- Auteur ART. PREMIER Adopté
- Auteur ART. 37 Adopté
- Auteur ART. 62 Adopté
- Auteur ART. 26 Adopté
- Auteur ART. PREMIER Adopté
- Auteur APRÈS ART. 33 Adopté
- Auteur APRÈS ART. 5 Adopté
- Auteur APRÈS ART. PREMIER Irrecevable
- Auteur ART. 22 Adopté
- Auteur ART. 14 Adopté
- Auteur ART. 62 A Adopté
- Auteur ART. 26 Adopté
- Auteur ART. 12 Adopté
- Auteur ART. 37 Adopté
- Auteur ART. 36 Adopté
- Auteur ART. 62 Adopté
- Auteur ART. PREMIER Adopté
- Auteur ART. 27 Adopté
- Auteur ART. 13 Adopté
- Auteur ART. 21 Adopté
- Auteur ART. 5 BIS Adopté
- Auteur ART. 37 Adopté
- Auteur ART. 6 Adopté
- Auteur ART. PREMIER Tombé
- Auteur ART. 58 BIS Adopté
- Auteur ART. PREMIER Irrecevable
- Auteur ART. 20 Adopté
- Auteur ART. 26 A Adopté
- Auteur ART. PREMIER Adopté
- Auteur ART. 37 Adopté
… et 32 autres amendements.