Jean-Paul Mattei et Fin de vie

« Dans le cas du testament authentique, il y a soit un notaire et deux témoins, soit deux notaires. C’est un contexte un peu particulier. Après avoir beaucoup écouté les débats, je voulais revenir sur les questions de consentement et de capacité. En matière de testament, le… »

« Non, il en faut deux. »

« Très bien ! »

« L’amendement me paraît peu utile. L’alinéa 10 prévoit en effet que le médecin « informe la personne qu’elle peut bénéficier […] des soins palliatifs […] et s’assure […] qu’elle y ait accès de manière effective ». »

« Le caractère effectif de ces soins me semble préférable à leur caractère prioritaire. »

« L’alinéa 10 de l’article 5 me paraît très bien rédigé. Introduire de nouvelles conditions, c’est affaiblir le caractère effectif de la prise en charge du patient. »

« Il est d’ailleurs à craindre que la notion d’effectivité soit interprétée de différentes manières. L’alinéa est clairement formulé, j’y insiste, et ses termes ont été bien pesés : il est inutile de le compléter. »

« D’où qu’ils viennent, les amendements de ce type, s’ils étaient votés, créeraient une insécurité juridique, parce qu’ils entraîneraient la possibilité de déposer des recours au motif que la procédure d’aide à mourir n’aurait pas été bloquée après que le patient aura été pris en… »

« …en ouvrant la possibilité que des recours soient formés ; il n’est pas raisonnable de voter de tels amendements. »

« Très bien ! »

« Modifié par l’amendement n o 556 de Mme Vidal, que je trouve particulièrement pertinent, l’alinéa 6 est clair et bien écrit. Même s’il est vrai qu’il est difficile d’imaginer exactement comment les choses se passeront, nul besoin d’en rajouter : cela ne ferait que complexifier… »

« Il n’y a rien de tout cela dans le texte ! »

« La question du consentement est effectivement importante. Cependant, un officier ministériel sollicite généralement l’avis d’un médecin en cas de doute, par exemple sur la capacité de discernement de la personne qui a déposé un testament. Or vous demandez ici le contraire. Comme… »

« Moi aussi ! »

« Je ne ferai pas un rappel au règlement pour mise en cause personnelle (Sourires) , mais j’invite chacun à lire la procédure. Si je devais faire un don d’organe, je serais plus rassuré en consultant un médecin qui m’explique les conséquences de mon acte, plutôt qu’un officier… »

« Je suis plus rassuré par la procédure prévue par le texte que par celle que vous proposez. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et EPR ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.) »

« Dans le prolongement de la remarque de notre collègue Peytavie, j’ai toujours été perturbé par le fait que, dans le cadre des soins palliatifs, la décision d’accompagnement médical, qui va jusqu’à la sédation, peut tenir compte des directives anticipées – le malade peut ne plus… »

« La personne peut revenir en arrière. Dans mon activité professionnelle, quand les gens faisaient des testaments, ils pouvaient changer d’avis jusqu’à la fin, et nous étions attentifs à respecter leur volonté. Pour moi, c’est très important. Tenir compte des directives anticipées… »

« Depuis le début de cette lecture du texte, c’est la première fois que je m’exprime. L’article 4 énumère les conditions, cumulatives, requises pour avoir accès au dispositif. Les deux premières – être majeur et de nationalité française – portent sur la forme, les deux suivantes… »

« Mais pas du tout ! »

« L’amendement n o 1354, en introduisant la mention « et, le cas échéant », constitue un bon compromis ; il permettra d’apaiser le débat en écartant le caractère aléatoire du critère de la souffrance psychologique. Il est le fruit d’un véritable effort de rédaction. J’insiste en… »

« La méthode est troublante. Nous construisons progressivement la loi, article par article, et voici que vous nous présentez des amendements dont l’adoption nous ferait revenir sur ce que nous avons voté, ou du moins le limiterait grandement. Nous avons voté des articles se… »

« Je comprends ce que vous dites, mais la méthode me gêne car nous sommes en train d’écrire la loi, article par article, en pesant les avantages et les inconvénients de chaque disposition. Et il me semble d’ailleurs que ce travail nous permet de nous orienter dans la bonne… »

« Je dois avouer que j’ai eu quelques doutes au moment de trancher quant au maintien du mot « gravement ». Je rappelle toutefois que le 5 o de l’article 4 est ainsi formulé : le demandeur doit « être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ». Cette précision… »

« En y ajoutant d’autres formulations, nous fragiliserions le texte. D’ailleurs, je ne sais pas d’où provient l’alinéa 3 de l’article 6 – a-t-il été introduit par voie d’amendement ? –, mais de telles dispositions troublent l’analyse du texte. Multiplier les exceptions revient à… »

« Exactement ! »

« C’est la liberté de chacun ! »

« Non mais enfin ! »

« Une fois encore, il faut lire l’intégralité de l’article, notamment l’alinéa 2, qui en constitue le préambule. Il vise « la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les… »

« Excellent ! »

« Nous débattons d’un titre : nous aurions pu le faire après la discussion du contenu de l’article, pour les faire correspondre ! Ce qui me choque le plus, dans ce débat, c’est que vous ne parlez jamais de l’autonomie de la volonté. »

« Cette notion juridique est balayée. Or ce qui est fort dans ce texte, c’est que jusqu’au bout, le malade pourra choisir. Comme le disait Michel Lauzzana, ce n’est pas possible en cas de sédation profonde et continue, dans le cadre de laquelle on peut s’appuyer sur des directives… »

« Je ne vois pas ce que l’adoption de cet amendement apporterait au texte. Ses auteurs font comme si l’alinéa qu’ils veulent modifier ne contenait pas les mots « pour une personne qui en a exprimé la demande ». Il n’est pas nécessaire d’en rajouter d’autres, car on comprend bien… »

« La procédure s’engage à la demande du malade. Dès lors, pourquoi ajouter des termes qui ne correspondent absolument pas aux cas tels qu’ils se présenteront ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC. – Mme Sandrine Rousseau et M. le rapporteur général applaudissent… »

« J’ai été interpellé tout à l’heure au sujet de l’expression de la volonté. Quand quelqu’un ne peut pas signer un acte notarié, on a recours à des témoins. Qui plus est, la procédure prévue aux articles 5, 6 et 7 du texte encadre strictement le recours à un tiers. Il arrivera… »

« Je suis intervenu à plusieurs reprises pour parler de l’autonomie de la volonté. Il est vrai que l’adoption de ces amendements déséquilibrerait le texte. L’hésitation est possible jusqu’au dernier instant. Le refus de s’injecter le produit létal témoigne précisément de cette… »

« Parfois, en voulant trop bien faire les choses, on les fait mal. Ces amendements entendent protéger les personnes dont le discernement serait altéré « lors de la démarche de demande d’aide à mourir ». Or cette formule laisse entendre qu’après la demande, si la volonté n’est plus… »

« Je vais réagir aux propos de notre collègue de Lépinau. J’étais officier ministériel puisque j’ai été notaire pendant des années. En cas de doute, il m’est souvent arrivé de demander à un médecin un certificat pour m’assurer que la personne qui faisait un testament ou une… »

« Il est exact qu’un juriste peut analyser la présence ou l’absence d’un consentement libre. Toutefois, en lisant le texte, notamment l’article 5, celui qui fixe la procédure, je conclus qu’on est bien dans une démarche encadrée – ou alors je ne sais pas ce qu’est une démarche… »

« Écrire, comme cela est fait à l’alinéa 9 de l’article 4, « Être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée » est suffisant. La phrase est claire et tout ajout viendrait la troubler. La procédure est encadrée comme c’est rarement le cas pour les actes de la vie… »