- Selon Viginum, le service de l'État chargé de repérer les ingérences numériques étrangères, plus d'une centaine d'opérations de désinformation venues de l'étranger ont déjà visé la présidentielle du printemps 2027 (chiffres rapportés par franceinfo le 20 octobre). Gabriel Attal, Raphaël Glucksmann et Édouard Philippe sont les plus ciblés.
- Le ministre de l'Intérieur Laurent Nuñez a déposé le 22 juillet 2026 au Sénat un projet de loi « relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique », en procédure accélérée : une seule lecture par chambre avant une éventuelle commission mixte paritaire.
- Le texte tient en trois articles : un nouveau référé pour faire retirer en urgence de fausses informations qui menacent les « intérêts fondamentaux de la Nation », l'extension du référé électoral créé en 2018 à toutes les élections, et des peines triplées pour la diffusion de fausses nouvelles en période électorale.
- La commission des lois du Sénat l'a adopté le 14 octobre, après l'avoir réécrit. Il arrive en séance publique ce mardi 20 octobre, puis partira à l'Assemblée nationale.
- Une première loi « visant à prévenir les ingérences étrangères en France » a été promulguée le 25 juillet 2024. Plusieurs de ses engagements envers le Parlement ne sont toujours pas tenus.
Le Sénat a commencé ce mardi 20 octobre l'examen en séance du projet de loi contre les ingérences étrangères sur un texte que sa commission des lois a resserré. Le 14 octobre, la rapporteure Muriel Jourda (LR) a fait adopter ses dix amendements. Le principal limite le nouveau référé aux fausses informations dont on a des « raisons plausibles » de penser qu'elles sont diffusées pour le compte d'une puissance étrangère. Les neuf amendements du groupe RDSE (radicaux et centre gauche) qui voulaient aller plus loin ont tous été rejetés. Pour la séance, 24 amendements ont été déposés, dont un centriste qui veut supprimer la restriction posée par la commission.
Ce que la commission a changé : un référé réservé aux ingérences venues de l'étranger
Dans la version du gouvernement, le nouveau référé de l'article 1er permettait à un juge d'ordonner, en urgence, le retrait de fausses informations « manifestement inexactes ou trompeuses », diffusées de manière « artificielle ou automatisée » en ligne et portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, quelle que soit leur origine. La commission a ajouté une condition : il faut des « raisons plausibles de penser » que ces contenus sont diffusés « par ou pour le compte d'une puissance étrangère » ou d'une organisation sous contrôle étranger.
Le même ajout a été adopté deux fois, sous deux signatures : celle de Muriel Jourda (COM-17) et celle de Rachid Temal (socialiste), rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères (COM-1). Rachid Temal avait été le rapporteur de la commission d'enquête du Sénat sur les influences étrangères, dont le rapport du 23 juillet 2024 a inspiré cet article.
« Cet amendement permet de protéger le débat public national et de limiter l'atteinte portée à la liberté d'expression et de communication. »
Exposé de l'amendement COM-17, adopté en commission le 14 octobre 2026.
La commission a aussi fixé dans la loi un délai de quarante-huit heures pour que le juge statue, en première instance comme en appel, au lieu de le renvoyer à un décret (COM-20 et COM-22). Elle a enfin créé un nouvel article qui étend la circonstance aggravante d'ingérence étrangère (article 411-12 du code pénal) bien au-delà des manœuvres électorales : atteintes à l'autorité de l'État, délits de presse comme la provocation à la haine ou la diffamation, manipulation de cours de bourse (COM-25). Au total, onze amendements ont été adoptés : les dix de la rapporteure et celui de Rachid Temal.
Ceux qui voulaient aller plus loin ont été écartés
Le groupe RDSE a déposé onze amendements en commission, signés de Raphaël Daubet et de Sophie Briante Guillemont. Aucun n'a été adopté : neuf rejetés, deux déclarés irrecevables. Ils visaient surtout les financeurs. Avec eux, le juge aurait pu ordonner aux hébergeurs de livrer au parquet l'identité des auteurs et l'origine des fonds ayant payé l'amplification. Ses décisions auraient été transmises aux ministres capables de geler les avoirs. Un délit autonome aurait visé ceux qui financent des fermes de faux comptes. Les exposés de ces amendements s'appuient sur l'avis du Conseil d'État du 16 juillet 2026, qui jugeait que le nouveau référé risquait d'intervenir trop tard et de buter sur la preuve.
Côté socialiste, Rachid Temal voulait porter de trois à six mois la période avant un scrutin pendant laquelle le référé électoral peut être saisi (COM-2, rejeté). Ses deux autres propositions ont été déclarées irrecevables en commission : interdire aux candidats de payer des influenceurs pour faire campagne, et donner à la commission des comptes de campagne accès au fichier des comptes bancaires pour remonter l'origine des prêts. Il a redéposé les trois pour la séance (amendements n° 22, 23 et 24) : la commission est défavorable aux deux premiers, et le troisième, sur les comptes bancaires, a de nouveau été déclaré irrecevable comme « cavalier », sans lien suffisant avec le texte.
« Il sera adopté car il faut l'unité de la Nation sur le sujet, mais on pouvait aller plus loin. »
Déclaration à l'AFP, 14 octobre 2026.
En séance, les centristes contestent la restriction
Parmi les 24 amendements déposés pour la séance, le RDSE en signe douze, le groupe socialiste quatre, les centristes de l'UCI quatre et Les Indépendants un. Le plus direct vise le cœur de la réécriture : Laurent Lafon (centriste, Val-de-Marne) propose de supprimer la condition d'origine étrangère ajoutée en commission (amendement n° 19). Il le cosigne avec le centriste Pierre-Antoine Levi et la socialiste Sylvie Robert, alors que le groupe socialiste avait défendu la restriction en commission par la voix de Rachid Temal. La commission y est défavorable.
« L'ajout d'une telle condition semble de nature à rendre plus complexe pour le juge la caractérisation des agissements visés alors qu'ils sont d'une particulière gravité. »
Exposé de l'amendement n° 19, déposé pour la séance.
Deux autres amendements visent les plateformes elles-mêmes. Le premier, de Laurent Lafon (n° 17), étend le délit de falsification d'un système informatique au propriétaire d'un réseau social qui manipulerait son algorithme pour « conforter un candidat ou en dénigrer un autre ». Le second, de Claude Malhuret (Les Indépendants, n° 14), rend la plateforme responsable des contenus illicites que ses algorithmes de recommandation amplifient. La sénatrice des Français de l'étranger Sophie Briante Guillemont (RDSE) propose de punir de trois ans de prison le fait de prêter de l'argent à un candidat ou à un parti « pour servir les intérêts d'une puissance étrangère » (n° 11). Sur ces trois amendements, la commission demande le retrait. L'exposé du n° 11 cite une note du Secrétariat général du gouvernement du 21 septembre 2026 : une personne étrangère ne résidant pas en France peut aujourd'hui prêter à un parti, qui peut à son tour prêter à un candidat à la présidentielle.
Ce que contient le texte de la commission
La loi de 2024 n'a pas tenu ses promesses au Parlement
Le projet de loi arrive deux ans après la loi du 25 juillet 2024 « visant à prévenir les ingérences étrangères en France », dont la mise en œuvre reste inachevée. Elle obligeait le gouvernement à remettre au Parlement, avant le 1er juillet 2025, un rapport sur l'état des menaces d'ingérence. Le 17 juillet 2025, la sénatrice de l'Aude Gisèle Jourda demandait où il en était (sa question écrite). Elle n'a toujours pas de réponse, 460 jours plus tard. Le député socialiste Jérôme Guedj a reposé la question à l'Assemblée le 30 juin 2026 (question écrite), sans réponse non plus. Nous avions détaillé ce bilan en août : trois rapports prévus, aucun remis.
Plusieurs amendements déposés cette semaine s'appuient d'ailleurs sur la loi de 2024 plutôt que sur le nouveau texte. Ils veulent étendre aux sites d'information en ligne l'obligation de déclarer les financements étrangers, déjà imposée aux laboratoires d'idées, ou relier le nouveau référé au gel des avoirs créé en 2024. Signe que les outils existants sont jugés sous-employés : selon l'exposé d'un amendement RDSE, qui cite le Conseil d'État, le référé électoral de 2018 n'a été utilisé qu'une seule fois.
Pour suivre le texte, consultez sa page sur NosParlementaires et les fiches des sénateurs qui l'ont amendé : Muriel Jourda, Rachid Temal, Raphaël Daubet, Laurent Lafon. Sur le même thème : ce que le Parlement a déjà voté contre la désinformation et l'annonce des peines triplées par Sébastien Lecornu.
Article écrit le 20 octobre 2026, avant les votes en séance. Il sera mis à jour après le vote du Sénat.
