- La loi confie à La Banque Postale une mission d'« accessibilité bancaire » : elle doit ouvrir un Livret A à toute personne qui le demande et y accepter gratuitement les dépôts et retraits dès 1,50 euro au guichet, quand les autres banques ne permettent que des retraits à partir de dix euros.
- Ce Livret A sert de quasi-compte courant aux plus fragiles : 1 081 521 personnes l'utilisaient à fin 2025, contre 1 518 035 en 2017 (-29 %), selon le rapport parlementaire de juillet 2026.
- La mission a coûté 435 millions d'euros en 2024. L'État en a compensé 287 millions, soit 66 % : 148 millions sont restés à la charge de La Poste (chiffres de La Poste cités par le rapport).
- Une clause de la convention entre l'État et La Poste réduit la compensation de 5 % par an : 269 millions d'euros en 2025, 252 millions en 2026. Une nouvelle convention doit être notifiée à Bruxelles pour 2027-2029.
- Les députés ont voté deux amendements pour faire payer les autres banques, puis rejeté la partie recettes du budget le soir même : les deux sont tombés.
Le 4 novembre, l'Assemblée a voté, par 75 voix contre 71, une taxe sur les banques destinée à financer le Livret A ouvert à tous de La Banque Postale, à la place de l'État. L'amendement de Jean-Philippe Tanguy (RN, n° 745) est passé à quatre voix près, contre l'avis du gouvernement. Il n'a pas survécu à la soirée : la partie recettes du budget 2027 a été rejetée (458 voix contre 0), et tous les amendements adoptés sont tombés avec elle.
Deux amendements le même jour, l'un macroniste, l'autre RN
Le vote du RN était le second de la journée sur le sujet. Plus tôt, lors de la première séance du 4 novembre, Jean-René Cazeneuve (Ensemble pour la République) avait fait adopter à main levée son propre amendement (n° 1227), lui aussi contre l'avis du gouvernement. Il reprenait la recommandation n° 28 du rapport qu'il a rédigé avec le socialiste Jacques Oberti sur les missions de service public de La Poste : « faire participer le secteur bancaire au financement de la mission d’accessibilité bancaire ».
Les deux textes ne font pas la même chose. Celui de Jean-René Cazeneuve garde la compensation de l'État et fait payer aux banques ce qu'elle ne couvre pas, soit le coût net restant évalué par l'Arcep, réparti selon leur résultat brut d'exploitation, à partir de 2028. Celui de Jean-Philippe Tanguy supprime la dotation de l'État : une taxe d'au plus 0,2 % sur les fonds propres exigés des banques, La Banque Postale exceptée, la remplace dès 2027. Le député RN invoque dans son exposé les 39,8 milliards d'euros de bénéfice net réalisés en 2025 par les six grands groupes bancaires.
« soit l’État augmente sa compensation, mais il n’en a pas les moyens aujourd’hui, soit nous faisons contribuer l’ensemble des banques privées du secteur bancaire. »
Séance du 4 novembre 2026, en défense de son amendement n° 1227
Le RN fournit 60 des 75 voix
Avec 60 voix pour et aucune contre, le RN apporte 80 % des suffrages favorables. S'y ajoutent les 5 députés UDR, 4 élus de la Droite républicaine, 3 du groupe Liot (dont Charles de Courson), 2 non-inscrits et un député Horizons, Sylvain Berrios. La Droite républicaine s'est surtout abstenue (8 abstentions, 4 pour, 2 contre).
En face, les 71 voix contre viennent du bloc central et de toute la gauche : 17 Ensemble pour la République, 17 LFI, 13 écologistes, 10 Les Démocrates, 6 Horizons, 3 socialistes et 3 communistes et ultramarins (GDR). Jean-René Cazeneuve, qui portait la version concurrente, s'est abstenu. Le compte rendu ne donne aucune explication de vote de la gauche ni du bloc central. Côté socialiste, Jacques Oberti a déposé pour 2027 un amendement d'une autre nature, qui vise la compensation de l'État et sa baisse annuelle de 5 % (n° 2893).
Le résultat tient à la faible mobilisation : 159 votants sur 577 sièges, dont 60 des 121 membres du RN et 18 des 90 d'Ensemble pour la République. Jean-Philippe Tanguy, auteur de l'amendement, ne figure pas parmi les votants ; c'est Matthias Renault (RN) qui l'a défendu. Il l'a dit « très proche » de celui de Jean-René Cazeneuve, en jugeant « curieux » qu'ils n'aient pas été discutés ensemble, et l'a maintenu « par principe ».
« en France, contrairement à la plupart des pays européens, les comptes courants ne sont pas rémunérés. Cette situation est le fruit d’un accord historique avec les banques, qui reposait précisément sur la gestion des livrets réglementés. »
Séance du 4 novembre 2026, en soutien à l'amendement n° 1227 de Jean-René Cazeneuve
Le gouvernement contre, le rapporteur général s'en remet aux députés
Le ministre de l'action et des comptes publics, David Amiel, a donné un avis défavorable aux deux amendements, sans développer. Le rapporteur général du budget, Philippe Juvin (Droite républicaine), s'en est remis deux fois à la « sagesse de l'Assemblée ». Sur le premier, il a d'abord dit découvrir l'amendement, non examiné en commission, et pensé que les autres banques étaient soumises à la même obligation sur le Livret A, ce que Jean-René Cazeneuve a démenti d'un « Non ! ». Sur le second, il a relevé la différence entre les deux textes. En commission des finances, une première version de l'amendement Tanguy avait été rejetée.
« Il est vrai qu’il est un peu plus précis que l’amendement de M. Cazeneuve, car il prévoit qu’une taxe remplacera la dotation budgétaire. »
Rapporteur général, séance du 4 novembre 2026, sur l'amendement n° 745
Et maintenant ?
Le Sénat doit examiner le budget à partir du 20 novembre et voter sur l'ensemble le 9 décembre, selon notre calendrier du texte. La même mécanique a effacé d'autres votes du 4 novembre, comme la taxe au gigaoctet. Hors budget, le montant de la compensation versée à La Banque Postale pour 2027 à 2029 dépend de la nouvelle convention entre l'État et La Poste, dont le rapport Cazeneuve-Oberti demande de retirer la baisse annuelle de 5 %.
Le graphique ci-dessus permet de retrouver le vote de votre député. La fiche du rapport sur La Poste et le dossier du budget 2027 suivent la suite.
