- La proposition de loi « intégrale » contre les violences sexuelles et sexistes, portée par la socialiste Céline Thiébault-Martinez, est examinée à l’Assemblée depuis le 1er octobre. Le vote solennel est prévu le 13 octobre.
- Ses articles 40 à 42 forment le volet travail : les négociations obligatoires de branche et d’entreprise devront traiter de ces violences, tous les salariés recevront une sensibilisation, les encadrants une formation, et l’employeur devra désigner un référent dès 50 salariés.
- Aujourd’hui, ce référent n’est obligatoire qu’à partir de 250 salariés, un seuil fixé par la loi du 5 septembre 2018. Dans les entreprises d’au moins 11 salariés, le comité social et économique désigne déjà son propre référent harcèlement sexuel.
- La députée Danielle Brulebois (Ensemble pour la République, Jura) a déposé neuf amendements sur ce volet. Les neuf se terminent par la même phrase : « Cet amendement a été travaillé avec le MEDEF ». Aucun autre amendement du texte ne porte cette mention.
- Les articles 40 à 42 ont été examinés en priorité, mercredi 7 octobre au soir. Neuf scrutins publics ont eu lieu sur ce volet.
Mercredi 7 octobre au soir, l’Assemblée nationale a adopté par 67 voix contre 51 l’amendement n° 469 de Danielle Brulebois : les violences sexuelles et sexistes subies hors du travail, mais « ayant un impact » sur lui, sortent du champ des négociations obligatoires dans les entreprises. Le Rassemblement national, le groupe Ensemble pour la République et la Droite républicaine l’ont voté, la gauche a voté contre. Un peu plus tard dans la soirée, la même députée a demandé le retour du référent au seuil de 250 salariés. Cette fois, 100 députés ont voté contre et 46 pour. Le RN, l’UDR et Horizons sont restés seuls : le groupe EPR a basculé dans le camp du non.
Premier vote : les violences subies hors du travail sortent des négociations
Le texte sorti de la commission spéciale obligeait les branches et les entreprises à négocier sur les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes « dans le cadre professionnel ou ayant un impact sur celui-ci ». L’amendement n° 469 supprime les mots « ou ayant un impact sur celui-ci », à six reprises dans l’article 40. Son exposé juge la formule « si large qu’elle pourrait englober des situations très diverses » et renvoie les répercussions des violences privées aux négociations déjà existantes sur la qualité de vie au travail.
Les 67 voix pour viennent du RN (37), d’EPR (18), de la Droite républicaine (8), d’Horizons (2), de l’UDR (1) et d’une élue MoDem, Anne Bergantz. Contre : les socialistes (23), les écologistes (10), les insoumis (10), trois députés MoDem, trois GDR, un LIOT et un seul EPR, Stéphane Travert.
« Je suis sidérée, l’adoption de cet amendement est un scandale. »
Propos rapportés par l’AFP (Sud Radio), séance du 7 octobre 2026, après l’adoption de l’amendement n° 469
La colère de la gauche tient au moment choisi : l’amendement a été adopté alors que l’auteure de la loi et la rapporteure voulaient faire de l’entreprise un lieu où les violences conjugales, qui pèsent sur les arrêts maladie et les mutations, sont prises en compte. Elsa Faucillon (GDR) a parlé d’un « amendement Medef ». La réponse est venue au scrutin suivant : l’Assemblée a adopté, par 94 voix contre 55, l’amendement n° 459 de Clémentine Autain qui ajoute « toutes formes de violences intrafamiliales » au champ des négociations. Le RN (36 contre) et seize députés EPR s’y sont opposés, cinq EPR, cinq Droite républicaine, cinq Horizons et cinq MoDem l’ont voté. Ce que le premier vote retirait, le second l’a en partie remis.
« Un énorme recul, qui remet en question la responsabilité des entreprises. »
Propos rapportés par l’AFP (Sud Radio), séance du 7 octobre 2026, à propos de « l’amendement Medef »
Deuxième vote : le référent dès 50 salariés résiste
L’article 42 abaisse de 250 à 50 salariés le seuil à partir duquel l’employeur doit désigner un référent chargé d’orienter et d’accompagner les salariés face aux agressions sexuelles, au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes. L’amendement n° 475 de Danielle Brulebois rétablissait les 250 salariés et confiait ce rôle, en dessous, au référent déjà désigné par le comité social et économique. Son exposé invoque le risque de « coexistence de deux référents aux rôles similaires » dans les entreprises de 50 à 250 salariés.
Le RN a voté pour à 34 sur 34, avec les 5 députés UDR et les 3 Horizons présents. Mais le groupe de Danielle Brulebois l’a lâchée : 13 députés EPR ont voté contre, 4 se sont abstenus, 2 seulement ont voté pour, Marie-Philippe Lubet et Véronique Riotton. La Droite républicaine s’est partagée (2 pour, 3 contre, 1 abstention), le MoDem a voté contre ou s’est abstenu. Ajoutés aux 78 voix de la gauche, cela fait 100 voix contre.
« Vous défendez les amendements de L214, moi, je défends les amendements du Medef. »
Propos rapportés par l’AFP (Sud Radio), séance du 7 octobre 2026, en réponse à Gabrielle Cathala (LFI)
Entre les deux, un troisième amendement « travaillé avec le MEDEF » a échoué de peu. Le n° 474, identique au n° 263 de Sébastien Huyghe (EPR), voulait autoriser la sensibilisation des salariés à distance, que l’article 41 interdit. Rejeté par 93 voix contre 89 : le RN (46), 21 EPR, la Droite républicaine (11), quatre MoDem, quatre Horizons et trois UDR pour ; la gauche (81 voix), six EPR, quatre MoDem, un Horizons et un LIOT contre.
Les neuf amendements « travaillés avec le MEDEF »
Sur les 1 317 amendements déposés en séance sur ce texte, neuf portent la mention « Cet amendement a été travaillé avec le MEDEF ». Tous sont signés Danielle Brulebois, tous visent le volet travail. Deux ont été retirés avant le vote, trois ont fait l’objet d’un scrutin public, quatre attendent la reprise de l’examen, vendredi 9 octobre.
| Article | Ce que prévoit l’amendement | Sort |
|---|---|---|
| Art. 40 n° 469 | Retirer des négociations obligatoires les violences subies hors du travail mais « ayant un impact » sur celui-ci. | Adopté, 67 voix contre 51. Scrutin n° 8590. |
| Art. 41 n° 472 | Remplacer la « sensibilisation » des salariés par une simple « information », moduler les obligations selon la taille de l’entreprise. | Retiré en séance. |
| Art. 41 n° 474 | Autoriser la sensibilisation à distance (e-learning). Identique au n° 263 de Sébastien Huyghe (EPR). | Rejeté, 89 voix contre 93. Scrutin n° 8595. |
| Art. 42 n° 475 | Revenir au seuil de 250 salariés pour le référent désigné par l’employeur ; confier le rôle au référent du CSE en dessous. | Rejeté, 46 voix contre 100. Scrutin n° 8604. |
| Art. 44 n° 477 | Remplacer la pénalité pouvant atteindre 1 % de la masse salariale, en cas de manquement sur le traitement des signalements, par une amende de 4 000 euros par salarié concerné. | À examiner (reprise vendredi 9 octobre). |
| Art. 44 n° 478 | Renvoyer aux accords collectifs les modalités de traitement des signalements. | Retiré en séance. |
| Art. 46 n° 480 | Retirer l’attestation sur l’honneur des justificatifs ouvrant le congé pour les victimes. | À examiner. |
| Art. 46 n° 482 | Ramener ce congé de dix à cinq jours. | À examiner. |
| Après l’art. 68 bis n° 486 | Demander un rapport sur la prise en charge du congé par l’assurance maladie plutôt que par l’employeur. | À examiner. |
Les autres votes de la soirée sur le volet travail
Le RN n’a pas voté en bloc avec le patronat. Il a fait adopter, par 88 voix contre 86, l’amendement de l’insoumise Élise Leboucher qui renforce la formation dans les ESAT, contre les socialistes et EPR. Il a voté contre l’obligation de former le référent dans les six mois, adoptée malgré lui par 76 voix contre 60. Et il s’est abstenu, avec l’UDR, sur l’ensemble de l’article 41, adopté par 127 voix sans aucune opposition.
| Article | Objet | Résultat |
|---|---|---|
| Art. 40 n° 459 | Clémentine Autain (ECOS) : ajouter « toutes formes de violences intrafamiliales » au champ des négociations. | Adopté, 94 à 55. Contre : RN (36), 16 députés EPR. |
| Art. 40 | Négociations obligatoires de branche et d’entreprise sur les violences sexuelles et sexistes. | Adopté, 151 à 4. |
| Art. 41 n° 652 | Élise Leboucher (LFI) : formation renforcée dans les ESAT, les établissements qui emploient des travailleurs handicapés. | Adopté, 88 à 86. Pour : RN (39), LFI (26), écologistes (13). Contre : socialistes (37), EPR (26). |
| Art. 41 n° 1198 | Gouvernement : un « conseiller des salariés » pour les entreprises de moins de 11 salariés, compétent aussi sur ces violences. | Adopté, 143 à 27. Contre : LFI (25). |
| Art. 41 | Sensibilisation de tous les salariés, en présentiel ; formation des encadrants dès 50 salariés. | Adopté, 127 à 0. 43 abstentions : les 38 députés RN et les 5 UDR présents. |
| Art. 42 n° 509 | Marie-Charlotte Garin (ECOS, rapporteure) : le référent doit être formé dans les six mois suivant sa désignation. | Adopté, 76 à 60. Contre : RN (27), EPR (20). |
Ce que contient le volet travail après le 7 octobre
Les dates
Pour savoir comment votre député a voté, cherchez son nom dans les deux scrutins ci-dessus ou consultez la page de la loi intégrale. Le sort de chaque article figure dans notre tableau, article par article.
