- Le 6 mars 2023, la Première ministre Élisabeth Borne annonce le remboursement des protections périodiques réutilisables pour les moins de 26 ans, « à l'horizon 2024 ».
- La mesure devient l'article 40 de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2024, promulguée le 26 décembre 2023. Ce budget est passé à l'Assemblée par 49.3 : aucun scrutin sur le texte, aucun sur cet article.
- Le remboursement exige un décret et un arrêté fixant la liste des produits. Ils ne paraissent ni en 2024, ni en 2025. Le 28 mai 2025, la ministre Aurore Bergé reconnaît en séance « un retard inacceptable ».
- Le décret n° 2026-288 est enfin publié le 17 avril 2026, l'arrêté tarifaire le 6 août 2026. Entrée en vigueur : le 1er octobre 2026, en pharmacie.
- Périmètre : assurées de moins de 26 ans et bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (C2S), deux coupes ou culottes menstruelles par an. Les serviettes lavables et les protections jetables restent hors dispositif.
À partir du 1er octobre 2026, une jeune femme de moins de 26 ans pourra se faire rembourser en pharmacie une culotte ou une coupe menstruelle, dans la limite de deux produits par an. Entre la promulgation de la loi qui l'a décidé et ce premier remboursement, il se sera écoulé 1 009 jours. Dans l'intervalle, 22 députés et 3 sénatrices ont interrogé le gouvernement sur ce retard, et l'Assemblée n'a jamais été appelée à un scrutin sur le sujet : la mesure est née par 49.3 et aboutit par décret.
Une mesure votée sans vote
L'article 40 de la LFSS 2024 a créé dans le code de la Sécurité sociale les articles L. 162-59 à L. 162-61 : l'Assurance maladie prend en charge les protections périodiques réutilisables inscrites sur une liste fixée par arrêté, avec un cahier des charges sanitaire et environnemental. Le gouvernement Borne avait engagé sa responsabilité sur l'ensemble du texte (article 49, alinéa 3), et les motions de censure ont échoué. Il n'existe donc aucun vote nominal des députés sur ce remboursement, et les recherches dans la base NosParlementaires sur les scrutins de la 17e législature ne renvoient rien non plus : ni à l'Assemblée, ni au Sénat.
Ce que le Parlement a produit, en revanche, ce sont des questions. Vingt-deux à l'Assemblée depuis octobre 2024, trois au Sénat depuis juin 2024. Toutes portent le même message : la loi est votée, où sont les textes d'application ? La première, déposée par la sénatrice du Haut-Rhin Patricia Schillinger le 6 juin 2024, s'intitulait encore « Mise en œuvre du remboursement des protections périodiques réutilisables au 1er septembre 2024 ». Elle a été close sans réponse.
Le sujet traverse l'hémicycle : les socialistes et les insoumis forment le gros du bataillon, mais le bloc central et la droite ont aussi interpellé le gouvernement. Le premier député à poser la question, le 22 octobre 2024, est Nicolas Ray, de la Droite républicaine, qui s'inquiétait alors des critères de qualité des produits et du risque sanitaire. Son collègue Corentin Le Fur reviendra à la charge en juin 2025. Un seul groupe manque à l'appel : le Rassemblement national n'a déposé aucune question sur ce remboursement.
« Une forte précarité menstruelle peut avoir des conséquences sanitaires dramatiques en augmentant les risques de chocs toxiques du fait de protections portées au-delà du temps recommandé. »
28 mai 2025 : « un retard inacceptable »
Le point culminant a lieu en séance de questions au gouvernement le 28 mai 2025, Journée internationale d'action pour la santé des femmes. La députée socialiste Céline Thiébault-Martinez interpelle le Premier ministre : « Nous sommes en mai 2025 et nous n'avons toujours ni décret, ni cahier des charges. » Aurore Bergé, ministre déléguée à l'Égalité, répond : « Vous avez raison, il y a du retard. C'est inacceptable. » Elle s'engage à ce que la mesure « soit instaurée avant la fin de l'année ». Dans les bancs, un député demande : « Quelle année ? » La transcription complète est consultable sur la fiche de la question.
« Que dire à ces femmes qui doivent choisir entre manger et se protéger ? À ces étudiantes qui bricolent des protections hygiéniques avec du papier toilette, faute de mieux ? Nous avons voté cette loi dans cet hémicycle. »
L'échéance de fin 2025 ne sera pas tenue. Le 23 septembre 2025, l'association Règles élémentaires dénonce un report « sans calendrier ni explication ». Dans les deux semaines qui suivent, quatre députés déposent le même 7 octobre une question sur ce report : Mathilde Feld et Bastien Lachaud (LFI), Julie Delpech (EPR) et Stéphane Peu (GDR). Le 4 novembre, le macroniste Guillaume Gouffier Valente, déjà auteur d'une question un an plus tôt, reprend la plume, puis une troisième fois le 11 novembre pour réclamer la publication du décret.
« Personne n'a été informé du report de la mise en œuvre pour la fin d'année 2025. À ce jour, ni la liste des produits retenus, ni le cahier des charges technique [...] ne sont connus des industriels. »
Le budget 2026 comme levier, à main levée
Faute de scrutin, les parlementaires ont utilisé le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. En commission puis en séance, Céline Thiébault-Martinez dépose un « amendement d'appel » enjoignant au gouvernement d'appliquer « sans délai » l'article 40 de la LFSS 2024 : adopté en commission, rejeté en séance. Élise Leboucher (LFI) obtient l'adoption, le 9 novembre 2025, d'une demande de rapport sur l'extension du remboursement au-delà de 26 ans, et son collègue Hadrien Clouet celle d'un article interdisant les substances cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques dans les produits remboursés. Le Sénat supprime cet article, l'Assemblée le rétablit en nouvelle lecture, sur un amendement du Rassemblement national porté par Christine Loir et un autre de Ségolène Amiot (LFI).
Ces votes se sont tous déroulés à main levée. Et la version en vigueur de l'article L. 162-59 n'a pas bougé depuis décembre 2023 : la disposition sur les substances toxiques n'a pas survécu à la fin de la navette. Reste une phrase de la ministre de la Santé Stéphanie Rist, lâchée en séance le 8 novembre 2025 : « Le décret attendu, relatif au remboursement des protections menstruelles réutilisables, sera bientôt publié. » Il paraîtra cinq mois plus tard.
Treize réponses, un seul texte
Le décret n° 2026-288 sort au Journal officiel le 17 avril 2026, 842 jours après la loi. Sa publication permet enfin au gouvernement de répondre aux questions en souffrance, et il le fait en série. Le 28 avril, trois questions socialistes déposées le même jour (Valérie Rossi, Denis Fégné, Mickaël Bouloux) reçoivent une réponse mot pour mot identique. Le 16 juin, ce sont treize questions de députés, certaines vieilles de vingt mois, qui sont closes d'un coup avec un texte unique de 1 856 caractères. La question de la sénatrice de Paris Anne Souyris, qui s'inquiétait en octobre 2025 d'une « annulation en cours » de la mesure, reçoit le même paragraphe le 3 septembre 2026.
Ce texte annonce une entrée en vigueur « pour la rentrée universitaire 2026 » et une distribution « dans un premier temps » par les pharmacies, en attendant une plateforme de commande en ligne. Trois questions, dont celles de Mereana Reid Arbelot (GDR) et Lisa Belluco (EcoS), restent aujourd'hui sans réponse.
Ce que le décret et l'arrêté fixent réellement
Chronologie
Une proposition de loi visant à lutter contre la précarité menstruelle, déposée par Élise Leboucher, attend toujours son inscription à l'ordre du jour. Pour suivre ce que votre député a fait sur le sujet, ses questions écrites et ses amendements figurent sur sa fiche. Vous pouvez aussi chercher toutes les interventions mentionnant la précarité menstruelle dans les débats de l'Assemblée.
