- La « loi intégrale » contre les violences sexuelles et sexistes est une proposition de loi de 69 articles portée par la socialiste Céline Thiébault-Martinez, examinée dans l’hémicycle depuis le 1er octobre. Le vote sur l’ensemble est prévu mardi 13 octobre.
- L’article 62 sortait du code pénal pour entrer dans le code des étrangers : plus aucune obligation de quitter le territoire (OQTF) contre une personne ayant porté plainte pour violences sexuelles, traite ou proxénétisme, « ou lorsque les violences sont établies par tout autre moyen », tant que dure la procédure pénale.
- Il élargissait aussi la carte de séjour « vie privée et familiale » réservée aujourd’hui aux victimes de traite et de proxénétisme qui coopèrent avec la justice, la portait d’un à deux ans, et créait, sur ajout de la commission, une autorisation provisoire de séjour avec droit au travail pour une victime qui n’a pas porté plainte mais produit des « éléments sérieux et concordants ».
- Le Conseil d’État, dans son avis du 16 juillet 2026 sur une version antérieure du texte, recommandait de ne pas retenir ces dispositions : risque que les pouvoirs publics ne puissent plus assurer « un contrôle effectif », et contrariété avec la directive européenne « retour » pour l’interdiction d’OQTF.
- Six amendements de suppression identiques avaient été déposés, venus de cinq groupes : RN, Horizons, Ensemble pour la République, Droite républicaine et LIOT. Le même hémicycle avait voté en juin l’allongement de la rétention des OQTF à 210 jours, toute la gauche contre.
Vendredi 9 octobre, en fin de matinée, l’Assemblée nationale a supprimé l’article 62 de la loi intégrale par 121 voix contre 77, et une abstention. Les deux rapporteures avaient donné un avis défavorable ; la ministre Aurore Bergé, elle, a soutenu la suppression. Le Rassemblement national a fourni 84 des 121 voix : sans lui, les amendements de suppression auraient été rejetés, 37 voix contre 77.
Sans les 84 voix du RN, la protection restait dans la loi
La droite et le centre ont voté groupés : 84 députés RN pour, aucun contre ; 11 Droite républicaine pour et une seule contre, Alix Fruchon ; 5 Horizons, 4 MoDem et 3 UDR pour, sans aucune voix dissidente. Le groupe du président Gabriel Attal, Ensemble pour la République, est le seul du bloc central à s’être divisé : 13 pour, 5 contre et une abstention. La gauche a voté contre d’un seul bloc, 25 socialistes, 24 insoumis, 14 écologistes et 6 communistes et ultramarins, soit 69 des 77 voix contre. Les huit autres viennent d’Ensemble pour la République, de la Droite républicaine et de LIOT, dont le groupe s’est partagé entre une voix pour et deux contre.
L’arithmétique est simple : 37 députés du socle gouvernemental et de la droite ont voté la suppression, 77 députés ont voté contre. C’est l’appoint du RN, 84 voix, qui a fait basculer le scrutin. C’est l’auteur du premier amendement de suppression, Thomas Ménagé (RN), signé par 122 députés de son groupe, qui a résumé la position de son camp en séance, selon les propos rapportés par LCP : la plainte comme passeport contre l’éloignement.
« Dix minutes de guichet, puis des mois, voire des années de tranquillité. »
Pourquoi le camp gouvernemental a cosigné avec le RN
Les amendements du bloc central ne reprennent pas les mots du RN, mais ils aboutissent au même vote. Guillaume Kasbarian (EPR), ancien ministre, écrit dans l’exposé de son amendement n° 1102 que « le droit en vigueur y répond déjà » : la rupture de la vie commune n’est pas opposable à une victime de violences conjugales, une ordonnance de protection ouvre déjà un titre de plein droit, les victimes de traite qui portent plainte sont déjà protégées. Son grief vise la version issue de la commission, qui remplace l’intervention de la justice par des éléments « sérieux et concordants » apportés « par tout moyen » : « Une protection n’est solide que si elle repose sur des faits vérifiés. »
Agnès Firmin Le Bodo (Horizons), elle aussi ancienne ministre, développe l’argument juridique dans l’amendement n° 1052 : l’interdiction d’OQTF ne viserait que les ressortissants de pays tiers, au risque d’une rupture d’égalité avec les Européens ; elle contredirait l’article 6 de la directive « retour », qui impose un examen individuel par le préfet et interdit de proscrire l’éloignement « de manière systématique pour une catégorie d’étrangers » ; et la carte de deux ans créerait un « effet d’aubaine ». La ministre Aurore Bergé a repris ce raisonnement au banc, selon LCP : il s’agit de « garantir l’effectivité du droit et pas de créer un droit fictif », face à un « risque de contournement évident ».
« Quand la loi n’est pas bien faite, il faut en tirer les conclusions. »
Les deux exposés s’appuient sur le même avis du Conseil d’État du 16 juillet 2026, qui jugeait que le dispositif de la carte de séjour pour victimes avait été conçu « pour accueillir des demandes en nombre limité » et que l’élargissement ferait entrer un nombre de personnes « d’un ordre de grandeur radicalement supérieur ». Cet avis portait sur une version moins étendue de l’article : la commission spéciale y a ensuite ajouté, le 23 septembre, l’autorisation de séjour sans plainte.
Les rapporteures désavouées, la gauche d’un seul bloc
La rapporteure générale Céline Thiébault-Martinez a tenté, selon LCP, de sauver l’article par des sous-amendements de repli pour « restreindre le champ » de la mesure, en appelant à chercher « si une voie est possible ». Ils ont été rejetés. La rapporteure thématique Elsa Faucillon (GDR) a reproché aux auteurs de la suppression de lire l’article avec les lunettes de la politique migratoire plutôt que de la protection des femmes. Côté insoumis, Sarah Legrain a dénoncé « un arc de Gabriel Attal à Marine Le Pen ».
« Quand vous entendez femme étrangère, vous entendez « étrangère » et pas « femme » d’abord. »
Le vote révèle aussi les lignes de fracture internes au bloc central. Chez Ensemble pour la République, cinq députés ont voté contre la suppression : Anthony Brosse, Céline Calvez, Guillaume Gouffier Valente, Olivia Grégoire et Christopher Weissberg ; Graziella Melchior s’est abstenue. À droite, Émilie Bonnivard (Droite républicaine) a dénoncé en séance, toujours selon LCP, « une OPA sur ce texte, avec une politique migratoire qui n’a rien à y faire », tout en votant la suppression avec dix de ses collègues. Au groupe LIOT, l’amendement de suppression portait la seule signature d’Estelle Youssouffa, qui s’inquiète dans son exposé d’une « dérive » qui serait « particulièrement lourde de conséquences à Mayotte » ; deux de ses collègues, Audrey Abadie-Amiel et David Taupiac, ont voté contre.
Ce que la suppression retire du texte
L’article 62 ne tenait pas en une ligne. Dans le texte de la commission spéciale, il modifiait le code des étrangers sur six points, tous tombés avec lui.
Les défenseurs de l’article avaient mis en avant la réalité judiciaire : selon la députée écologiste Danielle Simonnet, citée par le JDD, 86 % des plaintes pour violences sexuelles sont classées sans suite. Elle avait déposé treize amendements pour que la protection ne dépende pas de l’issue de la plainte. Aucun n’a eu à être examiné : la suppression de l’article les a fait tomber.
L’article 63 tombe dans la foulée
Dans la même séance, les députés ont aussi supprimé l’article 63, qui ouvrait l’accès au marché du travail au demandeur d’asile ayant porté plainte pour violences sexuelles, sans attendre le délai de six mois du droit commun. Le scrutin n° 8642 donne 100 voix pour la suppression et 50 contre : 80 RN, 7 Ensemble pour la République, 6 Droite républicaine, 4 MoDem et 3 Horizons pour ; 20 socialistes, 11 insoumis, 9 écologistes, 3 LIOT, 2 GDR, 4 Ensemble pour la République et une Droite républicaine contre. Les amendements de suppression venaient là encore du RN (n° 245), d’Horizons et d’Ensemble pour la République (n° 1118, Guillaume Kasbarian).
Les dates
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