- MaPrimeRénov' est l'aide de l'État aux travaux de rénovation énergétique des logements (isolation, pompes à chaleur, chaudières, rénovations dites « d'ampleur »). Elle est versée par l'Agence nationale de l'habitat (Anah), qui distribue aussi MaPrimeAdapt', Ma Prime Logement Décent et Loc'Avantages.
- Le dispositif a déjà connu une première suspension à l'été 2025, le temps d'écouler un stock de dossiers et de renforcer les contrôles anti-fraude.
- Fin 2025, la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2026 échoue. Sans budget voté au 31 décembre, l'État doit passer par une loi spéciale — un texte prévu par l'article 45 de la loi organique relative aux lois de finances.
- Cette loi spéciale autorise l'État à continuer de percevoir les impôts existants. Elle n'ouvre aucun crédit nouveau. Les guichets qui dépendent de crédits votés chaque année se retrouvent donc sans base juridique pour engager de nouvelles dépenses.
- Résultat : au 1er janvier 2026, l'Anah ferme le dépôt de nouvelles demandes pour l'ensemble de ses aides. Le guichet ne rouvre que le 23 février 2026, après la promulgation du budget, avec environ 83 000 dossiers hérités de 2025 à absorber.
- Depuis le 17 août 2026, France Rénov' bascule sur un compte personnel unique via FranceConnect+, censé regrouper les démarches jusqu'ici éclatées entre plusieurs plateformes.
Le guichet MaPrimeRénov' est resté fermé 53 jours, du 1er janvier au 22 février 2026. Cette fermeture n'a fait l'objet d'aucun vote : elle découle mécaniquement d'un texte que l'Assemblée nationale a adopté le 23 décembre 2025 par 496 voix pour et aucune contre. Depuis le début de la législature, les parlementaires ont déposé 267 questions mentionnant le dispositif — 137 à l'Assemblée, 130 au Sénat. Soixante-seize d'entre elles n'ont jamais reçu de réponse.
Un vote quasi unanime, une conséquence non débattue
Le 23 décembre 2025, l'Assemblée nationale adopte la loi spéciale en lecture solennelle. Le résultat proclamé au perchoir est sans ambiguïté : 558 votants, 496 suffrages exprimés, 496 pour, zéro contre. Les 62 abstentions viennent toutes du même groupe, La France insoumise. Tous les autres groupes — du Rassemblement national aux Écologistes, en passant par les socialistes, la Droite républicaine et le bloc central — votent le texte.
Ce quasi-consensus n'est pas une surprise : la loi spéciale est un instrument de continuité, pas un choix politique. Sans elle, l'État n'aurait plus eu de fondement légal pour lever l'impôt au 1er janvier. Les députés qui l'ont votée n'approuvaient pas pour autant ses effets collatéraux. « Cette loi spéciale est nécessaire, mais nous n'accepterons pas qu'elle devienne un mode de gestion durable de nos finances publiques », résume à la tribune Félicie Gérard, députée Horizons, avant le vote.
L'important est ailleurs : ce que la loi spéciale ne fait pas. Elle reconduit l'autorisation de percevoir les impôts, mais elle n'ouvre pas de crédits. Or MaPrimeRénov' n'est pas un droit ouvert par la loi, comme peut l'être une prestation sociale : c'est une aide budgétaire, dont l'Anah ne peut engager le versement que dans la limite des crédits votés pour l'année. Pas de loi de finances, pas de crédits. Pas de crédits, pas de guichet.
« Quand vous dites : « Pas de budget, pas de guichet », c’est du chantage aux parlementaires. Vous agitez les peurs. En clair, vous menacez de suspendre MaPrimeRénov’ si le Parlement n’avale pas votre cure d’austérité ; ce faisant, vous sacrifiez les ménages, les artisans et les TPE-PME. »
Assemblée nationale, séance du 17 décembre 2025.
Un dispositif suivi par tous les bancs
La rénovation énergétique est l'un des rares sujets sur lesquels l'ensemble des groupes de l'Assemblée interpelle le gouvernement. Les 137 questions déposées par des députés se répartissent sur l'ensemble des groupes de l'hémicycle, non-inscrits compris. Le Rassemblement national arrive en tête avec 31 questions, devant les socialistes (24) et la Droite républicaine (20). Les groupes de la majorité relative ne sont pas en reste : Ensemble pour la République en a déposé 17.
Le contenu de ces questions dit beaucoup des motifs d'irritation : délais d'instruction, exclusion de tel ou tel geste de travaux du barème, accès des artisans à la qualification RGE, remboursement des frais d'accompagnement engagés pendant la suspension, avenir de la rénovation « par gestes ». Côté Sénat, les 130 questions déposées suivent la même trame, avec une insistance particulière sur les délais de traitement de l'Anah et sur les entreprises du bâtiment.
« Ce dispositif, présenté hier comme le pilier de la rénovation énergétique, est un échec. Il est gangrené par une fraude massive : Tracfin évalue le détournement à environ 400 millions d’euros par an, soit 10 % des fonds du dispositif. »
Assemblée nationale, séance du 11 juin 2025.
Sept questions sur dix restent sans réponse en 2026
Le suivi parlementaire bute sur un obstacle simple : l'absence de réponse. Sur l'ensemble de la législature, 76 des 267 questions n'ont jamais été closes par une réponse ministérielle. Le taux se dégrade fortement en 2026 : sur les 40 questions déposées depuis le 1er janvier (22 à l'Assemblée, 18 au Sénat), 29 sont encore sans réponse à ce jour, soit près de sept sur dix. Toutes les questions écrites de députés déposées depuis le 26 mai 2026 sur le sujet sont dans ce cas.
Quand la réponse arrive, elle prend son temps : pour les 96 questions de députés effectivement closes, le délai moyen entre dépôt et réponse est de 105 jours. Le règlement de l'Assemblée prévoit, lui, un délai de deux mois.
« Depuis 2017, nous avons triplé le rythme annuel des rénovations thermiques grâce à MaPrimeRénov’, qui a fort heureusement remplacé votre crédit d’impôt, qui profitait avant tout aux plus aisés. »
Assemblée nationale, séance du 6 juillet 2026.
Ce qui a changé depuis la réouverture
Le même scénario peut se rejouer
Le mécanisme n'a rien d'exceptionnel : c'est la deuxième fois en deux ans que la France termine l'année sans budget voté et recourt à une loi spéciale, après celle de décembre 2024. Chaque fois, les dispositifs financés par des crédits annuels — et non par des droits inscrits dans la loi — s'arrêtent le temps que le budget soit adopté. Les débats budgétaires pour 2027 reprennent à l'automne.
Vous voulez savoir si votre député ou votre sénateur a interrogé le gouvernement sur MaPrimeRénov', et ce qui lui a été répondu ? Chaque question écrite et chaque réponse ministérielle sont consultables sur sa fiche. Vous pouvez aussi vérifier comment il a voté la loi spéciale du 23 décembre 2025, et le contacter directement depuis sa page.