Daniel Labaronne et Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

« La fraude bancaire est un enjeu croissant et un phénomène qui n’épargne personne : chaque mois, les médias nous rappellent la souffrance des victimes, sur le plan tant moral que financier. En 2023, elle a coûté 1,2 milliard d’euros – un préjudice non seulement pour nos… »

« …et protéger davantage nos concitoyens. L’article 1 er du texte prévoit la création d’un fichier d’Iban frauduleux, géré par la Banque de France. Ce fichier, alimenté par les banques, permettra d’identifier et de signaler les comptes utilisés pour la fraude, en particulier les… »

« Il s’agit d’un amendement rédactionnel, qui tend à insérer les mots « de la fraude », que nous avions oubliés, après le mot « détection », à l’alinéa 2. »

« Dans ce débat d’amendements, j’aurai trois sujets de préoccupation : la protection des usagers, le respect du droit à la protection des données personnelles, le respect du cadre délimité par les directives et règlements européens. Votre amendement est très satisfaisant, car il… »

« Ces amendements ouvrent le débat sur un sujet important. S’agissant d’abord de l’amendement n o 15, il me semble que je suis mieux-disant que vous dans la proposition de loi. En effet, j’indique très clairement que les banques doivent faire preuve de vigilance « sans délai »,… »

« Cet amendement n’a pas été examiné en commission, mais nous l’avons fait expertiser par les services de la Cnil, qui relèvent deux problèmes majeurs. Tout d’abord, la notion de fraude pourrait être interprétée différemment par les Urssaf et par les prestataires de services de… »

« Même l’alimentation du fichier par les Urssaf soulève des questions sérieuses en matière de protection des données personnelles. Selon les observations de la Cnil, tout traitement de données personnelles – alimentation comme consultation – doit s’inscrire dans un cadre précis,… »

« Il est de nature rédactionnelle, bien qu’il ait une portée normative. Il vise à supprimer le mot « systématique », qui pourrait entraîner une ambiguïté d’interprétation, à l’alinéa 8. La modification a été acceptée par la commission lors de la réunion tenue en application de… »

« Le fait divers que vous évoquez… »

« Oui, importante, je le reconnais, mais cela ne relevait pas de la responsabilité de la Banque de France – il s’agissait d’un piratage. La sanction administrative que vous prévoyez serait redondante puisqu’en cas de violation du secret bancaire, la loi du 24 janvier 1984 relative… »

« Avis défavorable. »

« Nous en avons discuté en commission, où nous avons adopté un amendement qui prévoit que la Cnil devra rendre un avis sur l’arrêté définissant les modalités de collecte, d’enregistrement, de conservation et de consultation des données ainsi que la liste des informations… »

« On ne peut me soupçonner d’être contre le Comité consultatif du secteur financier : j’y ai siégé avant la dissolution en tant que représentant de l’Assemblée nationale et y suis donc particulièrement attaché. Mais il n’est pas compétent en la matière, contrairement à un autre… »

« Nous souhaitons nous aussi protéger les données des usagers. Les alinéas 1 et 2 de l’article 1 er adoptent une approche minimaliste de la collecte de données : seront inscrits dans le fichier national des Iban frauduleux l’Iban, le nom du titulaire du compte et le type de… »

« Cet amendement a été examiné en commission. Souhaitant m’assurer que l’avis défavorable que j’avais donné sur certains amendements qui me semblaient contrevenir au droit à la protection des données personnelles était bien juridiquement fondé, j’ai demandé à la Cnil de me fournir… »

« En commission, vous aviez déposé un amendement contre lequel nous avons voté tant son caractère opérationnel ne paraissait pas évident – il me semblait même contre-productif. J’avais pris l’engagement de proposer une nouvelle formulation à même d’atteindre l’objectif que vous… »

« Mon objectif étant d’instaurer un dispositif qui soit le plus efficace possible pour la protection de nos concitoyens, qui soit RGPD-compatible et européen-compatible, je comprends qu’il faille améliorer le texte. C’est pourquoi je vais retirer mon amendement et inviter les… »

« Si je comprends bien, vous voulez faire en sorte qu’un compte fiché par erreur puisse être alimenté par une personne qui ferait un virement. J’ai essayé de bien réfléchir à votre amendement et de voir quels en étaient les effets. Le premier est qu’il serait contraire à la… »

« Durant la période où l’Iban est suspecté d’être frauduleux et inscrit au fichier, le compte correspondant n’est pas bloqué – est-ce bien le cas de figure que vous évoquez ? »

« Ce ne sera pas possible dès lors que l’Iban sera considéré comme frauduleux : le compte correspondant sera bloqué et ne pourra plus ni émettre ni recevoir de fonds. Je pensais que vous évoquiez un cas où l’Iban était seulement suspecté d’être frauduleux ; mais il peut s’agir de… »

« Voilà un excellent amendement. Vous proposez que l’OSMP fournisse des informations sur le nombre d’Iban frauduleux, sur les motifs de fraude, sur les banques les plus susceptibles d’avoir été repérées par des fraudeurs. Toute amélioration du fonctionnement du dispositif est à… »

« Le plaidoyer que j’ai fait plus tôt ne portait pas sur le bon amendement, mais développait le bon argument ! (Sourires.) Tracfin dispose déjà d’un droit d’information auprès de toute personne chargée d’une mission de service public. Il peut donc exiger de la Banque de France… »

« Nous ne débattons pas du sexe des anges mais de la fraude bancaire, qui concerne des milliers de nos concitoyens. »

« Cette proposition de loi est le résultat d’une coconstruction parlementaire et je considère faire mon boulot de député en la présentant. »

« Quand l’on souscrit une ligne téléphonique auprès d’un opérateur, celui-ci fournit un Iban à enregistrer, sur lequel seront versés les prélèvements. Vous souhaitez que la banque de l’opérateur informe l’usager que l’Iban est valide. Votre amendement contribuerait tout à fait à… »

« J’ai donné un avis défavorable. »

« J’ai seulement invité Mme la ministre déléguée à être très attentive à votre démarche et à votre préoccupation, relayant celle d’UFC-Que choisir, pour qu’au prochain Conseil de l’Union européenne elle puisse aller dans votre sens. Si nous adoptions votre amendement, nous… »

« Avis défavorable, parce qu’il s’agit d’une demande de rapport et que celle-ci est éloignée du cœur de notre débat – les Iban frauduleux et les chèques falsifiés. »

« Il tend à modifier le titre de la proposition de loi, et fait suite à une observation du président Coquerel en commission des finances. Celui-ci, constatant qu’on ne s’intéressait qu’aux Iban et aux chèques, avait fait remarquer que d’autres types de fraude aux moyens de… »