- Le 1er septembre, le Premier ministre Sébastien Lecornu a confirmé sur X que la proposition de loi « intégrale » contre les violences sexistes et sexuelles sera « le premier texte inscrit par le gouvernement à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale », début octobre.
- Ce texte n'est pas un projet de loi du gouvernement : c'est une proposition de loi de la députée socialiste Céline Thiébault-Martinez, cosignée par 237 parlementaires de huit groupes.
- Une première version de 78 articles avait été déposée le 24 novembre 2025 sans jamais être inscrite à l'ordre du jour. Après l'affaire Lyhanna, collégienne de 11 ans violée et tuée dans le Gers fin mai 2026, et les marches du 4 juillet, le gouvernement s'était engagé à lui réserver du temps avant le budget.
- La présidente de l'Assemblée a saisi le Conseil d'État, qui a rendu son avis le 16 juillet. Le texte a été réécrit et redéposé le 11 août : il compte désormais 69 articles.
- Une commission spéciale d'environ 70 députés a commencé ses travaux le 7 septembre. La session extraordinaire un temps envisagée pour le 28 septembre a été abandonnée : la séance publique attendra l'ouverture de la session ordinaire, le 1er octobre.
- Depuis janvier 2025, l'Assemblée a voté sept fois sur des textes consacrés aux violences sexuelles, sans jamais en rejeter un. Le dernier, adopté par 146 voix contre 0 le 12 mai, est programmé au Sénat le 20 octobre.
Le premier créneau gouvernemental de la session d'octobre ira à un texte de l'opposition. En confirmant le 1er septembre que la proposition de loi « intégrale » contre les violences sexistes et sexuelles ouvrira les travaux de l'Assemblée nationale, Sébastien Lecornu a inscrit sur le temps réservé au gouvernement une proposition de loi socialiste, déposée par Céline Thiébault-Martinez et cosignée par 237 parlementaires de huit groupes. « En juillet, nous avions pris un engagement : travailler tout l'été pour construire une réponse intégrale contre les violences faites aux femmes et aux enfants, et la soumettre au Parlement dès le début du mois d'octobre. Promesse tenue », a écrit le Premier ministre sur X.
Un texte réécrit après l'avis du Conseil d'État
La version qui arrive en commission spéciale n'est plus celle de novembre 2025. La première proposition de loi, 78 articles organisés en cinq volets (justice, enfance, cyberviolences, travail, publics vulnérables), avait été cosignée par une centaine de députés mais jamais examinée. Saisi par la présidente de l'Assemblée, le Conseil d'État a rendu le 16 juillet un avis qui pointe plusieurs fragilités : l'absence de définition juridique précise des « violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales », le risque de complexifier le parcours judiciaire des victimes en créant une juridiction spécialisée sans moyens garantis, et surtout l'article ouvrant à la partie civile un droit d'appel sur l'action publique, jugé contraire à la distinction entre action publique et action civile.
Le texte redéposé le 11 août sous le numéro 3106 tient compte de ces observations et d'un travail « avec les ministères concernés », selon LCP. Il passe de 78 à 69 articles et rassemble cette fois 237 signataires. Une commission spéciale, dont la composition affichée par l'Assemblée compte 67 membres sur un plafond de 70, a ouvert ses auditions le 7 septembre. La ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, Aurore Bergé, a promis de « laisser le temps nécessaire, utile, à ce travail et à ce débat ». L'objectif affiché est une adoption définitive avant la fin de la session, le 28 février 2027, en année présidentielle, ce qui suppose une procédure accélérée à une seule lecture par chambre.
Ce que l'Assemblée a déjà voté : sept scrutins, zéro rejet
La loi intégrale n'arrive pas sur un terrain vierge. Comme nous l'avions détaillé dans notre bilan de juillet, l'Assemblée nationale a voté sept fois sur des textes consacrés aux violences sexuelles depuis janvier 2025, et n'en a rejeté aucun. Une seule loi est allée au bout : la réforme de la définition pénale du viol, qui inscrit le consentement dans le code pénal, promulguée le 6 novembre 2025 après un vote final de 155 voix contre 31, les voix contre venant du Rassemblement national et de l'UDR.
Le vote le plus récent est aussi le plus consensuel. Le 12 mai 2026, la proposition de loi de Laure Miller (EPR) garantissant l'information des victimes lors de la libération de leur agresseur a été adoptée par 146 voix contre 0 : les onze groupes de l'hémicycle, du RN à LFI, ont voté pour, sans une abstention. Le texte impose d'informer systématiquement la victime de toute décision de libération, avant toute communication publique, et crée un guichet national de suivi, sous l'autorité de la délégation interministérielle à l'aide aux victimes.
L'unanimité du vote final ne signifie pas l'absence de débat. Lors de la séance du 12 mai, le RN a bataillé sur le délai laissé aux victimes pour se manifester, jugé trop court.
« Nous devons avant tout penser au choc psychologique que constitue cette démarche pour les victimes. Or celles-ci, ainsi que les associations qui les représentent, vous disent toutes la même chose : le délai de quinze jours est bien trop court. »
À gauche, les écologistes ont insisté sur la maîtrise par les victimes de l'information les concernant, tandis que LFI a regretté que le guichet unique d'aide aux victimes, transformé en commission des lois en simple expérimentation, ne soit pas pérennisé.
« Trop souvent, des victimes découvrent dans la presse des décisions ou des éléments les concernant directement. Cette publicité subite, sans préparation, peut être dévastatrice pour leur reconstruction. Nous devons rendre aux victimes une part de contrôle sur leur propre histoire. »
Au centre, Horizons a défendu, avec succès, l'élargissement de l'information des victimes à toutes les mesures privatives de liberté, et pas seulement à l'incarcération.
« Nous souhaitons élargir le champ de l'information des victimes à l'ensemble des mesures privatives de liberté de leur agresseur, et non pas à la seule incarcération. La victime doit aussi pouvoir être prévenue que son agresseur est sous bracelet électronique. »
Le texte de mai arrive au Sénat le 20 octobre
Contrairement à ce que le silence de l'été pouvait laisser croire, le texte voté à l'unanimité en mai n'est pas resté lettre morte. Transmis au Sénat le 13 mai, il y est inscrit en séance publique le 20 octobre, avec une éventuelle poursuite le 21. Aucun rapporteur n'avait toutefois été désigné à la mi-juillet, date de la dernière mise à jour du dossier sénatorial. Si le Sénat vote le texte sans modification, il sera définitivement adopté ; sinon, une deuxième lecture ou une commission mixte paritaire s'imposera.
Le vrai texte en souffrance est ailleurs. La proposition de loi d'Aurore Bergé créant le « contrôle coercitif » dans le code pénal, votée en première lecture le 28 janvier 2025 par 129 voix contre 19, avec 63 abstentions, a été modifiée et adoptée à l'unanimité par le Sénat le 3 avril 2025. Depuis, sa deuxième lecture à l'Assemblée n'a jamais été inscrite à l'ordre du jour, malgré un appel public du Haut Conseil à l'égalité le 18 juin 2026. Ce vote de janvier 2025 reste d'ailleurs le seul, sur les sept, où l'hémicycle s'est divisé à gauche comme à droite : 19 voix contre chez LFI, 54 abstentions au RN. La loi intégrale reprend l'extension de la prescription glissante que ce texte portait déjà.
Ce qui reste à trancher
Trois questions détermineront la portée de la loi intégrale. La première est budgétaire : la coalition de 150 associations qui a porté le texte réclame 2,6 milliards d'euros par an, et l'examen du texte précède de quelques jours celui du projet de loi de finances pour 2027. La deuxième est juridique : la juridiction spécialisée et le droit d'appel de la partie civile, deux mesures phares du texte initial, ont été fragilisées par l'avis du Conseil d'État. La troisième est politique : sur 237 signataires, il reste à savoir combien de groupes voteront un texte que le gouvernement inscrit à son ordre du jour sans en être l'auteur, dans une Assemblée où la commission spéciale est composée à la proportionnelle des groupes.
Pour suivre l'examen article par article, la fiche de la loi intégrale recense les amendements et les scrutins au fil des séances. Vous pouvez aussi consulter la position de votre député sur le texte du 12 mai ou lui écrire depuis sa fiche.
