Pourquoi ce sujet ? Le contexte en 5 points
  • Deux circuits financent la rénovation des logements. MaPrimeRénov', versée par l'Agence nationale de l'habitat (Anah), est payée sur le budget de l'État : ses crédits sont votés chaque année par le Parlement.
  • Le second circuit, les certificats d'économies d'énergie (CEE), ne passe pas par le budget. L'État oblige les fournisseurs d'énergie à financer des économies d'énergie ; ils en répercutent le coût sur les factures. La Cour des comptes l'estimait à 6 milliards d'euros par an en 2022-2023, et à 164 euros par ménage en 2023.
  • Les CEE financent aussi des programmes d'accompagnement : Slime (repérage des ménages en précarité énergétique), Toits d'abord (logement de personnes précaires), Territoires zéro exclusion énergétique, Tims, ou Actee pour les bâtiments des communes.
  • Le 29 octobre 2026, le ministère de l'Énergie a confirmé à franceinfo qu'au moins quatre de ces programmes ne seraient pas renouvelés fin 2026, pour « recentrer » les CEE sur l'électrification. Actee est prolongé jusqu'à mi-2027.
  • Au même moment, le budget 2027, en discussion à l'Assemblée, transfère vers ces mêmes CEE une partie des travaux jusqu'ici aidés par MaPrimeRénov'.

Les programmes de rénovation énergétique que le gouvernement arrête fin 2026 n'ont jamais été soumis au vote des députés : ils sont financés par les certificats d'économies d'énergie, fixés par décret. Pour s'en inquiéter, les parlementaires sont passés par les questions écrites. Cinq députés ont interrogé le gouvernement sur l'avenir du programme Slime entre le 16 juin et le 28 juillet 2026 ; aucun n'a reçu de réponse. Au Sénat, 20 questions écrites citant le programme Actee ont été déposées depuis le 1er octobre par 19 sénateurs ; aucune n'a reçu de réponse à ce jour.

217 M€
Retirés à l'Anah dans le budget 2027
5
Questions de députés sur Slime, sans réponse
20
Questions de sénateurs sur Actee depuis le 1er octobre

Des programmes décidés hors du budget

Le ministère de l'Énergie justifie l'arrêt des programmes par « un choix de priorisation des moyens disponibles vers les dispositifs les plus efficaces », et non par « une logique de coupes budgétaires », selon franceinfo. Les réseaux concernés contestent : le Cler, qui dit avoir accompagné « plus de 300 000 personnes » avec Tims et Slime, parle d'« abandonner les ménages les plus précaires ». Agnès Pannier-Runacher, ancienne ministre de la Transition écologique et députée EPR du Pas-de-Calais, a réagi sur X : « On ne peut pas prétendre accélérer la transition énergétique tout en supprimant les moyens qui permettent aux plus modestes d'y prendre part ».

Le Parlement n'a pas de vote à exprimer sur ces arbitrages. Le volume des CEE pour 2026-2030 a été fixé par le décret n° 2025-1048 du 30 octobre 2025, alors que le code de l'énergie prévoit qu'une loi fixe ces obligations, rappelle Charles de Courson (LIOT) dans un amendement au budget 2027. Les programmes eux-mêmes sont choisis par le ministère. Pour Slime, les alertes sont donc passées par les questions écrites : Anna Pic et Mickaël Bouloux (socialistes) le 16 juin, Lisa Belluco (écologiste) et René Pilato (LFI) le 21 juillet, Paul Christophle (socialiste) le 28 juillet. Lisa Belluco y chiffrait l'effet du programme : 2 130 kWh économisés par an et par ménage suivi, soit environ 330 euros.

« MaPrimeRénov’ continue de subir des changements permanents de règles, des suspensions et des gels, qui découragent les ménages comme les entreprises »

Assemblée nationale, séance du 6 juillet 2026.

Fabrice Barusseau
Fabrice Barusseau
SOC
Charente-Maritime (3)
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Pour Actee, le gouvernement avait pris un engagement en séance. Interrogé le 14 mai 2026 par la sénatrice Nathalie Delattre (RDSE), le ministre chargé des relations avec le Parlement, Laurent Panifous, décrivait des « résultats opérationnels très satisfaisants » et annonçait que « les travaux sont engagés avec l'Ademe et la FNCCR afin de permettre le lancement d'un nouveau programme dans les meilleurs délais ». Cinq mois plus tard, Actee obtient une prolongation de quelques mois. Les questions écrites du Sénat qui le citent depuis le 1er octobre viennent de tous les bancs : Les Républicains (8), socialistes (5), RDSE (4), communistes (2), écologistes (1). À l'Assemblée, Guillaume Garot, Laurent Baumel (socialistes) et Jean-Michel Jacques (EPR) ont posé la même question en octobre.

Budget 2027 : 217 millions de moins pour MaPrimeRénov'

Le budget 2027 prolonge le même mouvement. Selon les amendements déposés en commission, qui citent le projet annuel de performances, les crédits de l'Anah baissent de 217 millions d'euros (–15 %), de 1 450 millions en 2026 à 1 233 millions en 2027, pour recentrer MaPrimeRénov' sur les rénovations d'ampleur et faire financer les travaux « par geste » (une pompe à chaleur seule, par exemple) uniquement par les CEE. Valérie Létard (LIOT) résume la conséquence dans son amendement : cela fait sortir « du contrôle du Parlement » une aide dont « le niveau et les conditions » sont fixés « par le Gouvernement et les fournisseurs, sans vote des crédits correspondants ».

Les commissions se sont partagées. La commission des affaires économiques a adopté deux amendements qui rendent les 217 millions à l'Anah : n° II-CE294 de Valérie Létard et n° II-CE240 de Stéphane Delautrette (socialiste). La commission des finances, saisie au fond du budget, a rejeté les amendements équivalents, dont n° II-CF1046 de Stéphane Delautrette et n° II-CF1227 de Nicolas Bonnet (écologiste). Le vote des groupes en commission ne fait pas l'objet d'un scrutin public.

« en remplacement de votre dispositif MaPrimeRénov’, coûteux et mal pensé, nous allons proposer un dispositif simplifié »

Assemblée nationale, séance du 6 juillet 2026.

Sébastien Chenu
Sébastien Chenu
RN
Nord (19)
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La critique des CEE ne vient pas seulement de la gauche. Le RN veut les supprimer et les réintégrer au budget : l'amendement n° I-CF981 de Claire Marais-Beuil propose de « verser au budget général de l'État » les sommes prélevées à ce titre. Il a été rejeté en commission des finances et redéposé pour la séance. La commission des finances a en revanche adopté deux amendements de contrôle : celui de Charles de Courson (n° I-CF1709), qui ferait fixer chaque année par la loi le volume des CEE, et celui de Jean-Luc Fugit (EPR, n° II-CF2420), qui demande un rapport annuel au Parlement sur chaque politique transférée du budget vers les CEE, fraudes comprises.

Comment ça marche : pour un budget, la séance repart du texte du gouvernement. Les amendements adoptés en commission n'y entrent pas : ils doivent être redéposés et revotés dans l'hémicycle. Pour ajouter des crédits à l'Anah, un député doit les prendre sur un autre programme de la même mission ; les amendements de rétablissement les prélèvent sur les aides personnelles au logement et demandent au gouvernement de « lever le gage ». Suivre le texte →

En séance, un premier vote sur les donations

Dans l'hémicycle, un vote a déjà touché à la rénovation, par un biais fiscal. Le 16 octobre, les députés ont adopté l'amendement n° I-2276 de François Jolivet (Horizons), qui prolonge jusqu'à fin 2030 l'exonération de droits sur les dons familiaux, jusqu'à 100 000 euros, affectés à l'achat d'un logement neuf ou à des travaux de rénovation énergétique. Le dispositif devait s'éteindre au 31 décembre 2026. Le RN (29 voix) et EPR (11) ont voté pour ; socialistes, insoumis et écologistes (9 voix chacun) contre, dans un hémicycle peu garni.

« MaPrimeRénov’, c’est 2,5 millions de logements rénovés, c’est 14 milliards d’euros décaissés depuis 2020, pour que la politique publique de rénovation des bâtiments soit massive et globale. »

Assemblée nationale, séance du 28 mai 2026.

Pierre Cazeneuve
Pierre Cazeneuve
EPR
Hauts-de-Seine (7)
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Ce que les députés ont proposé

🏠
Rendre 217 millions à l'Anah
Adopté en commission des affaires économiques (Létard, Delautrette), rejeté en commission des finances. À redéposer en séance.
🗳️
Faire voter les CEE par le Parlement
Charles de Courson (LIOT) : le volume des certificats fixé chaque année par la loi. Adopté en commission des finances, en attente en séance.
📊
Un rapport annuel sur les CEE
Jean-Luc Fugit (EPR) : montants et fraudes, politique par politique. Adopté par les commissions des finances et des affaires économiques.
👷
100 postes de plus à l'Anah
Lisa Belluco (écologiste), n° II-CD241, adopté en commission du développement durable, pour accompagner les ménages.
À noter : la suppression des programmes CEE et la baisse des crédits de l'Anah relèvent de deux circuits distincts. Les députés pourront modifier la seconde en séance. La première dépend du ministère seul : aucun des amendements déposés sur le budget 2027 ne mentionne Slime, Toits d'abord ou Actee.
30 octobre 2025
Le décret n° 2025-1048 fixe les obligations de CEE pour 2026-2030, sans loi.
14 mai 2026
Au Sénat, le gouvernement annonce un « nouveau programme » Actee « dans les meilleurs délais ».
16 juin – 28 juillet 2026
Cinq questions écrites de députés sur l'avenir de Slime, toutes sans réponse.
Octobre 2026
En commission, l'Assemblée examine le budget 2027 : 217 millions rendus à l'Anah par les affaires économiques, refusés par les finances. 20 questions écrites de sénateurs sur Actee.
16 octobre 2026
En séance, l'exonération des dons familiaux pour la rénovation est prolongée jusqu'en 2030.
29 octobre 2026
Le ministère de l'Énergie confirme la fin de plusieurs programmes CEE au 31 décembre ; Actee prolongé jusqu'à mi-2027.
3 et 5 novembre 2026
Vote des recettes prévu le 3, puis examen en séance des crédits du logement (mission « Cohésion des territoires ») le 5, selon le calendrier de l'Assemblée.

Votre député a-t-il interrogé le gouvernement sur MaPrimeRénov' ou la précarité énergétique ? Ses questions écrites et les réponses reçues figurent sur sa fiche, d'où vous pouvez aussi le contacter. Relire aussi : le guichet MaPrimeRénov' fermé 53 jours en 2026 et le fonds chaleur en commission.