- Auteur ART. 25 En discussion
- Auteur APRÈS ART. 61 En discussion
- Auteur APRÈS ART. 14 En discussion
- Auteur ART. 31 En discussion
- Auteur APRÈS ART. 61 En discussion
- Auteur APRÈS ART. 60 En discussion
- Auteur ART. 5 BIS En discussion
- Auteur ART. 33 En discussion
- Auteur APRÈS ART. 54 En discussion
- Auteur ART. 14 En discussion
- Auteur ART. 26 En discussion
- Auteur APRÈS ART. 57 En discussion
- Auteur ART. 28 En discussion
- Auteur APRÈS ART. 61 En discussion
- Auteur ART. 5 BIS En discussion
- Auteur ART. 5 BIS Retiré
- Auteur APRÈS ART. 60 En discussion
- Auteur ART. 25 En discussion
- Auteur APRÈS ART. 61 Irrecevable
- Auteur ART. 62 En discussion
- Auteur ART. 5 BIS Retiré
- Auteur APRÈS ART. 57 En discussion
- Auteur APRÈS ART. 61 En discussion
- Auteur ART. 28 En discussion
- Auteur ART. 26 En discussion
- Auteur ART. PREMIER Adopté
- Auteur APRÈS ART. 14 En discussion
- Auteur APRÈS ART. 54 En discussion
- Auteur APRÈS ART. 62 Irrecevable
- Auteur ART. 33 En discussion
… et 4 autres amendements.