lors du budget précédent.
Le RN, premier contingent du vote
Avec 46 députés présents et aucun contre, le RN forme le plus gros bloc des voix favorables. Sans lui, l’amendement serait tout de même passé (37 voix contre 32), mais de cinq voix seulement. Le groupe défend dans ce débat une ligne d’« actionnariat populaire » : le lendemain, Jean-Philippe Tanguy regrettait que les épargnants soient encouragés à placer leur argent sur des livrets A plutôt que dans les entreprises françaises.
« Il faut encourager le capitalisme populaire ; les épargnants français doivent posséder les entreprises françaises. »
La gauche contre, au nom de la fiscalité du capital
LFI (11 voix), les socialistes (10, Philippe Naillet votant pour), les écologistes (9) et Jean-Victor Castor (GDR) ont voté contre, sans prendre la parole sur cet amendement. Leur ligne s’est exprimée tout au long de l’examen de la partie recettes : réduire les avantages fiscaux liés au capital plutôt que d’en créer. Le même soir, la gauche a toutefois soutenu une autre version de la réduction : l’amendement n° 2530 de l’écologiste Charles Fournier, également adopté, élargit l’IR-PME pour les entreprises solidaires d’utilité sociale.
« Oui, il y a trop de charges qui pèsent sur le travail, mais seulement en comparaison des charges qui pèsent sur le capital. C’est donc le capital qu’il faut taxer, plutôt que le travail. »
Le lendemain, la reprise d’entreprise par les salariés
Vendredi 16 octobre, les députés ont adopté par 39 voix contre 10 deux autres amendements identiques de Gabriel Attal et Olivia Grégoire, là encore contre l’avis du gouvernement. Ils visent les salariés qui reprennent ensemble leur entreprise. Aujourd’hui, un salarié qui apporte à la société de reprise les actions gratuites reçues de son employeur est imposé tout de suite, « alors même qu’il n’a pas touché un seul euro », a plaidé Olivia Grégoire. Le report d’impôt n’existe que si 100 % des salariés ont reçu des actions ; l’amendement l’ouvre dès que la moitié des salariés, représentant au moins un quart de la masse salariale, en ont reçu. Le RN (28) a voté pour avec EPR (5), la Droite républicaine (3), l’UDR (2) et LIOT (1) ; la gauche a voté contre, deux députés LFI s’abstenant.
Une troisième proposition de la mission, sur le réinvestissement après la vente d’une entreprise apportée à une holding, a en revanche été rejetée par 25 voix contre 23 le même soir, le RN s’abstenant (voir notre article sur la réforme de l’apport-cession).
Ce que changent les deux mesures adoptées
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