- Créée par la loi de finances pour 2024, la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance (TEITLD) vise les sociétés d’autoroutes et les grands aéroports. Son taux est de 4,6 % depuis sa création.
- Elle ne frappe que les exploitants qui tirent plus de 120 millions d’euros par an d’une infrastructure et affichent une rentabilité moyenne supérieure à 10 % sur sept ans. Elle rapporte environ 600 millions d’euros par an.
- Le gouvernement a annoncé le 28 septembre 2026 vouloir la porter progressivement jusqu’à 12,2 % pour les exploitants les plus rentables, soit environ 800 millions d’euros de plus par an.
- Le projet de loi de finances pour 2027 a été présenté ce 1er octobre en Conseil des ministres. Les députés l’examineront en séance à partir du 12 octobre.
- La hausse n’est pas nouvelle : l’Assemblée avait déjà voté un taux de 10 % en novembre 2025, contre l’avis du gouvernement, avant que la mesure ne disparaisse avec le reste du budget.
Le 19 novembre 2025, l’Assemblée nationale a adopté par 74 voix contre 59 l’amendement n° 1176 du socialiste Peio Dufau, qui portait la taxe sur les autoroutes et les aéroports de 4,6 % à 10 %. Le gouvernement y était opposé. Dix mois plus tard, il propose d’aller plus loin, jusqu’à 12,2 %.
Une hausse adoptée grâce à l’abstention du RN
Le vote s’est joué sur les abstentions. Les 78 députés du Rassemblement national présents se sont tous abstenus, sans une voix pour ni contre. S’ils avaient voté contre, l’amendement aurait été rejeté par 137 voix contre 74.
La gauche a porté la mesure : LFI (26 voix), les socialistes (24) et les écologistes (16) fournissent 66 des 74 voix pour, sans aucune voix contre. Quelques élus du centre et de la droite les ont rejoints, dont quatre députés Horizons, Geneviève Darrieussecq (MoDem) et Ian Boucard (Droite républicaine). En face, Ensemble pour la République (25 voix contre), la Droite républicaine (15), le MoDem (7) et l’UDR d’Éric Ciotti (6) ont voté contre.
Peio Dufau, député des Pyrénées-Atlantiques, chiffrait le gain à 500 millions d’euros, destinés selon lui au ferroviaire. Son argument, en séance : la taxe n’étant pas propre aux autoroutes, les concessionnaires ne peuvent pas la reporter sur les péages.
« Il est constamment répété dans cet hémicycle que les concessions autoroutières abusent et font de l’argent sur le dos des Français. Nous avons besoin d’argent pour financer le ferroviaire. »
Le gouvernement et le rapporteur général contre
Au banc du gouvernement, le ministre délégué David Amiel a donné un avis défavorable. Il invoquait la situation des « exploitants d’aéroports régionaux », qui « ne se portent pas très bien », et concluait : « je suis favorable à la stabilité et donc défavorable à votre amendement ».
La commission des finances avait adopté l’amendement mi-octobre. Mais son rapporteur général, Philippe Juvin (Droite républicaine), a annoncé qu’il voterait contre « à titre personnel ». Il a rappelé que les sociétés d’exploitation des aéroports avaient déposé une question prioritaire de constitutionnalité contre la taxe, finalement rejetée.
Charles de Courson (LIOT), lui, a posé la question des péages. Le ministre lui a répondu que les contrats de concession permettent de répercuter une fiscalité « spécifique aux sociétés autoroutières », et que la TEITLD avait justement été conçue pour ne pas l’être, « pour pouvoir protéger les usagers des autoroutes ». L’élu de la Marne a voté contre. Un an plus tôt, il défendait déjà cette lecture des contrats.
« Vous connaissez tous l’article 32 des contrats de concession des autoroutes, lequel prévoit que les taxes spécifiques seront automatiquement répercutées dans les tarifs des péages. »
Le RN est passé du « contre » à l’abstention
Lors du budget précédent, le Rassemblement national avait voté contre un amendement LFI qui créait une taxe propre aux sociétés d’autoroutes. Le député Jean-Philippe Tanguy, jugeait l’idée « bonne » mais inopérante, car elle serait reportée sur les usagers. Il plaidait plutôt pour « récupérer ce bien public ». En novembre 2025, face à une taxe qui n’était pas propre aux autoroutes, le groupe s’est abstenu.
« Prise en elle-même, l’idée de taxer les sociétés d’autoroutes est bonne, mais, à court ou moyen terme, les concessionnaires répercutent toujours ce genre de taxe sur les automobilistes. »
Deux jours plus tard, la mesure disparaît
Le taux de 10 % n’a jamais été appliqué. Le 21 novembre 2025, l’Assemblée a rejeté l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2026, celle consacrée aux recettes, par 404 voix contre 1. Tous les amendements adoptés sur cette partie sont tombés avec elle, dont celui de Peio Dufau.
Le Sénat n’a pas repris l’idée. Le 29 novembre 2025, il a rejeté l’amendement de la socialiste Frédérique Espagnac qui reprenait le taux de 10 %, puis celui d’Olivier Jacquin (PS), plus modeste, qui demandait 5,8 % pour financer l’Agence de financement des infrastructures de transport. Le budget 2026 a finalement été adopté sans toucher au taux de 4,6 %.
Même dans le camp présidentiel, l’idée avait des partisans. Denis Masséglia (Ensemble pour la République) avait déposé un amendement à 7 % pour le budget 2025, rejeté en commission, puis à nouveau pour 2026, où il n’a pas été défendu en séance. Le 19 novembre 2025, il s’est abstenu sur les 10 %.
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