- Auteur ART. 5 OCTIES En discussion
- Auteur ART. 5 SEPTIES En discussion
- Auteur ART. 8 En discussion
- Cosignataire ART. 6 En discussion
- Cosignataire ART. 6 BIS En discussion
- Auteur APRÈS ART. 9 En discussion
- Auteur ART. 5 TER En discussion
- Auteur ART. 5 QUATER En discussion
- Auteur ART. 5 BIS En discussion
- Auteur ART. 5 TER En discussion
- Auteur ART. 6 QUATER En discussion
- Auteur APRÈS ART. 9 En discussion
- Auteur ART. 2 En discussion
- Auteur ART. PREMIER En discussion
- Auteur ART. 2 En discussion
- Auteur ART. PREMIER En discussion
- Auteur APRÈS ART. PREMIER En discussion
- Auteur ART. PREMIER En discussion
- Auteur ART. PREMIER En discussion
- Auteur ART. 2 Irrecevable
- Auteur ART. PREMIER En discussion
- Auteur ART. PREMIER En discussion
- Auteur ART. 2 En discussion
- Auteur ART. 2 Irrecevable
- Auteur ART. 2 Irrecevable
- Auteur ART. 2 En discussion
- Cosignataire APRÈS ART. 2 Rejeté
- Auteur ART. PREMIER Rejeté
- Auteur ART. PREMIER Rejeté
- Auteur ART. 2 Rejeté
… et 44 autres amendements.