Constance de Pélichy et la loi « Protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité »

« « Quand allons-nous tirer les leçons et effectivement mettre en place l’inéligibilité à vie, pour tous ceux qui ont été condamnés pour des faits commis grâce, ou à l’occasion, de leur mandat ? » Cette phrase, désormais célèbre et plusieurs fois citée ce matin, a été prononcée… »

« Mme Le Pen a fait appel. Ce sera donc à la cour d’appel de dire le droit. Laissons la justice faire son travail. Je sais qu’il est compliqué pour le Rassemblement national de respecter les principes fondamentaux de notre démocratie mais, pour une fois, respectons la séparation… »

« En 2013, Marine Le Pen réclamait haut et fort « l’inéligibilité à vie » pour tous les responsables politiques condamnés. »

« Où se trouve votre amendement en ce sens ? J’ai beau chercher, je ne le vois pas ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS et Dem.) Où est la fermeté que vous revendiquez d’ordinaire ? Où est l’éthique que vous réclamiez encore hier ? Où est la… »

« Enfin, au-delà de cette affaire, notre groupe tient à souligner les conséquences qu’entraînerait la disposition proposée par le groupe UDR. »

« En interdisant l’exécution provisoire pour l’inéligibilité, indépendamment du crime auquel l’individu est condamné, le groupe UDR accepte qu’une personne condamnée pour terrorisme, pour homicide ou pour viol puisse se présenter à des élections en attendant le verdict en appel.… »

« On est, là encore, loin de la République exemplaire prônée par M. Ciotti et Mme Le Pen ! Le groupe LIOT, pour sa part, croit au principe de l’individualisation des peines… »

« …et à la capacité de l’autorité judiciaire à trancher chaque situation en toute indépendance et en toute impartialité. Cette proposition de loi, en affaiblissant notre système judiciaire, en créant une impunité de fait pour les élus condamnés, tourne le dos à cette exigence de… »

« Par cette niche et par la communication qui a été la vôtre depuis plusieurs mois, vous cherchez à nous faire croire que c’est la justice qui prive Mme Le Pen de son destin. Mais c’est elle qui s’en prive potentiellement elle-même. À de nombreuses reprises, le Parlement européen… »

« …en demandant à être jugée en appel de manière anticipée, Mme Le Pen se place là encore au-dessus des autres justiciables. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, EPR et EcoS. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Ce texte est indigne ! C’est la raison pour… »