- Un décret publié au Journal officiel du 22 août 2026 relève le ticket modérateur applicable aux honoraires des chirurgiens-dentistes et à une partie des soins dentaires.
- Concrètement, la prise en charge des soins conservateurs courants — caries, détartrages, dévitalisations — passe de 60 % à 50 % au 1er janvier 2027. C'est la deuxième baisse en trois ans, après le passage de 70 % à 60 % en 2023.
- La Mutualité Française chiffre à 1,5 milliard d'euros le montant transféré vers les complémentaires santé pour l'ensemble des postes concernés, dont 510 millions pour le seul dentaire.
- Le conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie a rendu un avis défavorable, comme l'Unocam et les syndicats de la profession. Les Chirurgiens-dentistes de France ont annoncé le 27 août un recours devant le Conseil d'État et lancé une pétition.
- Le taux de remboursement d'un acte de santé est fixé par voie réglementaire. Il ne passe pas devant le Parlement.
La mesure qui fera monter la facture chez le dentiste au 1er janvier 2027 n'a fait l'objet d'aucun vote à l'Assemblée nationale. Elle tient dans un décret paru au Journal officiel le 22 août 2026, en pleine trêve estivale, alors que les députés ne siégeaient pas. Ce n'est pas une anomalie de procédure : le taux de prise en charge d'un soin relève du pouvoir réglementaire du gouvernement, pas de la loi.
Les députés se sont pourtant prononcés deux fois sur le dentaire, dix mois plus tôt, lors de l'examen du budget de la Sécurité sociale pour 2026. Les deux votes, retrouvés dans notre base, racontent la même histoire vue de deux côtés : l'Assemblée a effacé le prélèvement qu'on lui demandait d'approuver, et laissé intact le mécanisme sur lequel elle n'avait pas la main.
Ce que l'Assemblée a voté : la franchise dentaire effacée par 197 voix
Le 8 novembre 2025, l'article 18 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 créait une participation forfaitaire sur les soins dentaires pour les patients majeurs et étendait les franchises médicales aux dispositifs médicaux. Un amendement de suppression déposé par Josiane Corneloup (Droite Républicaine) et repris à l'identique sur d'autres bancs a été adopté par 197 voix contre 23, avec 33 abstentions.
La coalition est massive et transpartisane : 71 voix du Rassemblement national, 40 de La France insoumise, 37 des socialistes, 18 des écologistes, 11 de la Droite Républicaine, 6 de l'UDR. En face, 23 voix contre seulement, dont 13 du groupe Horizons et 6 des démocrates. Le groupe Ensemble pour la République, principal soutien du gouvernement, ne s'est pas opposé frontalement : 22 de ses députés se sont abstenus, 4 ont voté contre, 3 pour.
Pendant ce débat, un député du groupe Horizons a posé le problème que le décret du 22 août allait illustrer dix mois plus tard.
« Tous les orateurs l'ont rappelé : l'objet de cet article ne relève pas forcément de notre compétence immédiate, puisque la perspective du doublement des franchises est renvoyée à un décret. À titre personnel, je le regrette. »
Séance du 8 novembre 2025.
Ce qu'elle a laissé passer : la reprise en main des tarifs dentaires
Le lendemain, 9 novembre 2025, l'Assemblée examinait l'article 25 du même texte. Celui-ci étend au champ dentaire un mécanisme déjà appliqué à l'imagerie médicale, à la biologie et aux transports sanitaires : en l'absence d'accord avec les représentants de la profession, le directeur général de l'assurance maladie peut baisser seul les tarifs des actes. Josiane Corneloup en a de nouveau demandé la suppression, au nom de la négociation conventionnelle.
Cette fois, la suppression a été rejetée : 16 voix pour, 135 contre, 4 abstentions. Le rapport de force est inversé et presque unanime. Ont voté contre la suppression — donc pour conserver l'article — 51 députés du Rassemblement national, 28 socialistes, 15 d'Ensemble pour la République, 11 démocrates, 11 de La France insoumise, 7 écologistes, 5 du groupe GDR. Les 16 voix favorables à la suppression venaient de l'UDR (8) et de la Droite Républicaine (6). L'article a été maintenu dans la loi.
Le même jour, un autre amendement demandait au gouvernement un rapport sur les effets d'une hausse du ticket modérateur sur les soins dentaires — exactement la mesure qui serait prise par décret dix mois plus tard. Le rapporteur pour l'assurance maladie s'y est opposé.
« Vous voulez demander au gouvernement un rapport sur les effets de la hausse du ticket modérateur sur les soins dentaires. Cet amendement a été rejeté par la commission. À titre personnel, j'y suis défavorable. »
Séance du 9 novembre 2025.
Ce que change le décret du 22 août
La baisse n'est pas mécaniquement une hausse de facture pour tous : elle est absorbée par les complémentaires santé, qui la répercuteront sur les cotisations. Les patients sans complémentaire, eux, paieront directement la différence.
« Je ne comprends pas pourquoi un reste à charge très faible vous choque ; ce qui me choque, moi, c'est qu'il en existe un alors qu'il ne devrait pas y en avoir ! »
Séance du 8 novembre 2025.
Faute de vote, 105 questions écrites — et 23 réponses
Quand un sujet échappe au vote, il reste aux parlementaires la question écrite. Depuis juillet 2024, 105 questions écrites portant sur le déremboursement ou sur les soins dentaires ont été déposées à l'Assemblée nationale. Vingt-trois ont reçu une réponse du gouvernement, soit moins d'une sur quatre, avec un délai moyen de 214 jours. Au Sénat, 72 questions et 27 réponses sur la même période.
La répartition ne dessine aucun camp : le Rassemblement national (24 questions) et Ensemble pour la République (21) arrivent en tête, devant la Droite Républicaine (16). Les trois dernières en date ont été déposées les 11 août et 1er septembre 2026, après la parution du décret, par Thierry Frappé (RN), Gérard Leseul (SOC) et Emmanuel Taché (RN). Aucune n'avait obtenu de réponse au 3 septembre.
La chronologie
Le rendez-vous parlementaire est donc l'examen du PLFSS 2027, à l'automne. D'ici là, vous pouvez consulter le parcours du budget de la Sécurité sociale pour 2026, vérifier dans les deux widgets ci-dessus comment votre député a voté sur la franchise dentaire et sur l'article 25, et lui écrire directement depuis sa fiche. Notre recherche interne recense l'ensemble des interventions, questions et amendements sur le dentaire.
