- Auteur ART. 3 Adopté
- Auteur ART. 2 Adopté
- Auteur ART. 2 Rejeté
- Auteur ART. 2 Retiré
- Auteur ART. 2 Retiré
- Auteur ART. 2 Rejeté
- Auteur ART. 3 Adopté
- Auteur ART. 2 Rejeté
- Auteur ART. 2 Irrecevable
- Auteur ART. 3 Adopté
- Auteur ART. 2 Adopté
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- Auteur ART. 2 Rejeté
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Jean-Paul Mattei et la loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
Votes, amendements et interventions sur la loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires
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