- Cosignataire ART. 10 Adopté
- Cosignataire ART. 10 Adopté
- Auteur APRÈS ART. 20 QUATER Irrecevable
- Auteur ART. PREMIER En discussion
- Auteur APRÈS ART. 4 Irrecevable
- Auteur ART. 2 Irrecevable
- Cosignataire ART. 19 Rejeté
- Cosignataire ART. 10 Tombé
- Cosignataire ART. 5 Rejeté
- Cosignataire ART. 11 Rejeté
- Cosignataire ART. 4 Rejeté
- Cosignataire ART. PREMIER Adopté
- Cosignataire ART. 10 Tombé
- Auteur ART. 8 Retiré
- Auteur APRÈS ART. 4 Rejeté
- Auteur ART. 8 Tombé
- Auteur APRÈS ART. 20 TER Rejeté
- Auteur ART. 5 Retiré
- Auteur ART. 7 Retiré
- Auteur APRÈS ART. 20 TER Rejeté
- Auteur ART. PREMIER Adopté
- Auteur APRÈS ART. 20 QUATER Rejeté
- Auteur ART. PREMIER Irrecevable
- Auteur ART. 5 Retiré
- Auteur ART. PREMIER Rejeté
- Cosignataire APRÈS ART. 12 Rejeté
- Auteur ART. PREMIER Tombé
- Cosignataire ART. 9 Retiré
- Cosignataire ART. 16 Adopté
- Cosignataire ART. 10 Adopté
… et 3 autres amendements.