- Le gouvernement peut confier à un parlementaire une « mission temporaire » — un rapport, une préfiguration, une négociation. C'est la vieille figure du « député en mission », encadrée par l'article L.O. 144 du code électoral.
- Ce cumul mission-mandat est limité à six mois. Si un décret prolonge la mission au-delà, le mandat de député prend fin automatiquement : ni démission, ni vote, un simple décret publié au Journal officiel.
- Le suppléant élu en 2024 sur le même bulletin entre alors au Palais-Bourbon, et y reste jusqu'aux prochaines législatives. Contrairement à une démission, aucune élection partielle n'est organisée.
- Depuis février 2026, quatre députés Ensemble pour la République ont quitté l'Assemblée par cette voie : Éric Woerth, Florent Boudié, Hervé Berville et Astrid Panosyan-Bouvet.
- Les deux derniers décrets de prolongation ont été publiés les 28 et 31 juillet 2026, en pleine trêve estivale : leurs mandats s'éteignent début août, six mois jour pour jour après les décrets de mission du 4 février.
Deux lignes au Journal officiel, deux sièges qui changent de titulaire. Le 28 juillet, un décret prolonge la mission confiée à Hervé Berville (Ensemble pour la République, Côtes-d'Armor) sur le financement du développement en Afrique ; le 31 juillet, un autre prolonge celle d'Astrid Panosyan-Bouvet (EPR, Paris) sur l'attractivité de la France pour les investissements étrangers. Dans les deux cas, la conséquence est automatique : leurs missions dépassant les six mois autorisés, leurs mandats de députés prennent fin début août. Ils sont les troisième et quatrième députés de la législature à sortir de l'Assemblée par ce mécanisme — tous membres du groupe EPR, tous remplacés par leur suppléant, sans qu'aucun électeur ne soit convoqué.
Six mois, pas un jour de plus : ce que dit le code électoral
L'article L.O. 144 du code électoral tient en une phrase : « Les personnes chargées par le Gouvernement d'une mission temporaire peuvent cumuler l'exercice de cette mission avec leur mandat de député pendant une durée n'excédant pas six mois. » Au-delà, l'incompatibilité s'applique et l'article L.O. 176 organise la suite : le siège revient au suppléant, « jusqu'au renouvellement de l'Assemblée nationale ». Le remplacement est définitif — le député en mission ne récupérera pas son siège, même si sa mission s'achève.
La nuance a son importance politique. Un député qui démissionne provoque une élection partielle dans sa circonscription dans les trois mois (article L.O. 178) — avec le risque, pour son camp, de perdre le siège. Un député dont la mission est prolongée au-delà de six mois transmet son siège à son suppléant, élu sur le même bulletin en 2024 et généralement de la même famille politique. Pour une majorité relative qui a perdu plusieurs partielles depuis 2024, la différence n'est pas anecdotique : les quatre départs de 2026 n'ont fait bouger aucun équilibre entre groupes.
Berville et Panosyan-Bouvet : deux décrets à trois jours d'intervalle
Les deux cas d'août sont jumeaux. Le 4 février 2026, deux décrets du Premier ministre Sébastien Lecornu confiaient une mission à chacun : à Hervé Berville, député des Côtes-d'Armor depuis 2017 et ancien secrétaire d'État chargé de la Mer (2022-2024), le financement du développement et la mobilisation du secteur bancaire en Afrique, en vue du sommet Africa Forward ; à Astrid Panosyan-Bouvet, ancienne ministre du Travail (2024-2025), l'attractivité de la France pour les investissements étrangers. Six mois plus tard, les décrets de prolongation des 28 et 31 juillet actent leur sortie : Chantal Bouloux siège à la place d'Hervé Berville à compter du 4 août, Emmanuelle Hoffman à celle d'Astrid Panosyan-Bouvet.
« Au lieu de perdre du temps à vouloir fixer des objectifs chiffrés déjà connus des industriels, vous feriez mieux de nous aider à développer cette belle industrie et à implanter les éoliennes en mer. »
À la tribune, la dernière grande bataille d'Hervé Berville restait fidèle à son portefeuille maritime : en juin 2025, lors du débat sur la programmation énergétique, il défendait l'éolien en mer face aux amendements de suppression. Astrid Panosyan-Bouvet, elle, a livré ses dernières passes d'armes budgétaires en novembre 2025, contre les taxes sur le patrimoine financier. Dans un message publié après le décret, elle a annoncé son « retrait de la vie politique électorale », tout en se disant « pleinement mobilisée » sur ses dossiers.
« Ces amendements me font penser à l'adage selon lequel si ça bouge, on taxe, si ça bouge encore, on réglemente, si ça ne bouge plus, on subventionne. »
Woerth au PMU, Boudié hors de la commission des lois : les précédents de 2026
Le mécanisme avait déjà servi deux fois cette année. Éric Woerth (EPR, Oise), chargé depuis septembre 2025 de préparer un « Pacte PMU 2030 », a vu sa mission prolongée et son mandat s'éteindre fin février ; sa suppléante Véronique Ludmann l'a remplacé. Le 13 mars, l'assemblée générale du GIE PMU l'a nommé président du conseil d'administration — la mission aura été l'antichambre du poste. Florent Boudié (EPR, Gironde), chargé d'une mission sur les messageries chiffrées, a perdu son siège le 19 juillet, entraînant une conséquence en cascade : la présidence de la commission des lois, qu'il occupait depuis 2024, est revenue le 21 juillet à Vincent Caure. Sa suppléante Marie-Sophie Bernardeau, adjointe au maire de Libourne, siège depuis à sa place.
« M. Ceccoli propose une nouvelle procédure d'habilitation, qui me semble vider de sa substance l'idée même de statut d'autonomie et surtout le pouvoir d'initiative de la collectivité de Corse. »
Quatre sièges transmis sans passer par les urnes
Et maintenant ? Un député d'opposition sous la même horloge
La mécanique n'a pas fini de tourner. Depuis le 7 juillet 2026, Jérôme Guedj (Socialistes, Essonne) est chargé par le gouvernement d'une mission sur l'application du principe de laïcité — fait notable, un député d'opposition cette fois. Si sa mission était prolongée au-delà de six mois, la même horloge s'appliquerait en janvier 2027. D'ici là, l'Assemblée qui rentrera de la trêve estivale fin septembre comptera trois visages nouveaux sur ses bancs — trois suppléants devenus députés sans qu'une seule urne n'ait été installée.
Qui sont les députés qui siègent — et ceux qui partent ? Retrouvez le détail de l'activité de chaque élu, ses votes, ses amendements et ses interventions sur les fiches des 577 députés de NosParlementaires.
