Pourquoi ce vote ? Le contexte en 5 points
  • Un apprenti est payé un pourcentage du Smic qui dépend de son âge et de son année de formation. Jusqu’en février 2025, son salaire était exonéré de cotisations salariales jusqu’à 79 % du Smic, et entièrement exonéré de CSG et de CRDS.
  • Pour les contrats signés depuis le 1er mars 2025, le budget de la Sécurité sociale pour 2025 et un décret du 28 mars 2025 ont abaissé ces seuils à 50 % du Smic : au-delà, l’apprenti paie cotisations salariales, CSG et CRDS. Les contrats plus anciens gardent l’ancien régime.
  • Selon l’Association nationale des apprentis de France, la perte va de 5 à 146 euros nets par mois, et atteint 146 euros pour un apprenti payé au Smic (L’Étudiant).
  • À l’automne 2025, le gouvernement voulait aller plus loin et supprimer toute exonération pour les nouveaux contrats. Les députés s’y sont opposés et la mesure a été abandonnée (LCP).
  • Les députés ont rejeté le budget de la Sécurité sociale pour 2027 le 23 octobre : le Sénat examine depuis le 9 novembre le texte du gouvernement.

Le vendredi 13 novembre, le Sénat a refusé, par 228 voix contre 100, de réduire la part du salaire des apprentis soumise à la CSG et à la CRDS. Six amendements identiques ramenaient de 50 % à 79 % du Smic le seuil en dessous duquel le salaire d’un apprenti échappe à ces deux prélèvements. Trois venaient des Républicains. Le scrutin public a été demandé par le groupe LR, qui a ensuite voté contre à 120 voix sur 124, y compris Catherine Belrhiti et Anne Ventalon, autrices de deux d’entre eux, d’après le décompte officiel.

100
Pour
228
Contre
14
Abstentions

Un amendement LR, un vote LR contre

Les amendements de Catherine Belrhiti (n° 222, Moselle) et d’Anne Ventalon (n° 850, Ardèche) portaient la signature de 34 sénateurs LR, celui de Clément Pernot (n° 1021, Jura) celle de 7 autres. Au total, 41 sénateurs LR avaient signé l’un des six amendements mis aux voix. Au moment du vote, 39 d’entre eux sont comptés contre. Seuls Clément Pernot et Géraldine Amouroux (Gironde) ont voté pour.

En séance, les deux amendements de Catherine Belrhiti et d’Anne Ventalon ont été présentés d’un mot, « Défendu », par Bertrand Dupont et Khalifé Khalifé, selon le compte rendu analytique. Clément Pernot a plaidé pour « corriger une malfaçon » : « une des rares réussites de la Macronie, l’apprentissage, risque de se trouver freinée ». Aucun orateur LR n’a expliqué le vote contre de son groupe.

Le refus est venu du rapporteur général, le centriste Olivier Henno : l’apprentissage est « une voie d’avenir », mais le plafond de 50 % lui « paraît raisonnable », et la mesure dégraderait le solde de la Sécurité sociale de 400 millions d’euros. Le ministre des Comptes publics, David Amiel, a suivi, en citant plus de 800 000 entrées en apprentissage cette année et des aides à l’embauche maintenues dans le budget de l’État. Les centristes (62 voix), les macronistes du RDPI (16), les écologistes (15) et les sénateurs RN et UDR de l’Union nationale pour les territoires (15) ont aussi voté contre. Les 9 signataires centristes, dont Anne-Sophie Patru, autrice de l’un des amendements, sont comptés contre. Les Indépendants se sont abstenus (14).

Pour : les socialistes (62), le RDSE (18) et les communistes (18). La communiste Céline Brulin a chiffré à 187 euros en moyenne la baisse du salaire net des apprentis, Michel Masset (RDSE) a parlé des artisans du bâtiment du Lot-et-Garonne qui « ont besoin d’apprentis ». La socialiste Corinne Féret a jugé la position du rapporteur général « contradictoire » : le déficit, a-t-elle dit, n’a « pas toujours été [son] argumentaire » quand la gauche proposait de supprimer d’autres exonérations.

À noter : au Sénat, lors d’un scrutin public, un sénateur par groupe dépose en pratique les bulletins de tous ses collègues, selon la position arrêtée par le groupe. Un sénateur qui veut voter autrement que son groupe doit le demander, comme Clément Pernot et Géraldine Amouroux, comptés pour. Après coup, il peut seulement faire une « mise au point », qui ne change pas le résultat : aucune n’a été faite sur ce scrutin dans la séance du 13 novembre, levée à minuit quinze.

À l’Assemblée, l’exonération totale votée puis emportée

Les députés étaient allés plus loin. Le 21 octobre, les amendements identiques n° 286 d’Édouard Bénard (communiste) et n° 1767 d’Hadrien Clouet (LFI) supprimaient toute CSG et toute CRDS sur le salaire des apprentis. Ils ont été adoptés par 53 voix contre 42 : LFI (19), les socialistes (14), les écologistes (11), les communistes (5) et 3 députés EPR ont voté pour. EPR (13), la Droite républicaine (13), les Démocrates (6) et Horizons (6) ont voté contre. Les 54 députés RN présents et 5 UDR se sont abstenus.

« Mille quarante-deux euros : voilà le salaire moyen net mensuel d’un apprenti en France. Avec l’assujettissement à la CSG et à la CRDS, vous retrancheriez encore 24 euros par mois au salaire des apprentis. »

Édouard Bénard
GDR
Seine-Maritime (3)
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Le même jour, l’Assemblée a rejeté deux amendements qui ramenaient à 79 % du Smic le seuil des cotisations salariales, cette fois. Celui de Damien Maudet (LFI, n° 740) a été rejeté par 81 voix contre 31, le RN votant contre (46). Celui du macroniste Paul Midy (n° 2815) a été rejeté par 77 voix contre 52 : EPR s’est partagé (10 pour, 5 contre), le RN a voté contre (47). L’amendement était défendu au nom d’EPR par Annie Vidal.

« De 300 000 en 2017, le nombre des apprentis est passé à près de 1 million en 2026. Nous souhaitons maintenir cette évolution, car nous considérons l’apprentissage comme un levier efficace d’insertion professionnelle des jeunes. »

Annie Vidal
EPR
Seine-Maritime (2)
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Le rapporteur général, Thibault Bazin (Droite républicaine), s’était opposé à ces amendements, au nom de l’égalité entre apprentis et étudiants salariés, qui paient la CSG dès le premier euro, et des droits à la retraite que les cotisations ouvrent.

« La question qui se pose est de savoir si, à salaires bruts égaux, un étudiant travaillant à temps partiel et un apprenti doivent percevoir le même net. »

Thibault Bazin
DR
Meurthe-et-Moselle (4)
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Deux jours plus tard, le 23 octobre, les députés ont rejeté l’ensemble du budget de la Sécurité sociale. L’exonération totale votée le 21 a disparu avec lui.

📉
Le seuil reste à 50 % du Smic
Pour un contrat signé depuis le 1er mars 2025, la part du salaire au-delà de la moitié du Smic reste soumise à la CSG et à la CRDS.
🧾
Les cotisations n’étaient pas visées
Malgré leur exposé, les six amendements du Sénat ne touchaient que la CSG et la CRDS (article L. 136-1-1 du code de la Sécurité sociale), pas le seuil des cotisations salariales.
📅
Les anciens contrats épargnés
Les contrats d’apprentissage signés avant le 1er mars 2025 conservent l’exonération jusqu’à 79 % du Smic et l’absence de CSG.
💶
400 millions d’euros en jeu
C’est le coût de l’amendement pour la Sécurité sociale, selon le rapporteur général du Sénat, Olivier Henno. Les amendements le compensaient par une hausse de la taxe sur le tabac.
Comment ça marche : l’Assemblée ayant rejeté le texte le 23 octobre, le Sénat travaille sur la version du gouvernement ; il doit voter sur l’ensemble le 18 novembre. Une commission mixte paritaire (7 députés, 7 sénateurs) cherchera ensuite un texte commun ; en cas d’échec, l’Assemblée aura le dernier mot, sur un texte qui ne contient plus l’exonération qu’elle avait votée. Suivre le texte →
1er mars 2025
Pour les nouveaux contrats, les seuils d’exonération du salaire des apprentis passent de 79 % à 50 % du Smic (cotisations) et la CSG et la CRDS s’appliquent au-delà de 50 %.
Octobre 2025
Les députés refusent la suppression totale de l’exonération prévue par le budget de la Sécurité sociale pour 2026 ; la mesure est abandonnée.
21 octobre 2026
L’Assemblée supprime la CSG et la CRDS sur le salaire des apprentis (53 voix contre 42), mais rejette le retour à 79 % pour les cotisations.
23 octobre 2026
Les députés rejettent l’ensemble du budget de la Sécurité sociale pour 2027.
13 novembre 2026
Le Sénat rejette le retour au seuil de 79 % pour la CSG, par 228 voix contre 100, LR compris.
18 novembre 2026
Vote prévu du Sénat sur l’ensemble du texte, avant la commission mixte paritaire.

Pour savoir comment a voté votre sénateur, cherchez son nom dans le module ci-dessus. Nous avions aussi compté les questions des députés sur l’apprentissage, et ce que le budget 2027 change pour les étudiants.