- La proposition de loi d'Éric Pauget (Droite républicaine) crée une présomption d'usage légitime de leur arme pour les policiers et gendarmes : en cas de tir, c'est à l'accusation de renverser la présomption, et non plus à l'agent de justifier la légitime défense.
- Réécrit par un amendement du gouvernement en janvier, le texte a été adopté en première lecture le 7 juillet par 313 voix contre 199, RN et Droite républicaine en tête, gauche unanimement contre.
- Le 26 juin, Isam El Khalfaoui — père de Souheil, 19 ans, tué par un tir policier lors d'un contrôle routier à Marseille en août 2021 — a déposé une pétition contre le texte sur la plateforme officielle de l'Assemblée.
- Le 9 juillet, elle a franchi les 500 000 signatures, seuil à partir duquel une pétition peut être débattue dans l'hémicycle. Elle en comptait plus de 720 000 au soir du vote.
- C'est la troisième pétition seulement à franchir ce seuil depuis la création de la plateforme en 2019, après celles contre la loi Duplomb (2,1 millions de signatures) et contre la loi Yadan (700 000).
- Réunie le mardi 21 juillet au soir, la commission des lois a tranché peu après minuit : classement, par 35 voix contre 21. Il n'y aura pas de débat en séance publique.
La commission des lois de l'Assemblée nationale a classé, dans la nuit du mardi 21 au mercredi 22 juillet, la pétition « Contre la présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre », par 35 voix contre 21. Plus de 720 000 signatures vérifiées — la pétition la plus signée actuellement ouverte sur la plateforme de l'Assemblée — n'auront pas suffi à ouvrir la voie d'un débat dans l'hémicycle : le classement éteint la procédure. Son rapporteur, Ugo Bernalicis (LFI), avait prédit lui-même l'issue du vote.
Une pétition née d'un drame marseillais
La pétition n° 6334 a été mise en ligne le 26 juin par Isam El Khalfaoui. Son fils Souheil, 19 ans, a été tué le 4 août 2021 dans le quartier de la Belle de Mai, à Marseille, par le tir d'un policier lors d'un contrôle routier. L'affaire, d'abord classée sans suite, a été rouverte après contestation de la famille ; l'instruction est toujours en cours. « Cette logique vide l'instruction judiciaire de sa substance », explique-t-il à propos de la présomption créée par le texte, dans des propos rapportés par LCP.
Le texte de la pétition avance quatre arguments : le bilan humain des interventions policières — 66 personnes tuées en 2024, dont 27 par arme à feu, selon le décompte du média Basta! qu'elle cite —, une contrariété alléguée avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, une rupture d'égalité devant la loi et un affaiblissement des enquêtes judiciaires. Des critiques proches de celles formulées par la Défenseure des droits et la Commission nationale consultative des droits de l'homme pendant l'examen du texte.
Dès la séance du 7 juillet, la pétition s'était invitée dans l'hémicycle : Manuel Bompard (LFI) avait invoqué, par rappels au règlement successifs, « les articles 147 et 148 du règlement de l'Assemblée nationale, qui précisent les modalités du droit de pétition », pour demander le retrait du texte. Elle comptait alors 325 000 signatures — le compteur a plus que doublé depuis.
« Entendez les 325 000 personnes qui ont signé une pétition au lieu de passer en force comme vous le faites. »
Ce que peut une pétition à l'Assemblée : la procédure, étape par étape
Depuis 2019, l'Assemblée nationale dispose d'une plateforme de pétitions en ligne, ouverte à toute personne majeure de nationalité française ou résidant régulièrement en France. Le parcours d'une pétition est balisé par les articles 147 et 148 du règlement de l'Assemblée — et chaque étape est un filtre.
Un débat en séance, s'il a lieu, est un débat sans vote : il ne modifie ni la loi ni son parcours. C'est la limite de l'exercice — et l'argument principal de ceux qui, mardi soir, ont plaidé le classement.
Le vote que la pétition conteste
Le 7 juillet, l'Assemblée a adopté la proposition de loi Pauget, réécrite par le gouvernement, par 313 voix contre 199 et 5 abstentions. Le Rassemblement national en a fourni le premier contingent — 122 voix pour, aucune contre —, devant EPR (55 pour, 12 contre), la Droite républicaine (48 pour) et Horizons (31 pour). La gauche a voté unanimement contre : pas une seule voix LFI, socialiste, écologiste ou communiste en faveur du texte. LIOT s'est divisé (9 pour, 8 contre), et les députés MoDem ont fourni les 5 seules abstentions.
Cette géographie du vote a pesé directement sur le sort de la pétition : la commission des lois reproduit, à l'échelle, les équilibres de l'hémicycle. Les groupes qui ont voté le texte y sont majoritaires — et n'avaient aucun intérêt à offrir une tribune supplémentaire à ses opposants.
« Par pure posture idéologique, la gauche préfère donc désarmer nos forces de l'ordre et protéger les délinquants. »
Un vote que son propre rapporteur donnait perdu
La commission des lois avait confié le rapport sur la pétition à Ugo Bernalicis, député LFI du Nord et opposant résolu au texte. C'est lui qui a présenté le dossier mardi soir et proposé de poursuivre l'examen en vue d'un débat en hémicycle, défendant « une interpellation citoyenne de grande ampleur ». « Si tout le monde est présent, le vote sera négatif », avait-il reconnu auprès de LCP avant la réunion. Il ne s'était pas trompé : les commissaires ont voté le classement par 35 voix contre 21 — les quatre groupes de gauche et LIOT votant contre. Pour Christophe Marion (EPR), « l'objet principal [de cette pétition] a déjà été traité » par le vote du 7 juillet ; pour Éric Pauget, l'auteur du texte contesté, « une démocratie qui ne respecte plus le vote du Parlement se renie ».
La poursuite de l'examen aurait étiré le calendrier — désignation de rapporteurs, débat en commission, puis décision de la Conférence des présidents, pour un débat en hémicycle au mieux en septembre ou octobre. Le classement, lui, éteint la procédure immédiatement : pas de rapport, pas d'auditions, pas de débat.
Au-delà du duel pour/contre, le 7 juillet, quelques voix avaient contesté les termes mêmes du débat — à l'image de Stella Dupont, députée non inscrite ex-majorité, qui a voté contre le texte.
« D'un côté, celle de l'auteur de la proposition de loi, soutenue par le RN et amendée par le gouvernement, réduisant l'argumentation à une opposition entre ceux qui sont pour la police et ceux qui sont contre. »
Duplomb, Yadan : deux précédents, deux issues opposées
Depuis 2019, seules deux pétitions avaient franchi les 500 000 signatures avant celle-ci — et leurs trajectoires résumaient l'alternative de mardi soir.
La pétition « Non à la loi Duplomb », lancée à l'été 2025 après l'adoption de la loi agricole réintroduisant l'acétamipride, a battu tous les records : plus de 2,1 millions de signatures. La commission des affaires économiques a choisi de l'examiner, deux rapporteures — Aurélie Trouvé (LFI) et Hélène Laporte (RN) — ont remis leur rapport le 10 novembre, et le 11 février 2026, l'hémicycle a accueilli le premier débat de l'histoire de l'Assemblée provoqué par une pétition citoyenne. Un débat sans vote et sans effet législatif : la réintroduction de l'acétamipride avait de toute façon été censurée par le Conseil constitutionnel dès août 2025.
À l'inverse, la pétition contre la loi Yadan sur la lutte contre l'antisémitisme, forte de plus de 700 000 signatures, a été classée par la même commission des lois le 15 avril 2026, par 30 voix contre 21 — son rapporteur, Pierre Cazeneuve (EPR), jugeant inutile un débat sur un texte qui devait de toute façon être examiné en séance quelques jours plus tard.
C'est cette seconde voie que la commission a suivie mardi pour la pétition El Khalfaoui, par un score presque identique — 35 voix contre 21, après 30 voix contre 21 pour la pétition Yadan en avril.
De la niche parlementaire à la pétition : deux ans de bras de fer
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