Décryptages des votes clés, analyses des lois en cours et portraits de l'hémicycle — écrits à partir des données de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Déficit à 5,0 % du PIB, 43 milliards de mesures, 88 articles : nous avons confronté chaque mesure du budget de l’État et de la Sécurité sociale aux scrutins de la législature. Sur 68 mesures examinées, 11 ont déjà été rejetées par les députés, 15 votées dans le sens du texte, 31 jamais soumises à un scrutin public.
Imposition des indemnités des malades en ALD, rabot de l’abattement des retraités, gel des pensions, taxe sur les produits sucrés : les budgets présentés le 1er octobre reprennent quatre mesures rejetées par l’Assemblée à l’automne 2025, dont une par 308 voix contre 99. Trois autres avaient été votées sous une autre forme, quatre n’ont jamais fait l’objet d’un scrutin public.
Le 19 novembre 2025, l’Assemblée a porté la taxe sur les autoroutes et les grands aéroports de 4,6 % à 10 %, par 74 voix contre 59, grâce à l’abstention des 78 députés RN et contre l’avis du gouvernement. La mesure est tombée avec le budget. Le projet de budget 2027 propose désormais d’aller jusqu’à 12,2 %.
Sept mois après sa promulgation, la loi de finances pour 2026 n'est appliquée qu'à moitié : sur 83 dispositions qui exigeaient un décret ou un arrêté, 41 n'en ont toujours pas. Le rapport de Philippe Juvin, rapporteur général de la commission des finances, déposé le 23 septembre, montre aussi l'écart entre les recettes promises et les recettes encaissées, à la veille du budget 2027.
Sébastien Lecornu annonce que le rythme de revalorisation des pensions sera « tranché au Parlement ». Sur l'autre levier, l'abattement de 10 %, les 54 amendements déposés depuis un an ne sont jamais sortis des commissions — et le forfait censé le remplacer y varie de 450 à 2 800 euros, les deux extrêmes signés Ensemble pour la République. En séance, la réforme avait été supprimée par 213 voix contre 17.
Le gazole frôle les 2,40 euros et des dépôts pétroliers sont bloqués. Depuis le début de la législature, les députés de douze groupes ont posé 133 questions sur le prix des carburants et déposé six textes : tous dorment en commission, et l'Assemblée n'a jamais organisé le moindre scrutin sur le sujet.
Le 23 octobre 2025, les députés ont adopté par 258 voix contre 74 un amendement de Jean-Paul Mattei (Démocrates) qui remplace la date de fin de l’imposition minimale de 20 % des très hauts revenus par une condition : le retour du déficit public sous 3 % du PIB. La mesure figure dans la loi de finances pour 2026. Le budget 2027 en préparation vise 4,9 %.
110 voix contre 62 le 4 décembre 2025 : les députés ont supprimé l'article, introduit au Sénat par les socialistes, qui plafonnait à 6 000 euros l'exonération de cotisations sur l'intéressement et la participation des salaires supérieurs à trois SMIC. Le Rassemblement national a fourni le premier contingent de voix, un mois après le rejet de quatre amendements de la gauche sur la même assiette. Roland Lescure a confirmé le 7 septembre que Bercy étudiait des prélèvements sur cette épargne, avant le démenti de Sébastien Lecornu.
Une mission d'information du Sénat a déposé le 2 septembre 17 recommandations sur les 424,5 milliards d'euros de prélèvements qui pèsent sur les entreprises. Son constat central ne porte pas sur le niveau des impôts mais sur leur instabilité : environ 20 % du code général des impôts est réécrit chaque année, et la loi de finances contient désormais plus de 100 articles fiscaux, contre 30 à 40 avant 2019.
Depuis le 1er septembre, l'achat d'une voiture électrique d'occasion ouvre droit à une prime d'environ 337 euros. À l'Assemblée, l'autre bout de la chaîne — le malus — a reculé : le 15 janvier, l'amendement de la Droite républicaine supprimant la hausse prévue pour 2028 a été adopté par 61 voix contre 38. Le Rassemblement national en a fourni 47.
Sébastien Lecornu a chiffré le 17 septembre un effort de 54 milliards d'euros. Poste par poste, les députés ont déjà tranché une bonne partie du menu : gel des pensions supprimé par 308 voix contre 99, forfait remplaçant l'abattement des retraités rejeté par 213 voix contre 17, surtaxe des grandes entreprises non rétablie en janvier. Seuls les arrêts maladie et la lutte contre la fraude ont déjà trouvé une majorité.
Avant les promesses des candidats à 2027, l'Assemblée a déjà voté : 29 scrutins publics sur l'héritage les 31 octobre et 3 novembre 2025, et 24 rejets. Sur sept amendements encadrant le pacte Dutreil, le pour l'emportait sans les voix du Rassemblement national.
Les avis de taxe foncière arrivent à partir de la fin août. La base d’imposition augmente de 0,8 %, appliquée par une formule automatique depuis 2018 — et le budget qui l’entoure a été adopté par 49.3, la motion de censure du 2 février n’ayant réuni que 260 voix sur les 289 nécessaires. Les députés, eux, ont déposé 418 amendements sur la taxe foncière depuis 2024.
Saisi par Airbnb, le Conseil constitutionnel a validé le 31 juillet les amendes prévues pour les plateformes qui manquent à la collecte de la taxe de séjour — 8,6 millions d'euros dans le bras de fer avec l'île d'Oléron. En novembre 2024, l'Assemblée avait durci la régulation des meublés de tourisme par 168 voix contre 54 : tous les groupes pour, sauf le RN et l'UDR.