- Auteur ART. 4 Rejeté
- Auteur ART. 4 Rejeté
- Auteur ART. 4 Rejeté
- Auteur ART. 2 Tombé
- Cosignataire ART. 8 Rejeté
- Auteur ART. 4 TER Rejeté
- Auteur ART. PREMIER Rejeté
- Auteur ART. 7 Irrecevable
- Auteur ART. 7 Irrecevable
- Auteur ART. 4 Tombé
- Auteur ART. 4 Irrecevable
- Cosignataire APRÈS ART. 7 Irrecevable
- Auteur ART. 6 Adopté
- Auteur ART. 4 BIS Rejeté
- Auteur APRÈS ART. 7 En discussion
- Cosignataire ART. 8 Rejeté
- Cosignataire APRÈS ART. 3 Irrecevable
- Auteur ART. 8 En discussion
- Auteur ART. 3 En discussion
- Auteur ART. 4 Tombé
- Auteur ART. 4 Tombé
- Cosignataire APRÈS ART. 8 Irrecevable
- Auteur ART. 10 Irrecevable
- Auteur ART. PREMIER En discussion
- Auteur APRÈS ART. 11 En discussion
- Auteur ART. 5 Retiré
- Auteur ART. 4 Adopté
- Auteur ART. 4 Irrecevable
- Auteur ART. 4 Adopté
- Auteur ART. 4 Tombé
… et 17 autres amendements.