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ACTUALITÉS / FISCALITÉ

Actualités Fiscalité.

Décryptages des votes clés, analyses des lois en cours et portraits de l'hémicycle — écrits à partir des données de l'Assemblée nationale et du Sénat. Flux RSS

Budget

Impôt plancher sur les hauts revenus : la commission des finances le durcit contre l'avis du rapporteur, un an après le vote qui l'a rendu permanent

Le 24 octobre 2025, l'Assemblée a supprimé la date de fin de la contribution différentielle de 20 % sur les hauts revenus par 259 voix contre 74, la gauche et le RN contre la majorité d'EPR et de la Droite républicaine. Le 7 octobre 2026, la commission des finances a relevé la CEHR et resserré la CDHR sur des amendements Liot. La hausse de la CEHR avait pourtant été rejetée en séance par 131 voix contre 101. Qui a voté quoi, groupe par groupe.

· 7 min
Budget

Taxe Zucman : qui a voté contre dans le budget 2027, groupe par groupe

Le 16 octobre 2026, l'Assemblée a de nouveau rejeté la taxe Zucman, par 70 voix contre 35 : RN, EPR, Démocrates, Droite républicaine, Horizons et UDR contre, insoumis, socialistes, écologistes et communistes pour. C'est le partage du 31 octobre 2025, quand elle avait été écartée par 228 voix contre 172. Le détail des votes, groupe par groupe et député par député, et ce qui existe vraiment pour les hauts patrimoines.

· 17 min
Portrait

Marie-Ange Rousselot garde à trois voix près le siège Renaissance des Français de l'étranger

Franco-suisse de 39 ans installée à Genève, cheffe d'entreprise et présidente de la fédération Renaissance des Français de l'étranger, Marie-Ange Rousselot a été élue le 27 septembre avec 56 voix sur 524, 10,69 %, le sixième et dernier siège, trois voix devant La France insoumise, dans un collège de 533 grands électeurs. Députée suppléante de Marc Ferracci pendant treize mois, elle laisse à l'Assemblée 432 votes, soit 12,8 % des scrutins, un amendement retiré, 7 questions et 97,7 % d'alignement sur son groupe, avec dix écarts sur l'aide à mourir et la loi Duplomb. Portrait en données.

· 10 min
Budget 2027

PLF et PLFSS 2027 : le gouvernement remet sur la table quatre mesures que les députés avaient fait tomber

Imposition des indemnités des malades en ALD, rabot de l’abattement des retraités, gel des pensions, taxe sur les produits sucrés : les budgets présentés le 1er octobre reprennent quatre mesures rejetées par l’Assemblée à l’automne 2025, dont une par 308 voix contre 99. Trois autres avaient été votées sous une autre forme, quatre n’ont jamais fait l’objet d’un scrutin public.

· 8 min
Budget

Budget 2026 : 41 mesures fiscales attendent encore leur décret, et l'impôt sur les hauts revenus rapporte quatre fois moins que prévu

Sept mois après sa promulgation, la loi de finances pour 2026 n'est appliquée qu'à moitié : sur 83 dispositions qui exigeaient un décret ou un arrêté, 41 n'en ont toujours pas. Le rapport de Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, déposé le 23 septembre, montre aussi l'écart entre les recettes promises et les recettes encaissées, à la veille du budget 2027.

· 7 min
Retraites

Abattement des retraités : dans le groupe du gouvernement, un député a proposé 450 euros, une autre 2 800

Sébastien Lecornu annonce que le rythme de revalorisation des pensions sera « tranché au Parlement ». Sur l'autre levier, l'abattement de 10 %, les 54 amendements déposés depuis un an ne sont jamais sortis des commissions — et le forfait censé le remplacer y varie de 450 à 2 800 euros, les deux extrêmes signés Ensemble pour la République. En séance, la réforme avait été supprimée par 213 voix contre 17.

· 6 min
Budget 2027

Taxer l'épargne salariale : le Sénat l'avait voté, le RN et le bloc central l'ont effacé à l'Assemblée en décembre

110 voix contre 62 le 4 décembre 2025 : les députés ont supprimé l'article, introduit au Sénat par les socialistes, qui plafonnait à 6 000 euros l'exonération de cotisations sur l'intéressement et la participation des salaires supérieurs à trois SMIC. Le Rassemblement national a fourni le premier contingent de voix, un mois après le rejet de quatre amendements de la gauche sur la même assiette. Roland Lescure a confirmé le 7 septembre que Bercy étudiait des prélèvements sur cette épargne, avant le démenti de Sébastien Lecornu.

· 7 min
Budget

Trois semaines avant le budget, le Sénat désigne le premier frein à l'investissement des entreprises : la loi de finances elle-même

Une mission d'information du Sénat a déposé le 2 septembre 17 recommandations sur les 424,5 milliards d'euros de prélèvements qui pèsent sur les entreprises. Son constat central ne porte pas sur le niveau des impôts mais sur leur instabilité : environ 20 % du code général des impôts est réécrit chaque année, et la loi de finances contient désormais plus de 100 articles fiscaux, contre 30 à 40 avant 2019.

· 6 min
Budget

Budget 2027 : ce que l'Assemblée a déjà refusé dans les 54 milliards d'effort

Sébastien Lecornu a chiffré le 17 septembre un effort de 54 milliards d'euros. Poste par poste, les députés ont déjà tranché une bonne partie du menu : gel des pensions supprimé par 308 voix contre 99, forfait remplaçant l'abattement des retraités rejeté par 213 voix contre 17, surtaxe des grandes entreprises non rétablie en janvier. Seuls les arrêts maladie et la lutte contre la fraude ont déjà trouvé une majorité.

· 8 min
Fiscalité

Taxe foncière 2026 : la hausse qui arrive fin août n’a été votée par aucun député

Les avis de taxe foncière arrivent à partir de la fin août. La base d’imposition augmente de 0,8 %, appliquée par une formule automatique depuis 2018 — et le budget qui l’entoure a été adopté par 49.3, la motion de censure du 2 février n’ayant réuni que 260 voix sur les 289 nécessaires. Les députés, eux, ont déposé 418 amendements sur la taxe foncière depuis 2024.

· 6 min
Fiscalité

Airbnb : les 8,6 millions d'euros d'amendes d'Oléron validés — retour sur la loi meublés de tourisme que seuls le RN et l'UDR ont rejetée

Saisi par Airbnb, le Conseil constitutionnel a validé le 31 juillet les amendes prévues pour les plateformes qui manquent à la collecte de la taxe de séjour — 8,6 millions d'euros dans le bras de fer avec l'île d'Oléron. En novembre 2024, l'Assemblée avait durci la régulation des meublés de tourisme par 168 voix contre 54 : tous les groupes pour, sauf le RN et l'UDR.

· 6 min